Conseil d'Etat du 30 juin 2000 - Association Promouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La police administrative est définie par sa mission de faire respecter l'ordre public et l'intérêt général. Au-delà du cadre de la police administrative générale, il existe une police administrative spéciale, dont les pouvoirs sont détenus par des autorités différentes, telles que le...
La loi du 30 juin 2000 sur les référés administratifs
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Après avoir été fort longtemps, et apparemment en vain, appelés de ses vœux par le juge administratif, les professionnels du droit administratif et la doctrine, la réforme des procédures d'urgence a vu le jour avec l'adoption de la loi du 30 juin 2000 relative au...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000, 19 juin 2001 et 3 octobre 2006 - les différentes formes de complicité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La première espèce est un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 juin 2000. M. O. a grillé un feu tricolore sur ordre de M. A. positionné à l'arrière de la voiture. De ce manquement délibéré de priorité envers les autres usagers résulte que ceux-ci...
Conseil d'État, 30 juin 2000 - la police administrative spéciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un film appelé « Baise-moi » fait l'objet de nombreuses critiques, portant sur son caractère pornographique et violent. Dans cet arrêt, des requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le 21 et le 23 juin 2000, présentées...
Conseil d'État, 14 juin 2000 - la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat d'approvisionnement en eau est signé entre la commune de Staffelfelden et les sociétés Sogest et Suez-Lyonnaise (donc gestion d'un service public par une entreprise privée). Une usine chimique pollue le site de captage des eaux et rend la nappe phréatique...
Commentaire de l'arrêt rendu le 21 juin 2000 par le Conseil d'Etat relatif au régime juridique des concessions de plage
Cours - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une passation de contrat de sous concession d'exploitation d'un lot de plage a lieu entre la commune d'Antibes et une personne privée : la SARL Plage "Chez Joseph" le 29 juin 1999. Le tribunal administratif saisi de l'affaire, suspend par une ordonnance...
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du président de la République (7 juin 2000)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« Et maintenant, le quinquennat ! », ce titre d'un article rédigé par Valéry Giscard d'Estaing et publié dans le Monde le 11 mai 2000, énonce la volonté du projet de loi constitutionnelle que nous allons étudier de réduire la durée du mandat présidentiel à cinq ans. Cette...
La directive épargne du 3 juin 2003 dans le domaine de la fiscalité des revenus de l'épargne
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les revenus des intérêts de capitaux constituant l'une des bases d'imposition les plus mobiles, montre que la concurrence fiscale est forte. C'est pourquoi, dans le but d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et lutter contre l'évasion fiscale, a été adoptée la directive...
Cour Internationale de Justice, 21 juin 2000 - l'affaire de l'incident aérien entre l'Inde et le Pakistan
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit international
En l'espèce, le 10 août 1999, un avion de la marine pakistanaise, non armé, effectuait une mission d'entraînement de routine avec seize personnes à bord, lorsque, alors qu'il se trouvait dans l'espace aérien pakistanais, il a été touché par des missiles sans sommation, par des appareils...
Droit des obligations - cours de cassation du 16 juin 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« La liberté ne signifie pas seulement que l'individu a à la fois l'occasion et le poids du choix; elle signifie aussi qu'il doit supporter les conséquences de ses actions et qu'il recevra estime ou blâme pour elles. La liberté et la responsabilité sont inséparables. »...
Commentaire d'arrêt CE 30 juin 2000 Association choisir la vie
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les lois en matière de santé publique sont d'application stricte. Particulièrement lorsqu'il s'agit de réglementation en matière de contraceptif d'urgence, notamment lorsqu'il s'agit d'en délivrer dans les établissements d'enseignement. C'est ce dont il est...
Conseil d'Etat, 30 juin 2000 - les pouvoirs règlementaires des ministres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le ministre délégué à l'Enseignement scolaire a autorisé les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer aux adolescentes inscrites dans l'établissement, dans certaines situations considérées comme relevant de l'urgence, un produit dénommé « Norlevo ». Il s'agit d'un contraceptif...
