Cessions de créances (art.1690 c.civ.) et bordereaux Dailly, comparaison avec l'avant-projet Catala
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Selon le professeur Synvet « La circulation des créances constitue une partie non négligeable de l'économie moderne. Elle relève de l'activité quotidienne des professionnels de l'argent et du crédit. Ceux-ci ont un besoin impératif d'efficacité, de sécurité et de rapidité ». Force est de...
Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2001, La cession d'une créance future
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
D'après l'article 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est posée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait alors facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une...
Le formalisme de la cession Dailly: bordereau et acceptation
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
La loi du 2 Janvier 1981 dite loi Dailly codifiée sous les articles L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier organise le procédé permettant, selon un mode simplifié, de transférer la propriété des créances du cédant au cessionnaire. La transmission a lieu en accomplissant un...
Les instruments de paiement et de crédit : la technique de cession Dailly
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le bordereau de cession de créance professionnelle est destiné aux établissements de crédit : c'est une technique bancaire. Le cédant peut être une PP ou une PM de droit privé ou public. Le cessionnaire est nécessairement une banque ou un établissement de crédit. La loi...
Cas pratique : sûretés sur créance (cession Dailly, cession de droit commun, nantissement, délégation)
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Cas pratique permettant de comprendre les différents mécanismes de sûretés sur créances tels que : la cession de droit commun, la cession Dailly, la délégation, et enfin le nantissement.
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000 aborde la question de l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly. En l'espèce, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, les créances qu'elle avait sur la société Clemessy, au titre de travaux qu'elle...
Note de synthèse sur une série d'arrêts de la Cour de cassation relatifs aux conflits entre plusieurs titres de crédit reposant une même créance fondamentale
Note de synthèse - 5 pages - Droit bancaire
La cession de créances simplifiée tendant à l'obtention d'un crédit, si elle facilite les relations entre professionnels, pose de nombreux problèmes lorsqu'une double condition est réunie : la pluralité de mobilisation d'une même créance par un cédant qui...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 septembre 2007 relatif à la cession du bordereau Dailly
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le bordereau Dailly issu de la loi du 2 janvier 1981 désormais codifié aux articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, est un mode formel de transmission d'une ou plusieurs créances à un établissement de crédit, soit à titre d'escompte, soit à titre de garantie....
Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire....
La propriété des créances
Dissertation - 28 pages - Droit civil
L'ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s'attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne...
Le champ d'application de la loi Dailly et les conflits liés à la mobilisation des créances
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
La loi du 2 janvier 1981 dite Loi Dailly a organisé la cession ou le nantissement des créances par voie de bordereau. Elle a été codifiée aux articles L 313-23 à L 313-34 du Code monétaire et financier. L'article L 313-23 du Code monétaire et financier dégage deux principes : la...
La protection du cessionnaire et la cession de droits sociaux, étude du cas de la société Genexe
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
La société Genex qui détient 300 des 1000 parts d'une société nommée société Cible et a acquis 300 autres parts de cette société auprès de Messieurs Albert et Lebrun. Ils ont passé un contrat d'acquisition intitulé « le contrat » et qui énonce diverses règles relatives à la...
Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
C'est une très belle question de principe qui a été soumise à la Chambre commerciale de la Cour de cassation : à défaut de disposition légale, une créance peut-elle être cédée en pleine propriété à titre de garantie ? Elle y répond par la négative, à l'occasion d'un arrêt de...
Les garanties afférentes aux cessions de droit sociaux - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
La société Genex a acheté 300 actions de la société Cible auprès des Messieurs Albert et Lebrun le 20 janvier 2009. Ces 300 actions viennent s'ajouter aux 300 actions déjà détenues par la société Genex, dès lors la société détient 600 des 1000 actions composant le capital de la société Cible....
Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007 - la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par cet arrêt du 19 septembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que, lorsque le débiteur cédé a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ce dernier ne peut pas se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article...
