Le décès ; quelles conséquences juridiques ?
TD - 3 pages - Droit civil
La personnalité juridique, est l'aptitude, pour une personne physique ou morale, à devenir titulaire de droits (subjectifs et objectifs) et à être assujettie à des obligations. Elle est composée de la capacité d'exercice et de la capacité de jouissance des droits. Enfin, c'est une aptitude...
Le recours subrogatoire en matière d'assurance maritime de facultés
Mémoire - 110 pages - Droit autres branches
Il est courant de regrouper l'ensemble d'une opération de transport sous le terme de chaîne de transport dont chaque intervenant constitue un maillon. C'est la multiplication des intervenants et la succession des responsabilités qui a conduit la pratique, au cours des siècles, à recourir à des...
L'assurance-vie
Dissertation - 16 pages - Droit de la famille
L'assurance-vie est devenue le cheval de Troie des placements financiers ; elle représente aujourd'hui le moyen d'épargne privilégié des français qui représentait un chiffre d'affaires, pour l'ensemble de l'année 2003, de 93,1 milliards d'euros. La nature de ce contrat a considérablement évolué...
La requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'assurance vie, efficace outil d'épargne et de capitalisation, est également un instrument précieux pour assurer la transmission de son patrimoine. Il existe plusieurs types de contrat d'assurance vie. La souscription d'une assurance vie avec faculté de rachat, versements de primes et...
Le droit des assurances au Maroc
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le droit des assurances est l'ensemble des règles qui régissent l'assurance ; il s'agit d'une garantie contre les risques. Le contrat d'assurance est le contrat par lequel le souscripteur s'engage à payer une prime à l'entreprise d'assurance pour la couverture...
Droit des assurances : cours sur les dimensions collective et individuelle (2009)
Cours - 98 pages - Droit des obligations
La définition de l'assurance pose un certain nombre de difficultés. L'assurance est l'opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d'un risque une...
Cours de Droit des assurances - publié le 15/09/2009
Dissertation - 72 pages - Droit civil
Le Droit des assurances fait partie intégrante du Droit de l'indemnisation des personnes et des biens. Mal connu, le Droit des assurances sous-tend la vie sociale et économique, puisqu'il participe à l'indemnisation des victimes, et de la possibilité pour les entreprises...
Les différentes assurances et les assureurs
Dissertation - 29 pages - Droit autres branches
Le mot "assurance" a 3 sens principaux. Il peut en effet s'analyser aux niveaux techniques, patrimonial et juridique. -
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014 - Une personne liée avec une autre personne par un pacte civil de solidarité peut-elle percevoir une pension de réversion au décès de son partenaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple a conclu un pacte civil de solidarité. Au décès de l'un d'eux, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a refusé de servir une pension au survivant avec prétexte que le survivant n'a pas la qualité de conjoint. La partenaire du...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1997 - la valeur de l'acte de décès
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le décès du souscripteur d'une assurance vie a été déclaré le 14 avril 1987, la résiliation de son assurance prenant effet le13 avril 1987 à 24h. La femme demande que la date de la mort soit modifiée et que l'assureur soit par conséquent condamné à exécuter les garanties qu'il avait...
Assurance-vie et droit patrimonial familial
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille embrasse des questions de tous ordres, aussi bien personnelles que patrimoniales. Ainsi les interférences avec les autres droits sont fréquentes. La question des assurances vie nous en apporte une illustration. Dans cet exposé, le débat s'orientera sur l'étendue de la...
Commentaire comparé des arrêts Civ. 3ème, 15 déc. 1993 et Civ. 3ème, 20 déc. 1994
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 20 décembre 1994 (cassation) illustrent que les effets de la promesse unilatérale de vente sont différents de ceux de la promesse synallagmatique de vente notamment en ce qui concerne la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants avant leur naissance ; peuvent-ils être destinataires d'un contrat d'assurance ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le 10 décembre 1985, la première chambre civile de la Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre juridictionnel judiciaire, rendait un arrêt traitant de la question délicate de la personnalité juridique des enfants avant leur naissance proprement dite et secondairement de celle des...
Le contrat d'assurance-vie
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'assurance-vie serait le placement préféré des Français. La rumeur prétend que les investissements réalisés par l'ensemble des primes versées pour l'alimentation de ces contrats représentent plus de la totalité du budget de l'état (v., en ce sens, B. Beignier). Le contrat...
La souscription d'un contrat d'assurance-vie avec faculté de rachat, versement d'une prime très élevée et désignation du bénéficiaire quelques jours avant le décès du souscripteur, peut-elle être qualifiée de donation ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
De nos jours, une bonne épargne ne suffit plus à protéger le conjoint en cas de décès, celui-ci ne recevant qu'une part moindre lorsqu'il est en concours avec des héritiers réservataires. Ainsi, présentant des avantages matrimoniaux et successoraux, l'assurance-vie est...
