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Thème juridique : Violence légitime

Violence légitime

Nos documents

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14 Mars 2019
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La légitime défense : un subsidiaire au monopole de la violence légitime de l'Etat

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Elle est prévue aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal. La loi consacre donc, sous certaines conditions le droit de riposter à une attaque injuste même par la violence. La légitime défense est donc pensée dans nos sociétés étatiques comme un subsidiaire au monopole de la...

09 Janv. 2009
doc

La violence légitime : spécificité des relations internationales ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'usage de la violence légitime par les institutions de la violence comme moyen d'action et de répression. Ce monopole existe au niveau interne : c'est ce qui caractérise le pouvoir de l'Etat. Pourtant, la violence légitime est souvent vue comme...

01 août 2021

La légitime défense - publié le 07/07/2021

Cours - 7 pages - Droit pénal

Prévue par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la légitime défense est l'une des causes d'irresponsabilité pénale les plus connues du grand public. Elle supprime également la responsabilité civile (Crim, 13 décembre 1989 bull 478). La légitime défense répond à un...

26 mai 2023

Comment déterminer les caractères de la violence, vice de consentement ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Faire violence, c'est agir sur quelqu'un ou le faire agir contre sa volonté, en employant la force ou l'intimidation. Par rapport aux considérations d'ordre intellectuel inhérentes à l'erreur et au dol, la violence atteint le consentement dans sa liberté. La...

18 Mars 2022

L'infraction - L'affaire Sauvage et la légitime défense

Étude de cas - 19 pages - Droit pénal

Jacqueline Sauvage est née en 1947, dans une famille nombreuse où les relations parentales semblent tumultueuses, car la mère de Jacqueline se fait battre par son mari. Elle rencontre Norbert Marot à l'âge de seize ans et elle cache cette relation à sa famille... Le 10 septembre 2012, alors...

05 Mars 2023

Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - La légitime défense

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un accident de la circulation entre deux conducteurs de voiture précède une altercation entre ces derniers. Alors que le premier conducteur sort de son véhicule pour agresser le deuxième conducteur, ce dernier prend la fuite pour arrêter l'attaque. Le premier conducteur le...

17 Oct. 2023

Cour internationale de justice, 9 juillet 2004 - En quoi cet avis consultatif a-t-il éclairé les conditions d'invocation du droit à la légitime défense contre une attaque armée terroriste au regard du droit international ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international

L'avis consultatif de la CIJ de 2004 a été rendu dans un contexte de conflit prolongé et complexe entre Israël et les Palestiniens. Depuis 1948, les deux parties étaient engagées dans un conflit qui avait entraîné la création de l'État d'Israël et l'exode forcé de centaines de...

29 mai 2016
doc

La légitime défense

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Dans l'ancien droit, il est vrai que sous l'influence de la religion chrétienne qui considérait la résistance volontaire à l'agression comme un manquement au devoir de charité, celui qui avait causé un homicide ou des blessures en se défendant, devait solliciter des lettres de grâce ou de...

10 déc. 2018
doc

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002 - Définition du vice de violence économique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

«Force n'est pas droit", cet adage met en exergue l'invalidité d'un consentement vicié, en effet, un consentement forcé par la violence notamment sera considéré comme nul et permettra de prononcer la nullité du contrat, l'arrêt soumis à commentaire vient illustrer un type...

22 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015 - Le droit à la légitime défense - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

L'arrêt révèle que la personne poursuivie a tué un certain Monsieur Ludovic X. lorsque celui-ci tentait de cambrioler le garage dans lequel travaillait la personne mise en cause qui habitait un logement de fonction à l'arrière de ce garage. Les faits se sont déroulés le 17 juin 2007, à...

14 déc. 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Légitime défense et acte de riposte

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, un accrochage matériel survient entre deux véhicules sur la voie publique. Un des deux conducteurs impliqués agresse le second qui prend alors la fuite. Il se réfugie alors dans un espace fermé, cependant le premier conducteur le rattrape et place son véhicule de façon à bloquer...

02 Janv. 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Riposte proportionnelle et légitime défense face à une agression injustifiée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le 17 janvier 2017, la Chambre criminelle a consacré une décision à la légitime défense. En l'espèce, à la suite d'un accident de la circulation, un automobiliste en a agressé un autre. La victime est toutefois parvenue à prendre la fuite, mais son agresseur l'a rattrapée et...

21 juin 2021
doc

La légitime défense - publié le 18/06/2021

Cours - 3 pages - Droit pénal

La légitime défense de soi-même ou d'autrui. Deux mots, qui ne sont cependant pas utilisés au texte, paraissent bien définir cette notion juridique parmi les plus connus, même des non-initiés. "L'atteinte" visée au texte est ici une "attaque", en tout cas elle est d'origine...

04 Janv. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002 - Les conditions de l'annulation du contrat pour violence - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Poursuivant leur objectif principal de clarifier les règles de droit par une jurisprudence claire et unifiée, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt des juges du fond de la cour d'appel de Paris, et ainsi rejeter leur raisonnement...

29 Janv. 2024
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932, Larousse-Bordas - Violence et consentement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une salariée d'une entreprise d'édition a fourni, par le biais d'une convention à titre onéreux, l'ensemble des droits d'exploitation à son employeur d'un ouvrage qu'elle a rédigé elle-même en fournissant une activité supplémentaire. Une dizaine...

