Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 1993 - le régime de l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une société à responsabilité limitée propose aux associés une augmentation de capital à hauteur de 50 000 F, afin de se conformer aux exigences de la loi du 1er mars 1984 qui impose, pour les sociétés à risque limité, un capital social d'un montant minimum de 50...
La protection de l'enfance après les réformes du 5 mars 2007
Mémoire - 73 pages - Droit de la famille
Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de l'enfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles s'attachent à l'enfance, mais...
La réforme de la décentralisation : loi constitutionnelle du 28 mars 2003
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La décentralisation est une nouvelle organisation administrative de l'État, qui consiste en une délégation de compétences de l'État vers d'autres personnes publiques, notamment les collectivités territoriales. Cette organisation a pour objectifs principaux de favoriser...
Circulaires et directives
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les mesures d'administration intérieure sont, par définition, des mesures destinées à un objet intérieur à l'administration (aménagement interne et fonctionnement des services). Elles ne s'adressent donc pas directement aux administrés. Leur existence est justifiée par la "vie...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 mars 2002 - étendue et portée du renvoi préjudiciel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
M. Hervein de nationalité française et résidant en France exerce simultanément ses activités dans des sociétés établies en France et en Belgique. Ses activités sont comparables, mais aux yeux des législations Nationales en matière de protection sociale, la France assimile son activité à une...
Cass. Crim. 4 mars 1997
Cours - 7 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 4 mars 1997 Extrait: La chambre criminelle de la Cour de cassation à rendu un arrêt de rejet en date du 4 mars 1997 dans la très médiatique affaire dite de la ' cellule...
La loi Perben II (9 mars 2004)
Commentaire de texte - 13 pages - Droit pénal
La loi du 9 mars 2004 élargit le champ d'application de la circonstance aggravante de bande organisée. Depuis cette loi, cette circonstance aggravante est prévue pour le meurtre (art. 221-4 (8°)), le crime de tortures et d'actes de barbarie (222-4), la corruption de mineur de l'art....
Dissertation : La loi du 23 mars 2006 vous semble-t-elle pertinente dans la lutte contre l'inégalité « hommes-femmes » ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes a été présenté au Parlement par la ministre chargée de l'égalité professionnelle pour faire face au retournement démographique et favoriser l'augmentation du taux d'activité des femmes. Ce projet s'inscrit dans le prolongement de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2000 : la répartition statutaire des bénéfices
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les sociétés civiles professionnelles sont des petites sociétés, généralement composées d'un faible nombre d'associés, leur permettant ainsi de pouvoir gérer la vie sociale plus facilement. Cette facilité provoque toutefois quelques excès. Le fait que les associés soient aussi proches...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2004
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Avant la loi du 26 juillet 2005, une procédure collective, soit de redressement soit en liquidation judicaire, ne pouvait et ne devait être ouverte que si le débiteur était en cessation des paiements. S'il ne l'était pas, le débiteur ne disposait pour faire face à ses difficultés que de la voie...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1996 - le droit de grève
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le droit de grève, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, n'est pas un droit absolu : il doit s'exercer « dans le cadre des lois qui le règlementent ». Devant l'inertie du législateur, juge, partenaires sociaux, employeurs ont cherché à parer cette carence et à canaliser l'exercice...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation,16 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Par un arrêt du 16 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en élargissant le panel des cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié protégé. Nous n'étudierons pas dans le présent commentaire la question relative à la...
Commentaire de l'arrêt du 16 mars 1999 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Consacré par le droit romain sous le nom de « fidejussio », le cautionnement peut être qualifié de sûreté personnelle par excellence. Faisant partie des mécanismes juridiques les plus simples qui puissent se concevoir, il peut cependant parfois donner lieu à un contentieux important, comme nous...
Le décret d'Allardes du 2 et 17 mars 1791
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » Après la Révolution, il fut de ce fait logique de prôner la liberté dans tous les domaines dont ceux du commerce et de l'industrie. Le texte à...
CE 6 mars 1953, Demoiselle Faucheux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Mademoiselle Faucheux est secrétaire d'administration au ministère de la Marine marchande ; elle est d'autre part secrétaire du syndicat du personnel administratif CGT de la Marine marchande. La demoiselle Faucheux a divulgué dans une lettre qu'elle a affichée sur le panneau réservé aux...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 mars 1960 : la qualification des faits
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune...
Conseil d'Etat, 14 mars 2008, M. André Portalis: le contrôle des actes administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Certains actes, tels ceux qui assurent la protection de fonctionnaires, ne peuvent être assortis de conditions : ils créent des droits purement et simplement. Le CE s'est employé a rappeler et appliquer ce principe dans le cadre de son contrôle des actes administratifs unilatéraux. C'est...
Conseil d'Etat 26 mars 2004 Société BV exportslachterig Apeldoorn
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La société BV exportslachterij apeldoorn demande au juge administratif qu'il soit fait application de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales disposant que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait de produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'adaptation du droit français à la directive communautaire adoptée le 25 juillet 1985 s'est opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux, régime spécial de responsabilité et qui est une responsabilité sans faute et codifiée aux articles 1386-1 et...
La notion de travail public. Commentaire conjoint des arrêts : C.E., 10 juin 1921, Commune de Monségur, et T.C., 28 mars 1955, Effimieff
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il s'agit de deux arrêts, le premier du Conseil d'Etat du 10 juin 1921, le second du Tribunal des conflits du 28 mars 1955, très intéressant car leur combinaison permet de définir le travail public. Dans la première espèce, une action en responsabilité avait été exercée contre la commune...
Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
Le Conseil d'Etat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de l'obligation faite à l'Etat par l'article 88§3 du Traité CE de recouvrer une aide d'Etat illégale alors que la Commission déclare postérieurement cette...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - le régime de l'opposabilité des exceptions dans la délégation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La délégation est l'opération par laquelle une personne, généralement - mais point nécessairement - tenue d'une dette - le déléguant - donne l'ordre à une autre personne - le délégué - de s'engager envers une troisième personne, généralement créancière de la première - le délégataire. Pourtant en...
Commentaire de l'arrêt du 18 mars 1986 de la Chambre commerciale de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
L'arrêt du 18 mars 1986 de la chambre commerciale de la Cour de cassation traite du délicat problème des droits du tiers-porteur sur la provision d'une lettre de change non acceptée par le tiré. Nous verrons comment cet arrêt s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle fondée...
Décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 « Krupa »: la faute lourde et la responsabilité de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est la jurisprudence du Conseil d'Etat Blanco datant de 1873 qui a institué la nécessité d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration. Cette jurisprudence est aujourd'hui amenée à disparaître, c'est ce que l'on voit apparaître dans une décision du Conseil d'Etat du 21...
La loi du 23 mars 2006 contre l'inégalité salariale hommes/femmes
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Dissertation juridique trés claire et précise notamment sur ses références jurisprudentielles : La loi du 23 mars 2006 vous semble-t-elle pertinente dans la lutte contre l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes ? Propositions de réformes pour compléter ce projet qui reste...
Conseil d'État, 30 octobre 2009 - l'effet des directives communautaires dans l'ordre interne
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, La Halde avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait...
La directive sur les services de paiement
Étude de cas - 19 pages - Droit européen
Après un très long parcours (le document de travail date de 2002), la proposition de directive publiée en 2005 a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen lors de sa séance du 24 avril 2007.Adopté par le Conseil, le texte devra être « transposé au plus vite dans les...
Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne - publié le 18/06/2008
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif traitant du problème des directives communautaires. Avec les règlements, les directives font partie du droit communautaire dérivé qui exerce des effets en droit interne. Contrairement aux règlements, les directives n'ont pas d'effet...
Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 20 mars 1992, Préfet du Calvados - publié le 25/11/2010
Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire qu'exercent les autorités décentralisées a été, et reste encore aujourd'hui, un objet de débat doctrinal. La raison de ce débat réside dans le fait que la question est écartelée entre les exigences opposées de l'unité de l'Etat et de son ordre normatif...
