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Thème juridique : Tiers contractant

Tiers contractant

Nos documents

Filtrer par :

13 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La substitution du bénéficiaire au tiers contractant et la sanction de la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Jusqu'au début des années 2000, aucune solution claire n'émergeait quant à la sanction de la violation d'un pacte de préférence. C'est par l'arrêt du 26 mai 2006 que la chambre mixte de la Cour de cassation apporte cette solution. En l'espèce, Mme X se voit attribuer en...

12 déc. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008 - Dans quelle mesure la responsabilité du tiers cocontractant peut-elle être engagée à l'égard du mandataire ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un vendeur donne un mandat non exclusif à une société, une agence immobilière, en vue de vendre un appartement, moyennant une somme comprenant une commission. La société fait visiter le bien à des époux, puis transmet au vendeur l'offre de vente de ces derniers. Par acte authentique en date...

02 Sept. 2022

La responsabilité d'un contractant envers les tiers - Comment s'appréhende la responsabilité des parties à un contrat en cas de préjudice causé à un tiers ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Comme l'a rappelé la Cour de cassation à l'occasion d'un arrêt du 20 septembre 2017, « L'effet relatif des contrats n'interdit pas au tiers à une convention de se prévaloir du manquement contractuel commis par une partie, dès lors que ce manquement est directement à...

06 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité contractuelle et délictuelle d'un cocontractant vis-à-vis des tiers

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

N'est-il pas d'usage de dire que le droit est « la science des exceptions » ? Cette citation, qui sous-tend l'idée d'une matière nébuleuse voire sibylline semble s'appliquer et se juxtaposer très parfaitement au problème de la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle d'un...

29 Mars 2021
doc

La responsabilité extracontractuelle d'un contractant

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le droit de la responsabilité civile se décompose traditionnellement en deux distinctions, à savoir la responsabilité extracontractuelle et contractuelle. S'il apparait naturel que le contrat dépende de la responsabilité contractuelle, il existe toutefois des hypothèses dans lesquelles le...

25 mai 2023

Quel est le champ d'application de l'opposabilité du contrat aux tiers ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat est un acte créateur d'obligations entre les parties dont le respect s'impose d'abord à celles-ci. Deux grands principes dominent ainsi l'appréhension des effets du contrat. Premièrement, les dispositions contractuelles créatrices de droit et corrélativement...

19 mai 2023

Le contrat peut-il s'imposer aux tiers ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Parce que le contrat repose sur la volonté des parties, il n'a pas d'effets à l'égard des tiers : les parties ne peuvent par un contrat ni engager autrui ni faire naître à son profit une créance. Les postulats sur lesquels repose la théorie de l'autonomie de la volonté...

31 mai 2020
doc

Les tiers et les contrats administratifs

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif a longtemps respecté prudemment, les principes élaborés par le droit des obligations à l'encontre des conventions passées par l'Administration en faisant application des principes posés par l'article 1165 du Code civil qui disposent : Les conventions n'ont d'effet qu'entre...

22 Janv. 2016
pdf

La qualité pour contracter en droit civil

Fiche - 5 pages - Droit civil

Le contrat n'est régulièrement formé que si les parties ont le pouvoir de contracter. Afin d'apprécier si les parties ont le pouvoir de contracter, il faut distinguer si le contrat est conclu pour soi-même ou pour autrui. Pour soi-même va nous amener à réfléchir sur la capacité à contracter et...

01 juil. 2022

Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Les critères d'indemnisation du tiers

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Deux contractants ont conclu trois contrats le 21 novembre 1995, le 31 janvier 1996 et le 8 novembre 1995 avec comme objectif la fabrication et la commercialisation du sucre de canne dans leurs usines. Le dernier contrat datant du 8 novembre 1995 est relatif à une assistance en cas de...

16 Oct. 2023

Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Quel est le régime juridique du recours des tiers évincés ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le principe de l'effet relatif du contrat qui signifie que les conventions ne produisent d'effets qu'à l'égard des parties contractantes, est de nature à limiter le recours des tiers contre le contrat, car ils sont, normalement étrangers à ce dernier et ne peuvent à ce...

18 Mars 2016
doc

L'opposabilité du contrat aux tiers

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

L'article 1165 du Code civil énonce que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » et qu'« elles ne nuisent point au tiers ». Tel est le principe de l'effet relatif du contrat. En principe, la notion de « tiers » désigne toute...

06 avril 2018
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 2000 - L'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si l'effet relatif est un principe fondamental en droit des contrats, il connait une certaine atténuation par le biais de l'opposabilité du contrat, qui permet notamment aux tiers de s'en prévaloir. C'est justement sur l'invocabilité du contrat par les tiers dans...

08 avril 2015
doc

Les tiers en droit civil

Dissertation - 4 pages - Droit civil

D'après l'adage « pacta sunt servanda », selon lequel les pactes tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, une distinction entre les parties et les tiers a depuis longtemps été faite en droit civil. Le tiers s'oppose donc à la partie. La partie peut se définir comme une...

