Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le contestation d'un acte administratif par une directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le droit européen rayonne sur l'ensemble des pays membres, plus encore il est imposable et invocable directement par le justiciable devant les juridictions étatiques. La requérante, magistrate française, se voit nommer « vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande...
La place du Conseil Constitutionnel dans la Vème République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a "la volonté de subordonner la loi (..) à la règle supérieure édictée par la Consitution (...). La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire". Qui d'autre que Michel Debré esprit, pilier de la Consitution de 1958,...
L'européanisation de la formation des juristes et du fonctionnement du Conseil d'Etat
Fiche - 6 pages - Droit européen
La formation des juristes à l'ENA n‘est pas figée, et l‘évolution de la jurisprudence peut être expliquée par ce changement profond de formation. C‘est pourquoi nous étudierons premièrement les évolutions concernant les fonctionnaires en général et donc le Conseil...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le statut des magistrats judiciaires est bien particulier en ce qu'il « est le seul statut autonome expressément exigé par des dispositions constitutionnelles » F. Melleray. Cet arrêt du Conseil d'Etat rendu le 27 février 2004 fait état de certains particularismes propres au statut de la...
L'indépendance de la magistrature durant le procès pénal et vis-à-vis de l'exécutif
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon le magistrat français du XXe siècle, Louis Casamayor, « le véritable nom de l'indépendance est courage, ce n'est pas l'ignorance d'une pression mais une résistance à cette pression ». Cette indépendance est nécessaire car elle est la condition de la légitimité du juge, et de la sanction...
Les différentes formes de la magistrature
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Au début de l'année 2011, l'ancien premier procureur de France (Jean-Louis Nadal) a officiellement demandé que la magistrature du parquet ait plus d'indépendance à l'image de la magistrature du siège. Selon lui, le parquet est « proche d'un état de coma dépassé...
L'indépendance de la magistrature, les moyens mis en oeuvre
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Nous avons un pouvoir exécutif, un pouvoir législatif, et une autorité judiciaire. Historiquement l'autorité judiciaire a toujours été le parent pauvre. Le choix « d'autorité » n'est pas anodin. Pourtant il est important que le pouvoir judiciaire en soit un et qu'il soit indépendant. Son...
Les conseils
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Fiche de révision sur le Conseil constitutionnel, haute cour de justice, cour de justice de la république, conseil économique et social, conseil supérieur de la magistrature
Le magistrat judiciaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel par le juge ordinaire : statut et protection
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Le statut du magistrat judiciaire est constitutionnel en ce sens que la constitution lui octroie un titre et qu'elle précise notamment que son statut est une loi organique, ce qui oblige ses modifications à subir le contrôle du Conseil constitutionnel.
Conseil d'État, 27 mai 2009 - le contrôle en excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. A était procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Bayonne et, à l'occasion d'un déplacement professionnel afin de participer à une conférence des procureurs généraux d'Europe ayant trait à l'éthique, ce dernier a dérobé à un fonctionnaire international...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2003 sur le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2003, M. Stilinovic sur la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, de mettre à la retraite d'office un magistrat pour n'avoir pas donné les suites nécessaires à l'affaire des disparues de l'Yonne. En...
Le syndicalisme dans la magistrature
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Un tel statut implique un mode de syndicalisation particulier, que nous nous attacherons ici à caractériser en examinant dans un premier temps le compromis entre des principes contradictoires à partir duquel le syndicalisme dans la magistrature a pu émerger. Les restrictions aux libertés...
Dominique Rousseau, "Le Conseil constitutionnel, le Parlement, le peuple : quel dialogue ?"
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dominique Rousseau est un professeur de Droit constitutionnel à l'Université Montpellier I, qui a été membre du Conseil supérieur de la magistrature. Il est un défenseur du contrôle de constitutionnalité, qu'il considère comme une avancée démocratique. Dans ce texte...
Le service public : jurisprudence du Conseil d'état et du Tribunal des conflits
Cours - 4 pages - Droit administratif
Fiches d'arrêts et apports jurisprudentiels des arrêts du Conseil d'état et du Tribunal des conflits concernant le service public. Les arrêts étudiés s'organisent de la façon suivante :
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais,...
Le Conseil constitutionnel - composition, organisation et attributions
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Aux côtés des juridictions administratives et judiciaires, le Conseil constitutionnel est l'expression de l'Etat de droit ou l'incarnation du gouvernement de la Constitution. Pour la première fois, en France, à l'opposé de la tradition, un organe régulateur de l'activité des pouvoirs...
