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Thème juridique : Violation de la règle du jeu

Violation de la règle du jeu

Nos documents

Filtrer par :

20 Mars 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Peut-on considérer que le refus de surseoir à statuer ou le manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement constitue une violation de l'article 49 du Code de procédure civile ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...

08 avril 2023

Commission européenne, Proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, 21 avril 2021 - Enjeux éthiques de l'IA

Commentaire d'article - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

La proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 21 avril 2021 vise à établir un cadre règlementaire pour l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans l'Union européenne, avec un accent particulier sur la protection des droits fondamentaux et la sécurité...

08 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - La seule violation d'une réglementation destinée à protéger l'intérêt collectif défendu par une association constitue-t-elle, en l'absence de dommage matériel, un préjudice indemnisable ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de l'environnement

Par un arrêt en date du 29 juin 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l'action des associations, qui ont pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté nucléaire, en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs qu'elles défendent. En...

10 déc. 2023

Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?

Mémoire - 3 pages - Droit international

La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...

27 déc. 2022

Les règles et enjeux de compétence juridictionnelle

Cas Pratique - 10 pages - Droit international

En l'espèce, la clause attributive de juridiction permettra-t-elle d'éviter un procès à Bergerac ? Une clause attributive de juridiction désigne généralement une clause introduite au sein d'un contrat permettant aux parties de déterminer la juridiction compétente en cas de litige....

24 Janv. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 février 2019 - Un contrat de publicité conclu en violation d'une règle déontologique interdisant cette pratique est-il nul ? - publié le 22/01/2022

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 février 2019 rejette le pourvoi d'une société de publicité relatif à la nullité du contrat de publicité du fait de son objet illicite. En l'espèce, suivant un bon de commande signé le 18 août 2016 sur le lieu...

27 Nov. 2014
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La nouvelle réglementation des jeux d'argent et paris en ligne

Mémoire - 73 pages - Droit autres branches

Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 2010 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au...

03 Janv. 2011
doc

Les règles du jeu et la faute

Dissertation - 3 pages - Droit civil

De nos jours, le sport fait partie du quotidien de millions de personnes, soit parce qu'elles le pratiquent soit parce qu'elles se contentent d'être spectatrices. A ce constat, s'ajoute celui de l'augmentation constante des litiges en matière de responsabilité. En effet le...

08 mai 2010
doc

Le droit de la responsabilité - les règles du jeu et des pratiques sportives

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La doctrine et la jurisprudence se sont employées à définir la notion de faute et à classer les différents types de faute, fondant ainsi les règles régissant actuellement la responsabilité délictuelle du fait personnel, où seule une faute légère engage la responsabilité de son auteur,...

30 Oct. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 3 juin 2009 - la requalification du réglement d'un jeu de téléréalité en contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un groupe d'individus est filmé pendant 12 jours dans leur quotidien, et sans prix à gagner. Les participants ont signé un règlement prévoyant de partir pendant 12 jours en Thaïlande, et de recevoir 1525 € chacun en paiement du droit à l'image des différents candidats à...

27 mai 2009
doc

Les recours non-contentieux en cas de violation des règles du droit communautaire

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Le droit communautaire offre au citoyen européen un corpus de règles sur lesquelles il doit pouvoir s'appuyer. Mais entre le coût d'une procédure contentieuse et sa durée au niveau national et la difficulté d'accès pour le citoyen au niveau communautaire, le citoyen européen risque fort de...

08 déc. 2009
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Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 - la requalification d'un règlement de jeu télévisé en contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Etymologiquement, le travail, du bas latin « tripalium », est synonyme de torture, il faisait notamment référence à un appareil formé de trois pieux pour punir les esclaves. Depuis, l'esclavage a été aboli et on lui a attribué fort heureusement une conception plus moderne. Le professeur G. Cornu...

26 juin 2009
doc

L'élargissement de l'Union européenne : règles juridiques, enjeux et avenir

Dissertation - 7 pages - Droit européen

La Communauté Européenne est passée de 6 à 27 membres. Cela soulève de nombreuses questions, dont celle de savoir jusqu'où peut être poussé cet élargissement. Il faut ensuite étudier la procédure d'adhésion à l'U.E. (II). Enfin nous verrons les répercussions institutionnelles, qui...

15 Sept. 2023

Droit des contrats internationaux : quelles sont les règles applicables ?

Fiche - 36 pages - Droit international

Historiquement, deux critères étaient utilisés pour déterminer si un contrat est international ou pas : - Le critère juridique : un contrat est international s'il comporte des éléments d'extranéité (lieu de conclusion du contrat, de son exécution, situation ou domicile des parties,...

21 août 2023

Introduction générale au droit - Le droit comme ensemble de règles : le droit objectif

Cours - 43 pages - Histoire du droit

Née sur la base de réflexion, de travaux grec et romain, l'école du droit naturel voit son nom aux écrits d'auteur des 17e et 18e siècles. L'école a été diffusée en Europe, Pays-Bas, Hugo Groot (Grotius) ou encore en France, Domat. Pour eux, il existerait un droit idéal accessible à...

