Certificat d'héritier et dévolution (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Lorsque l'on établi un certificat d'héritiers, il faut tout d'abord vérifier qu'il n'y a pas de testament. Cela n'est pas évident. En Suisse il y a un registre central des testaments. C'est une institution, c'est une base de données. Elle va établir à chaque décès, elle va communiquer à celui...
Droit notarial: dévolution, liquidation et partage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Vous êtes chargé de liquider la succession de Gérard MEY décédé le 1er février 2010. La date de la jouissance divise a été fixée au 1er février 2011. Gérard MEY est issu d'une vieille famille tarnaise. Il est fils unique. Il a grandi à « bordeneuve » dans une grande demeure bourgeoise située sur...
Dévolution successorale en présence du conjoint survivant
Fiche - 2 pages - Droit civil
- 757 du Code civil : quand présence du conjoint survivant et des descendants issus des deux époux alors, le conjoint survivant est soit héritier de l'usufruit de la totalité des biens du défunt, soit héritier du quart des biens du défunt en pleine propriété. - 758-1 du Code civil : définit le...
Cinq études de cas de dévolution successorale
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Un dé cujus laisse à sa survivance : - un fils A, père de deux enfants B et C, - 3 petits enfants D,E,F issus d'une fille H, précédée. Dévolution successorale : Quels sont les héritiers qui auront vocation à succéder? Qui succède lorsqu'un enfant du défunt est prédécédé, laissant...
Conseil d'Etat, 10 novembre 2010, Société Carso Laboratoire Santé Hygiène environnement - La dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon les termes du rapporteur public Frédéric Lenica, la décision du 10 novembre 2010 rendue par le Conseil d'État révèle la limite ténue qu'il existe entre la dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité.Sur le fondement de la loi du 23 juillet 1987...
La dévolution successorale - publié le 06/01/2009
Fiche - 70 pages - Droit fiscal
Document: La dévolution successorale, cours de 30 pages Extrait: La dévolution successorale: ensemble des règle qui déterminent les pers auxquelles on va faire passer la succession ( le patrimoine du de cujus). Le décès est la date précise à laquelle s'ouvre la succession...
Le retour légal - le droit de retour de l'adopté simple (2010)
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Le de cujus qui avait fait l'objet d'une adoption simple, décède en laissant sa mère adoptive (2e ordre, 1er degré), le père de son père adoptif soit son grand-père paternel dans la famille adoptive (3e ordre, 2e degré), et laisse son frère naturel (2e ordre, 2e degré). Il laisse un patrimoine de...
Cas pratiques sur la dévolution successorale - droit des successions
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Pierre et son fils Paul sont décédés dans un accident automobile, sans que l'ordre de décès puisse être établi. Pierre est divorcé de Nathalie de laquelle il a deux fils, Paul et Luc. Paul est célibataire sans enfant. Il s'agit de savoir quelle est la dévolution des successions de Pierre...
La dévolution en Écosse
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La dévolution engagée en 1997 est l'un des plus importants changements constitutionnels que le Royaume-Uni ait connus, interrogeant les fondements du système britannique, concernant l'unité du royaume. En Ecosse, malgré le référendum acceptant la mise en place de la...
La succession légale
Cours - 11 pages - Droit de la famille
C'est la succession réglée en l'absence de toute autre disposition, elle se fait en fonction des règles légales du CC : les personnes les plus proches du défunt héritent. La loi du 23 juin 2006 en modifie les règles : l'ouverture de la succession a lieu au moment du décès, au...
Commentaire comparé des droits de retour légal des articles 368-1 alinéa 1 et 738-2 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
En droit des successions, certaines situations particulières permettent de faire échec aux règles traditionnelles de la dévolution successorale. C'est le cas notamment des successions anomales (successions dans lesquelles certains biens du défunt sont dévolus hors rang en fonction de leur...
English legal system
Fiche - 15 pages - Droit international
Document: English legal system, cours de 25 pages en anglais Extrait: There is a difference between Englan and Britain. So why not british legal system? There is a question of english speaking countries. In Wales there ie two languages : Walesh and english. The institutions use the two...
English legal system: the Sources of English Law
Cours - 87 pages - Droit constitutionnel
The judicial decisions are the first to be found to develop a system. Today, they are still influencing the system as a whole. Judicial decisions have a weight that their continental counter part does not have. In England, under certain requirements, decisions are biding the judge with the...
Le régime matrimonial légal
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Le régime matrimonial légal est l'objet dans le Code civil des articles 1400 à 1491. Ce régime a été introduit par la loi du 13 juillet 1965 modifiée par la loi du 23 décembre 1985. L'est le régime de la communauté d'acquêts. On peut le caractériser par trois traits dominants : - Un...
