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Thème juridique : Unité de l'État

Unité de l'État

Nos documents

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01 août 2023

Conseil d'État, Assemblée, 2 décembre 1994, n° 112842 - Quelles sont les conditions d'applicabilité du principe général du droit de l'unité familiale concernant les réfugiés ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Un arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat datant du 2 décembre 1994 dit « Mme Agyepong » traite de l'admission du statut de réfugié notamment au regard de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Dans une décision du 8 septembre 1986 le directeur de l'office français de...

11 Oct. 2022

La décentralisation est-elle compatible avec le principe d'unité républicaine et la conception jacobine de l'État en France ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La décentralisation consiste en effet à « conférer à une entité la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique entre elle et l'état central au profit d'un simple contrôle. Le pouvoir de décision est ainsi réparti entre de multiples personnes morales autonomes dotées...

17 juin 2022

Le principe d'autonomie est-il un obstacle à l'unité de l'État ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Pour une raison d'une meilleure gestion d'un destin commun, mettant en commun les ressources et les moyens vont apparaitre des États fédéraux, tout en gardant le spécifique de chaque État fédéré, mais aussi disposant d'une autonomie propre, limitée par l'acte de...

17 févr. 2022

Conseil d'État, Assemblée, 2 décembre 1994, No 112842 - Le statut du principe général du droit de l'unité familiale du réfugié

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Cette solution du Conseil d'État rendu le 2 décembre 1994 porte sur l'applicabilité du principe d'unité de la famille aux réfugiés politiques. En l'espèce, l'épouse d'un réfugié politique a saisi le Conseil d'État au regard du refus qu'il lui...

14 Nov. 2022

L'unité de l'État est-elle mise en péril au regard de l'organisation territoriale et fonctionnelle en France ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

L'articulation entre l'unité de l'État avec les revendications décentralisatrices et la prolifération d'établissements publics, semble caractériser un oxymore. L'État doit asseoir son unité sur le territoire français, en même temps, il doit assurer...

12 déc. 2022

La fondation du système juridique français - Croissance de l'État et recherche de l'unité juridique (XVe et XVIIIe s.)

Cours - 14 pages - Histoire du droit

À la fin du XIIIe siècle, la France s'est engagée dans une voie très différente des autres pays européens. Alors que l'Allemagne et l'Italie sont toujours morcelées par la féodalité et le resteront très longtemps, elles seront incapables avant le XIXe de trouver une unité, la...

22 avril 2021
doc

La décentralisation remet-elle en cause l'unité de l'État ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La nouvelle conception des rapports entre l'État et les collectivités locales suscite de nombreuses interrogations quant à l'équilibre dans l'élaboration de cette forme d'autonomie. Il était déjà affirmé qu'"On peut gouverner de loin, mais que l'on n'administre bien que de près." C'est...

01 févr. 2010
doc

La formation d'une unité étatique

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

L'attribut essentiel de l'Etat est la souveraineté, définitivement théorisée au 16ème siècle. Au Moyen Age, le roi n'est pas encore souverain, sinon suzerain suprême. Cela dit, la souveraineté émerge entre le 13ème et le 15ème siècle. En même temps, de façon corrélée, le pouvoir royal se...

17 juin 2020
doc

La démocratie locale est-elle une menace pour l'unité de l'Etat ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

S'interroger sur le caractère potentiellement menaçant de la démocratie, régime politique dans lequel le peuple (demos) exerce le pouvoir (kratos) peut s'avérer étonnant, voire provocant. La question pourrait toutefois se poser à l'aune d'un processus de décentralisation toujours plus avancé...

01 Mars 2011
doc

Responsabilité du chef de l'État - l'immunité présidentielle en question

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

"Le roi ne peut mal faire" dit l'adage de l'Ancien Régime. Cette maxime évoque directement l'irresponsabilité du monarque absolu. En effet, celui-ci est souverain et ne peut donc avoir à rendre compte de ses actes devant une instance humaine. Les régimes parlementaires de la IIIe et IVe...

15 Janv. 2010
doc

La France est-elle encore un Etat unitaire ? - doctrine jacobine et unité du peuple

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités. » Cette citation de Pierre Mauroy, prononcée quand il était le chef du gouvernement qui institua la décentralisation, présente l'unité comme un fondement de l'Etat qu'il faut...

16 juin 2009
doc

La distinction des personnes publiques et l'unité de l'Etat

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Pour être sujet de droit, il faut posséder la personnalité juridique : cela signifie que le droit nous est applicable, mais que nous devons aussi l'appliquer. On distingue les personnes privées des personnes publiques régies par le droit public administratif. Les personnes publiques sont de...

08 août 2009
doc

Conseil d'Etat, Assemblée, 2 décembre 1994 - le statut du principe général du droit de l'unité familiale du réfugié

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Si l'administration doit respecter, dans l'édiction de normes notamment, le bloc de légalité, la question se pose de la définition des normes en question : y inclut-on les normes jurisprudentielles dégagées par le CE, et notamment les PGD ? Explicitement reconnus et nommés par le CE depuis...

20 Janv. 2008
doc

Fédéralisme américain et unité de l'Etat

Fiche de lecture - 2 pages - Droit constitutionnel

« Ce n'est pas l'Etat qui créé le fédéralisme par des abandons de souveraineté, c'est le processus fédératif qui englobe l'Etat et lui impose ses normes. […] Il y a donc ici un courant centripète potentiellement dangereux » a prévenu le juriste G. Scelle en 1944. Sa prédiction...

