Le contrat de travail - publié le 31/01/2020
Cours - 5 pages - Droit du travail
L'article 29 du Code du travail définit le contrat de travail comme étant une convention écrite ou verbale par laquelle le travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'un employeur, et ce, en échange d'une rémunération.
Le contrat de travail international
Cours - 25 pages - Droit international
Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale. C'est le...
L'opposabilité du contrat aux tiers - publié le 13/11/2018
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Exprimant le principe de l'effet relatif du contrat, l'article 1165 du Code civil dispose que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elle ne lui profite que dans le cas prévu à l'article 1121". Cette...
Fiche sur le contrat de vente
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est un contrat important car il a servi de modèle contractuel à la construction du droit commun des contrats. La théorie générale du contrat bâti par la doctrine a été fondé sur l'exemple du contrat de vente. Même si cette prédominance...
Analyse de l'article 53 de la LDIP (droit suisse) : les conditions formelles du choix des époux dans le contrat de mariage
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
La LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) intervient et contient une disposition qui n'est pas entièrement satisfaisante. L'article 53 distingue deux hypothèses. Soit il y a un contrat de mariage qui contient des dispositions matérielles. S'il y a un...
Formation d'un contrat en droit romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Convention d'un contrat et d'un pacte : le cadre dans lequel il faut poser notre question est celui du contrat consensuel. Le contrat est formé dès que les parties se mettent d'accord entre elles. Ensuite, comment ce consensus se forme-t-il ? Il y a plusieurs personnes, au...
Le contrat de travail - Définitions et types
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail n'est pas défini par la loi, mais par la jurisprudence (il n'y a donc pas de définition dans le Code de travail). Le contrat de travail est un accord entre deux personnes. Une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne...
Droit du travail - Libertés contractuelles et contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Du contrat de travail, on peut retenir plusieurs définitions plus ou moins génériques. La plus générique serait la suivante : «Convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une...
Questions et réponses en Histoire du droit - Mode de preuve et droit des contrats
TD - 11 pages - Histoire du droit
Ce document comporte une série de questions à réponses longues et structurées en Histoire du droit portant sur le mode de preuve et le droit des contrats.
Les modes de rupture du contrat de travail - publié le 19/09/2022
Cours - 2 pages - Droit du travail
À côté des modes de rupture encadrés par le contrat du travail (licenciement et démission), il y a deux modes : résiliation judiciaire et prise d'acte de la rupture. Ils sont justifiés par la prohibition des engagements perpétuels. Pour ces deux modes, il faut dissocier...
Article 1113 du Code civil - La formation du contrat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Le terme "contrat" désigne un ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les parties. Ces dernières sont généralement des personnes physiques ou morales. La théorie de la rencontre de l'offre et de l'acceptation est l'un des fondements du contrat....
Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise est une opération fréquente dans le monde économique et implique le transfert des contrats de travail des salariés de l'ancien employeur vers le nouvel employeur. Le transfert d'entreprise est un changement de propriétaire d'une entreprise en cours...
La formation du contrat - La phase de conclusion du contrat
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Il y a 2 contrats : le contrat qui encadre les négociations, impose des obligations légales sur celles-ci, et le contrat en lui-même. Nous avons aussi le contrat de négociations où les parties s'engagent à des négociations exclusives. Ou alors la solution pratique du best...
Le contrat d'agence commerciale - publié le 12/11/2024
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
L'agent commercial est un mandataire indépendant qui est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat et de vente, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte d'une entreprise mandante. Il va offrir à ce...
Les différents contrats de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Pour les CDI, la directive européenne oblige l'employeur à remettre au salarié dans un délai de sept jours maximum pour les informations essentielles et un mois pour les autres informations un document avec mentions obligatoires. (...) Le CDD est un contrat conclu entre un employeur...
Contrat sur le droit de premier refus
Contrat type - 6 pages - Droit des affaires
Le présent contrat sur le droit de premier refus (le ?Contrat?) est signé et prend effet à compter de [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI...
Contrat de médiation
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
1. PROCÉDURES DE MÉDIATION La médiation sera conduite conformément au présent contrat de médiation et des procédures de médiation de [L'ADMINISTRATEUR DE LA MÉDIATION] sont jointes au présent contrat (...)
