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Thème juridique : Loi Fauchon

  
Loi Fauchon

Nos documents

Filtrer par :

09 Mars 2010
doc

L'élément moral de l'infraction - Loi Fauchon et causalité

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La sanction d'un comportement par le droit pénal semble a priori nécessiter que l'agent ait conscience d'accomplir une faute, et même que cette faute soit intentionnelle. L'article 121-3 du Code pénal, qui est le principe en la matière, indique ainsi que pour qu'il y ait crime ou délit, il faut...

19 mai 2007
doc

Loi Fauchon 2000 : faute d'imprudence qualifiée et lien de causalité

TD - 5 pages - Droit pénal

Dissertation de Droit pénal sur la Loi Fauchon du 10 juillet 2000 portant sur la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravité et du lien de causalité entre la faute et le dommage. Il convient d'étudier la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon...

09 mai 2022

Comment se différencient les fautes non-intentionnelles ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Depuis 1994, date de la rédaction du nouveau Code pénal, son article 121-3 a connu deux modifications. Une première le 13 mai 1996 avec la loi n 96-393 qui a introduit l'appréciation in concreto et la faute d'imprudence puis une deuxième modification le 10 juillet 2000 "loi...

27 avril 2020
doc

Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant

Cours - 131 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.

10 Mars 2021
doc

Note de synthèse : l'imprudence et la nature de la faute

Note de synthèse - 5 pages - Droit pénal

La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, reconsidère le caractère unitaire du concept d'imprudence en distinguant de l'imprudence ordinaire (article 121-3 alinéa 3 du Code pénal) l'imprudence qualifiée ( art.121-3 al.4 du même code) Quel est le processus permettant...

17 Janv. 2019
doc

La faute d'imprudence, de maladresse ou de négligence en droit pénal général

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Afin de poursuivre une personne pour une infraction, il est nécessaire de pouvoir imputer, rattacher cette infraction à son auteur. Ce lien subjectif entre l'acte et le délinquant correspondant à l'élément légal de l'infraction. Il est donc nécessaire de démontrer un comportement...

31 Mars 2007
doc

L'application de la loi pénale - publié le 31/03/2007

Cours - 13 pages - Droit pénal

Fiche sur l'application de la loi pénale. Elle donne les bases et les sources du droit pénal, les points clefs et les principaux arrêts cardinaux. La loi n'est pas figée dans le temps et n'est pas la même dans l'ensemble des pays. Aussi le principe de légalité des...

26 Sept. 2007
doc

L'indépendance du Ministère public au regard de la Loi Perben II du 9 mars 2004

Dissertation - 9 pages - Procédure pénale

La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l'organisation judiciaire d'une part, par l'introduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et d'autre part, par...

29 déc. 2011
doc

Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale

Cours - 96 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en...

02 juin 2008
doc

La Loi Perben II et l'indépendance du ministère public

Dissertation - 11 pages - Procédure pénale

La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l'organisation judiciaire d'une part, par l'introduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et d'autre part, par...

26 juil. 2011
doc

La responsabilité pénale

Cours - 115 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en...

08 mai 2010
doc

Réflexion : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Le droit pénal spécial opère une summa divisio classique entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. La première catégorie a pour caractéristique principale, l'intention par l'auteur de commettre l'acte cause du dommage infractionnel. Dans la seconde catégorie,...

12 avril 2012
doc

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2009: l'autonomie de la responsabilité de la personne morale en cas d'accident de travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Un salarié a été victime d'un accident mortel du travail, pendant qu'il déplaçait des poutres métalliques à l'aide d'un pont roulant. La société qui l'employait et son gérant ont été cités devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Par un arrêt rendu le 3 avril 2007, la Cour...

24 Oct. 2014
doc

Les obligations des agents publics

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Les obligations que doivent respecter les fonctionnaires sont bien plus nombreuses que celles s'imposant aux salariés du secteur privé. Cette réalité est parfois présentée comme la contrepartie de la « sécurité de l'emploi » dont jouissent les agents publics. En réalité, ceci est lié au fait que...

25 juin 2007
doc

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

90% de l'élément moral des infractions est caractérisé par une faute intentionnelle car l'intention est obligatoire pour déterminer un crime, elle est souvent nécessaire pour les délits et quelquefois utilisée pour les contraventions. Cependant pour les délits non intentionnels il ne faut pas...

23 avril 2014
doc

Les spécificités de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale

Cours - 5 pages - Droit pénal

Cette définition du Littré ajoute la notion d'obligation à celle de responsabilité ; tout en ne mentionnant pas le terme faute. Dans une approche plus juridique, on a dans un premier temps confondu la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Les principes de réparation et répression se...

