Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de paris du 25 février 2010
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 25 février 2010 vient préciser les contours du déclenchement de la procédure de sauvegarde en fixant des limites aux éventuelles tentatives d'instrumentalisation de cette procédure. La société HOLD, filiale de la société...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012 : l'exclusion d'un associé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si les statuts d'une société civile peuvent investir le gérant du pouvoir d'exclure un associé, en cas de réalisation d'un événement déterminé. Arrêt d'espèce, il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2023, n° 22-13851 ; 12 octobre 2022, n°21-15.382 - Les droits des dirigeants sociaux - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
- En l'espèce, deux associés d'une société, l'un majoritaire et dirigeant, l'autre minoritaire, avaient consenti une promesse de cession de l'intégralité de leurs droits sociaux à un tiers. Entre la signature de la promesse et la réalisation de la cession des droits sociaux,...
Ensemble de commentaires d'arrêts et notes détaillées en droit de la concurrence français et européen
TD - 40 pages - Droit européen
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la...
Droit des sociétés : arrêts, doctrines et cas pratiques
TD - 17 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés, il existe différents types de classification des sociétés. Dans les sociétés de personnes, ce qui compte est l'intuitu personæ, c'est-à-dire la considération de la personne avec qui on va s'associer (ex : la SNC). Dans les sociétés de capitaux, ce qui compte,...
Commentaire d'arrêt commerciale du 20 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'adage latin neminem laedit qui suo jure utitur, autrement dit « celui qui use de son droit ne lèse personne ». Ainsi par principe la personne qui exerce son droit ne cause de dommage injuste à personne. Pourtant dès le XIXème siècle s'est développée la notion d'abus de droit,...
Fiche de droit administratif : arrêts
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit administratif
12/02/03 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Reconnaissance par le CE du caractère impératif d'une circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire, circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants. « Cette circulaire ne se contente pas de commenter un...
Méthodologie du Commentaire d'arrêt - publié le 04/03/2013
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Dans les titres : des notions ou concepts (notion en cours d'élaboration) juridiques. Rattachés ou non à un principe. A côté de ces notions on doit qualifier. Le titre doit refléter le développement de la partie et la position de la Cour de cassation par rapport à la problématique. Pas...
La société par actions simplifiée (SAS)
Mémoire - 90 pages - Droit des affaires
Mémoire traitant des S.A.S, sociétés par actions simplifiées. Ces sociétés, de plus en plus nombreuses de nos jours, ont pour but de faciliter les droits des associés, mais enlèvent-elles vraiment toutes les contraintes ?
Le commerçant : son régime juridique, ses critères de qualification et les effets qui s'y rattachent - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
- Selon quels critères l'organisation de bals payants par une association est accessoire de l'objet social de façon à ne pas se transformer en activité paracommerciale ? - Dans quelles conditions le cédant est-il considéré comme un commerçant, lui conditionnant ainsi l'opposabilité...
Cours sur la transformation de la société + Commentaire d'arrêt : Cass. com., 19 déc. 2006, Bull. civ. IV, n° 268
Cours - 7 pages - Droit civil
Les associés doivent impérativement adopter l'une des formes prévues par le législateur, selon l'article 1835 du Code civil : les statuts déterminent les formes de la société. On pourrait néanmoins imaginer que les associés décident d'adopter des formes de sociétés autres que celles prévues par...
Droit fiscal des affaires : commentaire d'arrêt et cas pratique sur le rattachement des produits à l'exercice
Cas Pratique - 14 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la SARL The Race Event a pour objet "le concept et l'organisation d'événements et de campagnes de communication à caractère sportif, culturel, artistique, éducatif ou touristique". Elle a alors organisé une course nautique qui s'est déroulée du 31 décembre 2000 au...
Divers commentaire d'arrêt en droit des sociétés avec méthodologie
Commentaire d'arrêt - 37 pages - Droit des affaires
L'entreprise est une organisation économique et humaine soit un ensemble de moyens humains matériels et financiers dans le but de réaliser une activité. Situation de fait. La société ce n'est qu'un cadre juridique, notion purement juridique. C'est l'organisation juridique de l'entreprise. Le...
Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'Etat en date du 5 février 2014 : SAS Allocab
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le conflit global opposant depuis quelques années les sociétés de voitures de tourisme avec chauffeur aux chauffeurs de taxi s'est développé en raison de la combinaison de plusieurs facteurs, l'un des principaux étant le développement rapide des nouvelles technologies. Le XXIe siècle se...
Droit des affaires : la SA, la SAS, la société en commandité par action, le groupement européen d'intérêt économique et les groupes de sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Grande loi de 1867 sur la SA, on ne parlait pas de conseil, mais d'administrateur, c'est la pratique qui a fait l'organe collégial et qui a été obligatoire en 1940 et la Loi de 1966 a dit que la société est administrée par un conseil d'administration. Comme il ne se réunit pas de manière...
