Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace c/ Syndicat Sud Caisses d'épargne
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Dans une affaire tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002. Le syndicat Sud Caisses d'épargne a nommé un délégué syndical au sein de l'entreprise où il est implanté. La Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace a alors saisi le...
Commentaire de soc. 12 juillet 2005 groupe Envergure
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat d'un type particulier, en ce sens qu'il est fondé sur une inégalité entre les parties inhérente à la nature de leurs relations. Dans sa conclusion d'une part : l'employeur est en position de force, le contrat de travail est le plus souvent pour le...
Droit du travail : commentaire conjoint d'arrêts : Cass. soc., 3 juin 2003, arrêts portant sur la notion de modification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Les deux arrêts apportent une importante précision en ce qui concerne la distinction entre les notions de modification du contrat de travail et de modification des conditions de travail. En effet, par ceux-ci, la Cour de cassation admet de manière plus flexible la qualification de changement des...
Droit du travail: commentaire d'un arrêt portant sur la notion d'Unité Economique et Sociale
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Le syndicat CFE CGC Fibopa a saisi le tribunal d'instance de Segré afin de voir reconnaître l'existence d'une Unité économique et sociale entre la Société Papeterie d'Anjou et la Société Sipnco. Le tribunal d'instance a fait droit à cette demande dans un jugement en date du 5 juillet 1999. La...
Droit du travail: commentaire d'arrêt relatif à l'introduction d'une clause de non-concurrence par un accord collectif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
16 janvier 1978 : M. Demard est engagé en qualité de comptable par un contrat de travail verbal 5 juin 1985 : signature d'un accord d'établissement dans l'entreprise où travaille M. Demard, accord instaurant des clauses de non-concurrence à l'égard de certaines catégories de...
Chambre sociale, 25 mars 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le problème juridique posé à la Cour de Cassation était le suivant : le titulaire d'un contrat emploi-solidarité peut-il invoquer la convention signée entre l'employeur et l'Etat pour refuser d'exécuter une clause de son contrat de travail incompatible avec cette convention...
Commentaire comparé. Soc. 8 janvier 1997. Soc. 27 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Il apparaît que la convention collective et le contrat de travail entrent en conflit. Les salariés, devant les juridictions prud'homales veulent faire valoir l'application stricte de leur contrat de travail respectif afin de s'exonérer de leurs obligations conventionnelles. Il...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 octobre 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La question qui se posait à la cour de cassation était celle de savoir si une grève qui s'organisait en des débrayages répétés de courte durée en début et en fin de travail était un mouvement licite. La cour de cassation confirme le jugement de la Cour d'Appel en estimant que la...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 novembre 1990
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La question que la Cour de Cassation devait résoudre était de savoir si le fait que l'époux d'une salariée qui attaque la société où cette dernière travaille, pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que l'employeur avait perdu confiance en...
Cass. Soc. 22 mai 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Il s'agit de déterminer quels sont les contours et les conditions de l'obligation de sécurité. La jurisprudence en la matière semble être divergente selon que l'on se place du côté du juge administratif ou de celui du juge judiciaire. Mais l'opposition entre les deux...
Commentaire comparé. Soc. 13 novembre 1996/Soc. 19 décembre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans ces deux espèces, la Cour était donc amenée à se prononcer sur la détermination de la qualité de salarié : qu'est-ce en effet qu'un salarié ? Comment en relever l'existence ? La question est d'importance, de la réponse dépendant l'application de tel...
Commentaire comparé. Soc. 27 février 2001/Soc. 2 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Ces deux décisions, portant sur des clauses de rémunération, se rapportent au même problème juridique : les parties au contrat de travail peuvent-elles valablement prévoir des clauses modifiant son contenu en cours d'exécution sans le consentement du salarié, qui aurait donc aliéné,...
Arrêt de la chambre sociale, Cour de cassation, 12/01/99
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Cet arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation présente un intérêt majeur du fait que, pour la première fois, la Cour de cassation interprète la validité d'une clause d'un contrat de travail au vu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 8 novembre 1994
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le législateur n'est pas le seul à pouvoir créer des catégories juridiques et donc à édicter des qualifications. Les parties à un contrat peuvent aussi façonner des notions qui leur sont propres. Dès lors se pose la question de l'éventuelle incompatibilité des notions contractuelles avec...
Cass. Soc. 19 novembre 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Cet arrêt de la chambre sociale met en relief le caractère limitatif du contenu du règlement intérieur qui s'exprime aussi bien aux articles L-122-34 et L-122-35 du code de travail que dans la jurisprudence (I). Par le refus de reconnaître l'intégration de la clause de mobilité, la cour...
CE, 28 mars 2001
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Une soumission au contingent d'heures supplémentaires dépendante de la spécificité de chaque forfait: l'exclusion des cadres soumis à un forfait annuel, la soumission au contingent des autres cadres intermédiaires. Maintien de la cohérence des lois relatives à la réduction du temps de...
Cass. soc. 13 février 1997 Samaritaine
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation détermine les conséquences de la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Nous verrons que la Cour de cassation a statué conformément aux dispositions légales de l'article L321-4-1 alinéa ...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». Telle est la manière dont le Code civil, à travers son article 1235, alinéa 1, pose le principe de la répétition de l'indu. Il convient de remarquer que l'application de la...
