Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...
Questions et réponses en Histoire du droit - Distinction droit privé / droit public et notion de propriété
TD - 12 pages - Histoire du droit
Ce document comporte plusieurs plans détaillés en Histoire du droit portant sur la distinction droit privé / droit public mais aussi sur la notion de propriété notamment sous les monarchies franques.
Dans quelle mesure la fameuse formule de l'arrêt Blanco, « la responsabilité de l'État n'est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés », paraît encore caractériser le droit positif ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Pierre angulaire du droit administratif tout entier » (M. Long et al., Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 21e éd., 2017, n°1), l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) semblait destiné à demeurer le socle d'une jurisprudence dérogatoire aux règles fixées par le droit...
Le droit privé - publié le 05/04/2024
Cours - 25 pages - Droit civil
Le document est une fiche de cours sous forme de présentation concernant le droit privé. Le droit est une pratique savante conduite par des professionnels aux fins de traiter de situations qu'appréhendent des normes générales et individuelles inspirées par un idéal de justice et dont...
L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé
Dissertation - 22 pages - Droit civil
Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en...
Cours de droit international privé: le conflits de lois
Cours - 113 pages - Droit international
Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les...
Quel problème pose le droit international privé?
Cours - 140 pages - Droit autres branches
Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre...
Conseil d'Etat, 30 juin 2004, Département de la Vendée - L'utilisation du domaine public maritime
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'État était saisi d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'un arrêté du président du Conseil Général de la Vendée, dont l'objet tendait à réglementer l'utilisation des installations portuaires de Fromentine, faubourg de la...
La valorisation du domaine public par la redevance domaniale
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
De manière générique, la redevance est définie comme étant une somme qui doit être payée à échéances déterminées. Cette notion existe en droit privé, en droit fiscal ou encore commercial, mais recouvre une réalité sensiblement différente en droit public. En effet, la redevance est dans ce...
La dissolution inégalitaire du mariage en droit international privé
Dissertation - 13 pages - Droit international
L'institution de la répudiation, hypothèse première de dissolution inégalitaire du mariage, ne relève pas de l'ordre juridique français. Elle est principalement venue à lui par l'intermédiaire de situations de droit international privé. Dès les années 1950, on trouve trace de décisions de...
Cas pratique de droit des contrats et marchés publics : l'occupation du domaine public et conventions-cadres
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Une ville conclut avec deux associations une convention-cadre afin de fixer les relations entre les parties, ainsi qu'une convention annuelle d'objectifs et de moyens visant à fixer le montant de la subvention versée par la ville aux associations. Comme chaque année, la ville recourt aux...
Comparaison des mouvements de codifications en droit privé et en droit public
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Le droit privé est l'ensemble des règles qui organisent les rapports entre particuliers sur un pied d'égalité. Il est censé poursuivre des intérêts privés qui font référence au droit libéral, dominé par l'autonomie de la volonté, par des techniques contractuelles qui...
Comment le Conseil d'État privé/des parties s'est-il articulé avec les autres institutions de l'Ancien Régime ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le Conseil d'État privé faisait partie du Conseil du roi, qui était un organe à finalité consultative. Lui-même tire son origine, concurremment avec le Parlement de Paris, de la CURIA REGIS. Ces institutions se sont progressivement détachées au fil du temps, mais il est important d'avoir à...
Méthodologie du cas pratique en droit international privé
Cas Pratique - 13 pages - Droit international
Dès lors que le litige présente un ou plusieurs éléments d'extranéité, un problème surgit: le juge ne peut appliquer cumulativement à la même question de droit deux règles qui ne la résolvent peut-être pas de la même façon. Il y a conflit de lois et le juge doit choisir entre elles. Définition du...
L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il y a l'utilisation collective du domaine public telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation...
Le droit international privé français est-il toujours un droit de sources étatiques malgré la communautarisation de ses sources ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le Doyen Olivier Cachard énonce une «?unionisation du droit international privé des États membres?». Par cette affirmation, il fait référence au développement des sources européennes et internationales qui viennent influencer notre droit international privé de façon volontaire, afin...
L'intérêt général en droit public - Le droit public français permet-il de concilier la poursuite de l'intérêt général avec le respect des intérêts privés des administrés ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De tous les concepts juridiques, rares sont ceux qui, comme l'intérêt général, occupent une place aussi fondamentale dans le fonctionnement de l'État de droit. Si celui-ci se voit sans cesse renouvelé selon les besoins de notre temps, celui-ci peut faire l'objet de plusieurs...
