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Thème juridique : Affaire Marckx

Affaire Marckx

Nos documents

Filtrer par :

17 févr. 2009
doc

Notion de bien dans la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation - 6 pages - Droit européen

La notion de bien, inextricablement liée à celle de la propriété, est fondamentalement politique. Sa définition dans les textes juridiques semble difficile, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'une convention internationale (en l'occurrence la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de...

05 Mars 2012
doc

L'établissement extra judiciaire de la filiation

Cours - 10 pages - Droit de la famille

Jusqu'à l'ordonnance du 4 juillet 2005, l'établissement de la filiation maternelle ne se faisait pas de la même façon selon que la mère de l'enfant était mariée ou non mariée. Si la mère était mariée : la filiation maternelle était juridiquement établie par l'indication de son nom dans l'acte de...

19 déc. 2007
doc

Analyse comparée des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 13 du traité CE

Commentaire de texte - 8 pages - Droit européen

L'Union Européenne est à un carrefour majeur de son évolution. L'Europe économique s'est parachevée avec succès notamment du fait que le marché fut la raison d'être de l'intégration au sortir de la guerre. Le chantier social et égalitaire que construit la Communauté a débuté...

17 août 2014
doc

Le Silence en droit pénal

Mémoire - 73 pages - Droit pénal

« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu'il peut tout recouvrir. L'interprétation du silence est propre à chacun et permet d'être le plus absolu. Force est de...

18 déc. 2007
doc

La propriété est-elle un pouvoir absolu sur une chose ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le premier texte est la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Son article 2 énonce que la propriété fait partie des « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ». L'article 17, lui énonce que « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce...

30 avril 2019
doc

Les mécanismes de garantie des droits et libertés

Cours - 27 pages - Libertés publiques

Ces mécanismes prennent la forme d'un recours juridictionnel ouvert aux individus et qui leur permet de défendre concrètement leurs droits et libertés. Mais il existe aussi de plus en plus d'instruments et de mécanismes qui ne sont pas juridictionnels et qui font intervenir d'autres...

02 mai 2017
doc

Cours de droit européen et international des libertés fondamentales

Cours - 101 pages - Libertés publiques

On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de...

31 juil. 2007
doc

Reflexion autour de la notion d'influence: la portée des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation - 5 pages - Droit européen

La Convention Européenne des droits de l'homme, signé le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de l'Europe, constitue un outil juridique déterminant de protection et de garantie internationale des droits de l'homme. En effet, la Convention européenne des droits de...

11 août 2010
doc

Le Conseil de l'Europe : organisation, CEDH, etc.

Cours - 40 pages - Droit autres branches

Le Conseil de l'Europe, c'est ce qu'on appelle la grande Europe des états qui ont décidé d'ériger l'état de droit, la protection des droits de l'homme et le respect des libertés fondamentale en véritable charte constitutionnelle. La grande Europe est le berceau de la...

09 août 2010
doc

La Convention européenne des Droits de l'Homme : nature, droits, etc.

Cours - 35 pages - Droit européen

La Conv. EDH crée un espace juridique spécial dans le cadre du Conseil de l'Europe. Cet espace juridique spécial ne se confond pas avec le cadre du Conseil de l'Europe lui-même puisque cet espace juridique est doté d'organes propres qui fonctionnent dans le cadre du Conseil de...

10 août 2022

Le droit de propriété des biens dans les jeux vidéo - Est-il possible d'admettre une reconnaissance et une protection juridique des biens virtuels par le biais de l'admission d'un véritable droit de propriété sur ceux-ci ?

Mémoire - 27 pages - Droit de l'internet & du digital

Au cours de ces dernières années, l'explosion des univers virtuels en 3D a permis une immersion complète dans cet espace du joueur. Les participants s'adonnent à des activités similaires au monde réel tel que la pêche, la chasse, le commerce de ressources (fruit, bois, tissu), d'armes (épées,...

22 Mars 2005
doc

Cours européenne des droits de l'homme et cours constitutionnelles

Mémoire - 147 pages - Droit européen

Cette vision de la protection européenne des droits de l'homme expliquerait le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme sur les juridictions constitutionnelles, notamment si on estime que du côté du droit toutes les limites de la souveraineté des Etats sont permises. Ainsi,...

01 Mars 2010
doc

La Cour européenne des droits de l'Homme - publié le 01/03/2010

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Selon le principe "pacta sunt servanda", la Cour européenne des droits de l'homme affirme la supériorité de la Convention sur le droit interne. Sa jurisprudence fonde donc ce qu'on appelle le droit européen. En cinquante ans d'activité, elle a rendu plus de dix milles arrêts et, depuis le...

19 Sept. 2022

Comment analyser étape par étape un arrêt - Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2006 - La nature de la propriété

Guide pratique - 10 pages - Droit administratif

Le 15 mai 2004, des gens du voyage se sont installés sur un terrain appartenant au département du Val-de-Marne, terrain situé sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés. En réaction à la décision départementale de ne pas procéder à leur expulsion, la commune décide par arrêtés en date des 15 et 18...

11 Janv. 2008
doc

Le principe de dignité de la personne humaine

Mémoire - 21 pages - Droit civil

Aujourd'hui, en France, les juges manient le concept de dignité de la personne humaine et l'intègrent dans la jurisprudence, qu'elle soit civile, pénale, administrative, sociale... Son champ d'application s'est donc fortement diversifié depuis 1994 et son entrée dans la constitution. Cependant,...

10 Mars 2010
doc

Expertise et procès équitable

Mémoire - 190 pages - Droit civil

Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se...

17 Janv. 2009
doc

L'autorité des arrêts de la Cour Européene des Droits de l'Homme

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Créé le 5 mai 1949, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l'Europe, qui rassemble aujourd'hui 47 États, a pour objectif principal de promouvoir les Droits de l'Homme et la démocratie en favorisant l'unité européenne, à la fois démocratique et juridique. Pour cela, il s'appuie...

17 juin 2009
doc

La Cour européenne des droits de l'homme - publié le 17/06/2009

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Le contexte de l'après Seconde guerre mondiale est marqué par d'importantes avancées dans la protection internationale des droits de l'homme. L'assemblée générale des Nations Unies adopte ainsi la Déclaration universelle des droits de l'homme le 10 décembre 1948. Mais l'inefficacité de ce texte,...

10 Nov. 2010
doc

L'expropriation, le droit de propriété et le droit européen

TD - 5 pages - Droit européen

« Sans droit de propriété, aucun autre droit n'est concevable ». Cette allégation de l'économiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet, l'article 17 de la Déclaration...

11 Mars 2004
doc

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire - 33 pages - Droit autres branches

C'est cependant sur le plan juridique que le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme s'est plus considérablement renforcé. Il s'agit sans doute là d'un des facteurs des mutations juridiques et de transformations des activités judiciaires les plus puissants de la...

16 août 2006
doc

La protection européenne du droit de propriété

Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle

Le droit de propriété, s'il est inscrit dans toutes les constitutions nationales européennes, est un droit contesté dans sa nature même : considéré par certains comme un droit de l'homme, il est perçu par d'autres comme un droit économique ou encore comme un droit civil. La protection européenne...

19 août 2004
doc

Le principe de confiance légitime

Mémoire - 22 pages - Droit administratif

Pourtant, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat refusent toujours de consacrer ce principe. Malgré les avantages qu'il implique pour le citoyen, ce principe est considéré en France comme potentiellement très dangereux. Il irait en effet à l'encontre de...

16 déc. 2009
pdf

L'établissement de la filiation paternelle

Dissertation - 16 pages - Droit européen

« Les droits de l'homme en général ne sont pas les privilèges qu'un groupe humain plus ou moins clos revendique par rapport à un autre groupe humain. Le droit de vivre, le droit d'exister et de respirer, le droit à la liberté sont des droits élémentaires qui n'ont ni goût ni...

05 févr. 2010
doc

Droit de la famille - Union et divorce

Cours - 49 pages - Droit de la famille

La famille est plusieurs individus unis les uns aux autres, elle peut être abordée au sens large, elle désigne toutes les personnes qui descendent d'un ancêtre commun, ce qui permet d'inclure dans cette famille les collatéraux (oncles, neveux, nièces, cousins…) et les conjoints (certains...

29 Oct. 2007
doc

Le développement de la notion d'intérêt de l'enfant en droit de la famille

Mémoire - 79 pages - Droit civil

« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et, de sécurité...

18 Mars 2008
doc

Résumé des cours de droit administratif de niveau Licence 2

Cours - 98 pages - Droit administratif

Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. Présence de nombreuses définitions, exemples et explications.

28 déc. 2003
doc

Le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Fiche - 13 pages - Droit européen

Etablie dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dite Convention des Droits de l'Homme, a été signée le 28 novembre 1950 puis ratifiée par la France le 3 mai 1974 et est entrée en vigueur le jour même. Le...

16 Mars 2007
doc

La Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation - 5 pages - Droit européen

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, juridiction internationale indépendante, a été créée à Strasbourg le 21 janvier 1959 par le Conseil de l'Europe pour faire appliquer la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH, parfois nommée par...

06 déc. 2007
doc

Le droit de la filiation - publié le 06/12/2007

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Les derniers mois ont été marqués par des événements importants en droit de la filiation : après la mise en vigueur le 1er janvier 2005 des dispositions relatives au nom de famille de l'enfant, on songe en premier lieu à la publication au Journal Officiel du 6 juillet de l'ordonnance n°...

20 avril 2009
doc

La protection conventionnelle des libertés fondamentales issue du conseil de l'Europe

Dissertation - 13 pages - Droit européen

Dès 1942, Churchill évoque des Etats-Unis d'Europe et parle de la nécessité de créer au sortir de la guerre un conseil de l'Europe regroupant la famille démocratique européenne qui serait un espace démocratique juridique commun aux Etats partageant la valeur de la démocratie. Création d'un...