Le droit des assurances
Cours - 74 pages - Droit autres branches
Cours de droit des assurances assuré en master1 sur les différentes formes d'assurance et le droit complexe qui en découle : divers types d'assurances, formation du contrat, exécution de contrat et son extinction.
Droits de succession en matière d'assurance-vie dans l'hypothèse où l'assuré est une personne domiciliée en France et le bénéficiaire est un résident suisse
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
I. Dispositions fiscales Nous nous intéressons ici à l'exigibilité des droits de succession dans l'hypothèse d'un contrat d'assurance vie où existe un élément d'extranéité, et en particulier lorsque le domicile du souscripteur ou du bénéficiaire est à l'étranger. 1) Contrats concernés par...
Décision de justice : un lien de droit est-il nécessaire pour obtenir une indemnisation en cas de décès ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Paillette, concubin de dame Gaudras a été tué dans un accident de circulation avec Dangereux, et ce dernier avait été jugé responsable. Le tribunal a donné raison à Gaudras en soutenant que son concubinage était un gage de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. La Cour d'appel a...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - le droit pour la famille d'une victime à faire valoir à la fois le préjudice propre et le préjudice subi par la victime avant son décès
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les membres de la famille d'une victime peuvent faire valoir en justice deux types d'action. Tout d'abord l'action en vue de la réparation de leur préjudice propre, subi du fait de la disparition de la victime. Ensuite l'action en vue de la réparation du préjudice personnel, subi par la victime...
Le contrat d'assurance de groupe invalidité-décès et les banques
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La notion de contrat d'assurance de groupe est définie par l'article L141-1 du code des assurances comme « le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat » pour la couverture de...
Le droit des assurances - publié le 06/10/2011
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Définitions. Notions générales On ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première définition de travail, même...
La formation et l'exécution des contrats d'assurance
Cours - 20 pages - Droit autres branches
- Contrat consensuel : le consentement des parties suffit à rendre parfait le contrat. - Synallagmatique : l'assureur doit assurer la prestation prévue au contrat, et le souscripteur doit payer la prime. - D'adhésion : l'assuré va adhérer à un contrat pré-redigé par...
Le juge et le contrat d'assurance
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le contrat d'assurance est souvent perçu comme une convention marquée par l'ambiguïté de ses termes. L'interprétation impose l'existence d'une ambiguïté ou d'une obscurité née des termes du contrat. C'est ainsi que les juges interprètent la police d'assurance afin...
Assurance vie et régime matrimonial
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital. L'assurance vie pose des...
Changement de régime matrimonial, conditions et procédure et Préservation des droits des enfants légitimes apprenant l'existence d'un enfant adultérin après le décès de leur mère
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Deux époux se marient en 1970 et adoptent le régime matrimonial de la séparation de biens. Ils ont deux enfants communs. Le mari a également une fille naturelle issue d'un concubinage antérieure au mariage. Pour des raisons patrimoniales et fiscales, ils envisagent de substituer leur régime...
Commentaire des arrêts :Civ. 1ere, 22 févr. 1978 (première espèce),Civ. 1ere, 13 déc. 1983 (seconde espèce),Civ. 1ere, 24 mars 1987 (troisième espèce),Civ. 1ere, 17 sept. 2003 (dernière espèce)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La série d'arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne les difficultés que peut soulever la commission d'une erreur lors de la formation d'un contrat. Ces arrêts fixent à cet égard quelques règles directrices de la matière. Dans les deux premières espèces, un...
Cas pratique de droit fiscal des affaires - charges déductibles, jetons de présence, amendes, assurances, dépenses de parrainage et somptuaires
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
Cas pratique de droit fiscal des affaires. Il traite des charges déductibles ou non telles que les jetons de présence, les amendes, les contrats d'assurance, les dépenses de parrainage et les dépenses somptuaires.
Les assurances en droit
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Résumé complet et précis (beaucoup de références aux codes ainsi qu'à la jurisprudence) d'un cours relatif aux règles générales du droit des assurances (Master I de Droit). Caractéristiques du contrat, étude de la vie du contrat d'assurance (formation, modification, fin), étude du...
La réforme de l'assurance-construction
Thèse - 86 pages - Droit des obligations
Dès lors que l'on entreprend l'édification d'un immeuble, celle-ci est susceptible d'être la source de différents sinistres liés à sa construction. Or comme dans tous domaines, plus l'opération est coûteuse moins les patrimoines privés peuvent y répondre. Ainsi, dès le 19e siècle,...
Droit des assurances : technique, sources, organisation, etc.
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Dimension collective de l'assurance : c'est la mutualité des assurés. Définition : l'assureur conclu une multiplicité de CT avec des assurés et va regrouper ceux qui sont exposés à un même risque. Chaque assuré va contribuer proportionnellement à une mise en...
