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Thème juridique : Tarification préférentielle

Tarification préférentielle

Nos documents

Filtrer par :

16 Nov. 2018
doc

Cas pratique sur les pouvoirs municipaux et l'accès et restrictions aux services publics

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Le maire de la commune peut-il restreindre l'accès à l'école de musique aux seuls enfants dont les parents résident sur le territoire de la commune ? Peut-il mettre en place une tarification différentielle pour l'accès à la bibliothèque municipale en fonction du domicile ?...

29 Oct. 2018
doc

Le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) et l'OMC (Organisation mondiale du commerce)

Dissertation - 6 pages - Droit international

Le GATT, soit l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce a été conclu en 1947. Ce n'était pas à proprement parler une organisation internationale, c'était simplement un accord international énonçant des règles et des obligations qui ont régi pendant près de 50 ans le...

02 Janv. 2022

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit du service public

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Gaston Gribouille est un étudiant en droit et un amateur de boxe. À côté de sa faculté se trouve une association sportive qui propose des cours de boxe à différents tarifs selon des critères particuliers. Cependant, Gaston Gribouille ne rentre dans aucun des critères appliqués aux tarifs...

19 Sept. 2007
doc

Le principe d'égalité devant le service public et la modulation des tarifs d'accès

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dans son arrêt "Commune de Gennevilliers", le Conseil d'Etat, opérant un revirement par rapport à sa décision CE, 1985, Ville de Tarbes, a admis une modulation des tarifs d'une école de musique, service public administratif facultatif, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à...

12 avril 2006
doc

Dans quelle mesure l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce interdit-il les barrières non-douanières ?

Dissertation - 8 pages - Droit international

Notions abordées: GATT / OMC; barrières non douanières; protectionnisme. On peut se demander dans quelle mesure le GATT interdit les barrières non-douanières puisque celles-ci prennent des formes diverses, quelles sont difficiles à déceler et qu'en outre le GATT est tout d'abord un accord sur les...

13 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du 3 novembre 1992 : l'obligation fondée sur le devoir de bonne foi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une obligation manifestant un...

22 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le litige en question est relatif à l'appréciation de la légalité des tarifs différentiels adoptés quant à l'utilisation d'un service public de bac. Dans les faits les sieurs Denoyer et Chorques qui possédaient tous deux une résidence secondaire sur l'île de Ré demandaient à ce que leur soit...

09 mai 2010
doc

Conseil d'État, 10 mai 1974 - le respect du principe d'égalité devant le service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État est le garant du principe d'égalité devant le service public et c'est dans cet esprit que s'inscrit l'arrêt Denoyez et Chorques, objet de notre commentaire, rendu le 10 mai 1974. En l'espèce, les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés...

03 déc. 2007
doc

Arrêt Denoyez et Chorques (CE 10/05/1974)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences secondaires (« de vacances ») sur l'île de Ré. Pour relier le continent à l'île, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente Maritime. Mais la liaison est soumise à une...

05 Nov. 2009
doc

Le dénouement des négociations : cas pratiques

Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires

M. Krapp souhaite proposer à la vente dans sa pharmacie le dernier antirides Lierac. Le représentant du laboratoire lui communique les conditions générales de vente du produit. Elles prévoient entre autres le prix du lot de 200 unités ainsi que la compétence du tribunal de commerce de Marseille...

04 déc. 2009
doc

La notion de commerçant : deux cas pratiques

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Une association de droit privé a été créée et l'objet social de celle-ci est de grouper des commandes de voyage pour des étudiants afin de bénéficier de tarifs préférentiels. Cette association, victime de son succès, engrange des bénéfices qu'elle réinvestit et met en réserve. Les agences de...

12 juil. 2012
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Le financement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Cours - 38 pages - Droit autres branches

Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances locales, longtemps...

06 juin 2009
doc

Conseil d'État, 10 mai 1974 - les conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 10 mai 1974, le Conseil d'État réuni en section a eu l'occasion de se prononcer quant aux conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public. Un Conseil général édicte un tarif particulier, réduit pour les habitants de l'île de Ré,...

20 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 10 mai 1974 - principe de l'égalité des usagers devant le service public

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Faits : Deux personnes possédant une résidence secondaire sur l'île de Ré se voient appliquer le tarif général pour le passage du bac qui relie l'île au continent, au lieu du tarif réduit réservé aux habitants de l'île de Ré ayant une résidence principale.

19 Janv. 2010
doc

Cas pratique - la création d'une structure d'aide personnalisée

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil municipal d'une administration locale (Mairie) décide, par délibération du 10 septembre 2009, de la création d'une structure d'aide personnalisée destinée aux étudiants en droit. Cette structure sera, comme la délibération le prévoit, dirigée par un Conseil d'administration mis en...