Cour de Cassation, 6 juin 2000, Accident de la route
Cours - 12 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 6 juin 2000, Accident de la route
Cassation Ass. 2 juin 2000, Mlle Fraisse
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation, Assemblée Plénière, 2 juin 2000, Mlle Fraisse Extrait: Question de droit : Est-ce que la norme constitutionnelle prévaut sur les normes internationales ?
Conseil d'Etat, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden - publié le 26/03/2009
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden Extrait: Le Conseil d'Etat confirme les décisions des juridictions des 1ers et 2ème degrés, en ce qu'elles ont prononcés la résiliation du contrat du fait de la force...
Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Choisir la vie
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Choisir la vie
Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Promouvoir, M. et Mme Mazaudier et autres
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Promouvoir, M. et Mme Mazaudier et autres
Cour de cassation, 6 juin 2000
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6 juin 2000 Extrait: La Cour d'appel fait droit à leur demande. L'employeur se pourvoit en cassation en arguant de la violation de l'article L.321-4-1 Code du travail puisque selon lui, il...
Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Avenir de la Langue Française
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Avenir de la Langue Française
Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Choisir la vie et autres
Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Choisir la vie et autres : réponse à des questions et proposition de plan
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - la directive communautaire comme loi de police
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Il est rare que la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) soit appelée à trancher des conflits de lois. L'arrêt Ingmar, rendu par la CJCE le 9 novembre 2000, présente donc une importance toute particulière à cet égard puisqu'il illustre ce cas. En l'espèce, la...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 20 juin 2000 - créance de restitution et annulation du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère qu'une créance de restitution née de l'annulation d'un contrat est une créance postérieure, où la...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - application de la directive sur les status d'agents commerciaux comme loi de police
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La décision donne un nouvel éclairage aux lois de police contractuelles et sa portée permet de renforcer substantiellement l'effectivité du droit communautaire dans l'ordre international et pourrait bien dépasser le cadre de l'espèce et ainsi concerner d'autres domaines, tels que le droit...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2000 - l'articulation entre l'action pour erreur et l'action pour vice caché
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'acquéreur d'un immeuble s'est vu notifier un arrêté préfectoral lui interdisant d'habiter les lieux en raison de l'exiguïté des locaux et de la non-conformité des installations sanitaires. Il assigne le vendeur en résolution de la vente pour vice et erreur. Il est débouté de sa...
Conseil d'Etat, 28 juin 2000 - coutume internationale et hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il semblerait à la lecture de la jurisprudence Paulin du Conseil d'Etat, que la phrase du Professeur Dubois selon laquelle ; « la jurisprudence du Conseil d'Etat est sans faille : aucun arrêt ne fait référence à la coutume » ; soit désormais périmée. Il était en l'espèce...
Loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Avant la loi du 30 juin 2000, les procédures dites d'urgence ou de "référé" qui permettaient au requérant d'obtenir du juge des mesures provisoires mais rapides dans l'attente du jugement sur la requête principale, rencontraient de nombreuses insuffisances. En...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2000 relatif à la responsabilité civile dans le domaine du sport
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Lorsque le fait de l'Homme est envisagé en lui-même, il n'engage, en principe, la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute et à la condition que la victime rapporte la preuve de celui-ci. Cette solution résulte de l'article 1382 du Code civil disposant...
Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2000 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
M Liebrand (M L), qui pénétrait dans le centre commercial GIE Chamnord en passant par un sas, a heurté une paroi latérale en verre qui s'est brisée et l'a blessé. M. L et sa compagnie d'assurance ont donc assigné le centre commercial GIE et son assureur Axa en responsabilité et indemnisation...
Cass. 2ème Civ. 15 juin 2000
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 15 juin 2000 Extrait: La victime d'un dommage causé par une chose inerte qui est entrée en contact avec ele, doit-elle prouver le caractère anormal de cette chose ?
Conseil d'État, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden Extrait: Dans l'arrêt Commune de Staffelfelden, la force majeure est établie. Les évènements la constituant vont provoquer un bouleversement profond de...
