La question de la responsabilité du Président de la République
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Le principe de l'irresponsabilité politique, corollaire de la magistrature morale exercée par le Chef d'état dans un régime parlementaire classique (ex : reine d'Angleterre), fut introduit dans les lois constitutionnelles de 1875 par transposition des prérogatives monarchiques....
La responsabilité du Président de la République sous la Vème République - publié le 19/12/2007
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Mon rôle est incommunicable". L'affirmation de Mitterand vérifie l'idée d'une présidence sans précédents, ni références, à laquelle les constituants de 1958 se sont voués. En un mot, la "clé de voûte" du régime, comme l'exprime M. Debré. La primauté du Chef de l'Etat a fait...
Les Juridictions de l'Ordre Constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Les juridictions relevant de l'ordre constitutionnel sont régies par la Constitution de 1958, modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993. La première est la Haute Cour de justice. La seconde la Cour de justice de la République. La troisième est le Conseil constitutionnel....
Le statut pénal du président de la République - publié le 09/12/2009
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le 30 octobre 2009, Jacques Chirac a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par la juge d'instruction Xavière Simeoni pour une affaire d'emploi fictif qui remonte aux années 90. Comment expliquer que cette affaire ne soit jugée que maintenant ? La réponse se trouve dans le statut pénal du...
La Ve République - La flexibilité politique de la Constitution
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
La pratique instituée par le GDG a été suivie par ses successeurs : il est le fondateur du régime. Nombre d'idées qui concernent le rôle présidentiel étaient déjà présentes en 1946 à Bayeux. La pratique étend encore plus les fonctions présidentielles : violation Constitution pour certains....
La responsabilité politique et la redéfinition de l'étendue des pouvoirs présidentiels
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
1ère phrase : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions que pour le cas de haute trahison ». 2ème phrase : « Il ne peut être mis en accusation que par les 2 assemblées et il est jugé par la haute cour de...
La responsabilité pénale du chef d'État sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis la passation de pouvoir entre l'ancien Président Chirac, et le nouveau Président Sarkozy, la question sur la responsabilité de Mr Chirac est de plus en plus d'actualité. Dans un régime parlementaire classique, comme l'est en théorie la Vème République, seul le gouvernement est responsable...
La responsabilité de l'exécutif : cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement français a tenté de faire voter une loi pour la création d'une taxe dont les "membres du gouvernement en exercice, leurs épouses, descendants et ascendants" sont exemptés. Malgré la décision du Conseil Constitutionnel, visant à annuler cet article, le Président de la...
Commentaire de l'article 68 de la Constitution en vigueur: la responsabilité du président de la République
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Lors de sa campagne pour l'élection présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy avait plaidé pour que l'on assure la responsabilité du Président devant le Parlement de manière à le rendre irréprochable. Or la loi organique prévue par l'article 68 tel qu'issu de la révision...
L'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics sous la IIIe République
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le président de la République est élu à la majorité absolue par le Sénat et la chambre des députés réunie en Assemblée nationale, le président élu par les chambres. Il suffit d'être électeur pour être président. Le président est élu au scrutin secret, il est élu pour 7 ans et il est...
L'actuel statut pénal du chef de l'Etat
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Ce n'est pas la première fois que le statut du Président de la République suscite des modifications constitutionnelles. En effet, la loi du 27 juillet 1993 modifie en profondeur l'article 68 de la Constitution de 1958, distinguant la responsabilité politique de la responsabilité pénale du...
« Ce que j'ai vu à Rennes » de Maurice Barrès
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
Le 7 août 1899 s'ouvre, à Rennes, le second procès du capitaine Dreyfus, qui confirme sa condamnation pour haute trahison. Amené du bagne de l'ile du Diable, Alfred Dreyfus comparait devant le Conseil de guerre de Rennes, une étrange sentence conclut ce procès semé...
Le contreseing ministériel sous la Vème République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le Président de la République est irresponsable, d'où la présence d'un Premier Ministre. L'irresponsabilité apparaît en Angleterre dans une monarchie. Les articles 67 et 68 de la Constitution précisent que le Président de la République est irresponsable pour les actes accomplis dans...
Histoire des institutions sous l'Ancien Régime : les services publics et l'administration
Cours - 18 pages - Histoire du droit
[...] Les charges d'administration du domaine royal au départ ont été constituées en fief, puis mise en « garde » (moyennant salaire) ou affermées (le fermier avançant une somme d'argent pour une période donnée et percevant, à ses frais, les revenus liés à l'exercice de la justice et...
Le jugement des gouvernants
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La mise en cause de la responsabilité pénale des membres de l'exécutif, très liée à l'affirmation de leur responsabilité politique, a, jusqu'à une période récente, été entièrement confiée aux parlementaires et retirée aux juges. La séparation des pouvoirs et la méfiance à l'égard des juges, de...
La question prioritaire constitutionnelle (QPC) et le modèle européen de justice constitutionnelle
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'histoire de la justice constitutionnelle a permis de dégager deux types de modèles initiaux de justice constitutionnelle qui ont connu des variations infinies dans leur mise en application. Ce sont les modèles américain et européen. Nous allons ici nous intéresser au modèle européen aussi...
