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 Tribunal de police

Tribunal de police

  
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14 avril 2009

Vocabulaire de droit

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Infraction:C'est la violation d'une loi pénale, elle entraîne l'application d'une ou plusieurs peines.Il existe 3 types d'infraction :- délit (tribunal correctionnel)- contravention (tribunal police)- crime (cour d'assise)(...)

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16 avril 2010

Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la police administrative

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

L'arrêt qui nous est soumis émane du Tribunal des conflits, il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société Le profil sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les transporter dans les...

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10 déc. 2009

La procédure pénale - publié le 10/12/2009

Dissertation de 255 pages - Droit pénal

Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui des...

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20 Janv. 2010

La procédure pénale

Cours de 91 pages - Droit pénal

La procédure pénale serait le déroulement du procès pénal. On peut faire un parallèle avec la procédure civile. Le procès pénal porte sur une accusation en matière pénale (définition étymologique).Deux constations commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès :1) Lorsque un juge est...

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03 févr. 2011

CAVEJ L2 Procédure pénale

Cours de 248 pages - Droit autres branches

Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les...

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21 déc. 2001

Dossier : les pouvoirs de police du maire

Mémoire de 42 pages - Droit administratif

Cadre général des pouvoirs de police du maire: L'objet, l'exercice, l'étendue et les formes de ses pouvoirs de police. L'exécution et le contrôle des mesures de police. Les responsabilités (I). Les thèmes principaux des pouvoirs de police: Baignade et activités...

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26 Sept. 2007

La conception napoléonienne du parquet

Dissertation de 15 pages - Histoire du droit

Le parquet, également appelé ministère public, représente l’ensemble de magistrats exerçant l’action publique auprès d’une juridiction. Sa mission se révèle être la défense des intérêts généraux de la société dans le respect des libertés individuelles. Ses membres sont des...

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07 Nov. 2007

Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits en date du 12 juin 1978, « Société le Profil »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le sujet des critères de la distinction entre police judiciaire et police administrative est un sujet fécond dans la jurisprudence administrative qui a fait, au fil du temps, l’objet de nombreux éclaircissements, tant dans les arrêts « Consorts Baud », du Conseil d’Etat,...

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24 Mars 2008

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits n° 3620, Mme O, 18 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007, Madame O., recours n° 3620, le requérant sollicitait la réparation d’un préjudice affectif, moral et matériel, ici la mort de son fils le 25 mars 2000 alors qu’il était placé par les services de Police en cellule...

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17 Mars 2010

Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la détermination de la juridiction compétente pour connaître une action en responsabilité exercée contre l'État

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

L'arrêt qui est soumis à notre analyse émane du Tribunal des conflits. Il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société "Le profil" sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les transporter...

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23 août 2011

Les actes de l'administration (2011)

Cours de 70 pages - Droit administratif

Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...

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25 Nov. 2013

Les techniques d'action de l'administration : la police administrative

Cours de 14 pages - Droit administratif

De manière assez simple, on peut dire que la police administrative est une technique qui consiste à réglementer l’activité des particuliers afin d’assurer le maintien de l’ordre public. Ce que vise l’activité de police administrative, c’est l’intérêt...

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22 Sept. 2014

Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement

Cours de 34 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n’y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l’enquête, le déclenchement de l’action publique, l’instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de...

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23 avril 2007

La distinction entre police administrative et police judiciaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Tardiff relatif à la distinction entre police administrative et police judiciaire. Pour déterminer la nature de l'opération de police en cause, le Tribunal des conflits a dû, au préalable, écarter les règles de répartition de la compétence...

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22 Janv. 2008

La procédure pénale : objet et déroulement

Cours de 67 pages - Droit pénal

Présentation de l'ensemble de la procédure comprenant l'enquête, l'action publique, les services de police, l'instruction. Il permet d'avoir une vision précise du déroulement des différentes phases d'une procédure pénale, allant de l'enquête de police au déroulement de l'instruction.