20 Mars 2008
doc

Distinction des personnes publiques et unité de l'Etat

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

On désigne par le terme générique de personne publique une collectivité. Les différentes personnes publiques pouvant ainsi être concernées sont l'Etat, une collectivité territoriale ou bien un établissement public. L'Etat est, au point de vue juridique, la personne morale titulaire...

30 avril 2008
doc

La distinction entre les différentes personnes publiques et l'unité de l'Etat

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Administrer c'est assurer l'application journalières des lois, veiller aux rapports entre les citoyens avec l'administration centrale et locale ou des diverses entre elles » Laferrière. Cette fonction définie par Laferrière est assurée par les personnes publiques, appelées en rapport à leur...

29 Nov. 2008
doc

Unité et indivisibilité de l'Etat

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

L'article premier de la constitution de 1791 dispose : « le Royaume est un et indivisible ». Les principes d'unité et d'indivisibilité sont repris et proclamés le 25 septembre 1793 : « La Convention nationale déclare que la République française est une et indivisible ». La constitution de...

08 Oct. 2007
doc

Unité de l'Etat et déconcentration administrative

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'organisation administrative de la France est fondée sur le principe de l'unité de l'Etat et l'indivisibilité de la république. Ce principe est formulé dans l'article 1er du 4 octobre 1958 : «la France est une république indivisible, laïque, démocratique et...

05 déc. 2022

Dans quelle mesure la décentralisation implique-t-elle des mutations susceptibles de métamorphoser le caractère unitaire de l'État ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Sous la Révolution française de 1789, les concepts d'égalité et d'universalité de la loi engendrent une suppression de ces organes provinciaux et l'établissement d'une uniformité législative dont le centre névralgique n'est autre que l'Assemblée nationale. Cette forme...

29 Janv. 2021
doc

L'unité du pouvoir réglementaire sous la Ve République

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir réglementaire est le pouvoir de l'exécutif et de ce fait, le pouvoir de l'administration. Cette administration est complexe et démembrée en une multitude de niveaux ce qui nous amène à nous interroger sur l'unité du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est...

19 Mars 2024

Les collectivités territoriales à statut particulier attentent-elles au caractère unitaire de l'État ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

En son article premier, la Constitution de 1958 dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». La construction de ce modèle unitaire semble s'opérer depuis la Révolution de 1789 et l'abolition d'anciennes divisions régionales qui faisaient...

14 Mars 2017
doc

L'équilibre entre l'égalité, l'unité et l'équité est-elle garantie dans le cadre de la dévolution successorale légale ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Bâtard ne succède point ». Ce proverbe juridique correspond à une ancienne situation dénonçant l'inégalité qui existait auparavant concernant les enfants nés hors mariage, dont le législateur y a mis fin. L'égalité est une question fréquente en matière successorale, chacun estimant...

04 mai 2021
doc

L'unité de la République en droit positif français

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La France est une République. Ce système politique est représenté par le fait que la souveraineté appartienne au peuple exerçant le pouvoir politique de façon directe ou indirecte par l'intermédiaire de représentants élus au suffrage universel. La France est également un État unitaire....

31 mai 2021
doc

Les conflits juridiques et politiques entre l'État espagnol et la Catalogne

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Depuis les années 1978, l'Espagne se définit en tant qu'État région possédant donc un État décentralisé, avec la reconnaissance du droit d'autonomie. Cependant, le 23 janvier 2013 lorsque la Catalogne prend la décision d'établir sa souveraineté, cette dernière est...

18 Sept. 2022

L'État, les acteurs et la participation politique

Cours - 93 pages - Histoire du droit

Ce document comporte des fiches qui résument un cours de droit portant sur l'État et reprenant les idées majeures forgeant cette notion.

09 Mars 2011
doc

Le champ d'application personnel du régime général : unité ou diversité ?

TD - 5 pages - Droit autres branches

Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable. Ainsi, on peut se demander dans quelle mesure...

31 mai 2021
doc

La décentralisation remet-elle en cause l'indivisibilité de l'Etat unitaire ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

"La décentralisation sera au coeur de l'expérience du gouvernement de la gauche... La République se sera enfin libérée de la monarchie". Il ressort de cette déclaration de Pierre Mauroy, Premier ministre de la France entre 1981 et 1984, que la centralisation excessive est perçue comme un...

13 Oct. 2021

L'État unitaire - publié le 12/10/2021

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Georges Burdeau définissait l'État unitaire comme "l'État qui ne possède qu'un seul centre d'impulsion politique". A priori, ce sera la forme de l'État homogène dans deux des trois composantes de l'État : le territoire et la population. Nous...

03 juil. 2022

Le fait identitaire dans les constitutions des États africains d'expression française

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

Les États africains, particulièrement ceux d'expression française, ont connu un changement décisif dans leur trajectoire constitutionnelle et institutionnelle qui s'est opéré à partir des années 1990. C'est cette ère qui est qualifiée de renouveau démocratique ou de renouveau...

09 Nov. 2022

Les minorités seront-elles mieux protégées au sein d'un État décentralisé ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

«?La décentralisation, ce n'est pas qu'une démarche administrative, pas uniquement un dispositif institutionnel. C'est un souffle, un élan, pour l'unité de la République, sa cohésion, l'efficacité de son action.?» Ce contenu, publié sous le Gouvernement Valls (26 août...