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Thème juridique : Valeur comptable

Valeur comptable

Nos documents

Filtrer par :

09 févr. 2018
doc

Les principes comptables à valeur constitutionnelle

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Les principes comptables découlent de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme les principes budgétaires découlent de l'article 14 de la même déclaration. Ces principes comptables à valeur constitutionnelle découlent du...

29 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2020, n° 17-17.400, inédit - La dissimulation de la situation comptable actuelle d'une société suffit-elle à caractériser une réticence dolosive dans le cadre d'un contrat de cession ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les actionnaires d'une société automobile ont cédé leurs parts aux cogérants de celle-ci, la société Les 4D, et leurs consorts, le 2 novembre 2010. Avant cette cession, les consorts avaient obtenu le droit au bail d'un local, afin d'installer le siège...

25 févr. 2015
doc

Les mesures pour appréhender le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La dépense, plus que les autres opérations, suscite la méfiance. Elle est inscrite dans les esprits comme une entreprise, laissant plus de place à la fraude ou aux détournements que l'opération des recettes. C'est dans ce contexte que vont être dégagés les principes d'exécution de la dépense, et...

07 mai 2016
doc

L'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) - International Organisation of Securities Commission (IOSCO)

Fiche - 3 pages - Droit bancaire

L'origine de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV ou IOSCO en anglais (International Organisation of Securities Commission)) remonte à 1965, date à laquelle un regroupement fut constitué pour permettre aux régulateurs américains de se rencontrer et d'échanger des...

03 févr. 2015
doc

Le contrôle exclusif des sociétés en matière comptable

Cours - 11 pages - Droit des affaires

L'enjeu, c'est la consolidation des comptes. On peut le subdiviser. Il faut d'abord déterminer si il y a une obligation de consolidation. Une société doit-elle établir des comptes consolidés ? À supposer que la réponse à cette question soit oui, quel est le périmètre de la consolidation ? Les...

16 avril 2013
doc

En quoi la responsabilité du comptable public est-elle singulière ?

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Bernard Adans, agent comptable principal du centre national pour la recherche scientifique, rappelle que la responsabilité personnelle et pécuniaire pesant sur le comptable public n'est plus à démontrer. Interrogé sur le sujet, il estime qu'elle engendre une attitude de...

16 avril 2014
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Les sources du Droit comptable

Cours - 32 pages - Histoire du droit

L'histoire de la comptabilité est liée au développement du commerce et de l'industrie et aux besoins qui sont apparus successivement. Dès que les hommes ont échangé des biens, ils ont cherché à conserver des traces de leurs transactions et de leurs résultats (les civilisations inca, égyptienne et...

16 Nov. 2008
doc

Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics est-il toujours adéquat ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les procédures de conception et de vote des lois de finances sont gérées par des dispositions de valeur constitutionnelle (Constitution et loi organique). Les opérations d'exécutions du budget sont essentiellement organisées par un texte réglementaire, à savoir, le décret du 29 décembre...

10 mai 2010
doc

Cour des comptes, 27 mai 2004 - la mise en cause de la responsabilité d'un comptable public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le 17 avril 2003, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a rendu un arrêt rendant Mme R, comptable de la commune d'Estevelles, débitrice des deniers de la commune, de la somme de 3368,85€, et ce, pour les exercices de 1995 à 1998. Pour mettre en débet Mme R, cette...

10 juin 2010
doc

La responsabilité pénale du commissaire aux comptes et de l'expert comptable

Cours - 13 pages - Droit autres branches

Dans les grandes affaires comme celle de Madoff, on entend surtout parler de l'auteur principal, qui dans ce cas était Bernard Madoff, mais on oublie le rôle qu'a joué David Friehling, qui était pourtant son expert comptable. En effet, celui-ci a bien eu le rôle de complice dans...

03 juil. 2007
doc

La remise en question de l'adage selon lequel "le juge des comptes juge les comptes et pas les comptables"

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le contrôle de la bonne exécution des finances publiques est indispensable pour assurer une bonne gestion administrative et financière des services publics. Ce contrôle, en dévoilant les irrégularités budgétaires et financières, doit permettre de les réduire dans la mesure du possible, quitte à...

09 juin 2023

Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise

Cours - 102 pages - Droit des affaires

Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...

03 juin 2010
doc

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Cours - 8 pages - Droit fiscal

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui a été généralisé en France à partir du 1er janvier 1918. La TVA est un impôt sur la consommation qui vise toutes les activités économiques telles que la vente de biens ou la prestation de services. A chaque étape de la...