30 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1989 - le statut des couples homosexuels

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 1989 illustre parfaitement la réticence de la loi à faire évoluer le statut des couples homosexuels. M. Secher, steward de la compagnie Air-France, demande dans cette espèce pour son concubin homosexuel la délivrance d'un billet...

04 Mars 2010
doc

Les éléments de la taxation en droit de douane

Cours - 17 pages - Droit international

L'espèce est définie par l'article 28 du Code des douanes comme la dénomination qui est attribuée aux produits par le tarif douanier commun. C'est la définition donnée par le tarif pour chaque marchandise qui permet leur identification douanière et la détermination de la nature de la...

06 août 2010
doc

La mise en oeuvre de la politique de commerce extérieur

Cours - 9 pages - Droit européen

Le tarif douanier commun est défini article 23 du Code des douanes communautaires issu du droit dérivé : le règlement du Conseil n° 2 913 du 12 octobre 1992, lequel a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte de l'élargissement de la CE. Le TDC est prévu dans les relations avec les...

13 mai 2008
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La différenciation entre les membres de l'OMC

Dissertation - 5 pages - Droit international

Selon Bérangère Taxil, « le « Tiers-monde » est considéré comme un vaste champ de batailles, de conflits ethniques. Le sous-développement n'est plus qu'une fatalité. ». Par opposition avec les pays développés, les pays du « Tiers-monde », aujourd'hui appelés pays en développement (PED), se...

26 avril 2014
doc

L'émergence d'un régime juridique

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Le fonctionnement des services publics a généré en fait et en droit des règles que la doctrine s'est efforcée de synthétiser. En particulier, le professeur Louis Rolland a dégagé dans les années 1930 un noyau de principes qui s'imposent à tout service public et qualifiés de « lois du...

14 Mars 2011
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L'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce : leurs compétences communes

Cours - 27 pages - Droit européen

Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, à partir de 1946, c'est le lancement des négociations, la première pour constituer une "institution des Nations unies" pour le commerce, la seconde pour réduire les barrières douanières. "L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce...

03 mai 2011
doc

Droit de l'Union Européenne - Les libertés de circulation

Cours - 87 pages - Droit européen

Il s'agit d'une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l'Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui est l'organe institutionnel de l'Union européenne. Le Conseil des...

28 mai 2007
doc

La politique commerciale communautaire

Dissertation - 6 pages - Droit européen

L'Union européenne et le commerce. L'Union européenne est la première puissance mondiale pour ce qui est du commerce des biens, avec 19,1% du total des exportations et des importations mondiales. Elle figure aussi au premier rang en ce qui concerne le commerce des services, avec 24,3% des...

31 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-11.841 - L'application des clauses dans le contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Faurecia (acheteur) souhaite acheter un logiciel à la société Oracle (vendeur), ils passent deux contrats courant mai et juin 1998, contrats qui comportent une clause venant limiter la responsabilité du vendeur. Cependant, le vendeur n'effectuera pas son obligation...

19 mai 2010
doc

L'utilisation commune du domaine public

Cours - 5 pages - Droit administratif

Une division existe entre l'utilisation commune et l'utilisation privative du domaine public. Certaines règles s'appliquent dans les deux cas, la distinction est plutôt pédagogique : en matière d'utilisation commune, on met essentiellement en oeuvre des pouvoirs de police, et en...

25 Nov. 2012
doc

L'administration, objet du droit administratif

Cours - 121 pages - Droit administratif

Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train...

26 juil. 2006
doc

Succession et protection du conjoint survivant

Mémoire - 59 pages - Droit civil

Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s'interrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment s'effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des conflits...

19 Janv. 2012
doc

Le principe de non-discrimination en droit international économique

Cours - 7 pages - Droit international

Article 1 de l'accord général "traitement général de la nation la plus favorisée". Cet article affirme un ppe inconditionnel au sens où ce ppe n'est soumis à aucune exigence de réciprocité. Ce ppe étend à une très grand échelle les avantages consentis par les membres. Cet article 1 est...

15 Janv. 2010
doc

Liberté, égalité, neutralité

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le service public, comme on le conçoit aujourd'hui, est une activité exercée par l'autorité publique soit de manière directe soit de manière indirecte, et ayant pour but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Le service public répond à trois grands principes, celui de la continuité, de...

05 mai 2010
doc

L'égalité devant les services publics existe-t-elle encore aujourd'hui ?

Cours - 8 pages - Droit administratif

« Les Hommes naissent libres et demeurent égaux en droits ». Disposé dès le premier article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen l'égalité est un principe central de notre Droit. Principe dont elle fait également mention en son article 6 concernant l'égalité face aux...