Le règlement CLP CE n ° 1272/2008 modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement CE 1907/2006, définit les nouvelles de classification d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques en Europe. Il s'agit d'un texte de référence qui a pour ambition d'harmoniser la législation. Il s'appliquera de façon obligatoire aux substances dès le 1er décembre 2010 et aux mélanges au 1er juin 2015.
On appelle "substances" éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont obtenus par tout procédé de production contenant éventuellement tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté résultant du procédé, à l'exclusion de tout solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition.
[...] Les fabricants et importateurs doivent en outre se tenir informés de toutes les nouvelles informations scientifiques ou techniques qui pourraient affecter le classement des substances ou mélanges mis sur le marché. B / Les utilisateurs aval Il leur est imposé les mêmes obligations que celles des fabricants et des importateurs à l'exception de la notification. L'utilisateur est en droit d'utiliser la classification définie par un autre acteur de la chaîne de commercialisation à la condition évidente de ne pas modifier la composition de la substance ou du mélange. [...]
[...] Les fournisseurs peuvent appliquer avant la date butoir les règles de classification et d'emballage du règlement CLP sur la base du volontariat. Il est interdit d'utiliser un double étiquetage. La fiche de sécurité devra quant à elle comporter la classification selon les deux législations. Les produits mis sur le marché avant la date butoir du 1er décembre 2010 ne feront pas l'objet d'un nouvel étiquetage pendant deux ans soit jusqu'au 1er décembre 2012. - Pour les mélanges La classification des mélanges étant liée à la classification des substances qu'ils contiennent, la réglementation prévoit que le nouveau système ne s'applique de façon obligatoire aux mélanges qu'après reclassification de toutes les substances. [...]
[...] Il est néanmoins possible d'ajouter, sur la fiche de données de sécurité, la classification répondant au règlement CLP. Les fournisseurs peuvent appliquer avant la date butoir les règles de classification et d'emballage du règlement CLP sur la base du volontariat. Il est interdit d'utiliser un double étiquetage. La fiche de sécurité devra quant à elle comporter la classification selon les deux législations. À partir du 1er juin 2015, les mélanges devront répondre aux prescriptions de classification, d'étiquetage et d'emballage du nouveau système. [...]
[...] III / Changements du règlement CLP Le règlement définit 28 classes de danger - 16 classes de danger physique - 10 classes de danger pour la santé - 1 classe de danger pour l'environnement et les milieux aquatiques - 1 classe de danger pour la couche d'ozone Le règlement CLP prévoit une méthode spécifique pour classer les mélanges en fonction de leurs effets sur la santé, l'environnement. Ces règles sont différentes de celles de l'ancienne législation. L'étiquetage est quant à lui différent de celui de l'ancienne règlementation. [...]
[...] Étiquetage des produits chimiques - nouvelle législation issue du règlement CLP 1272/2008 du 16 décembre 2008 Le règlement CLP CE n°1272/2008 modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement CE 1907/2006, définit les nouvelles de classification d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques en Europe. Il s'agit d'un texte de référence qui a pour ambition d'harmoniser la législation. Il s'appliquera de façon obligatoire aux substances dès le 1er décembre 2010 et aux mélanges au 1er juin 2015. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
