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Thème juridique : Contrat internet

Contrat internet

Nos documents

Filtrer par :

03 juil. 2008
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Règlement type pour l'organisation d'un jeu-concours sur Internet

Fiche - 8 pages - Droit autres branches

Le simple fait de participer au jeu concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement cadre. En conséquence, ce règlement s'applique à tous les joueurs participant au jeu-concours. ARTICLE 2 : présentation de la société organisatrice et du jeu-concours Nom...

01 juin 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 24 mars 2009 relatif à l'usage d'Internet à des fins personnelles dans l'entreprise

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

La Cour de cassation a été amené à étudier en mars 2009 la qualification d'une faute d'un salarié, qui utilisait 2 heures par jour Internet à des fins personnelles pendant son temps de travail. En l'espèce, un salarié disposant d'un bureau personnel est mis à pied par son...

20 déc. 2007
doc

La responsabilité des professionnels de l'Internet

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Cours de droit de responsabilité des professionnels de l'Internet articulé autour de cinq points principaux : d'une part la responsabilité des fournisseurs d'accès, d'autre part, la responsabilité des fournisseurs d'hébergement, puis, la responsabilité des moteurs de...

15 Oct. 2008
doc

Le prestataire de service qui a réalisé un site internet sur demande d'une société peut-il s'opposer à lui communiquer les codes d'accès ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Nombreuses sont les sociétés qui ont recours à un prestataire de services informatiques afin de les charger de la réalisation d'un site internet ou d'une base de données en général (fichier clients et fournisseurs, carnet d'adresses…). Seulement, bien souvent, les cocontractants...

06 Oct. 2009
doc

Le commerce et les contrats conclus par voie électronique

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le droit applicable au contrat est déterminé ici en fonction du mode de conclusion du contrat. Il existe un droit spécifique qui tient compte des moyens utilisés par le contractant pour s'engager. Le commerce électronique est actuellement en plein développement. Ce développement...

26 juil. 2007
doc

Mémo juridique pour Internet

Dissertation - 20 pages - Droit autres branches

Document reprenant une sorte de FAQ (foire aux questions) à propos de tous les problèmes de droit pouvant être rencontrés lors du développement d'un site Internet : Comment procéder si on veut utiliser une photo d'un ministre ou d'une autre personnalité? Existe-t-il un lieu...

23 févr. 2010
doc

Étude comparée du contrat de vente et du contrat d'entreprise

Mémoire - 41 pages - Droit des obligations

Le Code civil dispose d'un corps de règles au sein duquel se distingue la théorie générale des obligations, relatives aux exigences mutuelles entre les cocontractants, ainsi que les règles spécifiques qui répondent à certains types de contrats dits « nommés ». Majoritairement la doctrine...

09 Mars 2010
doc

Relations individuelles de travail - le contrat de travail

Cours - 102 pages - Droit du travail

Pourquoi donc créer un droit spécifique alors qu'il s'agit d'un contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il s'agit d'un terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions de travailleurs ne sont...

30 juin 2011
doc

Droit de l'entreprise: les contrats commerciaux, la propriété industrielle, l'entreprise en difficulté et la liquidation judiciaire

Cours - 34 pages - Droit des affaires

Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des...

04 Sept. 2007
doc

Droit des obligations : la formation du contrat

Cours - 81 pages - Droit des obligations

La convention, ou le contrat, doit comporter un certain nombre d'éléments constitutifs, doit répondre à une certaine structure pour être une source d'obligations. Ces conditions de formation du contrat qui sont nécessaires à sa validité, sont énumérées par le code civil qui...

12 Sept. 2007
doc

Cours de droit sur la formation du contrat

Cours - 85 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur la formation du contrat.

05 Oct. 2009
doc

Les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) et l'exécution du contrat de travail

Dissertation - 11 pages - Droit du travail

« Nous pouvons observer trois grandes transformations qui ont bouleversé l'organisation des entreprises. Tout d'abord, la déspécialisation des lieux de travail. Avant, tout le monde se rendait physiquement au bureau. Aujourd'hui, si l'équipement le permet, vous pouvez travailler...

23 févr. 2010
doc

Le contrat de vente - une approche méthodologique de sa définition et mise en oeuvre

Mémoire - 30 pages - Droit des obligations

La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l'acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant), se conclure,...

17 Janv. 2011
doc

Le contrat électronique : formation et exécution

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Le développement des moyens de communication, l'apparition d'Internet ont favorisé les échanges et la vente à distance. Selon l'article L.121-16 du code de la consommation, est un contrat à distance « toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de...

16 févr. 2010
doc

Le contrat de distribution sélective

Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence

Le contrat de distribution sélective est le contrat par lequel un fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur donné un ou plusieurs commerçants choisis en fonction de critères objectifs et qualitatifs, sans discrimination, et sans limitation quantitative injustifiée. De...

30 Nov. 2007
doc

Les contrats par correspondance

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Le contrat par correspondance est la rencontre d'une acceptation et d'une offre de manière différée à travers différentes techniques de communication à distance telles que la télématique, le téléphone, la vidéotransmission, la voie postale, la distribution d'imprimés et...