La protection du domaine public - publié le 28/02/2011
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le domaine public est censé satisfaire l'intérêt général, c'est une de ses raisons d'être. Dans le but de protéger et de garantir la continuité de l'intérêt général, le domaine public peut faire l'objet d'une protection spécifique. L'inaliénabilité signifie...
La distinction droit privé/droit public est-elle pertinente sous le règne des Mérovingiens et des Carolingiens ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La distinction entre droit public et droit privé a une origine romaine, on différencie le jus privatum et le jus publicum. Mais c'est une distinction peu satisfaisante puisqu'elle n'est pas appliquée dans la pratique. Il va devenir classique pour les grands auteurs de faire...
Histoire du droit privé
Cours - 57 pages - Histoire du droit
Nous allons étudier l'histoire du droit privé du VIe siècle à 1804. Les Romains ont été influencés par les Grecs qui ont permis de créer certaines règles (contrats...). Il y a une idée de continuité. Le droit Romain s'étend jusqu'en 476 (chute de l'Empire) mais va survivre...
Les délits privés et quasi-délits en droit romain
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Dans notre droit moderne, il existe des obligations qui ont pour source les délits. L'auteur d'un fait illicite est obligé de réparer le dommage qu'il a causé. On parle alors de responsabilité civile. En droit romain les obligations délictuelles correspondent à une conception...
La protection juridique des incapables majeurs en droit international privé
Dissertation - 5 pages - Droit international
Sur un plan sociologique, notre société a vu d'importantes évolutions se réaliser, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables, ou plus précisément les incapables. L'allongement de l'espérance de vie et le développement corrélatif des maladies dégénératives sur le plan...
L'internationalisation des relations humaines en Suisse et en droit international privé
Fiche - 3 pages - Droit international
Le droit international privé existe partout, dans tous les états du monde. Plus les années avancent, plus il faut composer avec du droit international privé, et ceci dans des domaines de plus en plus variés. Internationalisation croissante des relations humaines. Combien...
Les éléments de définition du domaine public en droit administratif des biens
Cours - 4 pages - Droit administratif
Branche du Droit Public, le droit administratif des biens peut être perçu comme le droit applicable aux biens publics et aux rapports entre les biens publics et les propriétés publiques (propriétés voisines). Perçu comme tel, le droit administratif des biens regroupe en son sein des éléments...
La protection du domaine public vous semble-t-elle efficace ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La protection dans la matière juridique peut être entendue de plusieurs manières. D'une part elle peut être conçue comme la capacité à faire respecter le droit et donc à protéger ce que le droit a lui-même décidé de protéger, c'est ainsi le rôle du juge administratif par exemple....
Droit administratif des biens : l'occupation privative du domaine public - Fiche préparatoire de dissertation juridique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Par principe, le domaine public est inaliénable. Cependant, certains aménagements ont pu être concédés par le législateur. Ainsi, la personne publique peut concéder un accord de voirie, ou encore un contrat d'occupation du domaine public, tout comme un contrat administratif sous...
Les privilèges de juridiction aujourd'hui en droit international privé
Dissertation - 3 pages - Droit international
Alors qu'une récente loi du 23 mars 2019 a réorganisé les juridictions nationales, les règles de compétences internationales dépendent d'une hiérarchie bien établie. En effet, les règles de compétences en matière internationales sont d'abord régies par les conventions internationales et le droit...
Le droit français a-t-il toujours fondé la distinction droit public/droit privé sur les mêmes critères que le Digeste ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Cette distinction droit privé / droit public est traditionnellement présentée par la doctrine française comme ayant ses origines dans le droit romain. Sur quels critères la distinction droit privé/droit public repose-t-elle ?
Domaine direct et domaine utile : sens et évolution
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
La propriété, c'est un ensemble de biens qui permet à une famille d'assurer sa survie et sa pérennité. C'est la raison pour laquelle la propriété a été traitée dans notre droit français comme un élément de droit public, car son importance concerne toute la société, tout...
La distinction entre le droit privé et le droit public
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le droit, c'est l'ensemble des normes qui régissent les rapports entre les Hommes. En France, ces normes sont divisées en deux catégories. D'un côté, il y a les normes qui relèvent du droit public. D'un autre côté, il y a celles qui relèvent du droit privé. Ces deux...
