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Thème juridique : Technique du renvoi

Technique du renvoi

Nos documents

Filtrer par :

27 Oct. 2021

Les sources du contrôle de constitutionnalité, la technique du renvoi

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Innovation majeure de la Ve République, le contrôle de constitutionnalité marque à bien des égards l'avènement de l'État de droit. L'histoire du contrôle de constitutionnalité français demeure emplie de péripétie et d'évolutions majeures. Si dans sa conception initiale, le Conseil...

25 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile , 11 février 2009 - la technique du renvoi dans le droit international privé des successions immobilières

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

La succession d'une défunte est ouverte en France. L'un de ses trois enfants, tous ces derniers héritiers à sa succession, assigne ses frères devant le Tribunal de Pau aux motifs qu'une vente de deux immeubles situés à Majorque, passée entre la défunte et ses fils, constituait en réalité une...

21 déc. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 septembre 2005 - la technique du renvoi en droit international privé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Cet arrêt du 21 septembre 2005 de la première Chambre civile de la Cour de cassation nous invite à traiter de la technique du renvoi utilisée en droit international privé. Dans cet arrêt, les faits relatent la situation d'une dame, Madame X, née le 24 avril 1914, de nationalité...

16 Oct. 2023

Les rapports (d'expertise) en expertise automobile : acte technique ou acte juridique

Dissertation - 6 pages - Droit des assurances

Selon René Cassin, juriste français et l'un des rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Les rapports d'expertise en expertise automobile sont la rencontre harmonieuse entre la précision technique de l'expert et la rigueur juridique de la loi »....

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours - 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un...

03 mai 2020
doc

Les techniques de contrôle de constitutionnalité

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Aujourd'hui, il est convenu de retenir que l'ensemble des normes juridiques sont organisées d'une manière tout à fait intéressante, selon un mode hiérarchique. Cela signifie, en d'autres termes, que leur valeur juridique f leur place au sein de la hiérarchie des normes. Dans tous les...

16 Oct. 2023

Les rapports entre l'OMC et les autres organisations techniques de l'ONU se caractérisent-ils, encore aujourd'hui, par la complémentarité et la cohérence à l'instar de ce qu'il avait été initialement prévu ?

Dissertation - 4 pages - Droit international

Les organisations internationales sont, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, un terrain fertile d'études de la globalisation , ce qui entraîne des réflexions encore plus pointues relativement au rôle des organisations internationales et du chevauchement des respectives compétences ....

04 déc. 2015
doc

Les techniques contractuelles

Cours - 35 pages - Droit des affaires

Définition = technique= l'ensemble des procédés d'un art ou d'un métier utilisé pour produire une œuvre. Techniques contractuelles = l'ensemble des procédés permettant d'élaborer un contrat. Il s'agit donc d'étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en droit des...

12 déc. 2016
doc

Procédure civile - Techniques procédurales devant Le Conseil des prud'hommes et les litiges individuels nés de la relation de travail

Cours - 9 pages - Droit du travail

Au travers des évolutions de ces juridictions, on se voit révéler les grandes tendances de la procédure civile, les mécanismes qui sont préconisés, initiés par les gouvernements successifs dans l'optique de rendre plus souple, plus efficace, les procédures juridictionnelles en privilégiant les...

12 déc. 2016
doc

Techniques procédurales devant le Tribunal d'instance et les juges de proximité

Cours - 3 pages - Droit civil

Les juges de proximité correspondaient aux « juges de paix » avec cette image du magistrat qui est là pour apaiser les conflits, être le bon juge, celui que l'on vient voir sans grand formalisme qui est là pour régler les problèmes dans le canton. Les choses ont évolué, mais on a toujours cette...

12 déc. 2016
doc

Techniques procédurales devant Les Tribunaux de commerce procédure civile

Fiche - 2 pages - Droit civil

Nous sommes devant une juridiction d'exception à compétence limitée pour juger en première instance les affaires commerciales. Il est compétent pour les litiges relatifs aux actes de commerce, par la forme ou par l'opération faite. Peu importe la valeur du litige. Il a également une compétence...

05 avril 2011
doc

Le renvoi, opportunisme ou coordination ?

Cours - 5 pages - Droit international

Le caractère national des règles de conflit des différents Etats et le particularisme des systèmes de droit international privé qui en découle entraînent comme conséquence inéluctable une diversité des rattachements qui peut donner naissance à deux sortes de conflits : conflits positifs et...

13 Janv. 2007
doc

Le renvoi préjudiciel devant la Cour de cassation

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Par ses réponses aux questions que lui soumettaient les juges nationaux, elle a développé les potentialités des traités communautaires et fait oeuvre créatrice de droit, que d'aucuns ont assimilé à un gouvernement des juges. C'est dire l'importance que revêt, dans le système...

22 avril 2010
doc

La place du renvoi préjudiciel dans le système communautaire

Dissertation - 4 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a pour mission d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités constitutifs des Communautés européennes et des dispositions arrêtées par les institutions communautaires compétentes. Toutefois, bien que le...

29 déc. 2006
doc

L'évolution des techniques de protection du consentement de la partie faible

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Les techniques de protection du consentement de la partie faible ne sont pas récentes : en France, la législation de droit commun avait prévu, dès 1804, des dispositifs permettant le recours à la nullité du contrat pour vice de consentement. Mais l'évolution des pratiques de...

