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 Transfert des risques

Transfert des risques

Transfert des risques

Nos documents

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27 juin 2008

Le transfert des risques et de la propriété dans les contrats de vente et d'entreprise

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les effets du contrat de vente comme du contrat d’entreprise, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le contrat de vente...

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22 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982 - transfert de propriété et transfert des risques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce une société fournisseur d'équipements industriels vend une installation à une entreprise, tout en s'en réservant la propriété jusqu'au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété). La chose est détruite dans l'incendie des ateliers de l'acquéreur et le vendeur...

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19 Mars 2010

Cas pratique - le transfert de propriété et le transfert de risques

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Le neveu de Dominique Bonnefoi a conclu un compromis en la forme authentique chez un notaire en vue d'acquérir un appartement. Le notaire lui précise qu'un autre compromis a été signé sur le même bien, mais que cela ne pose aucun problème s'il vient à publier en premier son...

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22 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 11 octobre 2000 - le transfert de propriété et le transfert des risques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans les contrats synallagmatiques, lorsqu’un des contractants ne peut exécuter son obligation en raison d’une cause qui lui est étrangère, la théorie des risques fait peser en général les conséquences de l’inexécution sur le débiteur. Ce dernier supporte alors les...

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31 déc. 2007

Le transfert de propriété et le transfert des risques : Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Les effets du contrat de vente, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le présent arrêt, rendu par la chambre commerciale de la...

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18 mai 2012

Faut-il modifier le système français de transfert de propriété et des risques applicable à la vente interne ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le transfert de propriété et des risques est l'un des éléments permettant de qualifier le contrat de vente et de le distinguer d'autres contrats. Ce sont deux effets complémentaires : le transfert de propriété est l'objectif, la cause du contrat et le transfert des...

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05 févr. 2010

Le transfert de la propriété et des risques

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit romain distinguait trois obligations : l’obligation de prestare, l’obligation de facere et de non facere, et l’obligation de dare. Puis le législateur a établi deux obligations s’opposant, celle de faire ou de ne pas faire, et celle de donner. Aucune définition...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit civil : Contrats spéciaux

Cours de 185 pages - Droit autres branches

L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les titres...

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23 févr. 2011

Les effets réels du contrat de vente

Cours de 12 pages - Droit civil

Le contrat de vente est l'un des modes d'acquisition de la propriété d'un bien. Il consiste dans la transmission d'un droit de propriété d'un patrimoine à un autre. Lorsqu'il est la conséquence d'une vente, le transfert de propriété résulte d'un accord entre les parties et l'acquéreur...

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23 févr. 2010

Le contrat de vente - une approche méthodologique de sa définition et mise en oeuvre

Mémoire de 30 pages - Droit des obligations

La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l’acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant), se...

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09 Mars 2010

Le régime de l'obligation

Cours de 122 pages - Droit des obligations

Dans ce cours nous allons considérer l’obligation une fois qu’elle est née. L’obligation est là et donc les personnages présents à ce cours seront le créancier et le débiteur. Peu importe le rapport juridique. L’objet de ce cours est de savoir ce que devient l’obligation...

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30 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 1983 - le choix entre vente en bloc et vente au poids

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Si le choix entre vente en bloc de l’article 1585 du Code civil et vente au poids, sur compte ou à la mesure régie par l’article 1586 du même code pour la détermination des choses de genre peut paraître accessoire, l’arrêt rendu le 1er février 1983 par la Première Chambre civile de...

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04 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2000 - les effets du contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société propriétaire d’un terrain avait vendu à une autre société un immeuble à construire sur ledit terrain. Le même jour, la société venderesse a passé un contrat de promotion immobilière avec le GFF pour qu’il soit mandataire de la réalisation de...

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25 juin 2010

La chose dans la formation de la vente

Cours de 8 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat par lequel la propriété d’une chose est transférée à un acquéreur, en contrepartie d’une somme d’argent. La vente en bloc est la vente d’une chose prise en masse, envisagée dans sa globalité. Le pesage, le comptage ou le mesurage ne sont pas nécessaires...

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18 Mars 2014

Le transfert de propriété

Cours de 9 pages - Droit civil

Ce transfert n’était pas connu avant, et n’est pas connu dans la plupart des droits étrangers. Dans le droit romain, ou dans les droits étrangers, le transfert résulte d’une obligation, ou d’un acte unilatéral, parfois même d’une formalité spécifique. En...