Les attributions contentieuses du Conseil d'Etat français
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
C'est un texte de 1799, la Constitution du 22 frimaire an VIII qui, dans son article 52, institue le Conseil d'Etat. Il est alors chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique mais aussi de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 juin 2008 relatif à l'indemnisation du délai excessif de jugement
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat rappelle dans cet arrêt le droit de chacun à un délai de jugement raisonnable. Ce n'est pas une nouveauté. C'est l'arrêt Magiera de 2002 qui a affirmé ce droit, se basant notamment sur les articles 6 § 1 de la Convention Européenne des droits de...
Le Conseil constitutionnel, un organe juridictionnel incontestable ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est un organe créé par la Constitution de la Ve République de 1958. Prenant la place de Comité constitutionnel (institué sous la IVe République), il se devait d'être le régulateur des pouvoirs publics permettant le respect de la séparation des pouvoirs. Au...
L'autorité de la décision du Conseil constitutionnel sur le statut pénal du chef de l'Etat
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En droit français, le statut pénal du chef de l'Etat fait référence à la responsabilité pénale du Président de la République Française en ce qui concerne les infractions qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions, mais également antérieurement à ses fonctions ou hors de...
Faut-il réformer le Conseil Constitutionnel?
Dissertation - 21 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel, si sa composition comme son fonctionnement présente des avantages certains en termes d'efficacité, n'en reste pas moins un organe controversé. En effet, des lacunes évidentes subsistent, comme par exemple une saisine trop étroite, ou des aberrations et des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 octobre 2009, Mme Perreux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
D'après l'article 55 de la Constitution : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Les normes externes doivent donc être « ratifiées ou approuvées » pour entrer en vigueur. Le 24 octobre 2006, a été...
Le Conseil d'Etat - publié le 11/06/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a été inspiré de l'Ancien Régime, et institué sous le Premier Empire. Il est l'une des plus vieilles institutions politiques françaises. Sa fonction originelle, définie par l'article 52 de la Constitution de l'an VIII, est demeurée presque inchangée.
Le Conseil constitutionnel a-t-il un pouvoir constituant ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Sieyès déclare à l'avènement de la République, en 1794 : « Une Constitution est un corps de lois obligatoires ou ce n'est rien. Si c'est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? ». Cette interrogation va tarauder les constituants successifs...
Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat
Dissertation - 25 pages - Droit constitutionnel
Une réflexion sur le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat doit se situer d'emblée par rapport au concept d'Etat de droit, c'est-à-dire de respect de la hiérarchie des normes, qui prévaut en France. En effet, les deux Conseils ont pour mission d'assurer le respect de...
Les contentieux constitutionnels : histoire du conseil constitutionnel en France et dans les états francophones, son rôle dans les conventions internationales et le contentieux électoral
Cours - 45 pages - Droit international
le contentieux constitutionnel peut être perçu comme l'ensemble des questions soulevées par la mise en œuvre de la Constitution et dont le règlement est assuré par le juge constitutionnel. Cette définition appelle quelques remarques : D'une part, elle met en exergue la Constitution, qui...
Le double rôle du conseil d'Etat
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Toute l'activité du Conseil d'État pourrait se résumer par le rôle que lui assignait l'article 52 de la constitution de l'an VIII : résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administratives. Le Conseil d'État siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875,...
Le Conseil d'Etat, gardien de la Constitution
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'Etat a été crée par la Constitution du 22 frimaire an VIII. Il s'agit là en effet d'une institution très ancienne qui a subie de nombreux changements dans son rôle et dans ses fonctions. En France, le Conseil d'Etat est une institution publique reconnue...
Le Conseil de l'Europe : organisation, CEDH, etc.
Cours - 40 pages - Droit autres branches
Le Conseil de l'Europe, c'est ce qu'on appelle la grande Europe des états qui ont décidé d'ériger l'état de droit, la protection des droits de l'homme et le respect des libertés fondamentale en véritable charte constitutionnelle. La grande Europe est le berceau de...
En quel sens la mutation du rôle du Conseil Constitutionnel sous la Cinquième République peut-elle être qualifiée de copernicienne ?
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
Dans un de ses discours, François Mitterand avait déclaré : « disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Ce propos illustre bien la peur que pouvaient avoir les parlementaires de l'époque vis-à-vis de...