27 mai 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2010 - Légitime défense et irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Contrairement à la pensée de Cicéron selon laquelle « Tout moyen est honnête pour sauver nos jours lorsqu'ils sont exposés aux attaques et aux poignards d'un brigand et d'un ennemi ». La légitime défense est enfermé au sein d'un carcan jurisprudentiellement défendu. C'est ainsi...

13 mai 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018 - Les conditions de condamnation pour injures raciales, la haine ou la violence envers la France

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir tenu des injures raciales à l'égard des Français dits « de souches », et ce, dans plusieurs passages de la chanson comme de l'ouvrage littéraire. L'arrêt de l'espèce révèle qu'une plainte avait été portée par l'Alliance...

10 déc. 2023

La légitime défense peut-elle disparaître du droit international ?

Dissertation - 8 pages - Droit international

L'URSS, lors de la guerre froide, a utilisé une notion licite en droit international pour mettre fin à ce que l'on appelle le « Printemps de Prague » en 1969. Le nouveau président de la Tchécoslovaquie de janvier à août 1968 a tenté de libéraliser le pays et ainsi de le réformer en...

19 juil. 2021

L'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime

Cours - 4 pages - Droit pénal

C'est une prescription de l'article 327 de l'ancien Code pénal qui au demeurant était entendu de façon large, mais la loi subordonnait la justification de l'acte délictueux à deux conditions : - L'ordre de la loi. - Le commandement de l'autorité légitime....

04 Sept. 2023

Légitime défense et refus de soin - Deux cas pratiques corrigés en droit pénal général

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

Le document comprend la résolution de 2 cas pratiques. Cas n° 1 : Mike est allé boire un verre avec ses copains Alex, Théo et Roméo. Alors qu'ils buvaient tranquillement, Mike remarqua que sur la table voisine, la servante a versé un produit dans le verre du client alors que ce dernier était...

20 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 ; 3e chambre civile, 6 juillet 2023 - La nullité du contrat pour cause de violence économique et le dol en période précontractuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

- Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 : Dans cette affaire, un individu employé au sein d'une société d'édition a, parallèlement à son activité salariée, entrepris la rédaction d'un dictionnaire intitulé « Mini débutants ». Son engagement contractuel...

28 Mars 2016
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L'article 51 de la Charte des Nations Unies - La légitime défense

Commentaire de texte - 8 pages - Droit international

Le concept de légitime défense n'eut pas d'autonomie au moins jusqu'à la création de la Société des Nations, c'est-à-dire qu'il n'existait pas de norme spécifique sur la légitime défense avant 1919. Définition de légitime défense : fait objectivement...

09 avril 2015
doc

Les vices de violence : cours et cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Il s'agit de celui qui reste le plus confus avec des éléments changeants. On considère qu'il y a violence lorsqu'une personne contracte sous la violence d'un mal qui fait naître chez elle un sentiment de crainte. Par cette définition, on comprend d'emblée que cette notion de...

17 mai 2023

Dans quelles conditions la violence porte-t-elle atteinte à la liberté du contractant qui la subit ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le consentement constitue l'une des conditions exigées pour que le contrat soit valablement formé. Dans son acception la plus immédiatement perceptible, le consentement désigne l'acquiescement donné par chacune des parties aux conditions du contrat projeté, avec la volonté de faire naître...

08 Mars 2017
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2012 - Dans quelles circonstances la légitime défense peut-elle être invoquée ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Un acte contraire à la loi pénale, qui sera pourtant licite, n'entrainera aucune condamnation pour l'auteur. En effet, l'acte est licite, car il est légitimé par un fait justificatif. Le fait justificatif est une expression uniquement employée par la doctrine pénale, et non par...

23 juil. 2014
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Cas pratique sur l'annulation d'un contrat pour cause de violence

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Un contrat de cession de droit d'auteur portant sur un dictionnaire a été conclu en 1990 entre une société d'édition et un de ses employés. Une clause du dit contrat stipulait que l'employé renonçait à ses droits d'auteur et que tous les droits d'exploitation de l'ouvrage...

04 Nov. 2010
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Les réponses des assureurs et de l'Etat face aux violences urbaines de 2005

Mémoire - 70 pages - Droit autres branches

Une personne sur sept est préoccupée par la délinquance dans son quartier au cours des années 2000-2004, une sur quatorze se sent en insécurité à son domicile. Le fait d'être victime ou témoin de délinquance renforce ces sentiments. Les dégradations d'équipements collectifs dans le quartier...

21 mai 2021
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 relatif à la violence économique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La violence est, en droit civil, une pression exercée sur le contractant pour le contraindre à donner son consentement. Elle peut prendre trois formes : physique, morale, ou économique. Les deux premières formes sont les plus courantes et les plus faciles à prouver. En revanche la...

27 Janv. 2012
doc

La violence a-t-elle le droit de cité ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Au sens du droit civil, la violence correspond à un acte, volontaire ou non, qui provoque chez la victime un trouble physique ou moral. La cité, elle, correspond à un ensemble politique rationnellement structuré, une ville, en tant que personne morale, régie par des lois. Ces lois ont...

05 Oct. 2012
doc

Qu'est politiquement l'Etat? Pourquoi utilise-t-il la violence ?

Cours - 26 pages - Histoire du droit

En droit constitutionnel, on étudie un phénomène de pouvoir utilisé dans une forme juridique précise : l'Etat. C'est l'Etat qui selon Max WEBER a le monopole de la violence légitime. La définition politique de l'Etat : C'est un pouvoir qui est exercé par d'autres pouvoirs avec la...