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Thème juridique : Vote

  
Vote

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16 Nov. 2009
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Le vote des étrangers

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La Constitution de 1958 dispose que : "Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques". Si la France admet sans difficulté que les étrangers participent à l'ensemble des élections...

20 Janv. 2009
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La procédure législative : initiative, vote, promulgation et publication

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Double : Gouvernement = projet de loi Parlement = proposition de loi Déposé indifféremment devant l'AN ou le Sénat Les initiatives des parlementaires sont encadrées (...)

01 juil. 2010
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L'usufruit et le droit de vote

Dissertation - 3 pages - Droit civil

D'après l'article 578 du Code Civil, "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance". L'usufruit suppose donc un démembrement de la propriété et une répartition des...

27 avril 2010
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Usufruit et droit de vote

Cours - 2 pages - Droit des affaires

D'après l'article 578 du Code civil, « l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». L'usufruit suppose donc un démembrement de la propriété et une répartition des composantes entre le...

28 févr. 2011
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Participation et abstention aux votes: Qu'est-ce que l'abstention et la participation ? Quels sont les raisons de cet abstentionnisme et comment y remédier ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Durant ces 10 dernières années le taux d'abstentionnisme à subit une forte augmentation ce qui a provoqué une diminution du taux de participation. L'abstentionnisme devient un problème politique et requiert de plus en plus d'attention de la part du gouvernement pour y remédier.

01 Nov. 2007
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Le suffrage universel et l'évolution du droit de vote

Dissertation - 22 pages - Histoire du droit

Si la participation aux prises de décisions reste une aspiration profonde du citoyen, elle se situe maintenant à des niveaux plus quotidiens : l'entreprise, le quartier, la ville. À l'époque où les distances se réduisent et où l'information est instantanée, il devient nécessaire, pour...

30 avril 2010
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Démembrement des droits sociaux et droit de vote

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Dans la vie des affaires, il est fréquent que les droits sociaux (parts sociales ou actions) fassent l'objet d'un démembrement de propriété, spécialement quand on souhaite préparer la transmission à la génération suivante. En pratique, ces dernières années, ce démembrement prend la forme d'un...

21 Nov. 2016
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L'abus du droit de vote - Le droit de vote appartenant aux associés, peut-il être limité et sanctionné ou résulte-t-il d'un pouvoir discrétionnaire ?

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Il y a lieu tout d'abord de définir l'abus de droit. Selon Le lexique des termes juridiques, l'abus de droit est une «?théorie d'origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d'une faute pouvant donner lieu à réparation civile dans les conditions du droit commun, le fait, pour le...

29 juil. 2009
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Commentaire de l'article 38 de la Constitution française relatif au vote de la loi

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

« La loi est votée par le Parlement ». Cet alinéa premier de l'article 34 de la Constitution a été supprimé suite à la révision constitutionnelle de juillet 2008. Cela voudrait donc dire qu'une loi n'est plus forcément votée par le Parlement, mais peut l'être aussi par un autre...

18 Janv. 2021
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Genèse et développement de l'abus de la majorité (vote) en droit français des sociétés

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

À l'instar des mesures de prévention et des garanties mises en place par le législateur cité par l'auteur, l'abus majoritaire apparaît comme un outil au bénéfice des associés/actionnaires minoritaires tendant à protéger leurs droits et intérêts ainsi que ceux - également menacés - de la société,...

13 Oct. 2009
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Conseil constitutionnel, 23 août 1985 - La constitutionnalité des lois « après le vote de la loi »

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel français est une Cour constitutionnelle spécialisée dans le contrôle de la constitutionnalité des normes et en l'espèce, dans cette décision du 23/08/1985, il s'agit de la constitutionnalité des lois « après le vote de la loi ». Destiné à remplacer le Comité...

22 Janv. 2009
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Comparaison du titre IX de la Constitution et de son projet de réforme voté par le Congrès le 19 février : la responsabilité du Président

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Le roi ne peut mal faire. » Cette maxime, venue de l'ancien régime traduit l'irresponsabilité du roi au détriment de ses ministres. La responsabilité ministérielle est d'ailleurs la base du régime parlementaire (née de cela). Ce n'est que pendant la IIIe République avec la loi du 25 février...

24 févr. 2011
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 relatif au droit de vote en droit des sociétés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La situation de minoritaire ne saurait conférer une systématique impunité. Si l'associé minoritaire empêche l'adoption d'une délibération qui serait conforme à l'intérêt de la société, il abuse de son droit de vote et s'expose à des sanctions.En l'espèce M. Gaillard...

27 févr. 2010
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Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2007 - le droit de vote de l'actionnaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'actionnaire est en principe libre d'exercer son droit de vote comme il l'entend. Cette liberté suppose que l'actionnaire soit correctement informé du sens de son vote. Elle conduit en outre à une acception stricte de l'abus du droit de vote. C'est là...

29 Nov. 2010
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Le vote de la loi

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Les parlementaires votent les amendements article par article, puis l'assemblée saisie se prononce par un vote global sur l'ensemble du texte. En matière de lois ordinaires, la règle est la majorité simple, c'est-à-dire qu'il faut recueillir la majorité des suffrages...