Les modifications apportées à la dévolution ab intestat par la réforme du 23 juin 2006
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Les causes de la réforme La réforme du 23 décembre 2001 n'était que partielle car elle n'a revu que les droits du conjoint survivant et les discriminations concernant les enfants adultérins. Le règlement successoral a été laissé de côté, de même que les libéralités. C'est pourquoi une nouvelle...
Le traitement légal des violences sexuelles dans le multilatéralisme des droits humains
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le 2 septembre 1998, dans le cadre du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le viol est défini pour la première fois comme constitutif de crime contre l'humanité et instrument de génocide, ce, à l'issue du procès du Rwandais Akayesu. Cette jurisprudence détient une portée majeure...
Article 1402 du Code civil - la présomption légale de communauté des biens
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Aux termes de l'article 1402 du Code civil, « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ». Cet article qui suit l'article 1401, qui substantiellement définit les biens qui...
Droit des successions et des libéralités : la dévolution de la succession
Cours - 105 pages - Droit civil
Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions : - La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la...
Les successions : ouverture, dévolution et règlement
Dissertation - 80 pages - Droit civil
L'existence Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu et viable. L'existence juridique d'une personne se ramène en fait à l'existence physique de l'intéressé. Difficulté : l'absence. Son existence physique...
Droit des successions : succession légale, transmissions volontaires...
Cours - 97 pages - Droit civil
Les donations entre vifs pourraient être traitées au titre des contrats car la donation est un contrat. Mais le titre gratuit en fait une particularité importante. Une donation est un acte marqué par une intention particulière : l'animus donandi. Au fond les donations sont les actes...
Conseil d'État, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution - L'ordonnance du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor est-elle en tout point légale ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Parlement avait, par une loi d'habilitation, autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures ouvrant la possibilité de centraliser sur le compte du Trésor les disponibilités des personnes morales de droit public, mais également des personnes...
Droit des successions : la préparation de la succession et le règlement de la succession, la dévolution successorale
Dissertation - 61 pages - Droit civil
Primitivement le droit des successions, l'idée même des successions, c'était un contrat gagnant gagnant, il est lié au culte des ancêtres. Le défunt avait besoin qu'on lui fasse des offrandes pour survivre dans l'au-delà. Comme cela coûtait cher, le défunt laissait tout ou partie...
Les principes directeurs de la dévolution successorale
Cours - 16 pages - Droit civil
- Le défunt peut laisser un grand nombre de parents au de gré successible. Tous ne sont pas traités sur le même pied d'égalité, la loi établit une hiérarchie entre eux et cette hiérarchie se traduit par un double principe : celui de la répartition des héritiers en ordre et en degré. Ce double...
Succession de l'artiste et dévolution des droits d'auteur
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
Selon l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel...
Droit des successions : cas pratique sur la dévolution et l'analyse des opérations du point de vue du partage et de la liquidation
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
[...] En l'espèce, il est écrit dans l'énoncé que Marguerite est enceinte. Si l'enfant n'est pas né au moment du décès de Dagobert, l'adage infans conceptus et l'application particulière en matière de droit des successions prévue par l'article 725 du Code civil...
Cas pratique - dévolution mixte : testament et donation
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Alain, veuf depuis deux ans, a eu trois enfants : deux enfants avec sa première femme : Étienne, père d'un petit Éric, et Vanessa, mère de Marc et Antoine. Olivier, père d'une petite Serena, est issu de son second mariage. Ces dix dernières années, Alain a fait diverses libéralités. Il a donné un...
Cas pratique - le testament et la donation dans la dévolution mixte
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Alain, veuf depuis deux ans a eu trois enfants : deux enfants avec sa première femme : Étienne, père d'un petit Éric, et Vanessa, mère de Marc et Antoine. Olivier, père d'une petite Serena, est issu de son second mariage. Ces dix dernières années, Alain a fait diverses libéralités. Il a donné un...
La dévolution de la succession
Dissertation - 20 pages - Droit civil
720 CC. Il est donc important de déterminer de façon précise la date de la mort. Il peut y avoir une prescription. Pour hériter, il faut être vivant au moment de la mort de quelqu'un donc il faut savoir si on était encore en vie au moment où elle est morte. Il y a aussi un problème...
La protection familiale du conjoint survivant - Les régimes matrimoniaux
Mémoire - 16 pages - Droit de la famille
Le droit des régimes matrimoniaux permet de prendre en compte diverses situations et non pas uniquement celles où un conjoint serait décédé. En effet, le régime matrimonial permet de régir la situation du couple au moment du mariage, pendant, et lorsque le mariage prend fin. Tout d'abord, ce...
La dévolution volontaire
Cours - 15 pages - Droit de la famille
Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit, sans contrepartie. Les libéralités peuvent être un legs ou une donation. Le testament n'est pas un contrat contrairement à la donation. Le testament est un acte unilatéral, à cause de mort. Le testament est révocable jusqu'au décès.
