Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2002 - Le respect des droits fondamentaux justifie-t-il la création d'obligations non initialement prévues au contrat ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le propriétaire d'une résidence, après avoir avisé ses locataires, modifie l'un des accès jusque-là restés libres afin d'y installer un moyen électrique de fermeture. Un locataire, juif, ne peut alors plus accéder à la résidence pendant les fêtes à cause de la fermeture.
La justification de la création de la Chambre de la justice par Louis XIII en 1631
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Au début du XVIIe siècle, les bases de la justice sont les suivantes « Toute justice émane du roi » , c'est-à-dire que le roi est le débiteur de la justice. C'est une longue réflexion émanant de plus de cinq siècles sur la justice. À l'époque médiévale, l'exercice de la justice est partagée entre...
L'effet direct des normes internationales justifie-t-il une supériorité de règle supranationale sur l'ordre juridique interne ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
À l'ère de la mondialisation, les États voient leurs échanges augmenter dans tous les domaines. Face à ce phénomène, les différentes autorités étatiques de chaque pays ont tendance à se lier entre elles par le biais de traités internationaux afin de règlementer la vie internationale. Ces...
Comment le doyen Emile-Victor Foucart justifie-t-il son idée selon laquelle en voulant forger un régime monarchique, l'assemblée constituante de 1791 a entrainé la chute de la royauté ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Au XVIIIe siècle, la philosophie des Lumières, mais aussi et surtout la Révolution française va rompre avec cette image et cette idée. Le roi, auparavant monarque absolu, va se retrouver face à une certaine difficulté institutionnelle. Dans les années 1770-1780, la France est confrontée à une...
Conseil d'État, 1re et 6e chambres réunies, 24 mai 2017, n° 392661 - Est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir est recevable si l'union syndicale ne justifie pas d'un intérêt pour agir ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le préfet d'une commune a pris un arrêté. Ce dernier autorise une société à faire déroger la règle du repos dominical à l'un des magasins dont elle est responsable, et ce, pour une durée d'un an. Une fédération, une confédération et un syndicat se sont sentis lésés et...
La distinction finaliste entre police administrative et police judiciaire justifie-t-elle des différences systématiques de régime juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police est une fonction essentielle dans toute société où règne un certain ordre social, condition inéluctable de la conciliation harmonieuse entre l'épanouissement du destin individuel et le développement d'un destin collectif. Dans l'ordre juridique interne, on oppose...
La justice constitutionnelle - émergence, justification et modèles
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'actualité du droit constitutionnel est plus que jamais source d'attention en cette année 2010 avec l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité. Cependant, cette petite révolution juridique dont les effets tardent à se faire sentir n'est que la partie émergente de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2024, n°23-83.613 - La détention sur le fondement de l'infraction d'apologie du terrorisme justifie-t-elle à elle seule une mesure privative au regard de la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un homme a été mis en examen en avril 2022 du chef d'apologie d'actes de terrorisme et placé en détention provisoire. Il a donc saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande tendant à mettre fin à cette détention. Par ordonnance du 28 septembre 2022, sa...
Cour de justice de l'Union européenne, 25 juillet 2018, LM affaire C 216/18 PPU - Dans quelle mesure les défaillances retrouvées au sein du système judiciaire polonais peuvent-elles nourrir une justification d'un refus de mise application d'un mandat d'arrêt européen ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen émis par les pouvoirs judiciaires polonais et visant un citoyen polonais au regard de ses activités illégales liées à un trafic de stupéfiants, la juridiction, basée en Irlande, s'est interrogée sur la possibilité de débouter une demande de...
Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2023, n° 22-15.543 - La réduction du prix d'une clause pénale peut-elle être justifié par le remboursement par l'employé de la contrepartie financière ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un employé a été embauché en tant que magasinier par une société, son contrat incluait une clause de non-concurrence avec une pénalité forfaitaire de deux ans de salaire brut en cas de violation. L'employé quitta l'entreprise et, moins d'un mois après son départ, il a...
Qualification du licenciement et justification du licenciement - publié le 17/01/2013
Étude de cas - 6 pages - Droit du travail
Monsieur Dupont est employé depuis 5 ans par la société DOMINO exploitant un ensemble hôtelier composé de 150 salariés répartis dans les différents établissements implantés un peu partout en France. L'établissement situé à Montpellier dans lequel Monsieur Dupont travaille connaît des difficultés...
Le foisonnement justificatif français de l'absolutisme au 17ème siècle
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Cardin le Bret 1558-1655, c'est un aristocrate, juriste de formation, avocat général au parlement de paris, puis membres du conseil royale et c'est l'un des principaux serviteurs de Richelieu. Son argumentation est celle d'un juriste mais aussi celle d'un historien car il trouve des arguments...
Cour européenne des droits de l'Homme, 14 septembre 2023, n°37138, Baret c/France ; n°22296, Caballero c/France - Le refus d'autoriser le transfert de gamètes d'un mari défunt de France vers l'Espagne était-il justifié à la date des faits litigieux, tout en prenant en considération les évolutions intervenues à la suite de l'émergence de la loi du 2 août 2021 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, nous nous trouvons ici face deux arrêts simultanés nous présentant le cas de deux requérantes souhaitant recourir à une assistance médicale à la procréation après la mort de leur époux. Les époux ayant consenti avant ce décès à l'éventualité d'un recours à cette...
Le principe de légalité des délits et des peines - justification et portée
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Ce principe est prévu par l'article 111-3 du Code pénal qui dispose « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement (alinéa 1). Nul ne peut être puni d'une...
