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Thème juridique : Pandora Papers

Pandora Papers

Nos documents

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27 Sept. 2023

Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023

Cours - 78 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...

27 déc. 2021

Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales - publié le 26/12/2021

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

"Pandora Papers." C'est sous ce titre que le Panama défraie une nouvelle fois la chronique en octobre 2021. En effet, fruit du travail de plus de 600 journalistes dans 117 pays, l'enquête des "Pandora Papers" révélée il y a peu met en lumière le paradis fiscal...

19 avril 2022

Cours de droit fiscal des affaires

Cours - 114 pages - Droit fiscal

Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...

20 Sept. 2022

La boîte de Pandore, droit administratif et droit communautaire - Jean Waline (2002) - L'élargissement de l'Union européenne : véritable frein à l'approfondissement de la construction européenne ?

Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen

Dès les débuts de la construction européenne allant jusqu'aux années 1990, les objectifs d'élargissement et d'intégration allaient de pairs. En effet, dès la déclaration Schuman du 9 mai 1950, l'objectif fondateur de la construction européenne a été défini, celui oeuvrer à la...

28 juil. 2023

La réforme fiscale internationale marque-t-elle la fin des « paradis fiscaux » ? - publié le 17/01/2023

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

La question de la réforme fiscale internationale et de la fin des "paradis fiscaux" est d'actualité en raison de l'intérêt croissant que portent les gouvernements et l'opinion publique sur ces questions. En effet, le débat public accorde une importance grandissante à l'équité et...

12 Janv. 2009
doc

La déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo

Étude de cas - 32 pages - Droit international

« Si vous fermez les yeux aujourd'hui sur cet acte unilatéral et illégal, qui vous dit qu'une partie de votre propre pays ne proclamera pas un jour à son tour son indépendance de la même manière illégale ? Êtes-vous conscients du précédent que cela représente et des conséquences...

04 févr. 2010
doc

To what degree does the Supreme Court have a 'political' role? And in what 'political' direction have the most recent courts taken the Supreme Court?

Étude de cas - 6 pages - Droit international

The judiciary, from the nature of its functions, will always be the least dangerous' in the department of power. This opinion, formulated by Alexander Hamilton in the Federalist papers, relies on a restrictive vision of the role of judges, considered as 'mouths of the law'....

19 févr. 2009
rtf

L'utilisation de la cause contre les clauses limitatives de responsabilités

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Sur le champ de bataille de la cause, la doctrine s'oppose avec rage. Depuis la jurisprudence Chronopost où la Cour de cassation a fondé sa décision sur la cause, pour réputer non écrite une clause de limitation de responsabilité, la Cour de cassation semble avoir ouvert le chemin vers un...

05 Janv. 2012
doc

Cours d'introduction à la procédure civile

Cours - 22 pages - Droit civil

Paragraphe I ? Procédure civile et notions proches 3 points : - La tentative de distinction procédure civile / droit judiciaire privé : ces deux notions sont-elles différentes ? Historiquement, la procédure civile était enseignée jusqu'à la charnière du XIXème et du XXème siècle et puis...

12 déc. 2007
doc

Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

C'est une très belle question de principe qui a été soumise à la Chambre commerciale de la Cour de cassation : à défaut de disposition légale, une créance peut-elle être cédée en pleine propriété à titre de garantie ? Elle y répond par la négative, à l'occasion d'un arrêt de...

06 déc. 2008
doc

Forces et faiblesses du Président des Etats-Unis

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis le début du XXe siècle, les Etats-Unis d'Amérique dominent le monde économiquement, militairement, technologiquement, et culturellement, ce qui leur permet d'avoir le statut convoité d'hyper-puissance. Ce régime présidentiel qui a pour fondement la Constitution de 1787, c'est-à-dire la...

26 mai 2009
doc

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 juin 1995 - obligation d'information de l'entrepreneur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt du 20 juin 1995 est un arrêt important en ce qu'il a montré la différence entre l'obligation d'information du vendeur et celle de l'entrepreneur. En l'espèce, M. Papereux a commandé des tuiles auprès d'une société de matériau. Au moment de la pose, ces tuiles ont provoqué par décoloration...

26 mai 2012
doc

Droit fiscal: la fraude fiscale

Cours - 16 pages - Droit fiscal

La TVA est une invention française créée en 1954. Elle s'applique à près de 30 pays. Il s'agit d'un impôt indirect, proportionnel et calculé sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services. Elle représente en 2011 130,8 milliards d'euros de recette pour l'Etat...

24 Oct. 2009
doc

Justices turn to rights of defendants

Commentaire de texte - 3 pages - Droit international

Nowadays, choosing a lawyer, and finding how to defend one-self, is more and more essential, as the lawyers have the fate of the defendants in their hands. But what happens when the defendant is not satisfied with his lawyer, or when the lawyer does not do his job properly? Are lawyers and...

20 Nov. 2001
doc

Identités régionales et statuts particuliers en France métropolitaine

Dissertation - 17 pages - Droit administratif

Nous observerons une avancée de la reconnaissance identitaire régionale à deux vitesses (émergence de la région et existence paradoxale de statuts particuliers). Puis, nous étudierons si la reconnaissance institutionnelle des identités régionales conduit à ouvrir la 'boîte de Pandore' ou...

