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Thème juridique : Tacite

Tacite

Nos documents

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29 Janv. 2024
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 septembre 2016, n°15-15.129 - La confirmation tacite d'un acte de vente nul, laquelle est déduite de l'exécution volontaire de l'acte par le débiteur, est-elle admise si le débiteur est conscient du caractère vicié de l'acte ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des époux sont usufruitiers d'un immeuble à usage commercial et d'habitation dont les nus-propriétaires sont leurs enfants, les consorts X, lesquels ont renouvelé le bail commercial (en mai 1999) consenti à la société Orphée à laquelle se trouve la société Sofrade....

19 Oct. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2020, 19-11.864 - Est-il possible de concevoir une acceptation tacite par la seule présence des propriétaires du territoire sur lequel il y a atteinte au droit de propriété ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. et Mme Y..., les requérants, ont une parcelle clôturée par une haie végétale par laquelle la commune procède à son arrachage sur la totalité de la parcelle le 5 juillet 2014. Néanmoins, le requérant avait seulement autorisé son arrachage de seulement quinze mètres et non sur...

23 juin 2022

Cour de cassation, chambre civile, 15 février 2015 - Recouvrement de créance et acceptation tacite

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 10 février 1995, par acte authentique, la société Le Mas s'est portée caution hypothécaire d'un prêt de 200 000 francs consenti à M. et Mme X par René Y, aux droits qui viennent de ses héritiers (les consorts Y) et remboursable au plus tard le 12 août 1995. Le contrat de prêt...

17 févr. 2022

Conseil d'État, 27 février 2019 - La résiliation tacite d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 27 septembre 2011, le département de la Seine-Saint-Denis et la société Ethesia ont conclu un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments sociaux...

17 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la reconnaissance tacite du droit de gage du créancier par le débiteur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'article 2248 du Code civil (modifié par la loi du 17 juin 2008, correspondant désormais à l'article 2240 du Code civil) dispose que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » L'arrêt de...

04 Nov. 2008
doc

La détermination de l'acceptation tacite des héritiers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Les deux décisions sont rendues à propos du décès d'une personne. Dans le premier cas, les héritiers du défunt ont conclu une transaction avec l'administration fiscale sur le montant des dettes de la succession. Ils se sont ainsi engagés à lui verser une somme d'argent et lui ont consenti des...

11 Mars 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 21 octobre 2020, n° 18-26.761 - La rentabilité économique doit-elle être considérée comme une des caractéristiques essentielles d'une installation photovoltaïque ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon le Pape Boniface VIII, "qui ne dit mot, consent". Ce principe de l'acceptation tacite est souvent repris en Droit, notamment dans cet arrêt pour l'exécution d'une obligation. En effet, dans un arrêt pris en sa première chambre civile le 21 octobre 2020, la Cour de...

06 Oct. 2023

Les référés

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

— Cas 1 : En l'espèce, le maire de la ville de Vittel a prévu de prendre un arrêté de police afin de restreindre fortement la circulation dans sa ville ainsi que le rassemblement de certaines personnes dans un même lieu en raison de la venue de l'Église internationale de...

26 févr. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 janvier 1989, n°87-13.691 ; 3e chambre civile, 14 janvier 2004, n°02-12.663 - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

— En l'espèce, le 8 octobre 1975, la Société Léonard conclut un contrat avec une compagnie française de téléphonie, la société Cofratel. La convention assurait une redevance annuelle pour le service d'une installation téléphonique pour une durée de quinze années. Par ailleurs, la...

11 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 janvier 1989, n°87-13.691, Bulletin n°3 ; 1re chambre civile, 28 mars 2000, n°97-18.737, Bulletin n°101 - Nullité de contrats

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le 8 octobre 1975, deux compagnies concluent une convention par laquelle l'une s'engage auprès de l'autre à fournir une installation téléphonique en échange d'une redevance annuelle. Ladite convention, prévue pour une durée de quinze ans, comportait en outre une clause de...

28 Sept. 2023

Le droit des obligations - publié le 25/09/2023

Cours - 52 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le droit...

13 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis - La continuité du contrat en cas de reprise de celui-ci

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Au commencement, le 27 septembre 2011, le département de Seine-Saint-Denis avait conclu un marché à bons de commande avec l'entreprise Ethesia ayant pour objet la maintenance des installations de chauffage pour le parc de bâtiment dont le département à la charge. Ce contrat avait été conclu...

17 Oct. 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 1996 - Les effets du contrat entre les parties

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt à commenter, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 décembre 1996, a trait aux effets du contrat entre les parties et plus précisément à la force obligatoire du contrat et à l'effet translatif du contrat. Les faits de l'espèce sont les suivants : Une...

27 Sept. 2022

Notions fondamentales en droit des contrats

Cours - 91 pages - Droit des obligations

Contrat : notion plus étroite que celle de convention, c'est-à-dire tout accord en vue de produire un effet juridique est un contrat au sens strict du mot. Le contrat est un accord de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations. Ainsi, le contrat est une...