17 Mars 2015
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 18/12/12 relatif au cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En règle générale, quand la justice française a affaire à un cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers, la décision est très rapide : une simple application d'un principe de droit français. Mais dans certains cas, l'analyse est plus périlleuse compte tenu notamment de la...

18 Mars 2024

Article 1234 du projet de réforme de responsabilité civile - Le régime de l'opposabilité du contrat aux tiers

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Essentiellement d'origine prétorienne et constamment consolidée au gré des considérants divers et variés des sages du quai de l'Horloge, ce droit de la responsabilité se devait d'être codifié et modernisé. Ainsi a été engagée une vaste consultation publique entre avril et juillet...

14 Nov. 2018
doc

L'opposabilité du contrat aux tiers - publié le 13/11/2018

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Exprimant le principe de l'effet relatif du contrat, l'article 1165 du Code civil dispose que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elle ne lui profite que dans le cas prévu à l'article 1121". Cette...

26 Oct. 2021

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - La responsabilité extracontractuelle du contractant défaillant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, à cause d'un incendie dans une centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge, l'usine de Bois rouge, spécialisée dans la production de sucre, a dû arrêter son fonctionnement parce que la compagnie thermique l'alimentait en énergie....

03 déc. 2018
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - Les dispositions statutaires de restriction des pouvoirs des dirigeants d'une société sont-elles invocables par un tiers ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Le 14 juin 2018, la Cour de cassation, en sa troisième Chambre civile, a consacré une décision à la question de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs d'un dirigeant prévues par la clause statutaire d'un groupement foncier agricole. En l'espèce, par un...

23 févr. 2021
doc

Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?

Mémoire - 25 pages - Droit civil

"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé...

12 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-22.971 - Peut-on reprocher à un tiers au pacte de préférence la violation du celui-ci, résultante du manquement à son devoir de s'informer sur l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021, n° de pourvoi 19-22.971. C'est un arrêt de rejet qui porte sur le pacte de préférence. En l'occurrence, le 11 août 2006, une société commerciale et une société civile...

13 Oct. 2021

Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Un tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement non fautif à une obligation découlant d'un contrat lui causant un dommage ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un incendie est intervenu dans les locaux de la Compagnie Thermique, qui est le fournisseur d'énergie et qui avait entravé l'exploitation de l'usine nommée Bois Rouge. Un lien préexistait entre cette société et la Société Sucrière puisqu'elles avaient conclu une...

09 févr. 2016
doc

Les effets du contrat à l'égard des parties - Le contrat et les tiers

Cours - 20 pages - Droit des obligations

On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à l'article 1134 du Code civil...

27 Janv. 2014
doc

Le contrat administratif et le droit au recours des tiers

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les-uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux...

24 Janv. 2023

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1988 - Le tiers porteur, peut-il exiger le paiement du montant précisé sur la lettre de change, s'il n'est pas inscrit comme bénéficiaire sur ce titre ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Dire qu'une lettre de change, comportant des mentions manquantes, a une force exécutoire, présente un danger pour la sécurité juridique. Mais aussi, dire que toute lettre de change qui manque n'importe quelle précision doit être annulée, menace aussi la sécurité juridique. Il est donc...

18 Nov. 2014
doc

L'entente entre les parties contractantes dans la conclusion du contrat de bail commercial : le principe du renouvellement à la faveur du preneur

Dissertation - 21 pages - Droit des affaires

La conjoncture économique actuelle a des répercussions sur un bon nombre de secteurs d'activité et l'immobilier n'est pas épargné. L'activité immobilière est très dépendante et fluctuante de l'économie, mais aussi de la politique de l'État. Aujourd'hui après une longue...

12 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2009 relatif à la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

"La substitution est un mirage ; plus on croit se rapprocher d'elle, plus elle s'éloigne". La substitution est l'une des sanctions applicables au pacte de préférence en cas de violation par le promettant de celui-ci. Le bénéficiaire peut alors demander cette sanction qui est...

23 avril 2012
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Les frontières de la responsabilité délictuelle du contractant

Mémoire - 59 pages - Droit civil

[...] Cette formule des juges québécois dans l'arrêt Houle contre Banque canadienne nationale illustre parfaitement le glissement opéré dans la conception de la responsabilité. En effet, la responsabilité peut désormais être objective, c'est-à-dire invoquée contre une personne, même en...

21 Mars 2013
doc

Droit des obligations : les effets du contrat à l'égard des tiers

Dissertation - 13 pages - Droit civil

[...] Les parties au contrat ce ne sont pas uniquement les personnes qui ont consenti à sa formation soit directement soit par l'intermédiaire de leurs représentants. Il peut également s'agir de personnes qui n'acquièrent la qualité de parties qu'au moment de l'exécution du...

13 Sept. 2007
doc

Les effets du contrat envers les tiers

Cours - 23 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur les effets du contrat envers les tiers.