L'obligation de déclarer les créances et les dettes
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Il ne suffit pas d'être créancier pour participer à la distribution de la procédure collective, il faut déclarer sa créance. On parlait autrefois de l'obligation de produire c'est-à-dire d'apporter un titre à la demande. Aujourd'hui on utilise l'expression de « déclaration...
Le rôle de l'inspecteur du travail en matière d'interdiction de fumer (Décembre 2006)
TD - 5 pages - Droit du travail
Les avancées dans la lutte contre le tabagisme se révèlent aujourd'hui insuffisantes au regard du progrès des connaissances en termes de risques entraînés par le tabac et des évolutions jurisprudentielles récentes. Le défaut de protection, par l'employeur, des non-fumeurs salariés...
Les effets de la dissolution
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Les tiers doivent être avertis de la dissolution de la société comme ils l'ont été de sa naissance. Les formalités sont identiques: Enregistrement de l'acte de dissolution avec paiement d'un droit fixe de 1500 F Insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales Dépôt des...
La cession de créance par bordereau Dailly en procédure collective
Mémoire - 31 pages - Droit civil
Une cession de créance est définie comme une convention translative de propriété soumise aux conditions ordinaires de toute convention, à savoir le consentement, la capacité, la cause et l'objet. Il s'agit donc d'une opération juridique par laquelle un créancier, le cédant, transfère à un...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En continuité avec la jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le principe de l'engagement de la responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers dans un arrêt du 26 novembre 2003. Dans cet arrêt, la Cour de cassation innove...
Cas pratiques sur le fait générateur et le fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Du fait de l'explosion d'une bouteille de gaz, bien de consommation de la vie courante, et, de ce fait, chose, l'incendie qui en est la résultante s'est propagé de l'appartement de Mr. Namar, à celui de Mme. Bidochon, lui causant dès lors un dommage. Il est ici question de...
Les discriminations raciales au travail
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
Dans un pays qui prône depuis des siècles l'égalité des êtres humains, le racisme n'a pas sa place. Les Etats doivent en vertu du principe d'égalité (des droits, devant la loi) se doter d'un arsenal législatif et réglementaire qui prohibe la discrimination. Le racisme constitue une forme...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Thomas X avait aménagé avec des amis un hangar désaffecté appartenant à la société La Foncière du point du jour en terrain de skate-board. Le maire de la commune avait plusieurs fois averti la société possédant le bâtiment du danger qu'il représentait, mais celle-ci n'en a pas...
Quels sont les principaux temps et les principales étapes du commodat lors de l'exécution par l'emprunteur?
TD - 5 pages - Droit civil
L'article 1874 du Code civil énonce qu'il y a « deux sortes de prêt, celui des choses dont on peut user sans les détruire et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait ». Il résulte de cet article que le prêt est une convention générique dont le prêt à usage et le prêt de...
Cas pratique sur les Sociétés en Nom Collectif
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Une société en nom collectif, ayant pour objet social la commercialisation de fragrances de luxe, comporte quatre associés dont deux sont les gérants. L'un des associés de la société vient de décéder, laissant pour seuls héritiers ses deux enfants âgés respectivement de 21 et 16 ans. Par la...
Responsabilité du fait des produits défectueux
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Aline perd ses cheveux 3 mois après l'application du shampoing Dalila alors qu'aucun avertissement n'était visible sur la notice du produit en question, celui-ci était écrit sur une notice confidentielle que seul le spécialiste lui ayant prescrit détenait. Aline a subi des...
Cas pratique en procédure civile - publié le 13/11/2020
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Mélomane averti, le bâtonnier Henri LALOUZE occupe, entre autres fonctions éminentes, celle de président du fan club avesnois de Helene FISCHER, la célèbre chanteuse de Schlager. Or cette dernière donne un concert exceptionnel en fin de semaine prochaine à Chemnitz (ex Karl-Marx-Stadt), concert...
L'incident de paiement du chèque et ses suites (chèque sans provision)
Cours - 1 pages - Droit bancaire
En cas d'insuffisance de provision, le banquier tiré avertit le client tireur des suites en cas de rejet du refus de paiement et si le client ne provisionne pas dans le délai qui lui est imparti, l'incident de paiement est réalisé, qui, à défaut de régularisation, déclenchera une...
Le renforcement de l'action contre la récidive et la difficile conciliation entre ses objectifs contradictoires
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Depuis quelques années, le thème de la récidive est devenu une véritable préoccupation criminelle en France. Des faits divers à fort impact médiatique ont remis sur le devant de la scène la question du suivi des délinquants dangereux et la question des risques de récidive. Des études récentes ont...
Le degré de garantie apporté par le cautionnement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme de cautionnement vient du latin « cautio » signifiant précaution. En droit des sûretés, il s'agit d'un contrat conclu entre une caution (fidéjusseur) et le créancier et en vertu duquel la caution s'engage à payer le créancier si le débiteur principal est défaillant,...
