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Suite au décès de sa femme, Paul Lutrel est devenu usufruitier dune maison, la nue-propriété revenant aux filles de sa femme, Ann et Margery Hardy. Le 1er juillet 2010, il a conclu un bail avec son neveu Denis Lutrel portant sur cette maison, pour une durée de 20 ans et avec un loyer de...
C'est dans un raisonnement de conciliation, que la cour de cassation par son arrêt de 198 rend un attendu célèbre : « attendu, cependant, d'une part, que Mme M., nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession de Jean Baylet, pouvait...
Larrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité dassocié de lusufruitier de parts sociales. Dans cet arrêt, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A,...
En effet, le droit de propriété tel que défini par larticle 544 du Code civil est "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue", mais ce droit qui est alors prévu originellement comme absolu peut perdre ce caractère lorsque la propriété se retrouve démembrée....
En lespèce, une femme est usufruitière dun domaine agricole, dont ses deux enfants, un fils et une fille, sont nus-propriétaires chacun pour partie. Celle-ci a voulu donner en location à son fils la partie de la propriété dont sa fille est nue propriétaire, mais sest...
Le bail est un contrat par lequel lune des parties (le bailleur) soblige à faire jouir lautre (le preneur, le locataire) dune chose pendant un certain temps, contre le paiement dun loyer (mais la contrepartie peut être autre chose quune contrepartie...
À travers un arrêt de cassation rendu le 2 décembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier ainsi que sur la caractérisation d'un abus du droit de vote par celui-ci....
Le débat concernant la question de la qualité dassocié de lusufruitier de droits sociaux nest pas encore tranché ni par la jurisprudence ni par une disposition légale ou réglementaire. La reconnaissance ou non de la qualité dassocié à lusufruitier de droits sociaux a...
Lorsqu'une action ou une part sociale fait l'objet d'un démembrement de propriété entre plusieurs personnes la question de savoir qui détient le droit de vote se pose. Dans un arrêt du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la validité de statuts...
Paul, 33 ans, aimerait que vous laidiez à surmonter différents problèmes juridiques que sa famille et lui rencontrent. Cas pratique nº1 - Paul sest toujours considéré dès son plus jeune âge comme une fille. À lâge de sa majorité, il a donc décidé de suivre un traitement médical...
Lusufruit daction et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il sagit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre lusufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par la...
Le droit de propriété qui est sans aucun doute le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue qui soit, nécessite la réunion de trois éléments, lusus et le fructus qui permettront à la fois duser de la chose et den retirer les divers revenus, et...
Par un arrêt important en date du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a abordé la question du droit de vote de lusufruitier et permet de se pencher sur la question de lattribution ou non de la qualité dassocié à lusufruitier. La Haute juridiction a...
En principe, les actes juridiques permis à l'usufruitier sont, certes, les actes de conservation, mais surtout les actes d'administration qui feront du bien une source de revenus. Cependant, certains baux sont donc assimilés à des actes de disposition ; l'usufruitier ne peut pas les passer seul,...
La répartition des charges en ce qui concerne les réparations dun bien mis en usufruit se divise entre lusufruitier et le nu-propriétaire. En effet, selon que lon est le propriétaire ou lusufruitier, les réparations seront réparties entre eux par rapport à des...
D'après l'article 578 du Code Civil, "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance". L'usufruit suppose donc un démembrement de la propriété et une répartition des composantes entre le...
La situation de M. Tournel nous amène à envisager le régime juridique des biens qui sont soumis à l'usufruit, qui est le droit de jouir des choses, dont un autre à la propriété. M. Tournel acquiert de M. Peret, l'usufruit dune exploitation vinicole comprenant deux maisons et 40 hectares de...
Cet arrêt du 31 mars 2004 rendu par la Chambre commercial constitue un apport considérable quant au régime juridique de lusufruit dactions. En lespèce, une clause statutaire dune société en commandite par actions stipulait « qu en cas de démembrement de la propriété...
Daprès larticle 578 du Code civil, « lusufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge den conserver la substance ». Lusufruit suppose donc un démembrement de la propriété et une répartition des...
Un usufruit a été constitué. Cet usufruit est prévu à larticle 578 du Code civil. En lespèce il sagit dun usufruit constitué per transiationem ce qui veut dire que le propriétaire a aliéné lusufruit et conservé la nue-propriété de sa chose....
A une date inconnue, la compagnie dassurance La Nationale achète à M. Bez un immeuble dont le deuxième étage est grevé dun usufruit au profit de la mère de ce dernier, veuve Bez. En 1957-1958, la compagnie finance des travaux de ravalement de limmeuble. À une date...
Le Code civil dans son article 578 définit lusufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui - même, mais à charge den conserver la substance ». Ce droit réel de jouissance sur la chose dautrui peut porter sur toutes sortes...
Depuis longtemps connu mais peu discuté, le quasi-usufruit est resté une notion en sommeil. Aujourdhui, sa connaissance est incontournable. Le développement croissant depuis plusieurs années des techniques de gestion de patrimoine et danticipation successorale a fait comprendre à tous...
En lespèce, une femme et son beau-fils héritent. La femme reçoit lusufruit de la totalité de la succession, tandis que Le beau-fils en reçoit la nue-propriété. Lactif de la succession reposant principalement sur un pavillon et un portefeuille de valeur mobilière dun...
Larrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 1990 et larrêt rendu par la troisième chambre civile le 23 mai 2002 apportent un éclaircissement en ce qui concerne la vente dun bien grevé dusufruit respectivement par le nu-propriétaire du...
L'article 617 du Code civil énumère cinq causes d'extinction de l'usufruit. Les deux premières se justifient par le caractère temporaire de l'usufruit : il s'éteint donc par la mort de l'usufruitier et l'arrivée du terme s'il en avait été stipulé un (ce qui est très rare). Les deux dernières se...
Les époux ne peuvent lun sans lautre disposer du logement familial, cependant, si lusage et la jouissance de celui-ci sont garantis, il peut en être autrement et cest ce dont traite larrêt du 22 mai 2019 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation au...
L'usufruit est défini par l'article 578 du Code civil (C.Civ) comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. L'usufruitier dispose donc si l'on en croit le Code civil de l'usus et du fructus sur le...
Cas n°1 : A la suite du décès de son père, Grégoire Pothier est devenu propriétaire de plusieurs biens dont sa mère a reçu quant à elle l'usufruit. Sur ces biens dont elle a l'usufruit, Mme Pothier envisage de consentir des baux sur une maison en ville et sur des terrains agricoles. De plus, elle...
Définition (article 578 du Code Civil) : « Lusufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à charge den garder la substance » Lusufruit permet à une personne de conserver ou dobtenir la propriété dun bien...