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Thème juridique : Volonté d'abandon définitif

Volonté d'abandon définitif

Nos documents

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01 déc. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2014, n° 13-24.268 - Une déclaration judiciaire d'abandon peut-elle être ordonnée sans que l'intérêt de l'enfant ne soit pris en considération ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Dans cette affaire, un enfant est né le 27 septembre 2002 de parents dont la situation n'a pas permis de garantir son bien-être. À l'âge de seulement six mois, précisément le 28 mars 2003, cet enfant a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Depuis cette date, des...

26 Oct. 2022
odt

Quelles sont les limitations freinant l'assertion d'un suffrage universel reliant démocratie et volonté générale, et comment celui-ci évolue-t-il en France depuis son existence, notamment en matière de perspectives d'avenir?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

« L'élu de six millions de suffrages exécute les volontés du peuple, il ne les trahit pas », tels sont les mots de Louis-Napoléon Bonaparte, lors du discours de Lyon devant le Sénat le 15 août 1850. Après qu'il soit devenu le premier Président et plus globalement, le premier...

21 Janv. 2024

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 septembre 2016, 14-26.953 - Les droits réels de jouissance spéciale relèvent-ils du délai trentenaire résultant des articles 619 et 625 du Code civil indépendamment de la volonté des parties ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'affaire « Maison de Poésie » concerne la vente par cette fondation, en 1932, d'un hôtel particulier à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l'acte précisant que n'était toutefois pas comprise dans la vente la jouissance, par la Maison de Poésie, des locaux...

10 juin 2023

Introduction au droit - La définition du terme de droit

Cours - 14 pages - Histoire du droit

Les règles de droit ne sont pas forcément plus contraignantes que les autres. Certes elles interdisent, mais elles autorisent également. Sanction ne veut plus forcément dire punition. Avant, l'adultère était réprimandé par la loi alors qu'aujourd'hui ça ne l'est plus. Plein de...

30 déc. 2020
doc

Le domicile : définition, détermination et caractères - publié le 25/12/2020

Cours - 5 pages - Droit civil

Il est sans doute nécessaire de signaler que dans une étude ou dans un cours sur le domicile, nous devons situer ce concept dans un système juridique pour une meilleure appréhension de la notion. Ne pouvant pas nous atteler sur un système juridique bien précis, nous allons donner une vue générale...

19 Nov. 2015
pdf

La définition de la société

Fiche - 8 pages - Droit des affaires

Article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...

30 Janv. 2017
doc

Droit social : définition, spécificités du droit du travail, relation de travail, etc.

Cours - 88 pages - Droit du travail

Le mot « travail » revêt plusieurs significations. C'est un mot venant du latin « tripalium » qui désignait un instrument de torture à trois pieds donc qui renvoyait à la souffrance et à l'infamie. Ce sens existe toujours notamment lors de l'accouchement, mais cette signification est...

01 févr. 2007
doc

L'article 242 du Code Civil, l'abandon du double critère cumulatif : commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2005

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Avant 1975, le code civil de 1804 avait prévu cinq causes de divorce : l'adultère, la condamnation a une peine afflictive ou infamante, les excès, les sévices puis les injures graves. Le divorce pour faute était donc le seul divorce admis avant 1975. En 1975, le code civil ne donne plus de...

20 févr. 2009
doc

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un exemple d'« objectivisation » des causes de divorce

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

Les bouleversements de l'Histoire se sont accompagnés, en bien des matières, de bouleversements juridiques. L'institution du mariage et celle du divorce (dissolution du mariage du vivant des deux époux) ne font pas exception. Ainsi, le droit français de l'ancien régime, largement influencé et...

13 Sept. 2008
doc

L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté

Mémoire - 41 pages - Droit des obligations

L'obligation naturelle peut être appréhendée sous divers angles ; ainsi, les points de vue sont multiples et contradictoires. La vérité c'est qu'il n'existe pas un unique problème de l'obligation naturelle, mais une multitude tant la notion parait complexe . Certains auteurs, comme Dupeyroux,...

30 Janv. 2009
doc

L'autonomie de la volonté et son lien avec le droit des contrats

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Jean-Jacques Rousseau définit le Contrat social comme l'organisation des rapports des individus par leur propre volonté dans le souci du bien vivre ensemble. Cette notion de « par leur propre volonté » de Rousseau définit en fait le principe de l'autonomie de la volonté. Le «...

17 avril 2023

Criminologie - Histoire, définitions, principes

Cours - 30 pages - Droit pénal

Définition de la criminologie : C'est une science qui étudie la délinquance. Qu'est-ce qu'un délinquant ? Est-ce que l'on peut distinguer un délinquant d'un non-délinquant ? Est-ce qu'il y a des critères pour distinguer les "honnêtes gens" des délinquants ? Il se trouve...

15 Janv. 2007
doc

L'incidence de la réforme du 26 mai 2004 sur les divorces pour faute et les divorces pour altération définitive du lien conjugal

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » a déclaré Armand Salacrou quand il fut président de l'Académie Goncourt. Cette remarque, formulée dans la première moitié du 20ème siècle, rend toujours parfaitement compte de la condition actuelle du...

06 mai 2008
doc

Le pouvoir de la volonté des époux

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

« En fait qu'est-ce que le pouvoir ? C'est la réponse à la volonté de chaque individu d'être premier, irremplaçable et constamment prioritaire. » Cette citation de Maurice Druon illustre bien la situation du pouvoir, tant pour les individus que pour les époux. Ainsi, l'époux ne...

