Rapport de stage en étude notarial - Droit des affaires, actes courants, droit de la famille

Extraits

[...] RAPPORT DE STAGE - MERWAN BAZIZ 4 Les titulaires actuels de l'office Maître André GUILLOUX Diplômé notaire et en droit des affaires, il prête serment le 11 juin 1991. Il s'installe avec Maître Philippe ROUZIL dans la commune du Pellerin en 1996, prenant ainsi la relève de Maître Roger CHARBONNEAU. Ensemble, ils fondent la Société Civile Professionnelle GUILLOUX & ROUZIL Notaires Associés. Maître Philippe ROUZIL Diplômé notaire avec en outre, un diplôme d'études supérieures en droit et gestion, il prête serment le 11 juin 1991. [...]

[...] Durant ces 3 mois de stage, ils m'ont accordé une grande autonomie et confiance dans la gestion de nombreux dossiers. Cette opportunité contribue à la réalisation de mon projet professionnel qui est d'évoluer dans le milieu notarial. Mes remerciements vont ensuite à l'ensemble de l'étude, à savoir les clercs et le personnel qui m'ont parfaitement intégré au sein de leur équipe, et en particulier à Mesdames Caroline ROI, Valérie HARDY et Monsieur Charlie OLIVIER, pour leur disponibilité et leur savoir-faire qu'ils ont su me faire partager durant ce stage. [...]

[...] Pour la rédaction, je me suis appuyé sur des actes de cession de fonds de commerce aux caractéristiques similaires. Ce type de rédaction était une nouveauté pour moi. J'ai remarqué qu'un formalisme très particulier s'applique en ce qui concerne la cession d'un établissement accueillant du public et qui dispose d'une licence de débit de boisson : la Licence 4. RAPPORT DE STAGE - MERWAN BAZIZ 7 La rédaction de ce dossier m'a également permis de découvrir les autres professionnels avec lesquels le notaire est en relation : - les experts-comptables qui fournissent les informations obligatoires de l'article L141-1 du Code de Commerce à inscrire dans une cession de fonds de commerce, - le Procureur de la République, le Président du Tribunal de Grande Instance, le Maire de la commune où se situe la brasserie, concernant la validité de la Licence 4 de débit de boisson. [...]

[...] RAPPORT DE STAGE - MERWAN BAZIZ 6 Activités effectuées Droit des Affaires Ce domaine ne relevant pas du monopole des notaires était avant ce stage, pour moi très théorique. C'est grâce à Maître Xavier AUNEAU que je me suis familiarisé avec le service des sociétés. Formalités J'ai donc ainsi effectué diverses formalités dans ce service à travers plusieurs dossiers notamment concernant des changements de siège social ou encore de dénomination sociale. A cette occasion, j'ai été amené à réunir les documents nécessaires à envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de situation de l'ancien et du nouveau siège social, à savoir : - un exemplaire d'un procès-verbal de la société indiquant la volonté de changer le lieu du siège social - un exemplaire des statuts de cette même société avec la modification indiquant le nouveau siège social - l'exemplaire M2 que j'ai pu remplir moi-même, indiquant le changement de siège social - l'annonce publiée dans un Journal d'Annonces Légales, qui constitue un justificatif, que j'ai rédigé et envoyé au journal Dans le cas d'un changement de dénomination sociale, les formalités sont semblables. [...]

[...] Ainsi, ma rédaction servira de trame pour les actes à venir de mandat de protection future . Droit de la famille J'étais chargé de plusieurs dossiers de successions, de changement de régimes matrimoniaux et de rédaction de contrat de mariage et j'ai ainsi effectué les formalités suivantes: - ouverture de successions, incluant : demande de pièces d'état-civil interrogation du Service des Impôts des Particuliers interrogation de l'Aide Sociale demande de documents relatifs aux biens immobiliers EHF, etc) - envoi des titres et du solde des comptes après signature des clients - rédaction des autorisations bancaires afin de transférer les comptes au nom des conjoints survivants ou pour clôturer les comptes - notification aux enfants du changement de régime matrimonial de leurs parents - rédaction d'un certificat pour informer l'officier d'état-civil de la présence d'un contrat de mariage RAPPORT DE STAGE - MERWAN BAZIZ 10 J'ai également rédigé des actes de notoriété et des attestations immobilières dans le cadre de successions. [...]