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Thème juridique : Traités bilatéraux

Traités bilatéraux

Nos documents

Filtrer par :

20 juin 2022

Portée de l'engagement, les réserves au traité : la définition des réserves

Cours - 6 pages - Droit international

En principe, un État qui s'engage veille à respecter l'ensemble des dispositions du traité sur son territoire. Limite : pas de rétroactivité selon l'article 28 de la Convention de Vienne. Il en découle aussi en principe le fait qu'un État ne peut pas déterminer...

16 déc. 2016
doc

Notions importantes sur les traités internationaux

Fiche - 6 pages - Droit international

Au départ, le traité avec une définition coutumière : il s'agit du plus ancien mode de création d'obligations juridiques entre les Etats et cette definition a été codifiée par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et élaborée sur la base d'un...

05 Sept. 2017
doc

Le droit des traités internationaux

Cours - 5 pages - Droit international

Pour le professeur Louis Aledo, "[le] droit international public, c'est le droit des Etats, par les Etats et à destination d'eux-mêmes". Le traité international en tant que source du droit international participe de la véracité de cette déclaration... Le traité...

12 déc. 2016
doc

La procédure internationale de formation des traités et de l'engagement conventionnel

Cours - 2 pages - Droit international

Le traité est le fruit d'une négociation entre deux ou plusieurs États s'il est bilatéral ou multilatéral. Ces États ne sont pas nécessairement ceux qui vont par la suite, exprimer leur consentement d'être lié au traité. La négociation peut se faire dans le cadre d'une conférence...

15 mai 2020
doc

Les sources internationales du droit - Les traités internationaux, les conventions internationales

Cours - 3 pages - Droit international

Les sources internationales ont longtemps relevé du droit coutumier et étaient peu nombreuses. Elles concernent les relations entre Etats, mais organisent également les organisations internationales (ONU, OIT). Elles relèvent du droit international public. Au début du XXe siècle, la France...

08 Oct. 2021

La manifestation de l'accord des parties : la conclusion des traités

Cours - 2 pages - Droit international

La conclusion des traités est traditionnellement présentée comme une course d'étapes, décrivant l'ensemble des phases de la procédure qui conduit à un engagement. Le droit international n'a pas vocation à saisir l'ensemble de ces opérations, certaines relevant d'abord...

06 Janv. 2023

Cas pratique sur la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international - publié le 05/01/2023

Cas Pratique - 5 pages - Droit international

En tant que conseiller des affaires étrangères ayant une solide expérience dans les négociations internationales, j'ai été choisi pour vous présenter aujourd'hui la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international.

28 juil. 2017
doc

Les réserves aux traités internationaux - publié le 27/07/2017

Dissertation - 5 pages - Droit international

Les volontaristes considèrent que le droit international public existe uniquement parce que les Etats y consentent. Ils basent alors leur théorie sur la volonté, le consentement des Etats et la notion de réserve apportée à un engagement international en est une illustration parfaite : l'Etat,...

08 Oct. 2021

Prépondérance de la volonté des parties parmi les éléments constitutifs du traité

Cours - 2 pages - Droit international

Les sources matérielles du droit international se perdent dans la sociologie, la morale et la géopolitique. En revanche, il est nécessaire d'intégrer dans notre étude les sources formelles du droit international. Parmi ces dernières, les traités ou normes d'origine conventionnelles...

03 Sept. 2014
doc

La technique des réserves est-elle un frein à la réalisation des objectifs des traités ?

TD - 3 pages - Droit international

Selon l'article 2, paragraphe 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, une réserve est une « déclaration unilatérale » d'un État venant moduler la portée d'un engagement conventionnel. Par le moyen des réserves, un État va donc pouvoir exclure ou modifier...

05 févr. 2016
pdf

Les différents traités sur l'Union européenne : Traités fondateurs, de révision, d'adhésion

Fiche - 2 pages - Droit européen

Les traités constituent le droit primaire ou le droit originaire. Ils sont constitués des dispositions liminaires précédées d'un préambule. Figurent les valeurs sur lesquelles reposent l'Union européenne mais aussi les objectifs poursuivis par le traité. Les traités...

02 juil. 2021
doc

Les effets des traités pour les Etats qui n'y sont pas parties - publié le 01/07/2021

Dissertation - 4 pages - Droit international

Le droit international public qui autrefois était appelé droit des gens a pour objet de s'appliquer aux relations entre les sujets de la société internationale à savoir les États, les organisations internationales et tout récemment les individus. Autrement dit le droit international public...

01 août 2022

Le recours au traité est-il respectueux de la souveraineté des États ? - Introduction et plan

Dissertation - 1 pages - Droit international

Dans l'œuvre de Jean Bodin, la souveraineté constitue l'élément clé de l'existence des États. La souveraineté est généralement définie comme le pouvoir absolu conféré à un État. Ce dernier peut ainsi décider de la loi et la mettre en pratique. Cette souveraineté signifie que l'État dispose...

18 juil. 2016
doc

La rupture de la relation de travail : les ruptures unilatérales et bilatérales

Cours - 26 pages - Droit du travail

En principe on ne peut pas rompre un CDD avant son terme. Le contrat de travail étant le plus souvent à durée indéterminée il est soumis au principe de prohibition des engagements perpétuels : article 1780 alinéa 2 du Code civil. Ce qui concerne aussi bien l'employeur que le salarié. On va...

