Les règles gouvernant la formation et l'exécution du contrat
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Selon l'art 1134 « la force obligatoire du contrat suppose qu'il se soit valablement formé, légalement formé ». Pour être légalement formé, le contrat doit respecter des conditions légales inscrites à l'art. 1108 du CCiv : « un contrat n'est valablement formé que si 4...
Droit social: le contrat de travail, l'état de santé du salarié, la rupture du contrat de travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
Les sources européenne avec les directives sont de plus en plus importante, c'est un texte européen qui donne la direction, un objectif à atteindre aux états membres (3 ans pour mettre la législation interne en conformité avec la direction). Quand elle est publier, deux solutions soit la...
Droits des contrats et des obligations: les phases contractuelles
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Définition du contrat: Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Différence entre la convention et le contrat: - Le contrat est une convention mais une convention...
Les contrats entre absents - publié le 02/06/2012
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Sauf dans de rares hypothèses (comme le mariage qui est, entre autres, considéré comme un contrat en droit français), le Code civil n'exige pas la présence simultanée des parties au moment de l'échange des consentements. Le recours à un mode de transmission de la volonté à distance, comme...
Droit spécial des contrats: les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services
Cours - 72 pages - Droit des obligations
Si l'on dit que le droit spécial des contrats est un sous ensemble de règles qui s'appliquent à tel ou tel contrat, mais pas aux autres. Pour ce faire, il faut qualifier le contrat. Cela va permettre de déterminer le régime spécifique de tel ou tel contrat particulier....
Le droit des contrats et des obligations - convention et notariat
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Un contrat est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Le droit des contrats et des obligations désigne la manière dont le notaire se sert du contrat pour...
Les contrats spéciaux - Les services, la mise à disposition, les contrats aléatoires et sur les litiges
Cours - 133 pages - Droit autres branches
Dans une économie tertiarisée, les services sont très importants. Mais la notion de service ne renvoie pas à une catégorie homogène de contrat, notion un peu fourre-tout. Mais le service comme objet de contrat appelle une prestation, on parle de prestation de service. Mais le terme...
Le contrat en droit des obligations - publié le 10/10/2012
Cours - 65 pages - Droit des obligations
Le mot obligation, pris d'une manière générale, ça désigne dans le langage courant toutes sortes de devoirs (je suis obligé de), dictés par tout un tas de choses : la morale (obligation morale de faire quelque chose), la religion (la Bible n'est-elle pas à l'origine d'une...
La notion d'obligation : le contrat et ses effets
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière fondamentale. On va s'intéresser à la manière dont se forment les obligations juridiques, et comment elles fonctionnent. Il y a plusieurs sources à ces obligations : le contrat (acte juridique), les faits juridiques (responsabilité délictuelle)....
Les enjeux du droit des contrats français et international
Cours - 32 pages - Droit du travail
Le droit international privé permet de régler juridiquement les problèmes liés aux échanges avec un pays étranger. Si je suis une société et que je viens d'obtenir un client à l'étranger, comment vais-je faire pour me faire payer pour le bien ou service fourni ? comment vais-je livrer la...
Le droit des contrats et la volonté de contracter
Cours - 4 pages - Droit civil
Article 1108 du c.civ => 4 conditions indispensables : - Consentement de la partie qui s'oblige - Capacité - Objet certain qui forme matière de l'engagement - Cause licite dans l'obligation + 2 autres : - Conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs (article 6 du C.civ)...
Droit des contrats spéciaux: les contrats translatifs de propriété et les contrats de service
Cours - 85 pages - Droit civil
Cours des contrats spéciaux ou droit contrats spéciaux, droit des contrats spécialisés…. Il n'y a pas d'appellation précise, mais on sait que c'est opposer au droit commun, qui porte sur le droit, un droit commun qui s'applique aux contrats et des droits spéciaux...
Droit du travail : la relation de travail et les modes de rupture de contrat
Cours - 69 pages - Droit du travail
L'embauche d'un salarié va se traduire par la conclusion d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur. La signature du contrat de travail n'est pas obligatoire. Pour le CDI, il n'est pas nécessaire d'avoir un écrit. Ce contrat de travail n'est pas...
Le consentement en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Destinataires : peut être adressée à une pers déterminée ou à des pers indéterminées : pollicitation Caractères Doit être proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions déterminées : sinon simple invitation à entrer en pourparlers. Pr être reçu comme telle offre doit...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...
Commentaire d'articles du projet de réforme de la Chancellerie du droit des contrats
Commentaire d'article - 8 pages - Droit des obligations
Actuellement, le droit des contrats s'apparente à un mille feuille de réformes. En droit interne, cette branche du droit connait depuis quelques années un regain d'intérêt en raison de sa codification désuète et du besoin de clarifier le régime du contrat. Telle est la finalité du...