La théorie de la séparation des pouvoirs justifie-t-elle l'incompétence du juge administratif à l'égard de certains litiges ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La séparation du juge judiciaire à l'égard de l'administration est une des particularités de l'organisation juridictionnelle française, issue de la loi des 16 et 24 août 1790. Confortée ensuite par un décret du 16 fructidor de l'an III, cette séparation traduit l'hostilité des révolutionnaires...
L'existence d'un droit (administratif) spécifique à l'action administrative se justifie-t-elle de nos jours ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif serait né en France. A partir du XIIIe siècle fut introduite une distinction entre la fonction administrative et la fonction judiciaire. Avec l'édit de Saint Germain du 21 février 1641 le Parlement se voit interdire de se mêler de l'administration. Avec la loi des 14 et 22...
Le contrat administratif (2009) - Contexte d'utilisation, caractéristiques et justifications
Cours - 25 pages - Droit administratif
Quand l'administration recourt-elle au contrat ? Elle recourt aux contrats pour un grand nombre de ses activités afin d'obtenir les moyens pour mener une action. Il peut s'agir de moyens matériels : des biens (= fournitures) et des services qui sont très variés. Elle a aussi besoin de moyens...
La justification de la sanction administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
On a assisté ces trente dernières années à un essor de la sanction administrative. On peut par exemple penser aux suppressions de permis, aux fermetures d'établissements… René Chapus écrit « les sanctions administratives sont à la mode ». L'administration est de fait amenée à...
Conseil d'État, Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies, N° 410774, 6 juin 2018 - La police administrative est-elle en droit de prendre des mesures de restriction qui entravent les libertés publiques d'une partie de la population sur des fondements qui ne sont pas suffisamment justifiés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Béziers a interdit, par un arrêté en date du 25 avril 2014, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures dans les zones qui correspondent au centre-ville et à la zone spéciale de sécurité de Béziers,...
Le refus du juge administratif de contrôler les actes non-décisoires vous paraît-il encore justifié ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'acte administratif est mis en place par l'administration afin d'imposer aux administrés des obligations avec ou sans leur consentement. On distingue ainsi les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs selon que le moyen mis en œuvre est autoritaire ou...
Quel est le régime des différentes causes objectives d'irresponsabilité pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Il découle du principe de légalité qu'un comportement ne peut être considéré comme infractionnel si la loi dispose qu'en des circonstances particulières, ce comportement perd son caractère infractionnel. Ces circonstances dans lesquelles le comportement perd son caractère infractionnel...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023 - L'obligation de justifier d'un pouvoir spécial pour former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'avocat de M. [T] [U] avait formé opposition à une ordonnance pénale le déclarant coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus d'obtempérer, mais le tribunal correctionnel a jugé cette opposition irrecevable. M. [T] [U] et le ministère public ont ensuite...
Entre abolition et justification : l'histoire de la peine de mort aux Etats-Unis
Étude de cas - 8 pages - Histoire du droit
Exposé illustrant un invraisemblable paradoxe : les Etats-Unis, première puissance économique du monde, nation de tant de libertés, pays du rêve américain pourtant tue ses criminels, parfois même parmi les plus jeunes, alors que de plus en plus de pays ont supprimé ce châtiment, ou tendent vers...
Théorie du droit : les justifications de la théorie réaliste de l'interprétation
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Si interpréter signifie déterminer la signification de quelque chose, et si une norme n'est pas autre chose que la signification d'un acte de volonté, alors il est absurde de dire qu'on interprète une norme (déterminer la signification d'une signification). Ce qui est interprété...
Le parallèle entre le 10 juillet 1940 et le 3 juin 1958 est-il justifié ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le 10 juillet 1940 et le 3 juin 1958 voient le pouvoir constituant, et plus largement les pleins pouvoirs, attribués respectivement au Maréchal Pétain et au gouvernement présidé par le Général De Gaulle. Si a priori les contextes historiques (crise politique et militaire) ainsi que les modalités...
L'intérêt à agir des parlementaires
Note de synthèse - 2 pages - Droit administratif
Dans un courrier datant du 24 juillet 2024, le premier secrétaire du Parti socialiste interpellait le vice-président du Conseil d'État sur l'intérêt à agir des parlementaires concernant l'exercice du pouvoir réglementaire par le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal. Cette...
La responsabilité du fait personnel : les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
Dans tous les cas pratiques où il faudra montrer le lien de causalité et le préjudice, il faudra utiliser le cours qui suit. Il faut un fait illicite, fait personnel, fait des choses, fait d'autrui. On parle de fait générateur et pas de faute, car il y a des...
Les avances faites par un associé assimillées à une convention de prêt en ce qu'elle justifie la convention de remboursement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une convention passée entre une société et l'un de ses associés ou gérant, nécessite l'accord de l'assemblée des associés pour lier le groupement social tant qu'elle ne relève pas d'une opération courante, sous peine de rendre individuellement responsable celui qui l'a contracté. Il est cependant...
Le fait générateur de responsabilité - Condition variable : le fait personnel fautif
Cours - 17 pages - Droit des obligations
Parmi les faits générateurs, la responsabilité du fait personnel représente le droit commun de la responsabilité civile et a vocation à s'appliquer en toute hypothèse, sauf dispositions contraires. Il s'agit de la responsabilité pour faute fondée sur les articles 1240 et...
Les lettres de justice délivrées par le roi : légitimation d'une justice royale arbitraire ?
Dissertation - 10 pages - Histoire du droit
Les lettres de justice, lettres de grâce ou « récits de pardon » pour reprendre le terme de l'historienne et sociologue américaine Natalie Zemon Davis, nées du droit romain, influencées par l'Église et consacrées dans le Titre XVI de l'ordonnance criminelle de 1670, sont l'une des...
