Quelles sont les exceptions aux règles de compétence en matière d'édition d'actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le principe est qu'un acte administratif ne peut être pris par n'importe quelle autorité administrative : Il ne peut l'être que par l'autorité qualifiée à cette fin par le droit. Le principe ainsi posé renvoie aux règles de compétence. La compétence peut être définie comme est une...
Analyse de trois textes historiques importants : Lex Gundobada, Le Liber Extra, Pactus Ribuariae
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
La lecture du texte nous apprend qu'il faut protéger les individus des Burgondes. Ces Burgondes avaient reçu par le roi des terres et des esclaves, mais en plus de cela, ils vont revendiquer l'hospitalitas. Il y a là un abus de droit : ils ne peuvent pas à la fois recevoir des terres de par la...
La lex mercatoria (historique, définitions, sources)
Dissertation - 3 pages - Droit international
Au début des années 1960, Goldmann et Schmitthof soutiennent, respectivement en France et en Angleterre, que les règles de droit spontanée s'agencent en un ensemble cohérent adapté aux opérations du commerce international. L'expression lex mercatoria, pour loi des marchands, est...
La protection des droits de la personnalité à l'ère du numérique
Cours - 10 pages - Droit de l'internet & du digital
Il est difficile en droit de parvenir à une réglementation efficace, surtout avec les technologies numériques. Le processus de création de la règle de droit est long, alors que les technologies numériques évoluent très rapidement : le droit est donc toujours en retard par rapport aux technologies...
L'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Un ou plusieurs tiers interviennent qui ont le pouvoir de rendre une décision qui s'impose aux parties : la sentence arbitrale. La volonté des parties n'est pas absente de l'arbitrage, mais le ou les tiers ici ont le pouvoir de décision de la solution du litige qui sera obligatoire...
Le tribunal international du droit de la mer
Dissertation - 10 pages - Droit international
L'une des plus anciennes spécialités du droit international est le droit de la mer. En effet, son histoire se confond largement avec le droit international public, car il est l'un des vecteurs privilégiés de développement du droit international public. À l'image de la mer elle-même,...
Les conflits de textes en droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Plusieurs conflits de textes en droit pénal ont fait leur apparition sur la scène pénale, posant ainsi un certain nombre de problèmes aux juges quant à l'application de ces textes. Ce n'est pas tant le fait que les textes soient nombreux et la jurisprudence abondante qui est à...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1991 - possibilité pour l'arbitre d'appliquer la lex mercatoria (usage du commerce international)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, la société américaine Primary Coal devait livrer pendant trois ans du charbon à la société espagnole. La clause compromissoire figurant au contrat est mise en œuvre. Concernant les règles de procédure, l'acte de mission renvoie au règlement d'arbitrage de la Chambre...
L'arbitrage transnational et la lex mercatoria
Dissertation - 8 pages - Droit international
Dans les domaines délaissés par la société interétatique, il existe une société transnationale, c'est-à-dire une société d'opérateurs majoritairement privés organisant des échanges au travers des frontières des États, voire au mépris de celles-ci. Ainsi, une société de marchands tend à se...
Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022
Cours - 147 pages - Droit international
L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...
Le contrat de travail international
Cours - 25 pages - Droit international
Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale. C'est le contrat qui peut être...
La lex mercatoria
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Etude juridique approfondie sur la lex mercatoria, ou loi des marchands. La lex mercatoria est un ensemble de règles gouvernant les relations d'affaires. L'étude examine le concept de lex mercatoria, ses sources et les raisons de son émergence. L'existence de la...
Droit du commerce international - publié le 25/09/2023
Cours - 55 pages - Droit international
Ce commerce est essentiel même s'il traverse aujourd'hui une crise. C'est essentiel, car pour les États nationaux, c'est fondamental et stratégique pour leurs économies dans un certain nombre de secteurs. Aujourd'hui, on vit dans un monde globalisé, une économie mondialisée....
La lex mercatoria existe-t-elle ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Tandis que le droit des contrats internationaux est traditionnellement régi par les règles de droit international public et par les ordres juridiques étatiques des parties cocontractantes, un droit appelé droit de « tiers ordre » se développe à côté de ces sources classiques. Ce phénomène est dû...
La lex mercatoria constitue-t-elle un ordre juridique efficace ?
Fiche - 3 pages - Droit international
Document: La lex mercatoria constitue-t-elle un ordre juridique efficace ? Travail préparatoire de 3 pages à une dissertation de droit international privé. Extrait: Lex Mercatoria : comme nous l'avons vu en TD c'est un concept essentiellement doctrinal. Les auteurs ne...
Berthold Goldman et la « Lex Mercatoria »
Dissertation - 4 pages - Droit international
Berthold Goldman est né en 1913 à Bucarest, et mort à Paris en 1993. Il choisit dès 17 ans de venir en France faire ses études, d'abord de philosophie puis de droit (il obtient les deux licences à 20 ans, suivies d'un doctorat et en 1947 il est reçu à l'agrégation de droit privé et de sciences...