Cas pratiques sur la publicité déloyale
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la concurrence
Une entreprise établit une comparaison publicitaire entre son produit et une offre concurrentielle. Cette dernière présenterait, selon elle, un danger sanitaire tel du fait de sa composition en chlore, plomb, et autres nitrates, que le consommateur averti s'en détournerait au profit du...
Le droit à la sécurité
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'ordre public a besoin d'être alimenté par des éléments extrajuridiques pour évoluer en tant que norme légitimante. Dans le processus normatif d'ébauche d'un droit à la sécurité, il apparaît qu'une certaine morale sécuritaire constitue la source extrajuridique de ce droit. Cette morale...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : la légalité criminelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
« Le législateur ne doit point frapper sans avertir, s'il en était autrement, la loi contre son objet essentiel ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux ». Comme le soulignait déjà Portalis, le droit pénal doit être accessible et...
La garde à vue et les libertés individuelles
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
L'Etat a deux rôles traditionnels principaux : défendre son peuple face à aux agressions extérieures, et maintenir l'ordre public à l'intérieur même de son peuple. Pour ce faire, il dispose du monopole de la violence légitime (P. Bourdieu) qu'est la répression pénale au niveau interne. Dans un...
Les maires et le risque d'inondation : petit rappel des textes applicables
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
La lutte contre les inondations et les autres risques majeurs, qu'ils soient naturels ou technologiques, relève de la compétence de toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions, structures intercommunales et Etat, lequel a la charge finale de tout mettre en œuvre...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - faute de la victime et responsabilité du transporteur : l'obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans les nombreux litiges opposant la SNCF à ses usagers, la question de la faute de la victime (passager) revient souvent. Surtout lorsque la SNCF souhaite s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime répondant aux critères de la force majeure. C'est notamment ce...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 concernant la protection pénale du foetus
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une femme enceinte entre en clinique en raison du dépassement du terme de la grossesse. Constatant une anomalie du rythme cardiaque de son enfant, elle prévient la sage-femme qui refuse d'avertir le médecin. Le lendemain, un contrôle de ce dernier révèle la même anomalie puis...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2008 sur le cautionnement par acte authentique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Malgré la profusion d'impératifs légaux qu'il requiert, le cautionnement n'est pas un contrat solennel ; ce qui est surprenant s'il on envisage le degré de variation des formalités dans le cautionnement selon que la caution soit personne physique ou non, avertie ou non,...
Fiche d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 25 novembre 2003 sur le prêt à usage intéressé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'article 1891 du Code civil dispose ainsi que « lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur. ». Ce dernier...
Le licenciement abusif
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Une salariée a été engagée en CDI le 01.09.2015 par une société en qualité d'hôtesse d'accueil Son contrat de travail prévoit une période d'essai d'une durée d'un mois Début janvier 2017, le chef d'entreprise constate que la salariée présente des difficultés...
Cour européenne des droits de l'Homme, 19 avril 1993 - L'arrêt Kokkinakis contre Grèce et la question du prosélytisme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La question du prosélytisme peut être définie comme le zèle ardent pour recruter des adeptes, tenter d'imposer ses idées et de rallier à une doctrine ; elle soulève d'autres problématiques. Dans un arrêt du 19 avril 1993, Kokkinakis contre Grèce, la Cour européenne des droits de...
Le régime de la IIIe République - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le 15 août 1877 dans un discours adressé au chef de l'État Mac-Mahon, Léon Gambetta avertissait ce dernier en disant : Quand la France aura fait entendre sa voix souveraine, croyez-le bien Messieurs, il faudra se soumettre ou se démettre. La IIIe République est une République laborieuse, car...
La gratuité de la culture est-elle réellement un idéal à atteindre pour la société ?
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
« Des communistes nouvelle manière veulent supprimer les incitations matérielles destinées aux musiciens, aux réalisateurs de cinéma et aux développeurs de logiciels », avertit M. Bill Gates dans un entretien de janvier 2005. Depuis, cette présentation a été reprise par les armées de lobbyistes...
Le pouvoir disciplinaire: Chambre sociale, 28 mai 2003, SAGEM
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mai 2003 est relatif à la valeur de la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail. Monsieur X, embauché le 1er octobre 2000 par la Société SAGEM en qualité d'agent technique, s'est présenté en bermuda le 21 mai...
Droit des sociétés: la Société Anonyme
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La S.A. Pyramides loue des échafaudages à des entreprises de construction. Mr Faraon est le PDG de la société anonyme et il a consentie deux conventions lors de son mandat, décrites ci-dessous : - En février 2005, Mr Faraon a loué des échafaudages à la S.A. Khéops à des tarifs réservés aux bons...