12 déc. 2016
doc

Pourquoi le traité demeure-t-il la technique normative privilégiée pour les États en droit international public ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

Pourquoi les États s'engagent-ils, par voie conventionnelle, dans l'ordre juridique international ? Pourquoi privilégier cette forme particulière d'engagement en droit international plutôt qu'une autre ? Pour Louis-Antoine Aledo, le droit international public correspond à "(...)...

09 juin 2011
doc

La procédure de ratification des traités

Dissertation - 3 pages - Droit international

Le droit international appelé autrefois droit des gens est le droit applicable à la société internationale, laquelle fonctionne vers un mode décentralisé. Il est constitué par l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent au sujet de la société internationale au premier rang. Il se...

17 févr. 2010
doc

Les interrelations entre traités

Cours - 6 pages - Droit international

La doctrine a produit de nombreuses classifications des traités. Les typologies varient suivant le critère retenu. Le critère relatif à la qualité des parties a déjà amené à distinguer les traités entre États et les traités entre Organisations internationales (ou entre États...

12 août 2010
doc

Les réserves dans les traités multilatéraux

Dissertation - 4 pages - Droit international

Un traité international est un accord conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international. Plusieurs formes de traités existent : les traités plurilatéraux, bilatéraux et multilatéraux....

06 avril 2010
doc

Cour internationale de Justice, 24 mai 2007 - les accords bilatéraux et la protection diplomatique par substitution

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Un homme d'affaires guinéen, M. Diallo, crée une première société en 1974, « Africom-Zaïre » dont il est le gérant, puis une autre société en 1979 « Africontainers-Zaïre » avec d'autres partenaires qui par la suite quittent la société. Il devient donc le gérant de ces deux sociétés. Les parts...

10 avril 2010
doc

La protection des investisseurs étrangers et les clauses de standard minimum de traitement

Dissertation - 11 pages - Droit international

Les accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement se sont multipliés au cours des dix dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. Les accords sur l'investissement ont en commun leurs clauses de traitement des investisseurs et des investissements...

23 Mars 2010
doc

L'entrée en vigueur des traités internationaux

Dissertation - 12 pages - Droit international

Le traité est une “opération à procédure” selon le professeur Rousseau. La première étape de la conclusion des traités internationaux est celle de la négociation. C'est l'échange de vues et de documents entre personnes habilitées à représenter un État ou une organisation...

07 juil. 2010
doc

Les traités en droit conventionnel

Cours - 18 pages - Droit international

Concernant les traités, il n'y a pas de définition unique et acceptée. Une définition a été donnée par Paul Roter « un traité est une manifestation de volontés concordantes imputable à 2 ou plusieurs sujets de droit international et destinée à produire des effets de droit selon les...

03 déc. 2007
doc

Les traités : limites ou attributs de la souveraineté étatique

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La liberté d'action désigne l'absence de subordination d'un Etat à l'égard d'un autre. Elle découle de la souveraineté de l'Etat qui implique le droit pour tout sujet souverain de disposer librement de ses compétences. Cependant cette liberté d'action peut être limitée par certaines conditions...

18 févr. 2010
doc

La validité des traités

Dissertation - 4 pages - Droit international

Le traité doit être valide pour être opposable. Lorsque l'acte n'est pas valide, il est nul. Le droit des traités s'est inspiré de la théorie de la liberté contractuelle en droit civil, plus exactement de la théorie de la validité. Le droit des traités va être importé et va...

31 Oct. 2008
doc

Les traités internationaux et leur place dans la hiérarchie des normes françaises

Fiche - 3 pages - Droit international

Accord en forme simplifiée - traité conclu en forme solennelle. Les accords en forme simplifiée sont obligatoires pour un Etat du fait de leur seule signature. Les traités conclus en forme solennelle font intervenir une ratification et seule cette ratification émanant du pouvoir...

18 Janv. 2007
doc

La procédure de conclusion des traités

Cours - 9 pages - Droit international

Cours de droit international entièrement rédigé. Celui-ci présente la procédure de conclusion des traités. Il se compose de deux chapitres traitant de l'élaboration du texte conventionnel (négociation et adoption du texte), et de l'émission du consentement.

02 déc. 2009
pdf

La question des réserves aux traités en matière de droits de l'homme et les organes conventionnels de contrôle

Cours - 36 pages - Droit international

"La matière des réserves aux traités multilatéraux est d'une complexité exceptionnelle, et même déconcertante, et il serait utile de simplifier artificiellement un problème compliqué en soi ". C'est à travers cette constatation que va débuter notre étude. Dans ce mémoire, nous...

02 Sept. 2009
doc

Les traités internationaux en tant que source de la légalité (2009)

Dissertation - 4 pages - Droit international

Les Traités internationaux se sont grandement développés au cours du XXe siècle, tant quantitativement que qualitativement. En effet, nombreux sont les traités internationaux par lesquels les Etats s'engagent les uns envers les autres. Etant encadrée par le droit, l'action de...

13 avril 2012
doc

Les conventions fiscales bilatérales et la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme)

Cours - 20 pages - Droit fiscal

A travers l'étude des conventions bilatérales, on évoque les principes de territorialité de l'impôt. En matière fiscale, il existe une spécificité concernant l'élaboration et l'application des conventions bilatérales. Il existe de nombreux traités internationaux sans objet fiscal, mais...

12 mai 2010
doc

Les caractères de la règle bilatérale du conflit à l'épreuve du droit positif

Dissertation - 5 pages - Droit international

En droit international privé, la théorie générale du conflit de lois rassemble les différentes méthodes visant à déterminer les règles de droit substantiel, issues de différents ordres juridiques, à appliquer à une situation d'espèce donnée en vue de la régler. La méthode fondatrice du règlement...