La répression de la complicité en droit pénal français
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Aux côtés de l'auteur de l'infraction et du coauteur, qui réunissent sur leurs personnes les éléments constitutifs de l'infraction, le droit pénal français réprime de façon spécifique la complicité aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. La complicité est une forme de participation criminelle...
Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 10 février 1999 - applicabilité de la loi pénale française pour les actes de complicité commis en France d'un acte commis à l'étranger
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans la revue de sciences criminelles de 1995, M. Masse évoque l'idée d'une « tendance déjà relevée de profiter de la moindre occasion pour étendre la compétence française » des juridictions pénales. L'idée de Masse se retrouve confirmée par les dispositions de l'article 113-5 qui étendent la...
La mise en danger de la personne
Cours - 9 pages - Droit pénal
La prise en compte de la mise en danger de la personne fait suite à la prise de conscience de la part du législateur concernant le développement du risque dans la société moderne. Les auteurs critiquaient les insuffisances de la répression dans les cas d'imprudence, puisqu'ils disaient que...
Cour de cassation, chambre criminelle 25 octobre 1982 : Arrêt Schieb et Benamar
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Comment ! L'action ou l'omission d'un autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! Comment ! Lorsque je n'ai plus rien à ajouter pour qu'un crime s'accomplisse, ce que j'ai fait peut être tout ou peut-être rien selon qu'un autre en aura décidé sans le porter à ma connaissance ! ». Cet...
La loi, l'infraction et la responsabilité pénale
Cours - 54 pages - Droit pénal
Le droit pénal peut être défini comme l'ensemble des règles émanant de l'Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont elles...
Peines et responsabilité pénale
Cours - 79 pages - Droit pénal
Imputabilité et culpabilité composent la responsabilité pénale. On a aussi l'imputabilité morale et subjective. Elle renvoie à la volonté de l'individu. Possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui qui l'a adoptée de manière consciente et libre....
Les juridictions pénales au Maroc
Cours - 10 pages - Droit pénal
Par simple approche comparative du système judiciaire marocain, on peut conclure facilement qu'il est d'inspiration typiquement française, mais ce ne fut pas si simple que ça, car le royaume chérifien n'était pas un no man's land, plutôt les structures étaient traditionnelles -pour ne pas dire...
Cas pratique - droit pénal
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Noa décide de flâner dans les rues de Lyon avec son frère Matteo de 2 ans. Il est surpris de constater que balader un bébé est un surprenant moyen de draguer : tant les filles que les garçons n'ont de mal à l'aborder. Son carnet d'adresse s'est largement rempli en quelques heures… son...
L'article 221-5-1 du Code pénal - le délit d'intention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'article 221-5-1 du Code pénal, entré en vigueur depuis le 10 mars 2004, est issu de la loi Perben II du 9 mars 2004 portant sur « l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité». Cette loi avait pour but de lutter contre la délinquance ainsi que la criminalité organisée....
Les vices cachés et non conformité - fiches et analyse de la décision de la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Extrait du commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996 : En l'espèce, M X, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles ayant...
Le délinquant et la responsabilité pénale
Cours - 42 pages - Droit pénal
Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "L'infraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant responsable. Notion...
Etude de cas pratique en droit pénal: l'auteur des faits et les complicités
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Albert apprend que de l'argent liquide est placé tous les jours dans le coffre d'un supermarché et que les fonds sont transportés à la banque tous les deux jours seulement. Ainsi connaissant ces détails, il décide de cambrioler le supermarché pour s'emparer du butin. Il sera assisté...
Un droit né du droit pénal spécial: le droit pénal des affaires
Cours - 80 pages - Droit des affaires
Le droit pénal des affaires est une discipline théorisée depuis peu de temps. Cela pose des difficultés, car il est difficile de dire ce qui entre dans le droit pénal des affaires. Début de la théorisation : 1980. Discipline jeune, en perpétuelle évolution
La gestion des biens dans un couple
Cours - 12 pages - Droit civil
Le mariage n'est pas seulement une affaire de sentiments. Il comporte aussi des aspects juridiques, financiers et fiscaux qu'il faut connaître. Tout d'abord les formalités, le contrat de mariage (si les époux ont décide de le faire avant le mariage) la cérémonie, le nom des enfants et le...
