Les sources du droit du travail (supra-légales, légales, règlementaires et professionnelles)
Cours - 11 pages - Droit du travail
Comme toute autre discipline juridique, le droit du travail connaît de manière très classique des normes supra-légales et des normes légales et règlementaires. En revanche, il existe une spécificité des sources du droit parce que le droit connaît de nombreuses sources de matière...
Les critères de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration vise prioritairement à satisfaire l'intérêt des administrés par des activités d'intérêt général que l'on appelle des activités de service public (éducation, hôpital public…) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies par un droit propre,...
La notion d'acte administratif unilatéral, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décision réglementaire et non réglementaire
Cours - 10 pages - Droit administratif
En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil d'État. Cependant, ce critère organique peut s'avérer insuffisant d'une part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et d'autre part, parce que...
L'intangibilité de l'acte administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Les cents dernières années nous ont permis d'accroître infiniment notre connaissance […], mais de là s'en suit que tout l'ordre que nous gagnons dans les détails, nous le reperdrons dans l'ensemble, de sorte que nous disposons de toujours plus d'ordres et de moins en moins d'ordre » Robert...
Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées...
Conseil d'Etat, 13 janvier 1961, arrêt Magnier - Les actes administratifs unilatéraux pris par des personnes de droit privé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Tout d'abord, les missions de service public revenaient à la compétence exclusive des administrations étatiques ou des administrations locales. Toutefois, l'évolution, du fait de l'augmentation de l'interventionnisme public, ces administrations étatiques et locales ont été amenées...
L'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Ce document comporte deux cas pratiques. L'énoncé du premier est le suivant : "Plusieurs utilisateurs de trottinettes ont été sanctionnés pénalement sur le fondement d'un arrêté municipal pris par le maire de Bordeaux, il s'agit d'un acte administratif règlementaire. Les...
Le juge administratif peut-il contrôler tous les actes de l'administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« L'acte juridique c'est l'opération qui permet de fixer des normes juridiques » c'est ainsi qu'Eisenmann définissait l'acte juridique. En effet, un acte est un comportement, un ensemble de faits et gestes. Un acte administratif peut désigner tout...
Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La République française est avant tout un état de droit dont son administration doit respecter tout un ensemble de sources du droit, à chaque niveau de sa hiérarchie administrative. La légalité est, en effet, faite d'un ensemble hiérarchisé de normes législatives, jurisprudentielles,...
Les actes unilatéraux en droit de l'Union européenne
Cours - 9 pages - Droit européen
L'entrée en vigueur des actes unilatéraux est subordonnée à l'accomplissement des mesures de publicité définies par l'article 271 du TFUE. Si l'acte unilatéral est de portée générale, c'est-à-dire directive ou règlement, la publicité requise et la publication au journal...
L'acte administratif unilatéral
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral caractérise les pouvoirs exorbitants de l'action de l'État et de son administration. C'est en cela qu'elle peut modifier des situations juridiques sans le consentement de leurs destinataires. De nos jours, l'acte administratif unilatéral a...
Les garanties des administrés face aux actes administratifs unilatéraux
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le régime des actes administratifs unilatéraux présente une difficulté qui tient à la conciliation des intérêts de l'État et des intérêts des administrés. En effet, d'une part les actes administratifs unilatéraux doivent permettre à l'administration d'exécuter ses...
Le rôle du juge de l'excès de pouvoir se limite-t-il à l'annulation d'actes administratifs illégaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le rôle du juge de l'excès de pouvoir a longtemps été limité par le fait qu'il examine la légalité de l'acte seulement au regard des circonstances au moment de son adoption, sans tenir compte de l'évolution des circonstances, et par son refus d'aller au-delà de...
Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La relation entre le juge administratif et le contrôle de la conformité des actes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'affaire oppose la société Air Algérie au ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Ladite société demande par le biais de deux requêtes l'annulation d'un décret et d'un arrêt ministériel pour excès de pouvoir. Les...