Le contrôle étatique des sentences
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Nous sommes consultés par Mme Hiver, présidente de la société Granac. Cette consultation fait suite à un litige opposant la société française Granac et la société ivoirienne Okapi, relativement à leurs obligations contractuelles. Ces dernières, nées d'un contrat de vente conclu entre la...
Les heures supplémentaires en fast-food
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, Julien a été embauché dans un fast-food montpelliérain le 15 septembre 2014 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Il a permis à ses amis Adèle et Mathieu de décrocher des contrats de travail à durée déterminée dans le même fast-food. Julien, suite au refus...
La compétence des juridictions civiles (Suisse)
Cours - 5 pages - Droit civil
Où faut-il déposer une demande ? Le problème est d'importance car si je dépose une demande devant une juridiction qui n'a pas à en connaitre, le juge la déclarera irrecevable et n'entrera pas en matière. On distingue la compétence locale (ratione loci), c'est celle à raison du lieu. Il y...
Le droit applicable à la procédure d'une faillite internationale est-il cohérent au regard de l'économie mondialisée ?
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Le développement de la mondialisation économique a bien évidemment eu un impact sur le commerce international qui a connu un nouvel essor. Les sociétés s'implantent à l'étranger à l'aide de succursale, bureau, établissement constituant des filiales ; ayant une personnalité juridique...
Les délits privés et quasi-délits en droit romain
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Dans notre droit moderne, il existe des obligations qui ont pour source les délits. L'auteur d'un fait illicite est obligé de réparer le dommage qu'il a causé. On parle alors de responsabilité civile. En droit romain les obligations délictuelles correspondent à une conception...
La lex mercatoria - une approche historique et évolutive
Fiche - 6 pages - Droit international
Toute entreprise est confrontée aux règles qui régissent les transactions internationales dès qu'elle traverse les frontières de son pays. Le cadre juridique des opérations commerciales est un ensemble disparate constitué pour sa plus grande partie de règles d'origine nationale et de...
La contractualisation dans les sociétés
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Le bénéfice n'est pas un critère de différence, les deux peuvent en avoir. La société peut être civile et réalisant aussi un bénéfice. La société commerciale doit l'être soit par son objet ou sa forme commerciale. La société civile : si l'activité exercée énumérée n'est pas...
Les faillites internationales ou transfrontalières
Cours - 14 pages - Droit international
Le thème que l'on va aborder aujourd'hui est très important, il porte sur les faillites internationales ou transfrontalières. Avant de l'aborder, on peut commencer par donner des éléments de définition sur deux termes à connaître. Le premier est la notion de reconnaissance d'une...
La lex mercatoria - une approche historique et évolutive - publié le 28/11/2003
Fiche - 6 pages - Droit international
Toute entreprise est confrontée aux règles qui régissent les transactions internationales dès qu'elle traverse les frontières de son pays. Le cadre juridique des opérations commerciales est un ensemble disparate constitué pour sa plus grande partie de règles d'origine nationale et de...
Droit suisse - Les régimes d'autorisation pour modèles d'affaires basés sur la blockchain
Mémoire - 30 pages - Droit autres branches
Le 3 janvier 2009, Satoshi Nakamoto créait le premier bloc de transaction sur la blockchain Bitcoin, donnant naissance au premier registre de transactions cryptographiques moderne. L'avènement du Bitcoin est vu comme la concrétisation des idéaux portés par le mouvement cyberpunk prônant notamment...
La primauté de la source européenne sur une source nationale de droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Cas pratique inversé. Le Français Gérard et l'Italienne Hélène se sont rencontrés, sont tombés amoureux et ont décidé de se marier. Ils ont enregistré leur mariage le 1er mars 2015 à Rome, en Italie, où Hélène vivait à l'époque. Après le mariage, le couple a vécu à Rome pendant 2 ans,...
En quoi la limitation contractuelle des personnes publiques suite aux exigences européennes est-elle contrebalancée par de très fortes prérogatives ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Lorsque l'administration conclut, le contrat est par nature exorbitant du droit commun. René Chapus évoquait que « les clauses exorbitantes le sont lorsqu'elles diffèrent du modèle idéal des relations privées ». Le tribunal des conflits en 2014 dans une décision Société anonyme AXA...
Droits et libertés fondamentaux - La Cour européenne des droits de l'homme contre la Targarye
Mémoire - 8 pages - Libertés publiques
Ce mémoire est rédigé à partir d'un cas, disponible en annexe du document. Sous couvert de renverser le régime totalitaire, le commandement de la Targarye, État membre de l'Union européenne, envahit l'État du Lannister en 2020. Les forces armées de ce pays restent par la suite sur le...
Les limites de la reconnaissance des sociétés étrangères
Dissertation - 7 pages - Droit international
En France, cela a été dit, une société est de nationalité étrangère dès lors que son siège social est situé à l'étranger. Selon Jacques Béguin, la reconnaissance des sociétés étrangères s'entend de « l'autorisation que le droit international français leur accorde en vue d'exercer dans la sphère...
