Les éléments de la tentative
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Il n'est pas défini par la loi. Arrêt de principe en fournit une définition : Affaire Lacour, chambre criminelle, 25 octobre 1962 : définit le commencement d'exécution comme « des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant entré dans sa phase...
Le viol en droit pénal
Cours - 6 pages - Droit pénal
Le viol est clairement défini par le Code pénal en son article 222-23 : il s'agit de "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise". Cette infraction doit être...
Cas pratique : La provocation au suicide
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
En l'espèce, deux hommes prétendant que la vraie vie commence après la mort. Ils fondent alors une association et achètent un bus afin de se préparer à cette nouvelle vie. L'un deux, le trésorier récolte les biens matériels dont doivent s'alléger les membres de cette association avant de monter...
La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat
Mémoire - 79 pages - Droit administratif
Le référé est né du besoin d'obtenir une solution juridictionnelle en cas d'urgence, sans attendre l'intervention du juge du fond. L'urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l'action soit indispensable et qu'elle se révèle...
Cour de cassation crim. 7 septembre 1993
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Par cet arret, la Cour de Cassation réaffirme la notion de commencement d'exécution caractérisant la tentative, même si celle ci n'est pas consommée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Dans les faits, le 8 décembre 1990, Linarès se présente devant...
Cours complet de droit pénal - publié le 21/11/2023
Cours - 37 pages - Droit pénal
Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale s'applique...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 1996.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Par un arrêt en date du 10 janvier 1996, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'infraction tentée, notion controversée en droit pénal. En l'espèce, Monsieur X a tenté de violer une jeune fille prostrée lors de relations à plusieurs....
Commentaire d'arrêt, Cass, Crim 10 janvier 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En principe, une infraction doit etre consommée pour entrainer une sanction. Or, elle est consommée que si le résultat initialement visé est atteint. Il se peut alors qu'une tentative soit punissable si il y avait une intention de nuire, un comencement d'execution suivie d'un désistement...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 janvier 1996 - l'élément matériel en droit pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'opération de qualification pénale commence véritablement avec l'analyse du processus décrit par l'incrimination, c'est-à-dire avec la recherche d'éléments constitutifs de l'infraction. Ces éléments sont toujours de deux ordres : un élément matériel (une action ou une...
Le droit pénal - publié le 10/11/2023
Cours - 58 pages - Droit pénal
Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre,...
Droit pénal des affaires : l'escroquerie - cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est « la branche du droit qui sanctionne d'une part, les atteintes à l'ordre financier, économique et social, d'autre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à l'intégrité physique des personnes lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une entreprise...
Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16/01/1986 « Arrêt Perdereau»
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, s'est emparé du fusil de ses parents, l'a chargé de 25 cartouches et s'est rendu sur le chemin de son établissement. Durant le trajet, le jeune garçon aurait...
La sanction de la tentative impossible
TD - 3 pages - Droit pénal
La tentative impossible peut être expliqué par le fait qu'une infraction qui est irréalisable c'est-à-dire qu'elle ne peut être consumé du fait de deux situations qui sont l'inefficacité des moyens employés ou bien encore l'inexistence de l'objet d'infraction et ce malgré un début de...
Le fait générateur de responsabilité : l'infraction
Cours - 23 pages - Droit pénal
Pour qu'une infraction existe, il faut au préalable une incrimination. L'incrimination c'est la description d'un comportement que le législateur sanctionne pénalement pour imposer aux individus le respect d'une valeur sociale. L'incrimination c'est le texte,...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - commencement d'exécution et infraction impossible
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Peut-on réprimer un individu qui donne des coups mortels à une personne déjà décédée ? C'est à cette question incongrue que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt daté du 16 janvier 1986. Au cours d'une rixe, M. Charaux assomme M. Willekens au moyen...
La notion de commencement d'exécution - conceptions et définition
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'infraction est une action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Différents éléments sont les composantes d'une infraction : l'élément légal qui est le texte, l'élément matériel qui est...