Le département est-il condamné ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Près d'un an après l'adoption, de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la doctrine s'attache à dresser un premier bilan de ses effets sur l'organisation territoriale de la France. La réforme a ravivé la controverse sur l'existence du département, érigé, à...
Droit du travail: la construction juridique de l'emploi et contrat de travail
Cours - 75 pages - Droit du travail
Qui dit contrat dit autonomie de la volonté des deux parties au contrat donc dans l'esprit des rédacteurs du code il appartenait à l'employeur et au salarié de déterminer d'un commun accord le contenu de leurs obligations respectives (tâche à accomplir, travail à fournir et en contrepartie le...
Cours de droit pénal : réalité objective et subjective
Cours - 79 pages - Droit pénal
On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu'à l'heure actuelle il s'agit d'un reproche étatique, fruit d'un consensus social. Or sous l'Ancien régime, il existait de nombreux interdits d'ordre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle du 25 octobre 1962 : Lacour
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Lacour avait pour objectif la mort de Guillaume, son beau-fils. Il proposa à Rayon de l'argent pour qu'il exécute ce macabre projet. Ce dernier informa d'une part la victime et d'autre part, soutenant à M. Lacour que sa mission avait été menée à terme, touchant ainsi la totalité...
Le fait principal dans la complicité - publié le 01/05/2007
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Dissertation sur le fait principal dans la complicité. Quelles sont les conditions nécessaires du fait principal pour que l'acte de complicité soit punissable ? La complicité est-elle punissable pour les infractions principales non intentionnelles ? Par ailleurs, une tentative...
Cours de droit pénal général, première année de licence de droit
Cours - 64 pages - Droit pénal
Cours intégral de droit pénal de première année de licence de droit. Cours réalisé à partir de notes. Insertion des articles du code pénal concernés.
Cours de droit pénal général - publié le 26/07/2007
Cours - 76 pages - Droit pénal
Le droit pénal peut être défini comme l'ensemble des règles émanant de l'Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'Ordre Public (OP), de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière...
Droit pénal spécial : la protection du corps humain et de l'esprit
Cours - 85 pages - Droit pénal
On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue d'acte...
Fiches d'arrêts sur la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fiches d'arrêt sur la responsabilité du fait des choses : le fait de la chose, le gardien de la chose responsable.
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 17/06/2008
Cours - 18 pages - Droit pénal
Dissertation sur la responsabilité pénale des personnes morales.
Cours récapitulatif de droit pénal
Cours - 18 pages - Droit pénal
Ce document comporte un cours récapitulant les notions essentielles en droit pénal. Dans ce document sont abordées la notion d'incrimination, la pénalité et les notions de responsabilité.
Les conditions et la répression de la complicité
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le complice est celui qui apporte son concours à l'auteur ou au coauteur de l'infraction, par différents procédés. Avant le Code pénal actuel adopté en 1992, la situation juridique du complice était dominée par l'emprunt de criminalité comprenant aussi un emprunt de pénalité. En...
Droit pénal des affaires - publié le 13/04/2025
Cours - 26 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est une branche du droit qui sanctionne, d'une part les atteintes à l'ordre financier, économique ou social, d'autre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à l'intégrité des personnes, lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une...
Les conséquences de la pluralité d'auteurs d'une infraction
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Dissertation de Droit pénal (bac +3) sur les conséquences de la pluralité d'auteurs d'une infraction.
Le complice et l'auteur principal
Dissertation - 21 pages - Droit pénal
Exposé de Droit pénal relatif au complice et à l'auteur principal.
Fiche en droit des sociétés - Les dirigeants
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Les acteurs principaux de la vie en société sont les dirigeants, qui sont l'organe de gestion, les associés, qui sont l'organe politique s'exprimant dans le cadre de l'assemblée générale et le commissaire aux comptes, qui est l'organe de contrôle financier. Les dirigeants sont...
