Comment concilier publicité et protection des mineurs ?
Mémoire - 22 pages - Droit administratif
En France, les investissements publicitaires sur le Web ont connu une hausse de près de 40% au premier semestre 2008. De tous les médias, Internet affiche la plus forte croissance. Malgré la chute d'investissement en septembre et octobre 2008 de 12 %, les investissements publicitaires ont...
La responsabilité de l'agent public et le cumul des fautes ou de responsabilités
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En France, pour des raisons de séparation constitutionnelle des pouvoirs, depuis 1790, les tribunaux civils et pénaux ne peuvent pas connaître des actes de service commis par un administrateur, sous peine de forfaiture. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait dans la...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La résolution, au même titre que la nullité, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat. Ainsi par principe, il a été considéré qu'un tel anéantissement devait être rendu possible par une décision judiciaire, afin d'en limiter les hypothèses et d'éviter l'arbitraire. L'arrêt du 13 octobre...
Analyse : L'intention en droit pénal (2007)
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« Il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre » : tel est le principe fondamental du droit pénal que rappelle l'alinéa 1er de l'article 121-3 du Code Pénal. Ce même principe est énoncé à l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le droit pénal est...
L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de territorialité est clairement posé à l'article 113-2 du nouveau Code pénal, « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dés lors qu'un de ses...
Les mesures d'ordre intérieur - publié le 25/03/2013
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans ces conclusions des arrêts du Conseil d'Etat, pris en Assemblée, du 14 décembre 2007, M. Planchenault et Boussouar, le commissaire du gouvernement Patrick Frydman énonçait « on ne peut manquer d'être sensible aux conséquences préjudiciables qui s'attachent, pour les personnes...
Le trouble mental en Droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
En 1810, le Code pénal consacre un principe novateur pour l'époque, celui de l'irresponsabilité pénale des déments. Il se démarque du moyen-âge, période au cours de laquelle les fous, possédés par le démon, étaient quand même condamnés. Le législateur reste cependant laconique, se...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, un repas de classe est organisé à l'initiative des élèves avec l'aval d'un professeur. À cette fin, ce professeur procède à l'achat de boissons alcoolisées et les introduit dans l'établissement scolaire où a lieu le repas. À la fin du repas et, alors que les...
Les différents cas de contrôle d'identité
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
Les contrôles d'identité mettent en conflit des droits de valeur constitutionnelle. D'un côté, le droit à la sûreté, que les contrôles d'identité contribuent à garantir et de l'autre, la liberté individuelle, qui sont présentés l'un et l'autre comme deux des quatre droits...
Le préjudice en droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
L'interprétation classique de la théorie juridique de l'iter criminis, autrement appelé « chemin du crime », démontre qu'en principe, l'auteur d'une infraction pénale est condamné à partir du moment où il est allé jusqu'au terme de sa pensée criminelle et qu'il a donc en principe commis un...
Commentaire conjoint des arrêts de la Cour de cassation du 14 décembre 2007 : les mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
À l'heure de l'examen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans l'actualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi, une jurisprudence...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En vue de fêter la fin d'année avec ses élèves, un professeur a organisé un repas au sein de son établissement scolaire. À cette occasion, il a acheté des bouteilles d'alcool. L'un des élèves a alors beaucoup bu, le professeur affirmant qu'il n'avait pas remarqué cette consommation excessive. Il...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la faute caractérisée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Un individu se tue sur la route en étant sous l'emprise d'un état alcoolique. Il apparaît que celui -ci sortait d'un centre de formation pour apprenti où il avait participé à un repas de classe à l'initiative des élèves et avec l'aval d'un professeur du centre. Ce dernier s'était pour cela...
Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant
Cours - 131 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
Cas pratique sur le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Dans le cadre de son activité salariée, M. Fournier conduit des véhicules automobiles. Dans sa vie personnelle, il a connu de nombreux déboires, qui sans les justifier, expliquent ses tourments et déviances. Récemment, après avoir causé un accident un dimanche au petit matin, son permis de...
