Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2006 - La transmissibilité d'une clause d'exclusivité d'un locataire à un autre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame X a conclu un bail commercial avec l'État, bail incluant une clause d'exclusiviste réservant à la celle-ci l'exclusivité de la commercialisation de certains produits. Cependant la société Méhana France, locatrice auprès du même bailleur, exerce, elle aussi...
La limitation de l'exclusivité territoriale en matière de concession exclusive
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Le règlement d'exemption pose les conditions dans lesquelles l'exclusivité territoriale n'est pas exemptable. D'une manière générale, ce que l'on craint, c'est l'effet de verrouillage, qui conduirait à un cloisonnement absolu. Le cloisonnement absolu : c'est que le distributeur ne puisse en...
Notion d'exclusivité d'approvisionnement
Cours - 3 pages - Droit civil
Ils réalisent une forme d'exclusivité. Deux sortes existent : - Exclusivité d'approvisionnement : c'est le distributeur qui s'engage à ne s'approvisionner qu'auprès du fournisseur, le fournisseur est le créancier de l'obligation. - Exclusivité de fourniture : le fournisseur...
Accord d'exclusivité et tiers au contrat
Cours - 3 pages - Droit européen
L'approvisionnement exclusif crée un effet d'exclusion des tiers, parce qu'il n'y a plus accès à ce distributeur. Alors, ce contrat est susceptible d'affecter la concurrence sur ce marché. Il va falloir appliquer le régime européen de la concurrence si le marché européen est...
Concession exclusive et exclusivité territoriale
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus...
Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2013 relatif au principe d'exclusivité de la police spéciale et au principe de précaution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"L'art de la police est de ne pas voir ce qu'il est inutile qu'elle voie" disait Napoléon Bonaparte. Si cette maxime, extraite d'un discours au citoyen Fouché, arbore un sous-entendu politique bonapartiste, il est possible d'affecter cette citation à un autre domaine : celui...
Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise....
La règle de droit a-t-elle l'exclusivité ?
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Tout citoyen est engagé dans la vie économique et sociale et y a donc un rôle à jouer. Le droit, traduit du latin directum, comporte l'ensemble des règles régissant la société, garantissant ainsi les libertés de chacun. Le droit s'apparente à un rempart contre la violence et contre les...
Les promesses d'exclusivité et les tiers
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Les avant-contrats font l'objet d'une controverse en jurisprudence et en doctrine notamment sur le point de savoir s'il s'agit de véritables contrats ayant effets entres les parties. On retrouve dans les avant-contrats les promesses d'exclusivités. Les promesses d'exclusivité sont des contrats...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - la clause d'exclusivité du bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'indivisibilité d'un contrat de bail joint à une clause d'exclusivité peut poser certains problèmes d'ordre public, surtout lorsque la clause d'exclusivité excède la durée légale de cette clause. L'arrêt du 31 janvier 2001 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation traite du lien...
Les contrats d'exclusivité et les tiers
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le plus souvent la conclusion d'une vente n'est pas immédiate, elle passe par des actes préparatoires tels que les avant-contrats. Se pose la question de savoir si ces actes ont la même force juridique que de réels contrats. Selon le professeur Aynes, si l'on adopte une conception "moyenne" de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2004 et chambre sociale, 10 mai 2001 - l'exclusivité des alinéas 1er et 4 de l'article 1384
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Deux mineurs ont été confiés par leurs parents à un institut régional pour sourds et aveugles en internat ou semi-internat. Ayant causé un dommage, ils sont condamnés pénalement. La Cour d'appel déclare l'association responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er, faisant application...
Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Apple et Orange on signé un partenariat d'exclusivité afin qu'Orange soit le seul opérateur téléphonique pouvant distribuer l'iPhone en France durant une durée de 5 ans. Cet accord est renforcé par des contrats de distribution sélective proposés aux distributeurs agréés...
Le contrat de concession à exclusivité réciproque
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat de concession commercial est celui par lequel le titulaire d'une marque, que l'on appelle le concédant, s'engage sur un territoire donné, à ne vendre ses produits qu'à son cocontractant, que l'on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le concessionnaire s'engage à distribuer les...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 2006 - une clause d'exclusivité accordée par un bailleur à l'un de ses locataires est-elle opposable aux autres locataires non partie à la convention ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1165 du Code civil : « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ». Les contrats ne peuvent donc ni nuire, ni profiter aux tiers car ils n'ont pas manifesté leurs volontés. Découlant de la théorie de l'autonomie de la volonté, ce principe de l'effet relatif...
Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 4 février 2009 est relatif à l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister. En l'espèce, la société Apple et Orange ont signé un partenariat d'exclusivité afin qu'Orange...
Première chambre civile de la cour de cassation, 5 juillet 2005 - droit de jouissance et droit d'exclusivité de l'image
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La 17e chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, par une décision du 18/02/2009 est venu préciser ce qu'il fallait entendre par « droit de jouissance du propriétaire », énonçant ainsi qu'il s'agit « du droit de percevoir les fruits et produits de son bien dans le cadre d'une utilisation de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - la fixation unilatérale du prix dans le cadre d'une clause d'exclusivité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Une révolution copernicienne est venue renverser le principe, au milieu des années quatre-vingt-dix, qu'était la détermination du prix comme condition de validité des contrats, et dont l'arrêt à commenter a donné le la. Cet arrêt, dénommé Arrêt Alcatel, a été rendu par la Cour de cassation en sa...
Approvisionnement exclusif - Prix et contrepartie
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit ici de déterminer la validité d'une détermination unilatérale du prix en matière de contrat de concession exclusive ; mais aussi d'apprécier l'éventuel caractère dérisoire des contreparties au paiement de ce prix. Nb - lorsqu'un contrat prévoit une...
La notion de distribution sélective
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
L'exclusivité pèse dans ce cas sur le fournisseur. Il s'engage à ne fournir que certains distributeurs. Elle implique alors une sélection des distributeurs, ce qui a un effet d'exclusion, il y a une barrière à l'entrée, ceux qui ne sont pas sélectionnés ne peuvent distribuer le produit du...
Le contrat de concession : la conclusion, l'exécution et l'expiration du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat de concession commerciale est le contrat par lequel le titulaire d'une marque, le concédant, s'engage sur un territoire donné à ne vendre qu'à son cocontractant, le concessionnaire, qui lui, s'oblige en contrepartie à distribuer les biens concédés en exclusivité et à respecter...
Les contrats voisins du contrat de franchise
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le contrat de franchise est un « contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise confère à un autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance...
Le contrat de concession exclusive
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors d'un monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette...
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mai 2006 concerne la difficile question de l'articulation de l'effet obligatoire du contrat entre les parties et de l'effet relatif des contrats vis-à-vis des tiers au contrat. En l'espèce, le titulaire d'un bail commercial disposait d'une...
Cas pratiques - le prix dans la vente
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Le prix est la somme d'argent que l'acheteur va verser au vendeur en contrepartie de la prestation que lui fournit ce dernier. C'est un élément essentiel de la qualification du contrat qui permet de distinguer la vente du contrat de donation, d'échange ou de toute sorte de...
Les contrats de distribution en droit international
Dissertation - 14 pages - Droit international
Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été...
Commentaire d'arrêt: 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 4 janvier 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la 1ère chambre civile, en date du 4 janvier 1995 fût l'occasion pour la Cour de Cassation de se prononcer sur les problématiques relatives à une éventuelle obligation d'exclusivité de l'associé envers la société et à l'exclusion de l'associé en cas de manquement à ses obligations....
Les enjeux juridiques de la vente des produits de luxe
Cours - 10 pages - Droit des affaires
En droit français de la distribution ; le contrat de distribution sélective se définit comme le contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis (en fonction de critère...
Cas pratique - la rupture abusive des pourparlers
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
M. Kraap a conclu un accord d'exclusivité (la clause) de 6 mois dans son contrat de distribution des produits fournis par la société Crocs. Un mois avant le terme de la clause d'exclusivité, les deux parties ont engagé des pourparlers quant à son renouvellement. Par la suite, la société...
Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence en date du 24 Novembre 1998 TPS /CANAL+
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Le conseil de la concurrence s'est prononcé le 24 Novembre 1998 dans une décision n° 98 D 70 sur saisine des sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS). Cette décision concerne le secteur des droits de diffusion audiovisuelle. Les sociétés TPS et Multivision saisissent le conseil afin...