Conseil d'Etat, 6 décembre 2012 - Air Algérie - Le contrôle des actes de transposition des directives de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du Parlement européen de 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne, transposée en 2004 dans le droit français. Par la suite, la directive 2008/101/CE a modifié...
L'identification de la nature des actes unilatéraux édictés au sein des services publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Un acte unilatéral peut se définir comme étant une manifestation de la volonté de son auteur de produire des effets de droits sans obtenir le consentement des personnes auxquels l'acte est destiné. Mais l'acte unilatéral est en réalité une catégorie très vaste qui regroupe un...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 juin 2012 : le retrait d'un acte administratif individuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Suite à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés et à la jurisprudence administrative, le régime du retrait et de l'abrogation des actes administratifs a été profondément modifié. Dans un arrêt du 25 juin 2012, le Conseil d'État réaffirme un certain nombre de solutions...
Président, Premier ministre ou police : qui détient le pouvoir réglementaire en vertu de la Constitution de 1958 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les régimes antérieurs à la Constitution de 1958 prévoyaient la détention du pouvoir réglementaire par une seule main. Ainsi jusqu'en 1946, le chef de l'exécutif, c'est-à-dire le chef de l'Etat détenait le pouvoir réglementaire seul, et jusqu'en 1958, le pouvoir...
Arrêt - TC. 9 juillet 2012 relatif à l'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La première difficulté en droit public est la notion mal définie de l'acte administratif. Avec la possibilité de l'attribution d'une mission du service public à des personnes privées, s'ajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet désormais qu'un acte...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée le 11 mai 2004 : la modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil d'État, réuni en assemblée, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps de l'annulation de l'acte en...
L'annulation des actes administratifs illégaux - Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que le CE, à partir...
La fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Par cela, il met en avant...
Conseil d'État, 7 février 1936 - le pouvoir réglementaire du chef de service
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Afin de déterminer si d'anciens militaires bénéficiaire d'une pension devaient continuer d'en bénéficier ; le docteur Jamart devait se rendre à des centres de réforme. Cependant, l'accès à ces locaux lui fut interdit par le ministre des pensions. Le docteur Jamart décida alors de plaider sa cause...
Qui exerce le pouvoir réglementaire ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire est un pouvoir plus ancré dans la pratique que dans les textes puisque bien qu'il ne soit inscrit dans la Constitution que depuis 1958, il joue depuis longtemps un rôle central dans l'administration française. Sous la IIIème République, le pouvoir...
Les ministres et le pouvoir réglementaire
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le Général de Gaulle, dans la conférence de presse du 31 janvier 1964 distingue le pouvoir législatif du pouvoir réglementaire en répartissant ces pouvoirs aux différentes autorités étatiques en vue de leur action pour la France : « Quant à la répartition des pouvoirs, elle a été observée...
Conseil d'Etat, Assemblée, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge conclut un contrat avec la société Chablais Service propreté le 1er janvier 1986. Ce contrat a pour objet la collecte et l'évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge. Son article 7 expose que les ordures...
Le pouvoir réglementaire entre liberté et contrainte
Cours - 7 pages - Droit administratif
Exposé juridique portant sur le pouvoir réglementaire ayant pour sujet : « le pouvoir réglementaire entre liberté et contrainte ».
Le premier ministre et le pouvoir réglementaire
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir réglementaire a connu une nette évolution en 1958 puisque, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d'application des lois. Il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines...
L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1875
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le droit administratif étant d'origine jurisprudentielle, l'émancipation du Conseil d'État en 1872 ne pouvait être sans conséquence sur les sources du droit administratif et de son contrôle. Outre les décisions du Conseil, les changements de pratiques et de régimes ont aussi mené à une évolution...
À qui appartient le pouvoir règlementaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les règles générales émanent aussi du pouvoir exécutif, donc ainsi des autorités administratives : ce sont les règlements. Les règlements sont distingués de la Constitution et de la loi. L'expression de pouvoir règlementaire apparait pour la première fois dans la Constitution de 1958. Le...