22 mai 2007
doc

La décision de gestion, l'erreur comptable, l'incorrection comptable délibérée

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Fiche de synthèse de droit fiscal sur la décision de gestion, l'erreur comptable et l'incorrection comptable délibérée, l'acte anormal de gestion et la correction symétrique des bilans. Fiche idéale pour comprendre ces notions et leurs évolutions (arrêts anciens et...

16 déc. 2008
doc

Les contours du principe de liberté d'affectation comptable en matière de BIC

TD - 6 pages - Droit fiscal

Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en n'est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable,...

18 Mars 2010
doc

La pratique des dates de valeur

Cours - 6 pages - Droit bancaire

Le système des dates de valeur peut paraitre à plusieurs égards illogiques. En effet, par le biais de cette pratique, le banquier peut demander à son client des agios alors que le solde du compte n'a jamais été débiteur. Le mécanisme des dates de valeur consiste à retenir une date...

04 Nov. 2021

La fusion des comptes de gestion et des comptes administratifs

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Le compte financier unique (CFU) est une réforme, une expérimentation, mais aussi un espoir de simplification de la gestion publique locale. Cette expérimentation pour une durée maximale de trois exercices budgétaires vise à se substituer au compte administratif (CA) établi par l'ordonnateur...

18 juil. 2016
doc

La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations

Cours - 77 pages - Droit des affaires

Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales. Néanmoins entre Total (qui est la plus...

15 Oct. 2018
doc

Analyse financière : impôts sur les sociétés, évaluation des entreprises et affectation des résultats

Cours - 33 pages - Droit fiscal

Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA...

09 juil. 2007
doc

Fiches sur les délits comptables en droit pénal des affaires

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Fiches relatives aux délits comptables en droit pénal des affaires, destinées à des étudiants en droit, et à jour de 2006.

26 août 2009
doc

Droit fiscal - fiscalité des entreprises : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée

Dissertation - 14 pages - Droit fiscal

Il existe une concurrence fiscale importante entre les Etats résultant de la mondialisation. Celle-ci permet aux opérateurs économiques de délocaliser leurs activités et leurs richesses. La compétition fiscale est plus ou moins contrôlée dans le cadre de l'Union européenne où l'on a mis en place...

01 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022 - Le partage de responsabilité entre un client et sa banque en cas d'encaissement de chèque contrefait

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une secrétaire comptable a commis de nombreux détournements de chèques appartenant à la société où elle travaillait. Pour ce faire, elle volait les formules de chèques à la société, puis les signait afin de s'en verser les fonds. La société victime des détournements va...

04 Nov. 2021
doc

La maîtrise des risques qu'entrainerait le CFU (Compte Financier Unique)

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le CFU est accompagné dans le cadre de son instauration, les premiers risques semblent être maîtrisés par le cadre de l'expérimentation et la négociation de la maquette. Par ailleurs le CFU ne remet pas en cause les garanties visées par la séparation des ordonnateurs et comptables, il...

26 Sept. 2023

La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal

Cours - 35 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...

30 Nov. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 novembre 2007 - la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Au titre de l'escroquerie reposant sur des manœuvres frauduleuses, la Cour de cassation a été amenée à de nombreuses reprises à se prononcer sur des cas de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment dans un arrêt de la Chambre criminelle du 14 novembre 2007. En l'espèce,...

13 Nov. 2017
doc

La notion de comptabilité générale dans les différentes branches du droit

Cours - 84 pages - Droit des affaires

Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus...

10 août 2009
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Le champ d'application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Cours - 4 pages - Droit fiscal

La TVA est une taxe calculée et payée, à chaque stade de production et de distribution, sur la valeur apportée au bien ou au service rendu par la personne morale ou physique assujettie. La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Il s'agit de la taxe la plus importante car elle...

16 Nov. 2003
doc

Dispositions règlementaires concernant l'information financière et comptable des sociétés côtées

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

Caractères et modalités de l'information. Champs de la communication et de l'information financière. L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère (art. 2 R. COB 98-07) *Une information exacte : -L'exactitude de l'information s'entend à la date de...

19 avril 2022

Cours de droit fiscal des affaires

Cours - 114 pages - Droit fiscal

Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...

02 Oct. 2023

Appréhender de manière globale les finances publiques : 12 thèmes

Cours - 78 pages - Droit des finances publiques

On trouve le terme finance qui peut s'entendre des sommes d'argent dont dispose un particulier. On peut dire que pour les personnes publiques, c'est la même chose. Lorsque l'on dit que les finances de l'État vont mal, cela signifie que l'État manque d'argent. Or,...