08 juil. 2010
doc

Le mécanisme et le domaine du renvoi en droit international privé

Cours - 5 pages - Droit international

En droit international privé, le renvoi est un mécanisme juridique d'après lequel le juge saisi d'un litige que le droit français commande de trancher selon une loi étrangère n'applique pas seulement le droit interne de ce pays, mais prend également en compte les règles de...

16 juil. 2010
doc

Le renvoi en droit international privé : La quête d'une explication rationnelle et le phénomène jurisprudentiel du renvoi

Cours - 4 pages - Droit international

C'est une technique spécifique au DIP, découverte fortuitement par la jurisprudence, à l'occasion d'une affaire qui a donné lieu à l'arrêt Forgo en 1878: Fargo est décédé, on s'interrogeait sur la succession de cet individu né en Bavière, qui avait fixé sa résidence et...

09 Mars 2012
doc

Arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes), le 9 décembre 1965 : le renvoi préjudiciel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Selon l'arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE du 9 décembre 1965, les auteurs de l'article 177 (actuel 267 TFUE) ont entendu instituer une coopération directe entre la Cour de justice et les juridictions nationales au terme d'une procédure non contentieuse, étrangère...

25 Nov. 2013
doc

Les techniques d'action de l'administration : la police administrative

Cours - 14 pages - Droit administratif

De manière assez simple, on peut dire que la police administrative est une technique qui consiste à réglementer l'activité des particuliers afin d'assurer le maintien de l'ordre public. Ce que vise l'activité de police administrative, c'est l'intérêt général. Cette activité de police se...

05 Mars 2009
doc

Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6§1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, et...

15 Mars 2008
doc

Les techniques de contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes

Dissertation - 12 pages - Droit européen

La Cour de Justice a été instituée par le traité CECA signé à Paris le 18 avril 1951, et est entrée en fonction le 2 décembre 1952, elle siège à Luxembourg. Le pouvoir juridictionnel communautaire appartient à la Cour de justice qui, selon l'article 220 (ex-article 164) du traité CE « assure le...

02 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2005 - conflit collectif et chômage technique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt de la cour de cassation du 22 février 2005 aborde la question de la fermeture de l'entreprise lorsque suite à un mouvement collectif, elle placée dans une situation contraignante. En l'espèce, le service d'une entreprise se met en grève. Cette grève entraîne progressivement la paralysie...

02 mai 2002
doc

Le renvoi préjudiciel permet-il une application uniforme du droit communautaire ?

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Aujourd'hui, il apparaît indéniable que ce procédé technique tend à assurer l'application uniforme du droit communautaire et répond au souhait des rédacteurs des traités qui était 'd'assurer en toutes circonstances à ce droit le même effet dans tous les États membres de la...

24 juil. 2006
doc

Les techniques de contrôle du Conseil Constitutionnel

Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel

Crée par la Constitution de la Vème République en date du 4 Octobre 1958, le Conseil Constitutionnel constitue une innovation dans l'histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Il possède aujourd'hui un...

23 déc. 2011
doc

Technique d'organisation juridique, droit commun et règles applicables à toutes les sociétés commerciales

Cours - 25 pages - Droit des affaires

Loi du 24 juillet 1867 : Loi très libérale avec un manque de protection des actionnaires. Loi du 24 juillet 1966 (actuellement dans le Code du Commerce): loi en réaction totale à la loi de 1867. Contient des dispositions impératives, qui ne laisse pas ou très peu de place aux aménagements...

19 Oct. 2002
doc

Après avoir rappelé les techniques de protection des libertés fondamentales par le droit communautaire, vous vous interrogerez sur les intérêts et les limites de la charte européenne des droits fondamentaux du Sommet de Nice

Dissertation - 14 pages - Droit européen

Quels étaient avant la codification de cette Charte les techniques de protection des Libertés Fondamentales en Europe, et quels sont aujourd'hui les enjeux et la portée juridique d'une telle Charte ? Il conviendra d'étudier ici successivement la protection des libertés...

27 avril 2020
doc

L'acte juridique renvoie-t-il ou fait-il référence directement au contrat ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

D'après Gabriel Roujon de Boubée dans son essai sur l'acte juridique collectif « Le Code civil français ne contient pas de textes généraux sur les actes juridiques, mais recèle une théorie générale du contrat : l'intérêt manifesté pour le contrat par le droit civil classique a fait de...

18 mai 2008
doc

L'évolution des techniques de protection de la partie faible au contrat

Dissertation - 5 pages - Droit européen

D'après le Livre vert de la Commission européenne sur la protection des consommateurs du 8 février 2007 Avant d'aborder les techniques de protection de la partie faible au contrat, il importe de se poser la question de savoir ce qu'il faut entendre par « consommateur ». On constate...

13 Janv. 2011
doc

Techniques des règles bilatérales de rattachement

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Depuis la consécration du pacte civil de solidarité en 1999, les juristes attendaient une réponse concernant la loi applicable aux partenariats enregistrés. L'article 515-1 du Code civil définit le partenariat français comme “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe...

18 Janv. 2023

La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 17/01/2023

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Albert, chef d'entreprise, met une camionnette à disposition de son salarié pour ses déplacements professionnels, véhicule qui aurait dû être soumis au contrôle technique depuis le mois de mars 2019. Au mois de novembre 2019, le salarié est impliqué dans un accident de la circulation...