Cas pratique sur les pouvoirs municipaux et l'accès et restrictions aux services publics
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Le maire de la commune peut-il restreindre l'accès à l'école de musique aux seuls enfants dont les parents résident sur le territoire de la commune ? Peut-il mettre en place une tarification différentielle pour l'accès à la bibliothèque...
Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la...
Les contrats portant sur le fonds de commerce - publié le 22/12/2018
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La location-gérance du fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire du fonds confie l'exploitation de ce fonds à un locataire-gérant contre une redevance. Il peut s'appeler aussi contrat de gérance libre. Quant à la formation du contrat,...
L'organisation des services diplomatiques : généralités et cas de Madagascar
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'organisation des services diplomatiques, comme nous l'enseigne le Professeur Jean Salmon, présente deux aspects : l'un national, l'autre international. Au point de vue national, chaque État organise, à sa guise, par ses lois et règlements son...
Les services d'intérêt économique général (SIEG) et le droit de la concurrence
Cours - 3 pages - Droit européen
Si on raisonne sur ce sujet uniquement par rapport aux traités, ont déjà été posées dès le départ les règles, et ces règles n'ont pas changé depuis 1957. Les règles elles-mêmes sont stables et c'est la jurisprudence qui fait les gros changements. On peut...
Le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) et l'OMC (Organisation mondiale du commerce)
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le GATT, soit l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce a été conclu en 1947. Ce n'était pas à proprement parler une organisation internationale, c'était simplement un accord international énonçant des...
Principes généraux du droit des sûretés
Cours - 14 pages - Droit civil
Les procédures collectives affectent considérablement les sûretés, mais on ne va pas les étudier. On va traiter la question de manière très générale. Que sont les sûretés ? Qu'est-ce que le droit des sûretés ? Sans entrer dans des débats...
Les principes directeurs des services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pour rappel, comment identifier un service public ? Réunion de deux critères cumulatifs : matériel (mission intérêt général) et organique (maîtrisée directement ou indirectement par une personne publique). Parfois, c'est une personne privée qui est chargée de cela,...
La compétence de l'Etat à raison des services publics
Cours - 2 pages - Droit international
Qu'est-ce que la compétence de l'Etat à raison des services publics ? Cette compétence concerne précisément les services publics, mais plus précisément encore la reconnaissance d'un pouvoir juridique qui est reconnue à un Etat et qui permet...
Article L.225-68 alinéa 2 du Code de commerce - Quelles mesures les cautions, avals et garanties données par les sociétés anonymes sont-elles réglementées ? A quelles procédures sont-elles soumises ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'article 225-68 al. 2 du Code de commerce dispose que "Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, aval et garanties, sauf dans...
Conseil d'Etat, 26 avril 1993, commune de Méribel - Le maire peut-il réglementer l'activité des commerces ambulants?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 26 avril 1993 par le Conseil d'Etat a trait à l'interdiction de l'installation de marchands ambulants sur l'ensemble du territoire de la commune, sauf dans une zone déterminée et sauf deux jours par semaine... La...
Le régime juridique hybride des services publics particuliers
Cours - 1 pages - Droit administratif
L'aspect ainsi que la dénomination de "services publics" constitue véritablement une particularité de ces services publics particuliers : en effet, ils appartiennent au secteur public, au droit public et sont par là distingués des entreprises privées. Une...
Droit des contrats spéciaux : les biens, les services et les litiges
Cours - 81 pages - Droit des obligations
L'expression même de droit civil des contrats spéciaux est maladroite. Elle est passée dans l'usage, mais cela ne veut pas dire grand chose dans la mesure où tous les contrats sont spéciaux. Aucun contrat n'est général, abstrait. Il est plus question...
Conseil d'État, 30 janvier 2015, Syndicats des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Fiche d'arrêt : la règle de la décision préalable
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a interrogé le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sur le transfert des directeurs...
L'application des règles de concurrence aux services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Fréderic Viale (Economiste), « dès lors que la concurrence est au centre des traités, la notion de services publics n'est conçue que comme une verrue dérogatoire au droit commun qu'il s'agit d'extirper ». Par là, on peut voir déjà que l'application des...
Droit commercial - Critères et régime des actes de commerce
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Au-delà de la simple énumération des actes de commerce, il faut rechercher les critères sur lesquels se fondent ces actes. Il faut aussi envisager leur régime qui s'est construit en réponse des règles du droit civil lorsqu'elles ont été jugées...
