Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Sûretés immobilières

Sûretés immobilières

Nos documents

Filtrer par :

30 juin 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 décembre 2018 - Les sûretés immobilières

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, des époux ont consenti une donation-partage pour leurs enfants, donnant notamment un immeuble à leur fils, don pour lequel ont été assorties des clauses d'inaliénabilité du bien et de droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du fils. Le donataire et son épouse ont...

26 Mars 2014
doc

Les sûretés immobilières : l'antichrèse et les privilèges spéciaux immobiliers

Cours - 6 pages - Droit civil

Depuis la loi du 12 mai 2009, ce terme a été remplacé par celui de gage immobilier. La réforme de 2006 notamment avec l'antichrèse bail a conservé l'efficacité de cette sûreté. L'antichrèse comporte des règles voisines de celles de l'hypothèque, ce qui explique que le Code fonctionne par...

12 déc. 2019
doc

La publicité des sûretés réelles immobilières

Mémoire - 20 pages - Droit immobilier

"Aussi longtemps qu'elles ne seront pas publiées, ces sûretés immobilières se révéleront privées de toute efficacité. C'est pourquoi les textes s'en remettent à la diligence de leurs titulaires pour prendre l'initiative de la publication". Tout créancier d'un...

14 avril 2010
doc

Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.

Cours - 74 pages - Droit civil

Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage...

06 Nov. 2001
doc

Les sûretés réelles immobilières

Fiche - 8 pages - Droit civil

L'hypothèque est la sûreté réelle immobilière conventionnelle par excellence. Elle n'emporte pas dépossession. L'antichrèse est la sûreté réelle immobilière avec dépossession (peu pratique). Contrairement aux sûretés mobilières : soit les privilèges...

29 Nov. 2021

La fiducie-sûreté

Cours - 6 pages - Droit immobilier

Depuis la loi du 19 février 2007, on retrouve les dispositions relatives à la fiducie aux articles 2011 et suivants du Code civil. De plus, on retrouve des dispositions spécifiques à la fiducie-sûreté qui figure aux articles 2372-1 et suivants du Code civil pour la fiducie-sûreté...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles

Cours - 60 pages - Droit civil

Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou...

19 mai 2021
doc

Cours de droit des sûretés personnelles et réelles mobilières

Cours - 110 pages - Droit civil

Pour bien comprendre le droit des sûretés, il faut constamment le rattacher à la pratique : ce n'est pas une matière abstraite, mais qui se pratique. Le droit des sûretés est le droit de la sécurité du crédit : sûreté est d'ailleurs synonyme de sécurité. Il s'agit...

29 Oct. 2021

Quels sont les types des sûretés et quels sont leurs rôles ? (OHADA)

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Lorsqu'on parle de la notion des sûretés, il s'agit de tout ce qui est lié au droit crédit. Le droit du crédit à son tour fait allusion à la confiance. Ce droit de crédit a donc pour but de regrouper l'ensemble des mécanismes juridiques pour que le créancier fasse confiance au...

20 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012: l'hypothèque, une sûreté immobilière

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'hypothèque est une sûreté immobilière sans dépossession en vertu de laquelle le créancier dispose de la faculté, en cas de défaillance de son débiteur, soit de faire vendre l'immeuble en quelque main qu'il se trouve (ce qui signifie l'existence d'un droit de suite), pour être payé...

23 juil. 2021

Les sûretés réelles dans l'avant-projet d'ordonnance de décembre 2020

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon le professeur Legeais, "Les sûretés correspondent à l'affectation au bénéfice du créancier d'un bien d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine par l'adjonction d'un droit d'action accessoire au droit de créance". Le rôle des sûretés est de permettre...

25 juil. 2022

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à l'un de ses associés - Plan détaillé

TD - 2 pages - Droit des affaires

Ce document contient un plan détaillé pour un commentaire d'arrêt en droit des sociétés, arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-17.347 sur les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à l'un de ses associés.

22 Sept. 2022

Cours complet en droit des sûretés - Sûreté personnelle et réelle

Cours - 40 pages - Droit des obligations

Les sûretés peuvent être définies dans une première approche comme les moyens qui permettent au créancier d'être garanti contre le risque d'inexécution de ses obligations par le débiteur. Ce droit profite à tous, autant aux créanciers qui n'ont pas de sûretés qu'aux...

24 Sept. 2018
doc

Principes généraux du droit des sûretés

Cours - 14 pages - Droit civil

Les procédures collectives affectent considérablement les sûretés, mais on ne va pas les étudier. On va traiter la question de manière très générale. Que sont les sûretés ? Qu'est-ce que le droit des sûretés ? Sans entrer dans des débats théoriques qui n'ont...

29 déc. 2015
doc

Cours de droit des sûretés réelles : étude de l'hypothèque légale, conventionnelle et judiciaire

Cours - 10 pages - Droit immobilier

Depuis l'ordonnance de 2006, les règles relatives à l'hypothèque sont placées aux art. 2393 et suivants du Code civil. Cette sûreté réelle permet l'affectation d'un immeuble déterminé au paiement d'une dette et l'hypothèque confère au créancier ce que l'on appelle un droit réel accessoire...