21 mai 2021
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2005 sur l'étendue du droit de vote accordée au nu propriétaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 13 juillet 2005 traite de l'étendue du droit de vote accordée au nu propriétaire. En l'espèce, M. René X, son fils M. Gérard X et son gendre M.Y ont formé entre eux une société en nom collectif. M....

09 déc. 2007
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Les modalités de vote et la représentativité des institutions

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Dissertation en droit constitutionnel (1ère année) sur le vote, les modes de scrutin (proportionnel, uninominal, et mixte), l'énumération des différentes élections et leurs explications.

19 Mars 2013
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La transformation de la Communauté française en une «Fédération Wallonie-Bruxelles», par le vote d'une résolution du Parlement de la Communauté française en mai 2011. Quid de sa régularité et de son intérêt ?

Dissertation - 14 pages - Droit européen

Le Parlement de la Communauté française, lors de sa séance plénière du 25 mai 2011 a adopté une proposition de résolution relative à l'utilisation de la dénomination « Fédération Wallonie-Bruxelles », dans les communications usuelles de la Communauté française. Elle a été adoptée à...

24 avril 2010
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L'abus du droit de vote au sein de la société

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Les orientations des actions de la société se décident au sein des organes sociaux, et notamment au sein de l'assemblée des actionnaires. La prise de décision au sein de ses assemblées se fait soit à la majorité absolue (pour les décisions en assemblée ordinaire) soit à la majorité des deux...

20 avril 2010
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Conseil constitutionnel, 30 décembre 1976 et 9 avril 1992 - le droit de vote et d'éligibilité et l'intégration communautaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Dans deux décisions rendues le 30 décembre 1976 et le 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel s'est notamment prononcé sur l'épineuse question du droit de vote, et notamment de l'impact sur ce dernier de l'intégration de la France dans les Communautés européennes. La première décision est...

17 Sept. 2009
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Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 2008 - l'octroi du droit de vote au sein d'une entreprise

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

La question du calcul des effectifs, tout comme celle de l'électorat, dans le cadre d'élections professionnelles, a entraîné récemment une vive controverse, mêlant à la fois la Cour de cassation, le législateur, ainsi que le Conseil constitutionnel. Or, par cette décision du 13 novembre 2008, la...

23 avril 2012
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Arrêt du 31 mars 2004, Cass. Com. : le droit de vote de l'usufruitier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lorsqu'une action ou une part sociale fait l'objet d'un démembrement de propriété entre plusieurs personnes la question de savoir qui détient le droit de vote se pose. Dans un arrêt du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la...

13 Oct. 2009
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Le droit de vote des immigrés en France : est-il licite ? Est-il souhaitable ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Ici, le mot « immigré » est à prendre au sens de « venu de l'étranger ». La question dépend également du sens que l'on donne à « licite », c'est-à-dire « conforme au Droit, non seulement à l'ordre public, mais aux bonnes moeurs », et celui que l'on donne à « souhaitable » au...

04 Mars 2008
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Fiche technique sur le droit de vote des étrangers

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Depuis la transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 relative au droit de vote aux élections municipales, les citoyens de l'Union européenne qui résident dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité disposent du droit de vote aux élections...

02 juin 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2008 : l'organisation des aménagements statutaires relatifs au droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un parent a consenti à ses enfants une donation partage avec réserve d'usufruit sur les parts d'une société civile. Les statuts de ladite société stipulaient que le droit de vote appartenait à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires mais que dans tous...

21 Mars 2011
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Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'usufruit d'action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s'agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par la Chambre commerciale...

05 juil. 2010
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Cour d'appel de Saint-Denis, première chambre civile, 19 septembre 2008 - le droit de vote des associés et l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un associé représentant 30% des parts sociales d'une Société à responsabilité limitée refuse de voter en faveur du transfert du siège social de la société dans le même département, qui dans les faits a déjà eu lieu. Suite à ce refus, le gérant de la société à responsabilité limitée...

06 mai 2010
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Chambre commerciale, Cour de cassation, 09 février 1999 - le droit de vote au sein des sociétés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société en commandite par action Château d'Yquem a été constituée en 1992. L'assemblée générale constitutive a eu lieu le 25 janvier 1992. Au cours de cette assemblée a été votée une troisième résolution autorisant la signature de conventions avec une société civile :...

03 févr. 2010
doc

La démultiplication des lois mémorielles est, peut-être, une conséquence lointaine de l'interdiction faite au parlement sous la Ve République de voter des résolutions

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le 23 février 2005 est promulguée une loi relative à la colonisation. Elle stipule notamment dans son article 4 que : « les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'Histoire et aux...

11 déc. 2009
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mars 2004 - le droit de vote de l'usufruitier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt important en date du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a abordé la question du droit de vote de l'usufruitier et permet de se pencher sur la question de l'attribution ou non de la qualité d'associé à l'usufruitier. La Haute juridiction a jugé en...