Arrêt Ruiz Zambrano, grande chambre, 8 mars 2011 - Office national de l'emploi, tribunal du travail de Bruxelles - La citoyenneté de l'Union
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 8 mars 2011, la Cour de justice a rendu un arrêt important relatif au droit de séjour et au droit de travail de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, parents d'enfants citoyen de l'Union. La Cour apporte ici des précisions sur les implications du statut de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2011 : les conditions de l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Des conventions peuvent être conclues entre la société et un dirigeant ou entre la société et un associé. L'article L.225-42 du Code de commerce pose les conditions d'invalidité de la convention ou le délai de prescription de l'action en nullité et les possibilités de régularisation de ces...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2011 : l'intérêt à agir d'un parlementaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis plusieurs années, se succèdent les études, les rapports parlementaires pour dénoncer régulièrement les retards du Gouvernement dans l'édiction des décrets nécessaires à l'application d'une loi votée par le Parlement. C'est le cas de l'affaire qu'a eu à traiter le Conseil d'Etat le 23...
Conseil d'Etat, ordonnance du 3 août 2011 - Association Vivre à Meudon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'article 11 de la loi du 24 mai 1872 disposait que "le Conseil d'Etat statue souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives" (même si depuis 1953, avec la création des tribunaux administratifs...
Conseil Constitutionnel, Mariage pour tous, 7 mai 2013 - La décision de conformité de la loi à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Par la loi du 17 mai 2013, le Parlement français a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et clôt un houleux et long débat en rédigeant un nouvel l'article 143 du Code civil aux termes duquel « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
CJUE, 8 mars 2011, arrêt Zambrano - Champ d'application et effets des dispositions relatifs à la citoyenneté européenne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Certains auteurs ont qualifié l'arrêt Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09) de "révolutionnaire". En effet, cet arrêt apporte des précisions inédites sur le champ d'application et les effets des dispositions relatives à la citoyenneté européenne. En l'espèce, un ressortissant...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2011 - Le détournement de sommes d'argent par omission
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Pour chaque infraction pénale ou presque, il est demandé un élément matériel et un élément intentionnel afin de permettre la qualification ou non d'une infraction. Traditionnellement, la Cour de cassation se refusait à considérer certaines infractions comme résultant d'une abstention...
Conseil d'État, 30 juillet 2003, Remili ; 14 décembre 2007, Boussouar ; 21 mai 2014, ministre de la Justice contre Mme A
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le document comprend trois fiches d'arrêt sur la thématique du milieu pénitentiaire : - Conseil d'État, 30 juillet 2003, Remili : Les mesures d'isolement du domaine pénitentiaire sont-elles susceptibles de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ? - Conseil d'État,...
Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, 15 novembre 2011 - Murat Dereci et a.c/ Bundesministerium fur Inneres, aff C-256/11
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, une décision du ministère de l'Intérieur autrichien refuse les demandes d'autorisation de séjour formées par les requérants : M. Dereci, Mme Heiml, MM Kokollari et Maduike et Mme Stevic. Ceux-ci sont des ressortissants d'État tiers à l'Union ayant des membres de...
Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la levée...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé...
Cour de cassation, assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82654 - La responsabilité de plein droit du commettant qui pèse sur lui peut-elle être exonérée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié ayant la qualité d'inspecteur départemental travaille pour une compagnie d'assurance. Cette dernière l'avait chargé de démarcher des particuliers afin de leur faire souscrire des contrats de capitalisation. Par la suite, l'employé a partiellement...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'exception de compensation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes », dispose l'article L 622-7 du Code de commerce dans sa version postérieure à l'ordonnance...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La recevabilité d'une demande reconventionnelle et la procédure de médiation préalable
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Face à la croissance exponentielle du nombre de litiges soumis aux tribunaux, le législateur, appuyé par une jurisprudence fournie, a développé un ensemble de modes alternatifs de règlements des conflits, au nombre desquels l'on retrouve la possibilité d'insérer des clauses de règlement...