12 juin 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2028 n°17-20.079, Take Eat Easy - Comment déterminer s'il existe une relation de travail entre l'employeur et les travailleurs d'une plateforme numérique ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

En l'espèce, une société mettait en relation des coursiers qui étaient censés livrer des commandes de repas et des clients via une plateforme web et une application. Ces coursiers effectuaient leur activité sous un statut indépendant. Ainsi, le requérant a conclu un contrat de prestation de...

11 juin 2006
doc

Common land ownership in Scotland

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

This essay was largely inspired by the working papers of Andy Wightman, Robin Callander, Graham Boyd and James Perman. James Perman is a Chartered Accountant from Largs. Andy Wightman, Robin Callander and Graham Boyd are independent authors and researchers who work together on occasion...

15 Mars 2013
pdf

Confessing antitrust criminals: The art of juggling with carrots, sticks and transatlantic disturbances

Étude de cas - 15 pages - Droit autres branches

Fighting cartels is not an easy business to be in. Companies operating cartels are of course very much aware of the illegality of their conduct under the antitrust laws. For that reason, cartels are typically operated in secrecy and considerable efforts are devoted by the participants to avoiding...

03 févr. 2011
doc

CAVEJ L1 Anglais juridique

Cours - 222 pages - Droit autres branches

Wales remained a separate entity from England until the 16th century. Wales is composed of a number of principalities (principautés) with distinct characteristics. Those differences resulted in various conflicts until the middle Ages. Fortunately, in 1536, the Act of Union integrated together...

15 juil. 2009
doc

La représentation élue du personnel

Dissertation - 23 pages - Droit du travail

Cas 1 : La Société LAMANTIN, fabricant des piscines pour gros mammifères aquatiques, a dépassé les 50 salariés pendant trois mois en 2007 et six mois en 2008. Depuis janvier 2009, elle compte 53 salariés de manière permanente. Il existe deux sites de production, l'un à Marseille (16 salariés,...

29 Janv. 2009
doc

Do you think Lister v Hesley Hall [2001] UKHL 22 was correctly decided by the House of Lords?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

On the 3rd May 2001, the House of Lords gave their judgment to Lister v Hesley Hall [2001] UKHL 22. By overruling a previous decision of the Court of Appeal; Trotman v North Yorkshire County Council [1999] LGR 584. The House of Lords widened the scope of vicarious liability to include acts of...

29 mai 2010
doc

Primacy / Supremacy of European Community Law against Sovereignty of the Member States

Mémoire - 25 pages - Droit européen

Today the European Union (EU) consists of 27 Member States; it reaches from the Atlantic coast of Western Europe all the way to the Black Sea of Eastern Europe. In the European Union, the most important and closest collaboration between the Member States happens via the European Community (EC)....

23 avril 2004
doc

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2004)

Mémoire - 30 pages - Droit européen

L'enjeu du présent mémoire sera de situer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le système de protection des droits de l'Homme en Europe, plus précisément au sein de l'Union européenne. Il s'agira d'abord de définir la nécessité politique et...

17 Oct. 2023

Dans quelle mesure peut-on affirmer la relativité de la notion de reconnaissance de la qualité étatique en droit international public ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

L'intérêt du sujet repose avant tout dans l'étude de la relativité de la qualité étatique et du rapport de cette dernière à la reconnaissance discrétionnaire des autres états ainsi que des organisations internationales sous l'angle du droit international public. En effet, en vues de...

08 août 2005
doc

The role (present and future) of the European Court of Justice in the protection of asylum-seekers in the European Union

Dissertation - 13 pages - Droit international

The European Court of Justice has laid down a legal Act pertaining to the judicial protection towards asylum seekers. However, this act is not completely flawless. Even if all the Member States ratify the new constitution and it be made effective thereafter, the future of the asylum seekers along...

17 avril 2008
doc

Commentaire du passage : « Sur le principe de la primauté du droit de l'Union européenne» Décision n°2004-505 du 19 novembre 2004 du Conseil constitutionnel

Dissertation - 7 pages - Droit international

Le développement du droit communautaire et sa nécessaire « cohabitation » avec les ordres juridiques des Etats membres conduisent aux incessantes tentatives d'approfondissement du dialogue des juges des juridictions communautaire et internes. Les rapports entre ces deux corps juridiques ont fait...

04 Mars 2009
doc

Introduction au droit public : la notion d'Etat, la Constitution et l'organisation politique française

Dissertation - 46 pages - Droit autres branches

- Droit public : ensemble des règles qui dans un Etat donné régissent l'organisation même de cet Etat et son rapport avec les particuliers. - Droit privé : régit les relations entre les particuliers et entre les particuliers et les personnes morales de droit privé (sociétés,...

31 août 2009
doc

La constitution d'une Société Européenne

Dissertation - 102 pages - Droit européen

L'Europe impulse des valeurs, des actions communes ayant pour objectif d'unifier et d'harmoniser, c'est une question d'identité. Sa richesse est d'être unie dans la diversité. Elle est un moteur économique construite par une action volontariste, par l'outil juridique....

17 juin 2014
doc

Essay: Poverty and Global Justice

Dissertation - 17 pages - Droit international

Pregs Govender is a deputy from the South African Human Rights Commission deeply implicated in Human Rights issues in South Africa. She strongly highlighted the urgency of the situation in South Africa concerning poverty by affirming that « Sixteen million people, mostly woman, in rural areas...

05 Mars 2008
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International business law, allied tows, inc. in utopia

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

As a potential multinational firm, Allied Toys wants to implement a business development strategy in a predetermined country, in order to see if this model could be applicable as a 'worldwide development strategy'. The fact is that the Republic of Utopia is a country where setting up a...