28 juin 2011
doc

Droit des sûretés: histoire, classification et évolution du droit des garanties

Cours - 61 pages - Droit des obligations

Le droit des garanties est une part d'un ensemble que l'on peut désigner sous le nom de droit du crédit. Quand on parle de droit du crédit en général on désigne le droit des sûretés, le droit bancaire et le droit des procédures collectives. Dans le droit des garanties, il y a deux grands...

19 déc. 2017
doc

Consultation juridique : transfert dune astreinte lors de l'apport d'un immeuble en société civile immobilière (SCI)

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Ce document est une consultation juridique exprimée par un client, la réponse du juriste est ainsi : "Cher Monsieur, vous m'avez indiqué envisager d'apporter votre immeuble à une société civile immobilière. L'apport envisagé pose la question sous-jacente de la possibilité de...

24 Nov. 2021

Introduction générale au droit des sûretés

Cours - 4 pages - Droit civil

Une sûreté assure le règlement d'une créance, permet de garantir le créancier du paiement d'une créance et de se garantir contre l'insolvabilité d'un débiteur. Pour un créancier, c'est une garantie fournie par une personne ou établie par la loi ou plus rarement...

01 mai 2023

Droit des sûretés : mise en oeuvre avec 3 cas pratiques

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Le propriétaire d'une voiture contracte un nouveau contrat à durée indéterminée d'entretien et de réparation avec son garagiste. Après la réparation du moteur, le propriétaire récupère sa voiture et procède au paiement de la somme de 150 euros auprès de son garagiste (l'ensemble de la...

20 Sept. 2017
doc

Qu'est ce qu'une sûreté réelle ?

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Ce sont des droits préférentiels qui sont conférés sur un ou plusieurs biens soit du débiteur, soit à un tiers. Au rang de ces sûretés : l'hypothèque, le gage et le nantissement qui sont des sûretés réelles qui figuraient dans le Code civil de 1804. Ce sont des sûretés...

20 août 2018
doc

L'impôt sur la fortune immobilière : cadeau ou levier économique ?

Dissertation - 12 pages - Droit fiscal

"Cadeau aux plus riches" ou "Politique fiscale incitative à l'investissement" ? Voici la problématique de l'une des principales réformes du programme macroniste : la surpression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et la création de son successeur : l'IFI, à savoir...

14 Janv. 2022

Comment créer une Société Civile Immobilière (SCI) et en quoi est-elle intéressante ?

Guide pratique - 4 pages - Droit immobilier

La société civile est formée d'associés (minimum deux personnes physiques ou morales) qui sont tenus personnellement et indéfiniment, mais sans solidarité, au paiement des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social. Elle n'est pas tenue de se doter d'un capital...

01 févr. 2011
doc

Les sûretés réelles : le gage

Cours - 9 pages - Droit des obligations

La sûreté réelle est un droit réel doublement accessoire, car elle a vocation à suivre le sort du principal, c'est-à-dire de la créance garantie. La disparition ou la transmission de celle-ci provoque la disparition ou la transmission de la sûreté. Cette qualification de droit...

28 juin 2016
pdf

La procédure de saisie immobilière : le commandement de payer valant saisie, les actes préparatoires à la vente de l'immeuble et l'audience d'orientation

Cours - 6 pages - Droit civil

Cette procédure est engagée par un commandement de payer valant saisie (A). Puis différents actes préparatoires à la vente de l'immeuble sont indispensables (B). Enfin, il sera décidé lors de l'audience d'orientation (C) d'une vente amiable ou d'une vente forcée.

17 févr. 2011
doc

Histoire des contrats et des sûretés

Cours - 73 pages - Droit des obligations

Parler de droit positif est une absurdité terminologique, car il n'existe pas de droit négatif, donc vaut mieux parler de droit actuel. Pourquoi ne pas se contenter du droit actuel ? Il faut être capable de créativité et d'esprit critique pour être un bon juriste. Pour le juriste, la...

14 Janv. 2014
doc

Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé

Cours - 116 pages - Droit civil

Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...

22 déc. 2011
doc

Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique

Cours - 86 pages - Droit civil

Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc...

11 déc. 2012
doc

Droits des sûretés et de la publicité foncière

Cours - 71 pages - Droit des obligations

Par "sûreté", on entend "garantie dont dispose un créancier". Ces garanties vont lui assurer un paiement plus efficace de sa créance. Ceci suppose donc que l'on ait déterminé la situation du créancier qui n'a pas de sûreté (créancier chirographaire). La publicité foncière reprend...

18 Nov. 2009
doc

Droit de sûretés et de garantie

Cours - 128 pages - Droit des obligations

De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l'introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l'adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...

11 avril 2007
doc

Droit des sûretés et de la publicité foncière à jour de la loi de 2006

Cours - 74 pages - Droit civil

Cours portant sur le droit des sûretés et la publicité foncière mis à jour suite à la réforme de 2005 portant sur les sûretés mobilières. Ainsi, toutes les sûretés personnelles et réelles sont traitées. Qu'est-ce qu'exactement un cautionnement ? Qu'est-ce...