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Thème juridique : Sursis

Sursis

Nos documents

Filtrer par :

11 mai 2018
doc

Le sursis simple

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, dites la loi Clément (n 2005-1549, disponible sur le site Légifrance) a permis l'introduction de l'article 132-16-7 du Code pénal, tel qu'il fut réformé et en vigueur depuis. La loi modifiera...

15 févr. 2016
doc

Les alternatives à la révocation du sursis en Suisse

Fiche - 4 pages - Droit international

La révocation est la conséquence la plus incisive. La loi prévoit toutefois des alternatives à la révocation, ce qui signifie donc qu'il y a une marge de manœuvre, ce n'est pas binaire. Il y a là au milieu des possibilités d'agir de manière intermédiaire. C'est peut être nécessaire de nous...

14 févr. 2016
doc

Le sursis en Suisse

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

C'est à mi-chemin entre fixation de la peine et exécution de la peine. Le sursis de manière générale, cela revient à dire de manière générale que l'on suspend le prononcé de quelque chose (cela peut être suspendre le prononcé de la peine, ou même le prononcé de la condamnation). En Suisse...

01 août 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 : le sursis avec mise à l'épreuve

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Le sursis avec mise à l'épreuve, que l'on nomme également probation ou encore sursis probatoire, prévoit que son bénéficiaire doit se soumettre pendant un délai à certaines obligations et interdictions. C'est notamment sur les possibles bénéficiaires de ce sursis...

09 juil. 2009
doc

Les différents types de sursis : simple, avec mise à l'épreuve et TIG

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Il y a une différence entre la peine abstraitement prévue par la loi et la peine effectivement exécutée par le condamné. La juridiction de jugement a une alternative : soit elle choisit de ne pas prononcer de peine (dispense), hypothèse d'ajournement de la peine, coupable mais la juridiction...

28 Oct. 2009
doc

Le sursis : modalité d'obtention et réalisation

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La création du sursis est issue d'une loi du 26 mars 1891 (dite loi Béranger). Cette mesure s'applique à l'égard de la personne qui n'est pas encore un délinquant aguerri afin de lui éviter l'emprisonnement. Elle est laissée à la discrétion du juge, ce qui lui permet...

26 avril 2022
odt

2 cas pratiques en droit de la peine - réinsertion, état alcoolique

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

-1- Le 15 janvier 2020, lors d'un contrôle routier, Monsieur Thomas est interpellé par les services de police qui le surprennent sans permis au volant de son véhicule et alcoolisé avec un taux de 1 gr/l dans le sang. Le délinquant est immédiatement placé en garde à vue. Que risque un homme...

03 avril 2023

Droit de la peine - Exemple de cas pratique sur la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Monsieur Alex a été interpellé le 18 janvier 2023 pour une conduite sans permis. Un dépistage stupéfiant est effectué, et il s'avère que Monsieur Alex est positif au cannabis. Il est placé en garde à vue. Son casier judiciaire fait état des mentions suivantes : - Tribunal correctionnel de...

17 juin 2023

La peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Le 16 janvier 2020, une individue, étant mère et épouse, âgée de 33 ans et travaillant en tant que caissière à 15 minutes de chez elle, soustrait frauduleusement une paire de chaussures à un magasin. Bien qu'elle ait reconnu les faits, elle a toutefois insulté les fonctionnaires de police...

26 avril 2022
odt

2 cas pratiques en droit de la peine - vandalisme et travaux d'intérêt général

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

-1- Monsieur T. chômeur de 45 ans est un délinquant qui a été condamné à deux reprises. Une fois pour vol en 2015, il est condamné à 200 euros d'amende, et une autre fois en 2016 pour dégradation d'un bien public, il est condamné à 1 mois avec sursis. Récemment, Monsieur T. a...

18 mai 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, n° 22-83.355 - La responsabilité pénale d'un médecin complice d'escroquerie aggravée - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

La CPAM a déposé une plainte contre l'un de ses assurés, Monsieur D. M. médecin, qui avait perçu des prestations indues grâce à des arrêts de travail frauduleux établis par Monsieur I. L. Ce dernier a été condamné en première instance à six mois de prison avec sursis, une amende de 8...

14 févr. 2016
doc

Le système suisse d'exécution des peines

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Lorsque l'on parle du juge, notamment en matière d'organisation judiciaire, les cantons peuvent faire plus ou moins ce qu'ils veulent. Lorsque le droit fédéral impose le recours au juge, le canton peut s'organiser comme il faut. Il y a deux grands systèmes. Soit on revient devant le même...

16 août 2023
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Les peines restrictives de liberté : résumé

Fiche - 6 pages - Droit pénal

Ce document contient un résumé schématique de cours portant sur les peines restrictives de liberté et leurs différents régimes juridiques.

05 Sept. 2022

La nature des sanctions

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, un élu local est provisoirement détenu à la suite de divers détournements de fonds et risque désormais une peine d'emprisonnement assortie d'une amende. Ce dernier envisage de se présenter à nouveau aux élections municipales.

15 févr. 2016
doc

La réforme 2016-2017 du Code pénal suisse

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le premier point, c'est la révocation du sursis, art. 46 al. 1 CP en cas de récidive. Le juge de la récidive peut procéder à la révocation du sursis. Là où le législateur est intervenu, c'est que sur la phrase qui permet au juge de la récidive de fixer une peine d'ensemble,...