Le droit processuel: la comparaison entre la procédure civile, pénale et administrative
Cours - 7 pages - Droit civil
Il faut tout d'abord partir de la notion de « procès ». L'histoire de la France est marquée par de grands procès : « les Grands procès de l'histoire française ». Il y a ainsi le procès de Jeanne d'Arc, de Ravaillac, de Félice Orsini en 1858, de Ravachol (1892), du capitaine Dreyfus (condamné pour...
La responsabilité du Président de la République - publié le 28/04/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Le Roi ne peut mal faire". Ce vieil adage, hérité de la monarchie, traduit l'irresponsabilité du roi au détriment des ministres et est à la base du régime parlementaire. Cette règle a été retranscrite dans la constitution de 1791, la personne du roi étant "inviolable et sacrée". Mais ce...
Le jugement en Cour d'assises, en Tribunal correctionnel et en Tribunal de police
Cours - 9 pages - Droit pénal
Elle connaît exclusivement des crimes, sauf de ceux commis par les mineurs, du crime de haute trahison commis par le président de la République et des crimes commis par les ministres. Les crimes commis en matière militaire (697), terroriste (706-25), de stupéfiants (706-27) sont en...
Le Président de la Vème République est-il responsable ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Président de la République français est, depuis 1958, élu au suffrage universel direct. Ce mode de scrutin permet au chef de l'Etat de bénéficier d'une forte légitimité et, depuis la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à l'instauration du quinquennat, aura en principe...
Les notions introductives à l'étude jurisprudentielle et de service public
Cours - 12 pages - Droit administratif
Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 instaure une séparation des fonctions (non des juridictions). La forfaiture est au fonctionnaire ce qu'est la haute trahison au président. Comportement qui trahit complètement son administration. Séparation des fonctions + interdiction de...
Peut on parler d'une responsabilité du président sous la V°République
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Document: Exposé de Droit Constitutionnel: Peut on parler d'une responsabilité du président sous la V°République (6 pages) Extrait: La révision constitutionnelle du 23 février 2007 sous la présidence de Jacques Chirac a tenté d'apporter des éléments de réponse à la question...
Le Sénat en France : une chambre contestée ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Dans son allocution du 11 mars 1969, le Président de la République Charles de Gaulle affirma que le Sénat est « réduit à un rôle de plus en plus accessoire ». Pour de Gaulle, la chambre haute permet certes de représenter les collectivités territoriales françaises, mais elle est de moins en...
Projet de réforme de la commission Avril sur le titre IX de la constitution, sur l'irresponsabilité du président en fonction
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Sous l'Ancien Régime existait l'adage suivant « le roi ne peut mal faire » : le roi était inattaquable et sa responsabilité ne pouvait être engagée. L'esprit révolutionnaire a par la suite imposé que « celui qui a du pouvoir doit en rendre compte ». Le pouvoir et la responsabilité sont liés et...
Quels ont été les changements réalisés par la réforme de 2007 sur la responsabilité du Président ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans la Constitution du 4 octobre 1958, le statut du Président de la République était défini dans les articles 67 et 68. Mais devant la faiblesse de l'article 68, la question d'une révision constitutionnelle les concernant s'est peu à peu posée. Un projet de réforme concernant la...
L'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de texte en deux temps, de l''article 68 réparti (depuis 1993) entre le titre IX « La Haute Cour de justice » et le titre X. Ainsi, comment le chef de l'Etat peut-il engager sa responsabilité ? (I). De quelle manière l'article 68 définit-il la responsabilité des...
Commentaire comparé de l'article 68 de la Constitution : la responsabilité du Président
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Certains invoquent le comportement récent de Nicolas Sarkozy envers les principes constitutionnels comme un "manquement à ses devoirs" présidentiels de garant de la Constitution. D'après la révision du 23 février 2007 de l'article 68 de cette dernière, une telle qualification, si elle...
Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la Constitution avant et aprés la révision du 23 février 2007
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la Constitution avant et aprés la révision du 23 février 2007, dissertation de 3 pages Extrait: La loi du 23 février 2007 a réformé entièrement le titre IX de la Constitution française désormais intitulé « La Haute Cour ». Ce...
La primauté du pouvoir exécutif
Cours - 32 pages - Droit constitutionnel
La primauté du pouvoir exécutif était l'un des objectifs du Général DE GAULLE qui souhaitait mettre fin à la déliquescence des institutions politiques et à cette instabilité politique. Sous la IVe République, le Chef de l'État était élu par les parlementaires et ne disposait que très peu de...
La responsabilité du président de la République - publié le 24/04/2012
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Aux yeux d'un publiciste d'antan qui, fidèle à la théorie, maîtriserait parfaitement les concepts de régimes présidentiel et parlementaire, il pourrait paraître étrange de parler de « responsabilité » d'un chef de l'Etat. Elle est annulée par l'essence même du premier, à...