Cas pratique sur l'escroquerie
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Un individu présente une fausse facture dans l'unique but d'appuyer sa demande d'indemnisation devant un tribunal. Dès lors coupable d'une manœuvre frauduleuse, ce dernier se désiste volontairement, de sorte qu'elle n'aura finalement aucune conséquence sur le niveau...
Présentation du droit pénal
Cours - 99 pages - Droit pénal
Le droit pénal général est une branche particulière du droit criminel. Le droit criminel a pour objet la criminalité c'est-à-dire les comportements qui portent atteinte à l'ordre social. Il s'attache à en décrire les manifestations et à définir la réaction de l'Etat à ses comportements. Le...
Théorie générale du droit pénal
Cours - 62 pages - Droit pénal
À l'origine des sociétés, l'individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. C'est la raison pour laquelle les hommes...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 1986 relatif à l'élément matériel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Peut-on mourir deux fois ? Peut-on tuer une personne déjà morte ? Des questions en apparence vides de tout sens car leurs réponses semblent évidentes. Monsieur Alain Prothais, professeur des universités s'est d'ailleurs penché sur ce sujet controversé et nous dit que « si on ne peut, à...
Droit pénal des affaires : crimes et délits, atteintes à l'autorité de l'État
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est la branche du droit qui sanctionne les infractions du monde des affaires, ou celles relatives aux entreprises. Il a une dimension économique. Les infractions sont en général des délits (mais des circonstances aggravantes peuvent les transformer en crimes). Les...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt rendu le 10 janvier 1996: la tentative de viol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La qualification pénale commence par la recherche d'élément constitutif de l'infraction. Ces éléments sont constants et de deux ordres. L'un est matériel, l'autre moral. La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 janvier 1996 relatif à la tentative de...
Droit pénal spécial : la protection du corps humain et de l'esprit
Cours - 85 pages - Droit pénal
On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue...
Cour de cassation, 17 décembre 2008 : le commencement d'exécution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal marque son originalité par rapport au droit civil puisqu'il décide d'intervenir avant la survenance d'un résultat dommageable pour la victime, en condamnant la tentative d'effraction. Cette tentative doit avoir été manifestée par un commencement d'exécution. Dans l'arrêt du 17...
Trois cas pratiques sur la responsabilité pénale du chef d'entreprise
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dans un premier temps nous verrons le cas d'un salarié décède des suites d'un manque de conformité du matériel utilisé. L'incident, déjà intervenu auparavant, n'avait donné lieu à aucune mise aux normes. Dans un deuxième temps nous étudierons la loi fiscale du 11 mars 2003 qui institue...
8 cas pratiques sur le meurtre
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Martin se trouve en haut d'une falaise lorsqu'un promeneur (X.) farceur pousse un cri assourdissant dans son dos. Martin, surpris, perd l'équilibre et va s'écraser en bas de la falaise. X a-t-il commis un meurtre? L'article 221-1 du code pénal dispose que le meurtre est le...
Commentaire d'arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1986
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 1986 est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée. En l'espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement des violences à l'encontre...
La répression de l'infraction impossible
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Commet une tentative d'homicide volontaire celui qui, croyant une personne encore en vie, exerce sur celle-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort, le décès de la victime, antérieur auxdites violences, constituant une circonstance indépendante de la volonté de...
L'infraction tentée
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La place tenue par la responsabilité dans la société actuelle est croissante. L'augmentation du nombre d'hypothèses où la responsabilité est retenue, même sans faute, en est la preuve flagrante. L'usage linguistique courant définit la responsabilité comme l'obligation pour une personne de...
L'anonymat en Droit pénal (mémoire)
Dissertation - 94 pages - Droit autres branches
Dès sa naissance, toute personne est happée par la société qui lui impose sa marque : l'identification. Il faut un nom, un prénom, un domicile, un numéro de sécurité sociale. Il faut être enregistré, fiché dans les registres de l'hôpital, de l'état civil, de l'école. Adulte,...
