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L'existence du consentement formalisé par une offre ou après des négociations est une composante essentielle de la formation du contrat. Il ne suffit pas qu'il existe, il doit être intègre i.e qu'il révèle une volonté libre et éclairée de la part de celui qui manifeste ce...
« Qui dit contractuel, dit juste », faisait remarquer Alfred Fouillée et ce principe irrigue encore aujourdhui le droit français des obligations dans lequel on ne trouve nulle trace dun principe général déquilibre économique du contrat. Le contrat est la chose des parties,...
Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé à l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à son existence. Seul le défaut de consentement empêche la formation du contrat, il est en effet une condition non de la validité du...
Cet arrêt de cassation partielle, de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 4 juillet 1995, est un arrêt de principe qui traite des conditions de fond du contrat de mariage et plus précisément de lexistence et de la liberté du consentement des futurs époux....
Des confusions peuvent exister lors de lacquisition dun bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur lexercice des deux actions qui sy rattachent, à savoir laction en garantie...
Avec lapparition de biens technologiquement de plus en plus complexes, laction en garantie contre les vices cachés a été renforcée au fil des années par le législateur et la jurisprudence, pour protéger les acquéreurs déventuels défaut cachés, empêchant lusage du...
A travers cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, daté du 5 octobre 2006, est mis en exergue un problème concernant la validité du consentement contractuel. En lespèce, à la suite de son licenciement, Madame X. a demandé en 1999, à Monsieur Y., avocat,...
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...
Le texte fondateur des vices du consentement est larticle 1109 du Code civil qui dispose qu « il ny a point de consentement valable, si le consentement na été donné que par erreur, ou sil a été extorqué par violence ou surpris par dol »...
Les conditions de validité du contrat figurent à larticle 1108 du Code Civil, elles sont au nombre de quatre : larticle 1108 précise quil sagit du consentement de la partie qui soblige, des capacités des parties, de lobjet certain qui forme la matière de...
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code civil : les...
Une clause dans un contrat de vente immobilière qui stipule un vice dans le bien, en l'espèce la présence de termites dans certaines parties de la construction, exclut-elle la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation en invoquant la garantie des vices cachés ou le dol....
L'article 1108 du Code civil dispose que le consentement des parties est un acte essentiel et nécessaire à la formation d'un contrat. Le consentement s'exprime par la rencontre de deux ou plusieurs volontés dans le but de former un contrat. Mais si l'engagement de l'une des parties...
En l'espèce, une femme confie à un avocat la défense de ses intérêts pour contester son licenciement. Une procédure prud'homale s'est achevée par une transaction signée le 11 juillet 2000. Quatre jours plus tôt, l'avocat avait fait signer par sa cliente une convention d'honoraires qui fixait un...
L'article 1112 du Code civil énonce : « Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. » À travers cet article, on peut apercevoir l'association...
Lintégrité du consentement. Le Code civil nénumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon larticle 1109 du Code civil il ny a pas de consentement valable si le consentement na été donné que par erreur ou sil a...
" Qui dit contractuel dit juste" : cette célèbre citation du philosophe Alfred Fouillée met en exergue la place de la liberté contractuelle dans le droit des obligations. Pierre angulaire lors de la rédaction du Code civil en 1804, celle-ci obéit ainsi au principe juridique prédominant du Siècle...
Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non...
Le Code civil n'énonce pas de manière positive les qualités que doit présenter le consentement. Il se contente d'assurer la protection de la volonté par le biais d'un contrôle a posteriori durant lequel le juge peut vérifier que le consentement n'est pas atteint de vice....
Le problème de la liberté et de lintégrité du consentement dans la formation de la relation contractuelle est un problème épineux mais essentiel. En effet, le contrat est défini comme une convention génératrice dobligations, ce qui présuppose un accord de volonté entre deux...
Le développement de la société de consommation a incité le législateur à protéger les consommateurs. Une telle protection apparaît dans le contrat de vente qui oblige, selon larticle 1625 Code Civ, le vendeur a une double obligation : la garantie en cas déviction et la garantie des...
Le code civil dispose que le consentement doit être libre éclairé et réfléchi pour que la formation d'un contrat soit valide. Le consentement correspond concrètement à la volonté réciproque des parties de contracter : consentir au contrat vaut acceptation de l'offre, et donc...
Présentant un réel avantage pour le consommateur qui na pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion dun contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui nest pas destiné à lexercice...
Plusieurs actions en justice protègent lacheteur. Larrêt de rejet rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 2004 précise les solutions données par le droit positif à la question de leur cohabitation. Des époux achètent à une société civile...
En droit romain, avant le consensualisme, seul le formalisme comptait. La théorie des vices du consentement a fait son apparition sous langle de la morale, le dol et la violence étant sanctionnées en tant que délits. Lerreur en tant que défaut du consentement est...
En matière contractuelle, le droit français sanctionne de nullité tout contrat où le consentement dun contractant a été vicié. En effet, pour quun contrat soit valable laccord des contractants doit être libre et donc obtenu de façon légale. Cela signifie que si la volonté...
Laction est un droit potestatif permettant à son titulaire de faire valoir, devant une juridiction étatique, ses prétentions vis-à-vis dun litige relevant de lapplication du droit positif. Il sagit donc détudier de quelles actions dispose lacquéreur dun...
Un contrat de vente est conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur ; la convention contient une clause dexclusion de garantie en cas de détérioration du bien due à une faute de lacheteur. Or, il savère par la suite quun élément du bien vendu ne...
Lors dune vente le vendeur est tenu à certaines obligations. En effet larticle 1603 du code civil dispose quil « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose quil vend ». Parfois la vente nest pas satisfaisante à légard de...
Dans un premier cas pratique, la vente d'une voiture d'occasion de marque V est conclue. Suite à plusieurs pannes, l'acquéreur obtient la désignation d'un expert afin d'en déterminer l'origine. Le rapport d'expertise révèle que le véhicule provient d'une épave et d'une coque d'occasion dont le...