13 févr. 2013
doc

La conclusion du contrat d'assurance

Cours - 15 pages - Droit des affaires

[...] Nous allons examiner ce qui se passe avant la conclusion du contrat, pendant et après. Nous mettrons de côté la question de l'information de l'assureur par l'assuré à travers les obligations de déclaration des risques. - Avant : selon quelles modalités l'assureur...

13 févr. 2007
doc

Impacts de l'économie numérique sur le droit des contrats

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Pour régler les nouvelles difficultés, une directive sur le commerce électronique est intervenue le 8 juin 2000. Elle fut transposée en droit français par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) adoptée le 21 juin 2004 suivie d'une ordonnance du 16 juin 2005. Désormais, un...

25 Nov. 2013
doc

Les moyens d'action de l'administration : l'acte administratif unilatéral et le contrat

Cours - 42 pages - Droit administratif

Le contrat est un accord entre les parties ; l'acte unilatéral est spécifique à l'action publique, car c'est un procédé qu'unilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à l'autre personne. C'est à l'occasion de l'édiction de l'acte administratif unilatéral que se manifeste...

13 mai 2009
doc

Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise

Dissertation - 140 pages - Droit autres branches

Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur...

01 juil. 2007
doc

Cours de droit des contrats spéciaux - publié le 01/07/2007

Cours - 85 pages - Droit autres branches

Cours de droit des contrats spéciaux consacré principalement aux acteurs de l'entreprise (les commerçants, les auxiliaires) et aux biens de l'entreprise commerciale. Dans un système non formaliste comme le système français qui repose sur le consensualisme, le contrat peut...

21 Oct. 2008
doc

Le leasing dans les contrats transfrontaliers

Mémoire - 84 pages - Droit international

Le leasing est une technique d'origine américaine. En effet, il a été crée dans les années 1930 pour le financement d'immeubles et dans les années 1950, pour le financement de biens d'équipement mobiliers. Le terme « leasing » provient de l'anglais, qui signifie céder un droit...

29 Oct. 2009
doc

La loi du 15 novembre 2001 et ses effets pour la prévention et la répression des fraudes par Internet

Dissertation - 3 pages - Droit bancaire

La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne réforme en son chapitre VI le régime des cartes bancaires. Cette loi réagit contre les nouvelles formes de falsification et d'utilisation frauduleuse des cartes bancaires au moyen d'ordres de paiement donnés par internet. Cette...

25 avril 2014
doc

Le contrat de concession : la conclusion, l'exécution et l'expiration du contrat

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de concession commerciale est le contrat par lequel le titulaire d'une marque, le concédant, s'engage sur un territoire donné à ne vendre qu'à son cocontractant, le concessionnaire, qui lui, s'oblige en contrepartie à distribuer les biens concédés en exclusivité et à...

08 avril 2009
doc

Les contrats entre absents

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Un contrat est formé par l'échange des consentements, c'est-à-dire le moment où une offre rencontre une acceptation. A priori, les questions du lieu et de la date de formation du contrat ne rencontrent pas de difficultés. Pourtant, ces questions se posent fréquemment lorsque les...

18 févr. 2010
doc

Le contrat de concession à exclusivité réciproque

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de concession commercial est celui par lequel le titulaire d'une marque, que l'on appelle le concédant, s'engage sur un territoire donné, à ne vendre ses produits qu'à son cocontractant, que l'on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le concessionnaire s'engage à...

15 avril 2010
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Les conditions de formation du contrat de travail

Cours - 6 pages - Droit du travail

L'étude des différentes formes de recrutement permet de connaître le mécanisme pour que s'établisse un lien entre l'offre et la demande sur le marché du travail. Il existe plusieurs formes de mécanismes au recrutement : direct ou indirect (quand on fait appel à un intermédiaire) Le recrutement...

16 avril 2008
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Contrat type pour un partenariat de co-traitance ou sous-traitance informatique

Contrat type - 5 pages - Droit des obligations

Les sociétés s'engagent, par le présent contrat, à mettre à disposition les applications définies en annexe. Chaque application correspond à un nombre d'heures de travail qui serait facturé à un client classique. Dans un souci de ne léser aucune des parties, chacune d'elles...

02 Mars 2009
doc

Caractère d'un contrat de travail, accident du travail et indemnisation

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Un dessinateur a exercé dans un cabinet d'architectes jusqu'à son licenciement en 2002. Le 1er mars 2003, il a été contacté par un ingénieur-conseil afin de travailler pour lui à titre indépendant, ils ont scellé leur consentement dans un contrat qualifié de « contrat de...

21 Sept. 2006
doc

Le contrat et le couple

Mémoire - 44 pages - Droit des obligations

Selon Frédéric Eudier , « le droit de la famille doit aujourd'hui prendre en compte les évolutions sociales et, notamment, l'aspiration à l'égalité […]. Aujourd'hui, l'ordre public familial [voir n° 14 et s.] est en net recul et la volonté individuelle est invitée à jouer...