08 Oct. 2008
doc

L'autonomie de la volonté

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le principe de l'autonomie de la volonté n'est pas une règle juridique mais un principe philosophique. Le Code civil n'y fait aucune allusion. Elle a pris naissance au XVIII et trouve son fondement dans la philosophie des lumières, la philosophie individualiste. Selon cette philosophie...

08 mai 2009
doc

Individualisme et autonomie de la volonté dans la formation du contrat

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Partant de cette définition de l'autonomie de la volonté - à savoir que chacun est libre de contracter et n'est soumis qu'aux contrats auxquels il a librement adhéré, il parait évident que l'autonomie de la volonté est, par essence, fortement liée à l'individualisme. En effet,...

23 Nov. 2021

La responsabilisation de l'administration et la volonté d'indemnisation de la victime par le recul de la faute lourde

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Partant d'une irresponsabilité quasi totale, il a fallu à la fois déterminer quel genre de fait pouvait être considéré comme dommageable, concilier les divers intérêts en jeu et aménager les rapports entre l'Administration et ses administrés. Diverses considérations ont donc conduit à...

12 déc. 2001
doc

La définition du droit administratif

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Il y a un problème de la définition du droit administratif; de graves incertitudes existent et se traduisent par des définitions non concordantes des auteurs. Un problème pratique suscita leurs recherches : la délimitation des compétences administrative et judiciaire. Il fallait une règle simple....

02 déc. 2008
doc

La volonté du malade à l'épreuve de l'urgence

Mémoire - 34 pages - Droit civil

Monsieur X est gynécologue-obstétricien. Il nous a consultés pour un problème qu'il rencontre avec une patiente à qui il a sauvé la vie lors d'un accouchement qui s'est mal déroulé. Mais celle-ci le poursuit quand même en responsabilité pour non-respect du refus de soin. En effet,...

04 Sept. 2009
doc

La volonté individuelle connait-elle des limites dans le droit du divorce ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le divorce est la dissolution du mariage du vivant des époux. Une telle dissolution répond à un besoin pratique : l'observation démontre que, dans un certain nombre de cas, les deux époux ou l'un d'entre eux ne souhaitent plus poursuivre l'union que le mariage avait consacrée. Il...

04 Sept. 2009
doc

La dissolution du concubinage : définitions et questions juridiques

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Lors de la fin du concubinage, le juge aux affaires familiales peut être saisi s'il y a des enfants dans le couple. Il ne statuera que sur la situation des enfants, et non pas sur la séparation du couple. Le juge aux affaires familiales n'est pas obligatoirement saisi si les concubins...

25 Oct. 2002
doc

Pensez-vous que la loi soit l'expression de la volonté générale ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Nous verrons dans une première partie que le Parlement est traditionnellement l'auteur de la loi et que sa correspondance avec la volonté générale semble difficilement contestable. Cependant, depuis l'adoption de la Constitution en 1958, le Gouvernement prend une place de plus en...

14 Oct. 2009
doc

L'Etat civil et la volonté

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Qui es-tu ? Quel est ton peuple ? Quelle est ta famille ? » Que l'on soit à l'époque de la Bible, de la Renaissance ou dans notre société moderne, ces questions anodines reflètent parfaitement ce qui fait l'identité de l'être humain. Son nom, sa nationalité ou ses origines sont autant de...

07 févr. 2010
pdf

Cour administrative d'appel de Douai, deuxième chambre, 26 octobre 2004 - la définition du domaine d'application de la TVA

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal

La définition du domaine d'application de la TVA est une définition qui n'en est pas vraiment une et son élément essentiel demeure la nécessité de réaliser une activité économique, notion qui est « assujettie » à interprétation et de nombreuses interrogations, comme en témoigne l'arrêt rendu par...

18 juin 2010
doc

L'autonomie de la volonté connaît-elle des limites ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'autonomie de la volonté est, selon la définition de G. Cornu, « la théorie fondamentale selon laquelle la volonté de l'homme (face à celle du législateur) est apte à se donner sa propre loi […], d'où plus généralement, l'affirmation que la volonté des parties est la...

09 mai 2022

Introduction à la procédure civile - Définitions, caractéristiques, histoire

Cours - 41 pages - Droit civil

La procédure civile peut être définie comme l'ensemble des règles qui organisent le procès civil jusqu'à l'obtention d'un jugement, on vise par là, les règles qui concernent l'introduction, le déroulement, et le dénouement du procès civil. Le terme procédure est issu du latin...

13 mai 2008
doc

Le pouvoir de la volonté des époux - publié le 13/05/2008

Cours - 5 pages - Droit civil

Étude permettant d'expliciter les différentes libertés accordées aux époux de par leur simple volonté. Il convient alors de distinguer leur volonté commune et leur volonté individuelle d'une part; ainsi que leur volonté sous l'empire du mariage et leur...

19 août 2009
doc

Droit général des sociétés : la définition de la société

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Est donné par le C.civ, art 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter....

26 Nov. 2010
doc

La définition du consommateur (2010)

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dans notre société où le consumérisme est de plus en plus important, qui pourrait prétendre ne pas être consommateur ? La part de plus en plus importante prise par l'économie dans nos sociétés a profondément ancrée dans les mœurs le besoin de consommer. La consommation est le fait de...

14 juil. 2016
doc

La procédure civile - Notion et définition d'ensemble

Cours - 20 pages - Droit civil

Dans un système juridique moderne il y a différentes branches du droit : - Droit privé. - Droit public. Avec des subdivisons au sein de ces branches du droit. Avec une autre division des branches du droit : Certaines branches du droit composent ce que l'on appelle le droit matériel et on les...