21 déc. 2016
doc

Les règles relatives au statut impératif de base

Cours - 18 pages - Droit de la famille

Il ne s'agit pas là d'un régime matrimonial à proprement dit, mais d'un effet du mariage. Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et il s'agit d'un régime impératif en ce que la loi l'impose aux époux sans que ceux-ci ne puissent...

02 mai 2016
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Les règles de droit issues de l'ordre juridique externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Une règle de droit est une règle de conduite posée pour régir le jeu social et sanctionnée par l'autorité publique si elle n'est pas respectée. Ces règles de droit sont regroupées dans des ordres juridiques en divers secteurs qui vont comporter en leur sein...

21 déc. 2016
doc

Les règles relatives aux conventions matrimoniales

Cours - 12 pages - Droit de la famille

Malgré leurs diversités, les régimes matrimoniaux obéissent à des règles générales impératives quelque soit le régime considéré. C'est une autre manifestation de ces règles générales qui va être envisagée : les conventions matrimoniales. Ces règles s'expriment en...

23 Oct. 2018
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L'élément public et les procédures de règlement des différends dans les contrats nord-sud

Dissertation - 14 pages - Droit international

La plupart des pays du Sud ont confié un rôle moteur dans leur développement à des entreprises publiques nationales (et même aujourd'hui). Cette décision s'explique en grande partie par l'absence de capitaux privés nationaux pouvant être mobilisés, et donc, la nécessité dans laquelle...

06 juin 2011
doc

Le jugement des Etats-parties sur le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) : entre satisfaction et dénonciation

Dissertation - 9 pages - Droit international

Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, mais les...

07 avril 2015
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Les règles et contrôle de gestion des biens communs en régimes matrimoniaux

Cours - 12 pages - Droit civil

En 1985, le législateur a adopté une formule intermédiaire en combinant différents modes de gestion et en établissant une hiérarchie entre eux. La loi commence par reconnaitre à chacun des époux le pouvoir d'administrer la totalité de la communauté. C'est le principe de la gestion concurrente...

13 juil. 2023

La souveraineté de l'État-national est-elle en jeu avec la question de la migration ?

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Le droit d'ingérence désigne la possibilité pour des acteurs d'intervenir dans un État, même sans son consentement, en cas de violation massive des droits de l'Homme. Il crée ainsi un lien entre assistance humanitaire et usage de la force, au nom d'une obligation morale....

02 déc. 2013
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Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006: la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme Adèle A avait reçu par un acte de donation-partage dressé le 18 décembre 1957 et contenant un pacte de préférence un bien immobilier à Haapiti. Une parcelle de ce bien a été transmise par un acte de donation-partage du 7 août 1985 et qui rappelait le pacte de préférence à M....

06 Sept. 2009
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Règles de la profession d'avocat

Mémoire - 162 pages - Droit autres branches

Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable », création d'un...

14 Janv. 2024

Dans quelle mesure un contrat met-il en jeu les intérêts du commerce international ?

Dissertation - 8 pages - Droit international

Le contrat international, substrat du commerce international, est une catégorie juridique difficilement saisissable. Pour tenter d'appréhender cette expression, la doctrine a proposé deux définitions a priori acceptables. Elles reposent sur des critères différents. On peut apprécier le...

23 Janv. 2015
doc

Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête

Cours - 58 pages - Procédure pénale

Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l'auteur de l'infraction devant le juge, il n'y aurait pas...

09 juin 2008
doc

Mise en oeuvre des règles de droit international de l'environnement et responsabilité internationale

Dissertation - 20 pages - Droit international

Dès l'apparition du droit international de l'environnement, de nombreuses conventions internationales ont été conclues dans le but de réguler les activités humaines qui pouvaient potentiellement causer des dommages à l'environnement. Les premiers textes prévoyaient surtout des mesures préventives...

07 févr. 2006
doc

Violation de la volonté du patient et référé-liberté

Mémoire - 36 pages - Droit administratif

Pendant très longtemps, le patient dont la volonté n'avait pas été respectée ne disposait d'aucun recours efficace pour éviter toute réitération d'une telle violation. La seule possibilité qui s'offrait à lui était alors d'engager la responsabilité du centre hospitalier. Or, la création du...

12 déc. 2007
doc

Les sanctions pécuniaires infligées par la commission européenne pour violation du droit de la concurrence européenne

Dissertation - 19 pages - Droit de la concurrence

La transposition des règles de concurrence en Europe s'est faite très tardivement, à l'exclusion de l'Allemagne et du Royaume-Uni, les pays européens ne se sont dotés que très récemment de politiques nationales de concurrence. En droit européen, le droit de la concurrence est vite apparu...

11 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation concernant la sanction de la violation d'un pacte de préférence

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La Chambre mixte de la Cour de cassation a, par le présent arrêt du 26 mai 2006, opéré un revirement de jurisprudence sur la question essentielle de la sanction de la violation d'un pacte de préférence. Jusqu'à présent en effet, la jurisprudence refusait d'accorder au...