Liste de fiches d'arrêt sur les droits d'enregistrement
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La qualification de convention de successeur ne peut être retenue en présence d'une cession de marché accompagnée d'un transfert de technologie, lorsque le cédant continue son activité dans la même branche que celle du marché cédé.
Société Anonyme (SA) / Société par Actions Simplifiée (SAS) : qui va l'emporter ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Dans la famille des sociétés par actions, à responsabilité limitée, les formes traditionnelles étaient la SA et la SCA. La SA était vivement critiquée pour son manque de souplesse, sa rigidité gênante, notamment dans les opérations d'investissement. Faute de pouvoir modeler les statuts à leurs...
Commentaire de l'arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
A l'heure d'un contexte de concurrence exacerbée, l'optimisation fiscale permet de réduire les charges d'une société et d'accroître sa puissance économique. Cependant, cette liberté a été limitée par le développement de la notion d'abus de droit en matière fiscale. C'est précisément sur cette...
La dissolution et liquidation de la société par actions simplifiée (SAS)
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée prend fin par sa dissolution, qui marque le terme de son existence. La dissolution de la SAS obéit aux causes communes à toutes les sociétés énoncées à l'article 1844-7 du Code civil. Outre ces causes, dont l'application à la société par actions...
La responsabilité des dirigeants de la Société par actions simplifiée (SAS) - cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La SAS a été instituée par la loi du 3 janvier 1994 pour permettre aux groupes de sociétés d'établir plus facilement des relations de coopération, en facilitant la création de filiales communes. Cette loi prévoyait que les associés ne pouvaient être que des personnes morales et que...
La société par action simplifiée (SAS)
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Ce sont les articles L227-1 et suivants. Une SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique. Celui-ci exerce les pouvoirs...
La représentation légale en SAS
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Document: La représentation légale en SAS, exposé de droit des sociétés de 4 pages Extrait: La SAS a été Instaurée par la loi du 3 janvier 1994, la Société est répond au souci de pallier la rigidité et le formalisme du droit des sociétés. Son régime malléable, souligné notamment par les...
L'exclusion de l'associé dans la SAS
Mémoire - 16 pages - Droit civil
La société par actions simplifiée (ci-après SAS) résulte d'un manque de souplesse et d'une trop grande rigidité dans la société anonyme (ci-après SA). « Les utilisateurs » de cette dernière ont dû déroger aux statuts qu'ils avaient rédigés, par des protocoles joints dont la solidité...
Constitution d'une société par actions simplifiée (SAS) par transformation d'une société existante
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Une SAS peut être créée par transformation d'une société commerciale ou d'une société civile. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (Code de Commerce article L. 210-6 al. 1er). Le cas échéant, avant sa transformation, la société doit sortir...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation du 19 novembre 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Ce commentaire d'arrêt s'interroge sur la question de savoir si, dans le cadre d'une société par actions simplifiée, le responsable des ressources humaines doit justifier d'une délégation de pouvoirs du Président ou du Directeur général pour prononcer des mesures lourdes comme un...
L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés
Cours - 22 pages - Droit des affaires
L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés. La SAS avait été initialement conçue comme une forme simplifiée de SA : dans le projet Field , la société était dénommée « société anonyme simplifiée ». Puis la logique de cette nouvelle société a évolué au cours...
La transmission des titres dans une société par actions simplifiée (SAS) : réflexions sur les aménagements statutaires
Dissertation - 49 pages - Droit autres branches
La loi du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (SAS), puis celle du 12 juillet 1999 qui en a élargi considérablement le domaine, marque l'entrée de l'autonomie de la volonté et du contrat dans le droit français des sociétés par actions. En effet, une des grandes...
Le contrôle de l'actionnariat dans la SAS
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Document: Le contrôle de l'actionnariat dans la SAS, exposé de droit des sociétés de 8 pages Extrait: Il conviendra ici de démontrer en quoi, par l'insertion de clauses organisant le mouvement des titres et des associés, les statuts influent-ils sur la vie de la SAS. Plan: I -...
La liberté statutaire dans la société par actions simplifiée (SAS) et les décisions collectives
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
"Les sociétés par actions simplifiées ont été créées le 3 janvier 1994 en réponse à la demande du législateur qui souhaitait de la souplesse dans le système rigide et congestionné de la société par actions", tels que l'énonce le professeur Fèvre. En effet, la société par actions simplifiée (SAS)...
La SAS
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiées (SAS) été créée par une loi du 3 janvier 1994 en vue de faciliter le rapprochement de grandes entreprises. Elle permet d'échapper aux contraintes de la société anonyme tant au regard de l'administration de la société qu'en ce qui concerne les...
