Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009 - les conventions règlementées
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu le 7 Juillet 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est une parfaite illustration du système de contrôle des conventions règlementées. Il apporte à ce titre un éclairage intéressant à propos de sa mise en œuvre. En l'espèce, une société à...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2009 : arrêt "Société Boralex Avignonet"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
"Alors que les nombreux recours contre l'implantation des éoliennes ont longtemps privilégié le moyen de l'impact de ces installations sur le paysage, le risque lié à leur fonctionnement devient l'un des arguments les plus fréquemment accueillis par le juge qui peut se fonder ici sur...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009 - la preuve de la discrimination syndicale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié est engagé par une société le 1er décembre 1973. Il est par la suite élu le 9 décembre 1987 conseiller des prud'hommes ; puis délégué syndical (CFDT) et membre du conseil de discipline (le 2 juin 1989). Il ne reçoit aucune promotion individuelle entre 1987 et 2000. Le...
Le champ d'application du règlement nº864/2007 du Conseil d'État sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (11 juillet 2007, "Rome 2")
Cours - 4 pages - Droit européen
Le règlement CE nº 864/2007 ou "Rome 2" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles est un acte du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007. Il trouve à s'appliquer lorsque dans le cas d'un conflit de lois, on doit déterminer la...
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 - l'impact de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés et l'amélioration de la fabrication des lois : entre rénovation et révolution
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des droits et...
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 : loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques constitue l'une des priorités que le gouvernement français s'est fixé en 2007. Cette volonté politique s'est concrétisée, le 23 novembre de...
Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la compétence du juge en cas de divorce de plurinationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Dans les faits, deux ressortissants hongrois, installés depuis vingt ans en France, puis naturalisés français, possédant donc les deux nationalités entament une procédure de divorce. Le mari en Hongrie en 2002, l'épouse en France en 2003. Le jugement hongrois est rendu le 04 mai 2004 soit trois...
Cour de cassation, 31 mai 2006, 8 juillet 2009, et 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes qu'il précipite dans le chômage alors que rien n'est reproché à ces salariés, ni faute, ni insuffisance professionnelle. C'est de ce licenciement économique que traitent les arrêts de la cour de...
Conseil d'Etat, 24 juillet 2009, arrêt « CRII GEN »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d'Etat se trouve à l'étroit dans ses pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ».Tel était déjà la réflexion de Maurice HAURIOU, en 1908 concernant la position du juge administratif vis-à-vis de son...
Conseil d'Etat, 24 juillet 2009 - l'existence d'un danger relatif à la fréquentation d'une autoroute
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans la nuit du 16 au 17 mars 1997, M. A., circulant en voiture sur la route nationale 66 à proximité de Cernay, dans le département du Haut-Rhin, a été victime d'un accident causé par le passage d'un sanglier. À cette époque, la vitesse sur cette route était limitée à 110 km/h, et aucun...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - le champ d'application des dispositions relatives au cautionnement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une société a cédé les parts qu'elle détenait dans le capital d'une autre société. Le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de la société cédante a ensuite été converti en un prêt dont le remboursement a été garanti par l'engagement de caution de l'un des associés de la société...
Première chambre civile, Cour de cassation, 9 juillet 2009 - le créancier professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la société SPO avait souhaité diversifier ses activités et pour ce faire avait acquis des parts du capital social d'une autre société, la société Y à laquelle elle avait fait une avance de trésorerie par l'intermédiaire d'un compte courant d'associé, ultérieurement converti en un...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - la vaccination contre l'hépatite B et la définition d'un produit défectueux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La vaccination contre l'hépatite B a donné lieu a beaucoup de contentieux. En témoigne ce récent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2009. Dans cet arrêt, une patiente reçoit un vaccin (Genhevac) contre l'hépatite B, commercialisé par la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 juillet 2009 - l'action récursoire d'une banque contre l'époux indélicat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la jurisprudence antérieure en admettant l'action récursoire d'une banque contre l'époux indélicat. M. X marié à Mme X sans contrat de mariage, a versé ses arrérages de pensions de...
L'incidence du droit européen et communautaire sur le droit du contentieux administratif, l'arrêt du Conseil d'Etat «Ville de Brest» du 17 juillet 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans un arrêt en date du 17 juillet 2009, Ville de Brest, le Conseil d'Etat a eu à statuer sur la responsabilité de l'Etat engagée du fait de la méconnaissance du droit à n délai raisonnable de jugement des requêtes par les juridictions administratives. Cet arrêt intervient dans un...