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05 Nov. 2008

La police administrative - publié le 05/11/2008

Cours de 12 pages - Droit administratif

La police administrative regroupe l'ensemble des interventions de l'administration qui tente à imposer à la libre action du particulier la discipline qu'exige la vie en société dans le cadre fixé par le législateur. On retrouve la distinction entre le point de vue matériel et le point de...

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03 juin 2009

La procédure pénale : juridictions pénales, actions en justice nées de l'infraction et phase du procès pénal

Dissertation de 61 pages - Droit pénal

Dans une société démocratique, l'auteur d'une infraction pénale ne peut être puni qu'après avoir été jugé et condamné par les juridictions instituées par cet effet. Entre l'infraction et la peine se situe nécessairement un procès. Ce procès pénal doit être largement entendu, car dans un premier...

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27 mai 2010

La procédure pénale : acteurs, autorité, préparation du procès, etc.

Cours de 121 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est une matière liée à la conception des libertés individuelles et de la protection de la société. De la sorte, il s'agit d'une matière qui est très mobile en fonction des gouvernements qui sont au pouvoir.Quand une infraction est commise et qu'elle est découverte, il y a une...

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10 août 2000

Police administrative et police judiciaire (2000)

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Une approche rapide et quelque peu caricaturale consiste à distinguer la police administrative et la police judiciaire selon que l'activité de police considérée est de nature " préventive ", pour ce qui est du premier cas, ou de nature plutôt " répressive " pour le second....

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11 Janv. 2003

Fiches de révision en procédure pénale

Fiche de 56 pages - Droit pénal

Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile, l'exercice de...

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17 Janv. 2008

Conseil d'Etat du 22 novembre 2000, Société L et P Publicité SARL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Le développement du respect du droit de la concurrence par certains types d’actes administratifs s’est amorcé avec l’arrêt du Conseil d’Etat, section, 3 novembre 1997, Société Million et Marais. Son application de plus en plus large à l’égard d’actes administratifs...

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27 Janv. 2008

Quels sont les moyens d'actions et les finalités de la police administrative ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’autorité publique doit tracer les limites de l'activité des particuliers en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés. Il appartient au pouvoir exécutif de compléter et préciser ces prescriptions essentielles. La police...

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07 juil. 2008

La procédure d'exception en matière de terrorisme mise en place en France

Mémoire de 46 pages - Procédure pénale

La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout d’abord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, qu’il s’agisse des attentats commis dans le contexte de la guerre...

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07 Sept. 2009

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu’il a été façonné au fil des années par le juge. C’est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...

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08 Janv. 2010

Les acteurs de la procédure pénale

Cours de 7 pages - Procédure pénale

La police judiciaire a une mission différente de celle de la police administrative, qui a pour objet la prévention des troubles à l’ordre public. La PJ constate les infractions à la loi pénale et en recherche les auteurs dans le but de leur répression (art.14 du Cpp). Elle agit...

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08 Janv. 2010

La protection des investisseurs étrangers contre les mesures d'effet équivalant à une expropriation

Cours de 30 pages - Droit international

Il est possible d’identifier dans d’anciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) qu’à des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre 1930,...

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16 Mars 2010

Tribunal des Conflits, 12 juin 1978 - juridiction compétente pour un litige concernant une opération de police administrative transformée en opération de police judiciaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par le tribunal des conflits le 12 juin 1978. Le 8 décembre 1972, un préposé de la société Le Profil escorté par des policiers a retiré d'une banque la somme de 274 051,90 francs en vue de la transporter dans les locaux de la société. Des malfaiteurs se sont emparés...

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20 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2008 - les clauses attributives de juridiction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Par cet arrêt du 22 octobre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation vient reconnaitre la validité des clauses attributives de juridiction dérogeant aux règles de compétence internationale dans les contrats internationaux, même lorsqu’elles mettent en jeu l’application...

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11 juil. 2010

La notion de police administrative

Cours de 6 pages - Droit administratif

On ne parlera pas ici de la police en tant qu’institution ni en tant que corps de fonctionnaire mais de la police en tant qu’activité de maintien de l’ordre. Dès les origines, le terme « police » désigne une organisation, un gouvernement. Par métonymie, on est...

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20 juil. 2011

CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents de la...