27 Oct. 2022

Droit des obligations et des contrats

Cours - 85 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...

01 Sept. 2023

Cour de Cassation, chambre mixte, 19 novembre 2010 - Société par actions simplifiée : délégation de pouvoirs dans le cadre d'un licenciement à l'égard d'un salarié

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Dans l'affaire jugée le 19 novembre 2010 par la Chambre mixte de la Cour de cassation, la société par actions simplifiée (SAS) Whirlpool France s'oppose à Monsieur Roland X qui avait fait l'objet d'une mesure de licenciement pour faute grave prise par lettre signée par le...

04 Oct. 2016
doc

L'expression de la volonté en droit civil

Dissertation - 4 pages - Droit civil

C'est le seul moyen pour que la volonté d'une partie se rende évidente à autrui. Le droit va utiliser un signe, et le futur contractant va adopter un comportement explicite qui est compris de tous comme valant une volonté de contracter. Sociologiquement, chacun sait comment exprimer sa volonté et...

30 juil. 2021

Cas pratique en droit des contrats spéciaux - Le statut des baux commerciaux régi par la loi du 6 juillet 1989

Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, une société et un occupant ont conclu un contrat intitulé "convention relative à l'occupation privative d'un studio" avec diverses clauses insérées au contrat notamment l'exclusion du statut des baux commerciaux issu de la loi du 6 juillet 1989. La société,...

28 Mars 2022

L'application de la loi dans l'espace et dans le temps

Cours - 9 pages - Droit civil

En principe la loi française s'applique à l'ensemble du territoire français, c'est-à-dire que lorsqu'un juge français est saisi il applique la loi française. Mais ce principe comporte des exceptions : elle peut être mise de côté parce que le litige présente un élément...

30 août 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 - Rétablir une clause de réserve de propriété lors du transfert d'un bien

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En principe, la clause de réserve de propriété permet au créancier sous certaines conditions de bénéficier d'un droit à revendication d'une chose vendue à son acquéreur, si elle n'a pas été payée ni réglée en valeur entre le débiteur et l'acheteur à la date de la livraison. La clause de réserve...

11 août 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 - La clause de réserve de propriété

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une société (Fashion) a livré des marchandises à son acquéreur (société Morgan), le 30 octobre 2008, or, la société Morgan a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, les 24 décembre 2008 et 5 mai 2009. La société Fashion réclame les marchandises qu'elle avait...

29 déc. 2016
doc

Les effets de la cession Dailly

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

L'examen des effets de la cession Dailly conduit à distinguer plusieurs rapports : ceux du cédant avec le cessionnaire et ceux du cessionnaire avec le débiteur cédé puis ceux du cessionnaire avec les tiers étrangers aux créances cédées. Dans le premier cas, la cession Dailly produit deux...

18 févr. 2019
doc

La disparition de la loi en droit français

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Celui qui a le pouvoir de faire la loi a le pouvoir de la refaire et de la défaire. L'abrogation correspond à la suppression de la loi pour l'avenir. Elle se distingue à cet égard de la suppression qui fait disparaître l'acte concerné pour l'avenir, mais également pour le passé....

29 Janv. 2021
doc

La place du consentement dans la formation du droit coutumier

Cours - 2 pages - Droit international

L'élément matériel c'est la pratique des États qui est formée par la répétition de certains comportements dans un domaine déterminé que l'on appelle les précédents. Concernant les États, les comportements sont tous les actes accomplis par les différents organes de l'État et qui...

31 Janv. 2022

Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail

Fiche - 19 pages - Droit civil

Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties et cessation du...

27 Mars 2020
doc

Le consentement au dépôt et à la lecture de cookies

Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital

Les cookies sont définis par le G29 comme étant "une courte combinaison alphanumérique stockée sur l'équipement terminal de la personne concernée par un fournisseur de réseau." Cette combinaison alphanumérique peut être utilisée pour des finalités variées, comme mémoriser des préférences, stocker...

30 Janv. 2017
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012 - La réception sans contestation des relevés de compte

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un client dispose de deux comptes courants, un professionnel et un personnel, auprès d'une banque. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention... , mis en demeure son client, puis l'a assigné en paiement. Ce dernier en...

27 juin 2022

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2015 et 23 mai 2019 - Actes des associés avant immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus en 2015 et 2019, a eu à affirmer le formalisme nécessaire à la reprise des actes conclus par les associés, au nom de la société en formation. L'arrêt du 15 octobre 2015 concerne une promesse de vente effectuée au...

18 déc. 2018
doc

La famille à travers les civilisations européennes

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Les liens du sang ne sont pas le seul moyen d'avoir une famille. Les liens du sang sont à l'origine du lignage, mais aussi de la faille clonique (dans un camp) il y a donc les liens d'amitié d'adoption. Lors de l'instauration de la république en 509, elle est dominée par le...

07 juil. 2022

La fin du bail commercial

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Un bail commercial ne cesse pas de plein droit arrivé au terme. Un congé doit être délivré, à défaut d'une prorogation. Le congé au bail est régi par l'article L145-9 du Code du commerce. Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne...