Accord de cession de droits sociaux
Contrat type - 2 pages - Droit des affaires
Le présent contrat a pour objet de prévoir les modalités d'une éventuelle cession de parts sociales de la société à responsabilité limitée XXX détenues par M. XXX. Une annexe traitant de la situation de Mme XXX, épouse de M. XXX, est jointe au présent contrat, et a la même force obligatoire que...
L'accord procédural lors d'un litige international
Dissertation - 9 pages - Droit international
Il n'est pas rare de se trouver dans des litiges où l'extranéité est un élément perturbateur. Cet élément d'extranéité peut être la nationalité des parties par exemple. C'est dans ces cas que le droit international privé s'applique. Matière complexe régissant à la fois le...
Dans quelle mesure un régime parlementaire accorde une place de second rang au chef de l'Etat ? - publié le 05/09/2011
Étude de cas - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le président de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que de solliciter un autre pouvoir : il sollicite le Parlement, il sollicite le Conseil constitutionnel, il sollicite le suffrage universel. Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale. » (Michel Debré) Le régime...
le régime du retrait des actes accordant un avantage financier à leurs destinataires
TD - 4 pages - Droit administratif
L'administration, dans le cadre de l'exercice de sa mission d'intérêt général, dispose de moyens juridiques particuliers. Elle agit, en effet sur le fondement d'actes juridiques qu'elle est habilitée à édicter, notamment pour régir ses relations avec les administrés ou avec...
Le cautionnement donné par le président du conseil d'administration, sans accord réel du conseil d'administration, est-il suffisant? Chambre commerciale, cour de cassation du 15 octobre 1991
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'une société anonyme se porte caution, la loi impose le respect de certaines formalités, notamment l'autorisation préalable du cautionnement faite par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Ce principe étant énoncé par l'article L.225.-35 du code de commerce. Ceci,...
La révision des conventions et accords collectifs de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Une convention a vocation à s'appliquer sur une période plus ou moins longue de sorte qu'elle doit pouvoir être modifié, complétée pour tenir des modifications des conditions de travail, des évolutions économiques ou législatives. La révision permet d'échapper à un régime extrêmement strict qui...
La mise en cause d'un accord collectif de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Régime prévu par droit français et européen. L.2261-14 du CT et directive 12 mars 2001, article 3. L'objectif de ces textes est double : 2 objectifs : 1) éviter que la modification juridique ou la modification matérielle qui affecte l'employeur, qui affecte l'entreprise n'entraine une situation...
L'accord de volonté dans la formation du contrat
Cours - 35 pages - Droit civil
L'obligation renvoie à la notion de devoir, mais en droit le terme d'obligation vient du latin « obligare » qui signifie « se lier en vue ». Dans le sens juridique, CORNUT définit l'obligation comme « le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes c'est-à-dire le ou les...
Etude de cas sur l'office du juge, la preuve et l'accord procédural
Étude de cas - 7 pages - Droit international
En l'espèce, Éva de nationalité italienne et Igor de nationalité polonaise se sont mariés à Toulouse le 19 décembre 2011 s'y installent. Deux ans plus tard, Éva découvre qu'Igor la trompe et saisit le juge français pour demander le divorce. Éva a choisi la loi applicable à son divorce : la loi...
La négociation commerciale: pourparlers, accords de négociation et droit de la concurrence
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Définition de ‘pourparler': désigne le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de se rapprocher en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont les parties envisagent l'ensemble, le contenu et les modalités. Il s'agit de la phase préparatrice au cours de laquelle les partenaires...
Accord de groupe
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'absence de prise en compte légale des accords de groupe n'a pas empêché leur développement. Perçus durant un temps comme une addition de différents accords d'entreprise, ils ne bénéficiaient pas d'un régime propre. En 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation a corrigé ce...
Invocabilité et applicabilité des traités internationaux dans l'ordre interne : exemple du GATT - Analyse de l'évolution de la jurisprudence de la CJCE sur la question de l'invocabilité des accords de l'OMC
Dissertation - 12 pages - Droit international
La place occupée par la Communauté Européenne (CE) au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est particulière et encore ambiguë à bien des égards. D'un point de vue historique, la CE(E) n'était pas partie aux accords du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le...
L'accord d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
L'accord d'entreprise résulte d'une négociation entre l'employeur et ses salariés ou leurs représentants syndicaux et élus. La notion d'accord d'entreprise est large en ce qu'elle regroupe l'accord d'établissement, l'accord d'entreprise, l'accord de groupe et...
CJCE, 14 décembre 1991, Projet d'accord portant sur la création de l'Espace Economique Européen. Avis 1/91
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la concurrence
En 1960 a été créée l'AELE, l'association européenne de libre-échange. Conçue au départ par les Anglais comme une « contre CEE », cette organisation internationale avait pour but d'établir entre ses membres une zone de libre-échange. Mais à travers l'exigence du respect des quatre grandes...
Les accords dans les divorces contentieux
Mémoire - 55 pages - Droit civil
« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l'homme. » Et si la philosophie n'y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand Amour » prend...
Les accords parentaux
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le droit civil de la famille laisse aux pratiques privées une place grandissante. Cette réception des accords de volonté marque l'essor de ces derniers en matière familiale. Elle est fondée sur la liberté laissée aux intéressés pour le dessin de leur famille. Comme accords en droit...
Les accords internationaux dans le cadre de l'Union Européenne
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Certains objectifs prévus par les traités communautaires ne peuvent être atteints que par la conclusion d'accords internationaux. Ils sont dans certains domaines conclus par les Etats membres. Ces accords relèvent alors du droit international public. En revanche, dans d'autres...
Le rôle de la branche dans les modes de conclusion des accords de branche et d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le 16 juillet 2001, le MEDEF et les syndicats (sauf la CGT) ont signé un texte dont l'objet était de rendre la loi subsidiaire afin que le droit du travail devienne l'apanage des partenaires sociaux. L'objectif était que la loi n'édicte plus que des principes généraux et que les partenaires...
L'Accord sur les A.D.P.I.C et les brevets en particulier
Cours - 21 pages - Propriété intellectuelle
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord A.D.P.I.C) ou l'accord TRIPs (Trade related aspects of Intellectual property rights) est, depuis son adoption en avril 1994, la convention internationale la plus importante et la...
Les accords de méthodes : instrument d'anticipation du plan de sauvegarde de l'emploi
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Les accords de méthodes permettent aux partenaires sociaux d'organiser les modalités (durée, condition de consultation des RP…) de leur négociation prochaine au niveau de la branche, du groupe ou de l'entreprise. Sous l'influence de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002...
Révision des conventions et accords collectifs dans leur application au travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
La prise en compte du facteur temps constitue l'une des caractéristiques essentielles du droit des conventions collectives. Ainsi, parce qu'ils développent leurs effets de façon successive, les textes conventionnels devront être fréquemment adaptés au contexte économique. Cette adaptation...
L'accord de groupe
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit de la négociation collective a connu un essor, en France, depuis 1936, dans le but de régir les conditions de travail en améliorant le minimum légal. Il existe des conventions collectives, régissant l'ensemble des conditions de travail et des accords collectifs, ne visant qu'un...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2002 - la signature des accords de révision d'un accord collectif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En vertu de l'article 8 préambule 1946 (qui a une valeur constitutionnelle) « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.» Cette participation s'effectue notamment par le biais des délégués syndicaux qui...
Droit des entreprises en difficulté: l'accord amiable est-il seulement un contrat ?
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
Mieux vaut prévenir que guérir ! Cet adage bien que largement populaire semble dans une certaine mesure largement transposable à la matière qu'est le droit des entreprises en difficulté, à savoir : l'anticipation des défaillances de paiement du débiteur envers ses créanciers dans le souci...
Fondements juridiques des dispositions relatives à la propriété industrielle dans l'accord d'association entre la Tunisie et la Communauté européenne
Dissertation - 45 pages - Droit international
Les relations entre la Tunisie et la Communauté européenne s'inscrivent dans le cadre des relations entre la rive nord et la rive sud de la méditerranée. De tels rapports ont été marqués depuis longtemps par une coexistence du conflit et de la coopération. Après l'indépendance des pays du sud de...
Les accords amiables comme procédure de conciliation des difficultés des entreprises
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 a introduit en droit français un règlement amiable des difficultés des entreprises qui se caractérise par un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Ce règlement amiable a été remplacé, en 2005, par une procédure de conciliation dont le but est de...
Les conventions et les accords collectifs
Cours - 15 pages - Droit du travail
De nombreuses conventions et accords sont passés chaque année, au niveau national, régional, départemental ou local. La négociation collective est un droit des salariés. Par ce droit, ils participent à la détermination « de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de...
Droit du travail: commentaire d'arrêt relatif à l'introduction d'une clause de non-concurrence par un accord collectif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
16 janvier 1978 : M. Demard est engagé en qualité de comptable par un contrat de travail verbal 5 juin 1985 : signature d'un accord d'établissement dans l'entreprise où travaille M. Demard, accord instaurant des clauses de non-concurrence à l'égard de certaines catégories de...
Commentaire d'arrêt : Com 2 juillet 2002. L'accord de principe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 2 juillet 2002, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire opposant la SCI Santa Monica à la Banque du bâtiment et des travaux publics ; affaire se rapportant à la notion de formation d'un contrat et plus particulièrement aux effets juridiques qu'emporte...
Dans quelle mesure l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce interdit-il les barrières non-douanières ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Notions abordées: GATT / OMC; barrières non douanières; protectionnisme. On peut se demander dans quelle mesure le GATT interdit les barrières non-douanières puisque celles-ci prennent des formes diverses, quelles sont difficiles à déceler et qu'en outre le GATT est tout d'abord un accord...