Commentaire de l'arrêt rendu le 8 juillet 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : Société Okaïdi c/ M. X et autres
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit du travail
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a suscité plusieurs difficultés d'interprétation et d'application ce qui a notamment amené la Chambre sociale de la Cour de cassation à se prononcer, pour la première fois, dans quatre arrêts en date du...
Cour de cassation, 9 juillet 2009 - la causalité
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
En juillet et août 1997, Mme X a été vaccinée contre l'hépatite B. Le vaccin employé a été commercialisé en 1989, par la société Pasteur Aventis MSD. En octobre 1997, soit deux mois après la dernière injection, elle avait commencé à subir des troubles neurologiques et en 2001 elle s'est...
Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la notion de délai raisonnable
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux sociétés sont en contentieux avec la Ville de Brest au sujet d'un règlement de travaux supplémentaires effectués dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux. Des travaux supplémentaires et indispensables qui sont intervenus à la suite d'un glissement de terrain....
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009 - le pouvoir patronal et les droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Il y a en droit social un adage qui dit « à travail égal, salaire égal », ici, il serait plus vrai de dire « à travail égal, avantage égal ». C'est là le point de départ d'une jurisprudence abondante de la par de la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans un premier arrêt, M. X avait été...
Le titre III de la loi n°2009-1503 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Le 26 juin 2007 dans son discours de Roissy le président de la République Nicolas Sarkozy exprimait sa volonté de confier la régulation du secteur ferroviaire à une autorité indépendante en insistant sur les impératifs de transparence et de mise en concurrence qui doivent guider la réorganisation...
La réforme du droit tunisien des sociétés (loi du 16 mars 2009)
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Par une loi en date du 16 mars 2009 le législateur a encore modifié sa législation relative aux sociétés commerciales. La nouvelle réforme a enfin reconnu le droit des actionnaires de recourir aux pactes. La nouvelle loi introduit la possibilité pour les associés et les...
Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 21/09/2009
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La suprématie des lois constitutionnelles serait faible si elles pouvaient être impunément violées par les organes de l'Etat. Une norme possède une valeur juridique supérieure à celle d'une autre norme si et seulement si l'édiction d'une autre norme contraire à la première...
Commentaire d'arrêt 1ère Ch civile 5 juillet 2005 : l'exploitation de l'image du bien d'autrui
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La question de l'exploitation de l'image d'un bien par autrui a fait couler beaucoup d'encre. En l'espèce, la Cour de cassation qui, en 1999 par l'arrêt Gondrée reconnaissait que l'exploitation sous forme de photographie portait atteinte au droit de jouissance du...
Le contrôle de constitutionnalité des lois - publié le 14/10/2009
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
En France, c'est le Conseil constitutionnel qui exerce le contrôle de la constitutionnalité des lois. Il a été créé le 4 octobre 1958 et figure dans le titre VII de la Constitution de la Vème République qui lui est entièrement consacré et l'institue. Il fait figure d'autorité...
Les lois de validation législative (2009)
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La loi de validation législative est une pratique ancienne du législateur français (antérieure à 1958) et vise à régler les problèmes posés par l'illégalité ou l'annulation de certains actes administratifs par le juge. En ce sens, on pourrait définir cette intervention du législateur,...
Le Conseil d'Etat et la loi - publié le 10/12/2009
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
S' il est constant que les décisions du Conseil Constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art 62 al 3 C), il n'en demeure pas moins que ces autorités en l'absence de contrôle a postériori précisément définit dans la...
La responsabilité de l'Etat du fait des lois - publié le 08/10/2009
Dissertation - 8 pages - Droit international
« L'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat s'est prononcée sur la responsabilité de l'Etat dans la déportation résultant des persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil d'Etat a estimé que les actes et agissements de l'Etat ayant concouru à la déportation de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 2009 - le contrôle par le juge du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2009. M. X était employé par la fondation Hôpital Saint Joseph. Il a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, motivé par une réorganisation de l'établissement, en...
Analyse article par article de la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Commentaire de texte - 22 pages - Droit constitutionnel
L'objectif du présent exposé est de fournir au lecteur, une analyse complète de la profonde réforme que vient de subir la constitution de 1958, par la loi du 23 juillet 2008, dont plusieurs articles viennent tout juste d'entrer en vigueur, le 1er mars 2009. Il s'adresse aussi...
L'application de la loi dans le temps et dans l'espace - publié le 26/02/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Cette notion est importante car c'est à partir de son entrée en vigueur qu'une loi acquiert force obligatoire. Pour qu'une loi entre en vigueur, deux conditions cumulatives doivent être réunies : - La promulgation de la loi. C'est la formalité accomplie par...