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18 Mars 2014

Le transfert des droits et accessoires

Cours de 3 pages - Droit civil

Parmi les accessoires, on admet l’idée que sont accessoires de la chose vendue les choses qui vont avec. Ce qui est transmis avec le bien ce sont les risques et les droits et actions. Selon l’article 1138 : le transfert des risques de la chose est en principe lié...

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02 févr. 2009

Commentaire groupé d'arrêts en Droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le contrat de vente est une pure adéquation de la volonté des parties. Il répond au simple principe du consensualisme mais pas seulement, à la volonté souveraine des juges et des parties lorsqu'ils en décident autrement. Nous étudierons les règles et les dérogations à ce simple principe en...

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16 juin 2009

Le transfert de propriété dans la vente

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l'histoire. En droit romain, la vente produisait une obligation de payer et une obligation de transférer la propriété de la chose. Le transfert se réalisait par un acte juridique distinct de la vente. Au fil du temps,...

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23 Mars 2011

Les opérations de crédit

Cours de 64 pages - Droit autres branches

On peut classer les opérations de crédit parmi les actes de commerce au sens de l'Acte Uniforme de l'OHADA sur le droit commercial général, puisqu'il s'agit d'opérations de banque. Mais cette classification n'équivaut pas à une définition de la notion de crédit. On peut avoir deux conceptions de...

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15 juil. 2016

Les effets du contrat de vente

Cours de 3 pages - Droit des obligations

L'effet principal du contrat de vente est de transférer un droit. Un droit va être transféré du patrimoine du vendeur au patrimoine de l'acheteur. Le transfert de propriété est en principe immédiat. Il opère donc solo consensus au moment même de la conclusion du contrat de vente. Donc...

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23 avril 2017

Cours de droit social : entreprises et syndicats

Cours de 100 pages - Droit du travail

Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses non prévues...

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21 Nov. 2006

Les flux transfrontaliers des données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à l’étranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de l’Union européenne vers les pays non membres soulève des problèmes. En effet, ce...

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06 déc. 2007

Le transfert de propriété est-il une obligation contractuelle ou un effet du contrat de vente ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l’histoire, il n’a pas toujours été ce qu’il est actuellement. En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. Ce...

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24 avril 2010

La rémunération du délégataire d'une délégation de service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Si la loi Sapin de 1993 édicte les règles de passation des contrats publics, elle ne définit pas précisément la notion de délégation de service public (DSP) ayant fait peser des incertitudes quant aux critères de distinction entre les DSP et les marchés publics. C’est donc la loi Murcef de...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2000 - l'action en résolution de la vente d'un immeuble à construire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La vente d’un immeuble à construire peut s’avérer risqué pour le vendeur. C’est ce que semble démontrer en partie l’arrêt du 11 octobre 2000 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, une société civile immobilière avait vendu à un...

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22 déc. 2006

Le transfert de propriété en matière de vente

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Fiche de révision de droit concernant le transfert de propriété en matière de vente. Une fiche pouvant servir de cours car contenant à la fois les principes, les articles et la jurisprudence qui y est relative. Document de deux pages pour 900 mots environ au format Word.

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04 juil. 2008

Le transfert de la résidence des sociétés au sein de l'Union européenne : problématiques fiscales

Cours de 36 pages - Droit fiscal

La problématique du transfert de la résidence fiscale des sociétés concerne aussi bien les petites structures que les multinationales. Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent, par exemple, transférer leur activité à l'étranger pour minimiser leurs coûts, sont confrontées à la...

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18 juil. 2016

Les effets non obligationnels et obligationnels à la charge du vendeur

Cours de 9 pages - Droit des affaires

C'est un effet automatique du contrat. Ce transfert de propriété art 1582 et 1583 du Code civil. 1583 : la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'il y a accord sur la chose et le prix. Ce transfert n'a pas...

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23 Oct. 2017

Les effets non obligationnels et les obligations du vendeur

Cours de 6 pages - Droit civil

Les effets non obligationnels sont des effets automatiques du contrat qui ne découlent ou qui n'impliquent pas à proprement parler une action de la part de l'un des contractants, de la part du vendeur pour entraîner l'effet non obligationnel qui est le transfert de propriété. A l'opposé,...

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18 déc. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 novembre 1991 - Envoie d'une chose et son paiement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La question de savoir qui du vendeur ou de l'acheteur supporte les risques de la perte de la chose en cas de perte au cours du transport a été tranchée par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet, rendu le 19 novembre 1991. En l'espèce, une personne...