28 Sept. 2020
doc

La peine prononcée : l'infraction unique et le cumul d'infractions

Cours - 8 pages - Droit pénal

Selon l'article 132-17, "aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a pas expressément prononcée." Il n'y a pas de peine automatique. L'article 132-17 al.2 consacre la liberté du juge dans le choix de la peine pour l'infraction dont il a été saisi. Selon...

27 Oct. 2021
doc

Contentieux de l'arrêté de cessibilité en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions du droit commun. Cet acte devant être notifié, les propriétaires intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour saisir le juge, au cas même où cet...

19 Sept. 2014
doc

Cours de droit pénal : réalité objective et subjective

Cours - 79 pages - Droit pénal

On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu'à l'heure actuelle il s'agit d'un reproche étatique, fruit d'un consensus social. Or sous l'Ancien régime, il existait de nombreux interdits d'ordre...

09 Janv. 2017
doc

Les moyens de lutte contre les unions illicites dans le cadre du mariage

Cours - 4 pages - Droit civil

Quand toutes les conditions du mariage sont réunies, l'officier d'état civil est tenu de célébrer le mariage. En revanche lorsqu'il existe un empêchement manifeste au mariage, l'officier de l'État civil doit refuser la célébration du mariage. S'il le célèbre alors...

10 Mars 2022

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984 - L'admission de la responsabilité personnelle de l'enfant mineur de 13 ans - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

À une date inconnue, un enfant mineur nommé Monsieur Dominique X., a été électrocuté alors qu'il se trouvait dans une dépendance de la ferme exploitée par ses parents. Cette électrocution est survenue lorsque Monsieur Dominique X. était en train de visser une ampoule à infrarouge dans la...

05 Janv. 2017
doc

Le partage de l'indivision

Cours - 3 pages - Droit civil

Le partage peut être demandé par tout indivisaire. Ce principe est admis depuis 1804 et ce principe est énoncé à l'article 815 al 1 du Code civil : « nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Le partage est un droit...

08 Oct. 2020
doc

Les référés d'urgence généraux en droit administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les articles L521-1 (référé suspension), L521-2 (référé liberté) et L521-3 (référé mesure utile) offrent aux requérants des procédures d'urgence qui ont un but particulier. Mais ils ont en commun d'être ouverts à tout requérant et de pouvoir concerner tout domaine de l'action...

15 Nov. 2022

La responsabilité politique et pénale du Gouvernement

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Malgré la multiplicité des mécanismes constitutionnels permettant la remise en cause de la confiance accordée au Gouvernement par le Parlement, le constat sous la Ve République est celui d'un dysfonctionnement total de cette responsabilité. Seul un gouvernement a ainsi été renversé depuis...

13 Mars 2023

Conseil d'État, 11 décembre 2008, Mme Perreau-Polier et 28 décembre 2009, Société Brasserie du théâtre - Domanialité publique globale et par accessoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt Mme Perreau-Polier marque la volonté du Conseil d'État de limiter le champ d'application de l'accessoire. Et plus précisément, celle de cantonner le domaine public en faisant une appréciation stricte des critères d'application de la théorie de l'accessoire....

31 Janv. 2020
doc

Quel avenir pour la distinction des peines et des mesures de sûreté ?

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Georges Levasseur semblait avoir très tôt décelé toute l'ambiguïté gravitant autour de la notion de "mesure de sûreté" en droit français. En effet, si nous pouvons partir du constat qu'il existe une distinction en droit interne entre les "peines" que l'on pourrait définir comme étant...

26 avril 2022
odt

Droit de la peine - Que risque un délinquant pour avoir commis le délit de détention de stupéfiants et pour être en état de double récidive de vol ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Simon est un délinquant qui a été condamné à deux reprises pour le délit de vol. Il a été condamné une première fois pour un vol commis le 11 octobre 2018, le tribunal l'a condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour ces faits le 5 janvier 2019. Le 18 février...

14 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'inexécution de l'obligation du débiteur, partie à un contrat synallagmatique, se résout traditionnellement en dommages et intérêts, c'est à dire par la réparation intégrale du seul dommage prévisible subi par le créancier lésé, en vertu de l'article 1147 du Code civil. Toutefois, les parties...

31 Oct. 2020
doc

Contentieux de l'Union européenne - Le juge de l'urgence

Dissertation - 5 pages - Droit européen

En vertu des articles 278 et 279 du TFUE et de la présomption de validité des actes de l'Union, l'ensemble des recours formés devant le juge européen n'a pas d'effet suspensif. Cependant, ce principe n'est pas total, et la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner un...

25 Nov. 2013
doc

Les peines restrictives de liberté

Cours - 15 pages - Droit pénal

Le sursis simple a été inventé en 1872. Le sursis avec mise à l'épreuve (SME) date de 1958. C'est le début de diversification des peines à partir de 1958 : avant, on manquait d'imagination, de modèle. Le modèle de la France est celui de légalité. Il y a des pays où ce principe...

05 avril 2011
doc

La peine de travail en Belgique

TD - 12 pages - Droit pénal

Depuis 150 ans, le législateur semblait incapable de concevoir une autre réaction à ce qu'il qualifie d'infraction que l'enfermement. Face à l'engorgement des prisons, à l'inexécution des courtes peines de prison et, dans un contexte plus idéologique, face à l'envie...