Les conditions communes - Dommage et lien de causalité - ensemble de fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce document présent plusieurs exemples d'arrêts de la Cour de cassation sur le thème du dommage et de la causalité. Par exemple : Cour de cassation, 1re chambre civile. 16 janvier 1962 En l'espèce, le propriétaire d'un cheval de course l'a loué à un entraîneur. C'est ainsi que...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : la validité de la procédure de licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Un homme raisonnable ne peut agir sans motifs », écrivit Chamfort dans son ouvrage « Maximes et pensées ». Le motif accompagne l'action et c'est précisément de motifs qu'il s'agit dans le présent arrêt en date du 3 mai 2012. En l'espèce, la société Vivéo France a soumis à son comité...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 : les conditions suspensives réalisées postérieurement à la réitération
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aujourd'hui, il n'est pas rare que soient stipulées des conditions suspensives, dans les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, afin de protéger le futur acquéreur contre l'irrévocabilité de son consentement. Si l'événement prévu dans la condition se réalise, alors la promesse...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 : les conditions de la compensation de plein droit
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 janvier 2002 et publié au bulletin traite de la nécessaire recherche des conditions de la compensation de plein droit par les juges du fond afin de la constater ou non. À la suite d'une mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006 - Arrêt Césaréo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en tant que plus haute formation solennelle de la Cour, en date du 7 juillet 2006, deux frères s'opposent. L'un d'entre eux se prétend titulaire d'une créance de travail à salaire...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 octobre 2012 : la cession de créances et la garantie de passif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
De nombreuses difficultés entourent la garantie de passif, notamment le sort de celle-ci en cas de cessions successives. C'est sur ce point qu'a dû statuer la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2012. En l'espèce, par un acte du 14 avril 1999, Monsieur X a...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2012 : l'interruption de la prescription
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une personne s'est portée caution envers un établissement de crédit des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières. Le 1er octobre 1994, la banque créancière a exercé une action paulienne contre l'apport de certains biens effectué par la caution à une...
Plan détaillé de l'arrêt du 16 décembre 2009 : le juge et le sens du vote du mandataire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2009, celle-ci tranche une question d'abus d'égalité en retenant que dans une situation de blocage, peut être fait recours à un mandataire ad hoc. Cependant, le juge ne peut fixer le sens du vote du...
Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - Arrêt Canal de Craponne : la théorie de l'imprévision
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
"L'imprévision ne se prévoit guère". C'est ainsi que de nombreux auteurs en droit des obligations, tels que le professeur Henri Mazeaud, précisent la définition dans leurs ouvrages. C'est en effet le coeur de l'arrêt commenté, rendu par la chambre civile de la Cour de cassation en...
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - Le droit de renoncer à une condition suspensive stipulée
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des suites de la signature d'un acte sous seing privé en date du 18 mars 2004, des cédants promettent de vendre les parts sociales d'une société propriétaire d'un immeuble, à deux futurs cessionnaires, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 mai 2014 : la recevabilité d'un recours formé contre une mesure d'ordre intérieur (MOI)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme B.A a formé un recours contre une sanction d'avertissement prononcée contre un détenu par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Gradignan, datant du 19 novembre 2008. Dans un jugement du 11 mai 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 - La gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Nous pouvons commencer par décrire les faits matériels. Le 29 octobre 2000, M. et Mme X de nationalité française concluent un contrat de gestation pour autrui avec Mme B (de nationalité américaine). Le 27 octobre 2001, l'enfant Y est né dans l'État du Minnesota aux États-Unis. Le 31...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la perte de chance de réaliser des gains
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Face au silence du législateur, la Cour de cassation définit la perte de chance comme « la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable » Cette définition jurisprudentielle, n'admettant la réparation de perte de chance que si elle est sérieuse, pose ainsi une conception...
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011 - Accord collectif relatif aux moyens techniques de diffusion de l'information syndicale et principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Si les possibilités liées à la communication dans l'entreprise, enjeu majeur de l'action syndicale, peuvent être étendues par accord collectif, l'octroi de tels avantages doit se faire sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, comme le montre cet arrêt rendu le 21...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : les créances d'honoraire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Toute entreprise peut éprouver des difficultés, le plus souvent, financières aussi importantes soient-elles, qu'elle se retrouve en état de cessation des paiements. Si l'état de cessation des paiements est caractérisé, il y a alors lieu d'ouvrir une procédure judiciaire. Procédure ouverte, le...