Le contrat de travail - publié le 24/04/2023
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, Madame Sophie a été engagée par un contrat de prestation de service par la société « Fitness Enjoy » où ses conditions de travail sont fixées dans cette convention. Toutefois, au cours des dernières semaines de travail, Sophie n'a pas assuré le cours, ce qui a conduit...
La détermination jurisprudentielle et légale du contrat de travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est une question complexe, car la loi n'a jamais défini la notion de contrat de travail. C'est la jurisprudence qui détermine au cas par cas. En droit du travail pour le CDI la loi n'impose pas d'écrit. Et c'est quand ça va mal que la question se pose. De temps en temps, pour certaines...
Comment le juge contrôle-t-il les clauses abusives dans les contrats d'adhésion ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
"Dans bien des cas, une réforme n'est que le remplacement d'inconvénients anciens, que tout le monde connaît, par des inconvénients nouveaux, qu'on ne soupçonne pas encore, et dont la pratique révèle ensuite la nature et l'étendue" (Marcel Planiol). Par l'ordonnance du 10...
Techniques de rédaction et négociation de contrats : l'écrit électronique
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Un avocat ne rédige pas un contrat dans son coin : il travaille avec son client pour connaître ses attentes. Puis, il explique ce qui est possible, et toutes les alternatives, commente le contrat que la partie adverse a envoyé (avec des mark up). Attention, quand on rédige un...
Cas pratique sous la forme d'un QCM sur les contrats publics
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Ce document est un QCM portant sur les contrats publics, dans lequel des questions sont posées afin de résoudre un cas pratique. Voici la première question : On vous demande de rédiger un dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) pour l'achat pendant deux ans des fournitures de...
Les effets du contrat entre les parties : le droit à l'épreuve du temps
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Parfois, les deux parties peuvent interpréter de manières différentes. Dans ce cas-là, c'est la Cour de cassation qui interprète les contrats. Cependant, elle opère un revirement de jurisprudence dans l'arrêt Lubert de 1808 et dit que ce sont les juges du fond qui vont interpréter...
Le contrat d'entreprise
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Les règles relatives au contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage figure dans un titre 8 du livre III qui commence par un texte d'annonce, c'est l'article 1708 du Code civil. Texte rédigé de la manière suivante : il y a deux sortes de contrats de louage : celui...
La formation du contrat de distribution
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Il y a des questions délicates, si on pose des critères de sélection, est-ce qu'on peut retenir des distributeurs qui ne remplissent pas ces critères ? Est-ce qu'on peut ne pas retenir des distributeurs qui remplissent les critères ? Cette dernière question peut se poser dans plusieurs...
Droit des contrats civils - Le processus de la formation de vente
Cours - 14 pages - Droit civil
L'article 1583 est généralement évoqué pour présenter le principe d'un accord sur les éléments essentiels du contrat. L'instantanéité de la vente rend plus importante la phase qui la précède. C'est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Ce qu'il faut...
La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution...
Droit des contrats spéciaux - publié le 23/09/2024
Cours - 17 pages - Droit des obligations
La définition est présente à l'article 1582 du Code civil. Le contrat de vente est un transfert de propriété d'une chose faisant l'objet du contrat. Le transfert s'effectue avec une contrepartie (monétaire) appelée le prix.
Relations individuelles de travail : De la formation à la rupture du contrat de travail
Cours - 18 pages - Droit du travail
Le recrutement concerne toutes les démarches réalisées par un chef d'entreprise pour parvenir à l'embauche, mais aussi toutes les démarches réalisées par le futur salarié pour accéder à l'emploi. Il y a plusieurs modes de recrutement, règlementés pour qu'il y ait une protection...
Le droit des contrats - publié le 04/10/2024
Cas Pratique - 27 pages - Droit des obligations
Ce document comporte 25 cas pratiques pour s'entraîner en droit des contrats. Exemples d'énoncés : "Quelques jours après être entré dans l'appartement qu'il vient juste de louer à Roubaix, Léo est particulièrement déçu car il vient d'apprendre que son meilleur ami,...
Cour de Cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, nº 19-12.058 - La preuve d'un manquement à une stipulation d'un contrat de travail obtenue de manière électronique et par le biais d'une ingérence dans la vie privée du salarié, est-elle admissible pour justifier son licenciement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, la salariée d'une entreprise de textile dévoile dans une publication sur un réseau social l'objet de la prochaine production de sa société employeuse, dérogeant ainsi à la clause de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Cette publication a fait...