09 avril 2008
doc

Cours de droit pénal du travail

Cours - 33 pages - Droit pénal

Infractions relevant du droit pénal du travail : 2 catégories - Rattaché à la défense des valeurs fondamentales, sociales ou humaines Visant à la protection de la dignité de la personne humaine : discrimination (incriminée par le code pénal 225-1 et aussi textes spéciaux dans le code du travail...

05 août 2009
doc

L'infraction pénale - la faute d'imprudence

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Aujourd'hui une crise affecte les fondements mêmes de la responsabilité pénale, et la culpabilité non intentionnelle a été présentée comme « heurtant la notion même de délinquance », selon P. Fauchon. C'est pourquoi il y a ce mouvement de plus en plus présent, et qui tend à la volonté...

28 Janv. 2019
doc

La complicité en droit pénal général

Cours - 2 pages - Droit pénal

La complicité suppose deux conditions majeures, d'une part la commission d'une infraction principale punissable objectivement et d'autre part un acte matériel traduisant la complicité de l'agent, bien que le législateur édicte de plus en plus d'infractions autonomes afin de...

30 Mars 2009
doc

La faute délibérée dans les infractions non-intentionnelles contre la personne

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Selon le Professeur Mayaud, « le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le nœud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. C'est par lui que se réalise l'essentiel de la dépénalisation opérée, puisque selon que la causalité est directe...

08 juin 2022

Aborder le cas pratique de droit pénal : infraction involontaire

Guide pratique - 3 pages - Droit pénal

Les différentes étapes qui permettent d'identifier, de catégoriser et de qualifier la faute d'infraction involontaire dans un cas pratique de droit pénal.

01 Sept. 2009
doc

La fonction publique territoriale : ressources humaines, droits et obligations des fonctionnaires

Cours - 40 pages - Droit administratif

Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive. Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884. La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais seulement...

30 juin 2010
doc

Le droit pénal et les sciences criminelles - incrimination et responsabilité pénale, régularité de la norme

Cours - 55 pages - Droit pénal

Le droit pénal pose avant tout les interdits fondamentaux qui sont nécessaires à la vie en société et il assortit ces interdits fondamentaux de peines qui peuvent être attentatoires à la liberté individuelle et qui pouvaient même être attentatoires à la vie même des individus. Ces interdits...

04 mai 2018
doc

Cas pratique corrigé en droit pénal général et spécial - Homicide involontaire et travail forcé en entreprise

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Léo dirige d'une main fer depuis plus de vingt ans son entreprise de fabrication de pièces automobiles. Chef d'entreprise investi, travailleur et ambitieux, il est respecté de ses salariés comme de ses concurrents. Mais dans le contexte économique difficile que connaît aujourd'hui...

02 juin 2009
doc

Les pouvoirs des chefs d'entreprise et les libertés des salariés

Dissertation - 13 pages - Droit du travail

En tant que chef d'une institution - l'entreprise -, le chef d'entreprise dispose notamment de deux pouvoirs à l'égard des salariés : - Le pouvoir réglementaire, c'est-à-dire le pouvoir d'élaborer des règles générales et permanentes concernant l'exécution du travail ;...

16 juin 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, comparaison : 13 octobre 2005 et 30 juin 2005 - la responsabilité particulière du fait des véhicules terrestres à moteur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le régime de la responsabilité du fait des choses avait historiquement trouvé un terrain d'application privilégié s'agissant du problème de l'indemnisation des victimes de la circulation routière. Toutefois, le procès en responsabilité sur ce fondement permettait aux conducteurs de...

30 déc. 2007
doc

L'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales (2007)

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

De l'avis unanime de l'ensemble de la doctrine, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales constitue l'innovation majeure du code pénal de 1992. Outre que « le bruit mené autour de l'innovation a eu un effet pervers : l'opinion publique a été encouragée à croire aux...

30 mai 2010
doc

Le cadre du procès pénal et le déroulement de la procédure

Cours - 87 pages - Procédure pénale

Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procédure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et selon les personnes...

20 mai 2009
doc

L'appréciation du lien de causalité et de la nature de la faute dans les infractions non intentionnelles

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Selon Y. Mayaud, en matière d'infractions non intentionnelles, "un monde de difficultés et d'obstacles sépare les idées de leurs applications, la loi du juge, le droit du fait" (RSC, 2002, p.100). Ce constat, quelque peu désarmant, met en lumière la grande complexité des rapports...

25 Nov. 2016
doc

Le lien de causalité entre le comportement et résultat

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Pour que l'infraction soit constituée, il faut que le résultat produit trouve sa source dans l'acte accompli par l'auteur donc il faut une causalité entre le comportement et le résultat. Sauf que cette remarque d'ordre générale doit être nuancée, car cette exigence de causalité ne s'applique pas...