Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Directive du 8 juin 2000

Directive du 8 juin 2000

Nos documents

Filtrer par :

30 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les juges du fond pouvaient-ils à bon droit qualifier dans un premier temps, le non-respect d'une signalisation routière de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, puis dans un second temps, pouvaient-ils considérer qu'il puisse y avoir complicité de ce délit ? En bref, la...

09 Janv. 2007
doc

Commentaire d'arrêt comparé : Crim. 14 juin 1995 et Crim. 17 octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Ces deux arrêts de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date des 14 juin 1995 et 17 octobre 2000, sont relatifs à l'infraction d'empoisonnement, et plus précisément à la qualification juridique de cette infraction. S'agissant de l'arrêt du 17 octobre...

22 Mars 2007
doc

Arrêts de la troisième Chambre Civile du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

« Pas de possession sans corpus », tel est l'enseignement que l'on peut tirer des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000 concernant la valeur probante de l'acte juridique dans l'établissement de l'usucapion...

17 juil. 2007
doc

Commentaire d'arrêt : civil 15 juin 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La « découverte » de l'article 1384 alinéa un du code civil fut opérée par la cour de cassation dans deux arrêts de principe que sont l'arrêt Teffaine de 1896 et l'arrêt Jan d'heur de 1930. Ces deux arrêts posèrent les bases d'une nouvelle responsabilité : la responsabilité...

12 avril 2007
doc

CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Si le législateur qualifie certaines activités de mission de service public, ou fixe parfois d'emblée des obligations de service public, aucune loi ne définit explicitement ce que recouvre ce terme, pas plus que ne le fait la Constitution française de 1958. Pour Léon Duguit, fondateur de la...

21 mai 2007
doc

Commentaire comparé: Arrêts Océano Groupo editorial, CJCE 27 juin 2000 et Cour de cassation, Civ. 1ère 15 février 2000

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Dans le contentieux de la consommation, le litige met la plupart du temps en présence un professionnel, qui agit en paiement, et un consommateur qui très souvent ne comparait pas ou comparait seul mais ne se défend pas réellement. La tentation de certains juges ici est de venir en aide à...

02 mai 2007
doc

L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans son arrêt rendu le 30 juin 2000, le Conseil d'Etat estime que « le film Baise-moi est composé pour l'essentiel d'une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans autre que les autres séquences traduisent l'intention affichée par les...

07 mai 2007
doc

La réforme du régime fiscal des distributions - commentaire d'arrêts : CJCE, 6 juin 2000, « Verkovijen » et CJCE, 7 septembre 2004, « Pétri Manninen »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Les deux arrêts commentés viennent rappeler que la construction européenne ne peut profiter qu'aux seules entreprises, les citoyens des divers Etats-membres peuvent bénéficier des libertés fondamentales, dont la libre circulation des capitaux. Il s'agissait dans le premier arrêt, en date...

21 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt TEAM de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 15 juin 2000

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 15 juin 2000. La Cour statue ici sur un pourvoi formé par la société TEAM contre un arrêt rendu par la Tribunal de première instance. Ce dernier avait rejeté son recours en indemnisation....

27 août 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 7 juin 2000 Kreil

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

« Les revendications supranationales trop ambitieuses ne font qu'aviver de vaines colères ». (Robert Schuman) En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a se poser la question de son articulation avec les...

08 Oct. 2007
doc

C. Cass., Civ. II, 29 juin 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les victimes des accidents de la route ont vu pendant très longtemps leur régime de réparation cantonné à un régime de réparation de droit commun fondé sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Les accidents de la circulation ne cessant pas de croître, la doctrine donna alors un...

08 déc. 2006
doc

Commentaire d'arrêt : CE, Section, 30 juin 2000, Association Promouvoir

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

Dans une matière telle que le contrôle de l'exercice des mesures de police administrative, le juge est nécessairement confronté à l'évolution des mœurs et ce notamment en matière de police du cinéma. La création artistique engage, en effet, la liberté d'expression et voit donc son...

15 déc. 2006
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Les normes que doivent respecter un salarié sont issues de la loi, du contrat de travail et du statut collectif. L'une d'elle est l'expression du salarié en tant qu'individu dans l'entreprise, une autre en tant que membre d'une collectivité de travail ; respectivement le...

29 Oct. 2021

Conseil d'Etat, 30 octobre 2009, Perreux - Est-il possible pour un justiciable de se prévaloir d'une directive non transposée dans le cadre d'un recours contre un acte administratif individuel ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Une femme, magistrate judiciaire, a été nommée au poste de vice-présidente afin d'appliquer les peines. Celle-ci a par la suite candidaté au poste chargé de la formation à l'école nationale de la magistrature qui s'est vu refuser ce même poste au profit d'une autre juge. C'est...

16 août 2022

TD de droit administratif : conventions internationales, directives et règlement

TD - 3 pages - Droit administratif

Ce document comporte des fiches de jurisprudence des grands arrêts et une réponse à la question suivante : quels sont les critères de l'effet direct d'une stipulation d'une convention internationale ?

22 mai 2018
doc

Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - Arrêt Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil européen, en...

30 juil. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Une action en contestation de reconnaissance de paternité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

L'arrêt soumis à notre réflexion est une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000 concernant une action en contestation de reconnaissance de paternité. En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant le 29 octobre 1994 qui fut...

21 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Le dol par réticence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les époux X se voient offrir en 1996 l'acquisition des 20 000 bons leur donnant la faculté d'acquérir un certain nombre d'actions de la société Cap Gemini, dont M.X était salarié, au prix de 80 francs lors de la levée d'option, qui devait intervenir au premier...

11 août 2014
doc

Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : l'action directe parfaite

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Il existe une distinction entre l'action directe parfaite, et l'action directe imparfaite. La jurisprudence a longtemps considéré que l'action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant était parfaite, cependant cela a été souvent critiqué. C'est sur la nature de cette...

12 mai 2023

Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 28 mars 2000, n°97-21.422 - Le défaut de remise des fonds dans le cadre d'un contrat de crédit-bail rend-il impossible sa formation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les faits sont les suivants : le 21 février 1992, la société Sanlaville a acquis du matériel agricole fourni par la société Fiatgeotech, fournisseur. Ce matériel est acquis pour une somme de 700.000 francs obtenue par le biais d'un emprunt consenti par la société UFB Locabail, prêteur....

22 mai 2018
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - La licéité de la cession de la clientèle médicale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2000, révèle qu'un médecin du nom de Monsieur Y, a mis son cabinet médical à la disposition de son confrère, répondant au nom de Monsieur X, tout en créant avec ce dernier une société civile de...

31 mai 2020
doc

Conseil d'État, 14 juin 2019 - Sous quelles conditions une collectivité territoriale peut-elle se porter candidat à l'attribution d'un contrat de commande publique ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 14 juin 2019, rendu par deux chambres réunies, le Conseil d'État se prononce sur la candidature d'une collectivité à un contrat de commande publique. Comme le relève Emmanuel Glaser, cette décision constitue l'épilogue d'un long contentieux. En 2006, le département...

12 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : l'arrêt Perruche

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question de la naissance et du handicap. Un médecin et un laboratoire commettent des fautes dans la détection de la rubéole chez une femme enceinte qui donne naissance à un enfant...

04 juin 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000, l'arrêt Labanne - La question du lien de subordination dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la chambre sociale de la Cour de cassation, Labbane, en date du 19 décembre 2000, un contrat particulier, à savoir : "un contrat de location d'un véhicule équipé taxi", a été conclu en date du 1er juin 1993,...

15 déc. 2020
doc

Conseil d'État, 19 juin 2015, Société immobilière port de Boulogne - Le contentieux contractuel entre les parties

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif

En l'espèce, la société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a édifié un entrepôt dit "hangar D10" dans le port de Boulogne-sur-Mer, dépendance du domaine public portuaire gérée par la Chambre du commerce et de l'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale (CCI)....

08 avril 2021
doc

Commentaire sur la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la République

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

La loi du 20 novembre 1873 mettait en oeuvre le septennat pour le mandat du président de la République. Le royaliste Mac Mahon présidait la France lors de sa promulgation. Cette loi est restée longtemps en vigueur, puisqu'elle a été adoptée sous la IIIe République et elle...

10 mai 2011
doc

Commentaire L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 : la prescription de l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'autonomie de droit est une qualité de perception dont la cour de cassation veille désormais au respect. L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 rendu en cassation en est la parfaite illustration. Patrick. X, le prévenu, alors employé par une association régissant...

24 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2008, n° 05-12.551 et 11 décembre 2019, n° 18-13.840 ; Chambre civile 2, 19 juin 2003, n° 01-03.639 et 20 mai 2020, n° 18-24095 ; Chambre civile 3, 19 février 2003, n° 00-13253 - Le lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le document commente les 5 arrêts suivants : - Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2003, n° 01-03.639 - La responsabilité d'un expert peut-elle être engagée dans le cadre de la faute de ce dernier dans l'obtention d'un prêt ? - Cour de cassation, Chambre civile 3, 19...

08 août 2022

Le réseau Natura 2000 s'est-il réellement illustré en 30 ans comme un instrument efficace de protection de la biodiversité à l'échelle européenne ?

Dissertation - 6 pages - Droit de l'environnement

Dans cette étude, il ne s'agit pas d'étudier la légalité des directives du réseau Natura 2000 ou de les commenter à proprement parler, mais d'analyser leurs apports dans la recherche de l'Union européenne de protection de la biodiversité. L'intérêt du sujet réside...

06 févr. 2018
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000 - Contrat de prêt et prêteur professionnel

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Le Code civil dans son article 1874 prévoit deux sortes de prêts, à savoir "celui des choses dont on peut user sans les détruire ; et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait". La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat". La seconde a pour nom "prêt...