Etude de cas sur le fait d'autrui
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 : Un salarié d'une agence bancaire a commis un détournement de fonds au détriment de ces clients en raison d'un besoin d'un besoin d'argent. En effet, étant en surendettement, il ne pouvait plus faire face à ses dépenses courantes. Cas pratique n°2 : Un automobiliste distrait...
Cours de droit pénal - L'incrimination et la responsabilité pénale
Cours - 151 pages - Droit pénal
Le droit pénal est la matière, par excellence, que les non-juristes sont persuadés de connaître. Personne ne nie aujourd'hui que les premières règles de droit étaient des règles de droit pénal. La première source de connaissance du droit pénal, sont les chroniques journalistiques ainsi que...
Droit du marché européen et de la mobilité transfrontalière : libre circulation des marchandises, des personnes et des services
Cours - 38 pages - Droit européen
Point de départ, les 3 traités fondateurs : le traité de CECA du 18 avril 1951, qui crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. On crée un premier marché commun : celui du charbon et de l'acier. A l'époque, il y a 6 pays membres : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg,...
Le droit pénal spécial
Cours - 105 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial a pour l'objet l'étude des différentes infractions, de leur qualification et de leur sanctions. La qualification est sans doute la plus difficile dans la mesure où elle conditionne la peine. La difficulté de la qualification tient au principe de l'égalité gouvernant le...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la participation fautive de l'auteur à l'infraction,...
Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions
Cours - 104 pages - Droit pénal
Section 1 : La responsabilité du fait personnel Article 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant". Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle. Cette affirmation a été consacrée...
Fiches de révisions - orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial
Cas Pratique - 85 pages - Droit pénal
- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de récidive...
Droit pénal spécial - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 62 pages - Droit pénal
On peut faire un parallèle avec la matière civile (théorie générale du contrat en lien avec les contrats spéciaux), entre le DPG et le DPS on a un peu cette même relation. Les règles générales du DPG seront déclinées en DPS. Le DPG est la grammaire, et le DPS est le vocabulaire (MERLE et VITU)....
Le discernement en droit pénal
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
La doctrine enseigne habituellement que l'existence d'une infraction objectivement punissable et la constatation de la culpabilité du délinquant ne suffisent pas à entraîner la responsabilité pénale de l'agent. Il faut encore que cet agent soit « imputable », autrement dit « qu'il...
Les causes d'irresponsabilité en Droit pénal
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Un délinquant ayant commis une infraction n'encourt pas forcément la sanction prévue par la loi car il ne peut être condamné que s'il est reconnu pénalement responsable. Or, parfois la loi va exclure toute possibilité de déclaration de culpabilité, soit pour des causes extérieures à...
Cours de droit pénal général
Cours - 65 pages - Droit pénal
Cours complet et exhaustif de droit pénal général qui s'attache à l'étude des grands principes qui régissent le droit pénal. Tout est passé en revu du principe de la légalité des peines et délits jusqu'à l'étude de la légitime défense.
Tentative, complicité et circonstances aggravantes
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
En octobre 2024, Bella, récemment séparée d'Antoine, dîne avec sa compagne Dina, lorsque Antoine, alcoolisé, l'agresse dans un restaurant en tentant de la brûler. Dina intervient et neutralise Antoine, causant une blessure qui affectera sa motricité, tandis que deux amis d'Antoine...
Ensemble de cas pratiques sur la loi Badinter
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Le 21 juillet 1982, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt devenu célèbre, l'arrêt Desmares. Cet arrêt de provocation a été rendu pour faire réagir le législateur et le pousser à adopter un régime de responsabilité réservé aux accidents de la circulation. Le 5...
La qualification des faits en droit pénal - publié le 22/05/2008
Cours - 14 pages - Droit pénal
Pour déterminer la loi applicable à un fait délictueux, il faut d'abord qualifier ce fait, c'est-à-dire rechercher à quelle définition abstraite il se rattache. Comment s'opère cette opération de qualification ? Quelle qualification retenir lorsque plusieurs textes semblent...
Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête
Cours - 58 pages - Procédure pénale
Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l'auteur de l'infraction devant le juge, il n'y aurait pas de...