La notion de fonds de commerce en Droit des affaires
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce bien au sens juridique du terme à la fin du XIX. Av lrsqu'un comm vendait son fonds: vende chacun de ces élément séparément. Ajd un fonds de comm est considéré comme bien unitaire. C'est un objet du drt qui peut faire l'objet...
La détermination des actes de commerce - publié le 14/01/2016
Cours - 3 pages - Droit des affaires
- L110-1 et L110-2 c.com énumèrent des actes de commerce. Commercialité = en fonction des actes qui ont un caractère commercial ? Droit français = conception objective du Dcomm ? - L121-1 c.com « sont commerçants ceux qui exercent des actes de...
Le divorce par consentement mutuel : accord des époux, contrôle du juge, etc.
Cours - 9 pages - Droit civil
On l'étudie à part car en principe c'est le plus courant : + de 50% des procédures. Ce divorce fait également l'objet d'une procédure spéciale, c'est une procédure beaucoup plus courte => environ 3 mois lorsque l'accord est trouvé. Il y a...
Les opérations portant sur le fonds de commerce - publié le 14/01/2016
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Vente = acte de commerce. Il s'agit pour la loi de protéger les créanciers, du commercent vendeur, il cesse son exploitation, perd des revenues, les créanciers peuvent être en danger, La loi vise à protéger l'acquéreur du fonds de commerce...
Cas pratique sur la cession du bail commercial et du fonds de commerce
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Chalana est propriétaire d'un immeuble comprenant deux locaux commerciaux. Il a ainsi conclu deux baux commerciaux en janvier 2007. Pour le premier local, le bail entraînait la possibilité d'exploiter un commerce de vente de produits du terroir et/ou un...
Les lois du service public sont-elles encore suffisantes pour définir le droit commun des services publics dans une optique de démocratie administrative ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun », tel est la déclaration du Professeur Didier Truchet qui illustre la nécessité de soumettre un service public à des sujétions, censées guider et encadrer son fonctionnement dans...
Le régime juridique des actes de commerce - publié le 14/01/2016
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Régime juridique particulier # régime des actes civils. En dt com, certaines R seront + souples que celles du dt civ, ou au contraire d'autres se révéleront plus sévères. Ce régime de droit comm joue pleinement pour les AC qui sont passés entre commerçants dans le...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Les contours des conditions de validité des accords collectifs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En juillet 2008, la société Berh France a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires. Un accord a été établi, prévoyant une augmentation des...
Le fonctionnement d'une assemblée générale du syndicat des copropriétaires
Dissertation - 28 pages - Droit civil
Il s'agit de l'organe délibératif du syndicat qui, pour rappel, est une personne morale regroupant tous les copropriétaires. Aucun d'entre eux ne peut en être exclu pour quelque raison que ce soit, y compris pour non-paiement des charges. Aucune décision ne peut être...
Le schéma départemental d'accessibilité des services au public
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En 2010, à l'initiative du ministre en charge de l'aménagement du territoire, neuf opérateurs nationaux de services publics se sont engagés avec l'Etat à s'unir pour démultiplier l'offre de services publics, notamment dans les territoires souffrant d'un...
Le droit des marchands, du commerce et des corporations au Moyen Age
Cours - 22 pages - Histoire du droit
Chronologie du moyen âge : Début : 476 = chute de l'Empire romain d'Occident. Fin : XVe siècle : 1453 : Chute de l'Empire romain d'Orient. 1492 : Découverte de l'Amérique. Pour l'histoire du droit commercial : Peu d'élément du Ve au XIe siècle....
Les opérations sur le fonds de commerce - publié le 11/02/2016
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce peut faire l'objet d'opérations juridiques car il s'agit d'un bien. Ainsi le fonds de commerce, en tant que bien, peut être loué, vendu, etc. Le commerçant peut décider d'exploiter lui-même son fonds...
Statuts des personnes inscrites au registre du commerce suisse
Cours - 2 pages - Droit des affaires
On inscrit au registre du commerce l'identité des différentes formes juridiques. On peut savoir quel est le régime de responsabilité qui s'applique, qui doit supporter les dettes qui sont faites au nom de la société. On a aussi vu que les statuts...
Les opérations sur le fonds de commerce : la location gérance, la cession et l'apport en société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce peut être loué, vendu, apporté en société, faire l'objet d'un anciennement et d'opération d'un crédit bail. Conditions de validité des contrats de droit commun + 4 conditions : - fonds de commerce doit exister (...