Les plus-values et les moins-values de cession d'immobilisation
Cours - 14 pages - Droit fiscal
La réalisation d'une PV ou MV correspond à toute opération ou événement qui a pour effet de faire sortir un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise ou de lui retirer définitivement toute valeur. Il peut s'agir ainsi d'une opération volontaire : vente, apport en société, échange retrait...
Le prix dans les contrats de cession d'actions
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de l'actionnaire....
La cession du fonds de commerce, les modalités et les effets
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le fonds de commerce donne lieu à des opérations semblables aux autres biens. On va pouvoir passer des opérations : legs, nantissement, donation, location… . Et notamment la cession du fonds de commerce dont nous verrons les modalités vis-à-vis de toutes les personnes concernées,...
Les cessions d'entreprise
Dissertation - 27 pages - Droit des affaires
Le choix de notre sujet s'est porté sur celui des cessions d'entreprise car il nous paraissait être celui qui allait nous en apprendre le plus (nos connaissances au départ sur le sujet étaient limitées), tout en étant en rapport avec notre cursus universitaire. En outre d'après...
La cession de créance
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 24 octobre 2006. D'après cet adage « Accessorium sequitur principale » (l'accessoire suit la nature de la chose principale), lors d'un transfert de créance il est de droit que ces accessoires le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance. En l'espèce, la société ACR 1 avait acquis pour le prix symbolique de un franc, la créance de la société...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 20 juin 2000 - créance de restitution et annulation du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère qu'une créance de restitution née de l'annulation d'un contrat est une créance postérieure, où la règle de...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1995 et 10 mars 1998 (comparaison) - en cas de conflit portant sur la propriété d'une même créance, qui du cessionnaire Dailly ou du porteur d'un effet de commerce doit l'emporter ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'évolution du droit bancaire révèle à la fois l'attachement des professionnels à la transmission de créances en tant que technique de crédit et un effort permanent pour simplifier les techniques. De, fait si le recours aux effets de commerce en tant qu'instrument de crédit a...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 décembre 2000 - la cession de bordereau Dailly
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le cessionnaire de bordereau Dailly, ou comme en l'espèce une personne subrogée dans ses droits se heurte à une difficulté tenant au fait que, malgré la cession, le cédant reste l'interlocuteur du cédé. Le cédé, pensant se libérer, paye son créancier originel, le cédant malhonnête profite...
L'affectation d'une chose indivise au patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de l'entrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise l'entrepreneur individuel à constituer un patrimoine d'affectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec les conceptions les...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juillet 1993 - conditions de la cession autonome de contrat synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La possibilité d'une cession de contrat, en dehors des hypothèses spéciales prévues par la loi, est depuis longtemps l'objet d'une vive controverse doctrinale. Si la jurisprudence reconnaît aujourd'hui l'existence d'une cession autonome, les conditions de cette dernière demeurent...
Détermination du prix de cession par un tiers
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La cession entre vifs des droits sociaux est entendue dans le sens, d'acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession...
L'exercice des droits d'auteur : la cession des droits sur l'oeuvre
Cours - 12 pages - Propriété intellectuelle
Lorsque l'auteur ou l'artiste-interprète met en oeuvre son droit de propriété intellectuelle ses oeuvres, il va recourir à l'outil contractuel par lequel il peut céder un ou plusieurs droits ou par lequel il autorisera l'utilisation d'une ou plusieurs de ses oeuvres. Ces...
Les responsabilités professionnelles
Cours - 62 pages - Droit autres branches
- La responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale : Un individu commettant une infraction, cette infraction portera atteinte à l'ordre social. Il faudra donc appliquer une sanction du code pénal. Lorsqu'une faute pénale constitue également une faute civile, la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - redressement des entreprises et créance de restitution
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives est un droit précis dont l'objectif avoué est le redressement, voire le sauvetage des entreprises en difficulté. Pour ce faire, la loi part du postulat qu'il faut encourager les partenaires de l'entreprise en difficulté à lui faire confiance alors même que...