Etude de cas sur la conclusion du contrat
Étude de cas - 5 pages - Droit du travail
Il est établi qu'en principe, lorsque l'employeur est une personne morale, c'est son représentant légal qui est chargé de conclure les contrats engageant la société. C'est donc le cas notamment pour la conclusion des contrats de travail. Toutefois, il est désormais possible de...
Cas pratique - la rupture du contrat de travail - publié le 31/03/2010
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
M. Durand, employé de la société Breat, se voit imposer, suite à une altercation avec son supérieur hiérarchique, une rupture conventionnelle. En effet, l'employeur excédé par les remarques de ses salariés sur la comptabilité de l'entreprise, désire mettre un terme aux contrats de...
Généralités sur le contrat de travail
Dissertation - 24 pages - Droit du travail
L'élément clé, qui permet de distinguer le contrat de travail d'un autre contrat proche ou ressemblant, est l'existence d'un lien de subordination qui se révèle par le fait que l'employeur choisit seul les tâches à accomplir et impose à son salarié toutes les modalités d'exécution...
Quelles sont les différences entre la transaction et la rupture amiable du contrat de travail ?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La rupture amiable, également appelée rupture négociée ou rupture d'un commun accord du contrat de travail,… est un nouveau mode de rupture distinct du licenciement ou de la démission. Cependant, il ne faut pas assimiler la rupture amiable à une transaction. En effet, la rupture...
Le contrat et les obligations contractuelles
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Contrat : un accord de volonté. On parle de contrat à partir du moment où deux personnes se rencontrent pour s'accorder. Art 1101 CCl. L'obligation est un droit personnel. C'est le lien de droit qui existe entre deux personnes. C'est un engagement. Lorsqu'on a une obligation, on est...
L'exécution du contrat de travail - les pouvoirs de l'employeur
Fiche - 11 pages - Droit du travail
La relation de travail peut commencer par une période d'essai même dans le cas où celle-ci n'est pas prévue par la loi. Elle a un double objectif selon l'article L1221-20. Pour l'employeur, elle sert à tester les compétences du salarié et pour le salarié elle sert à apprécier si les fonctions lui...
Droit des contrats: conventions et contrats
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Contrat : art 1101 : convention mais parfois différent d'un contrat. Convention : tout accord de volonté qui tend à produire un effet juridique, donc à créer une obligation (contrat), modifier une obligation (date de paiement), cession d'une créance, transférer ou éteindre...
Le Droit du travail: les sources et les différents contrats de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Encadre le fonctionnement du travail dès lors que le contrat est signé. Relation employeur salarié est contractuelle. Le préambule de la constitution de 1946 + la charte de l'environnement de 2007. Bloc de constitutionnalité fixe un cadre général et fixe les grands principes du droit du...
Le contrat: un moyen juridique au service de l'entreprise
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat fait parti des actes juridiques. Fait juridique = fait qui a une conséquence juridique qui n'est pas nécessairement recherchée par l'auteur du fait. Acte juridique = acte de volonté qui concerne une ou plusieurs personnes. Le contrat en fait parti. Le droit des...
Droit des contrats internationaux - publié le 29/01/2013
Cours - 11 pages - Droit international
Le juge applique la loi de son état ou d'un autre état si le contrat l'y oblige mais toujours en respect de l'ordre interne (ex de la répudiation : dans certains pays, la femme n'a pas droit à la défense ce qui est contraire à l'ordre public français). Pb : ça dépend de quel pays vient le...
Le contrat et le consentement
Cours - 8 pages - Droit des obligations
La société est un contrat, acte juridique qui va donner naissance à la société; fixer ses caractéristiques et ses règles de fonctionnement. Le contrat est défini comme une convention, une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou pas qqchose envers une ou plusieurs...
Les avant-contrats : Les promesses de vente et le pacte de préférence
Cours - 9 pages - Droit des obligations
La promesse de vente est un avant-contrat qui précède la vente définitive. C'est un acte préparatoire qui doit comporter les traits essentiels du contrat qu'il prépare : chose et prix. Il a la même précision que le contrat définitif, mais ne constitue pas ce...
Modification du contrat de travail et changements des conditions de travail : quelles différences ?
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Depuis 1996, la Cour de cassation a fixé sa jurisprudence sur les contrats de travail. Pour elle il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération. Ainsi plusieurs éléments ont été...
