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Thème juridique : Subrogation

  
Subrogation

Nos documents

Filtrer par :

04 déc. 2009
doc

Cour de cassation, 4 janvier 1980 - la demande en subrogation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La copropriété se caractérise par la pluralité des propriétaires, c'est une propriétaire plurale. La chose en copropriété dite chose indivise ou commune, n'appartient pas à une seule personne qui serait titulaire exclusive du droit, maître unique. L'indivision ordinaire est celle qui naît entre...

08 Mars 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2012 - Arrêt de rejet en matière d'exception de non subrogation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une caution s'est engagée auprès de la BNP créancière pour cautionner solidairement la société Adutex. La société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance puis a assigné en paiement la caution. Cette dernière a demandé sa...

19 mai 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 relatif au régime général des obligations sur le mécanisme de subrogation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 1967 relatif au régime général des obligations sur le mécanisme de subrogation. En l'espèce, un entrepreneur a été condamné à payer des indemnités de retard à une société civile pour laquelle il...

16 juil. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2007 relatif aux privilèges du créancier et au bénéfice de subrogation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 2314 du Code civil dispose que « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution... ». Cet article s'applique-t-il lorsqu'il s'agit...

15 juil. 2010
doc

Commentaire de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2007 relatif au bénéfice de subrogation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Comme la doctrine s'y attendait par un arrêt du 3 avril 2007, la Première chambre civile s'est inclinée face à la jurisprudence d'une formation supérieure (Chambre mixte 17 novembre 2006). Mais ce qui n'était pas prévu, ce sont les ardeurs de celle-ci à s'approprier et à...

18 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 17 novembre 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation : le bénéfice de subrogation

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le domaine des contrats unilatéraux, tels que le cautionnement, est rempli de ces zones indécises que la sociologie affectionne où droit, morale, moeurs, fait-droit et non droit, tout se mêle et s'efface" (Carbonnier). L'arrêt de la Chambre mixte du 17 novembre 2006 en ait un parfait...

01 déc. 2009
doc

Commentaire de l'article 2314 du Code civil relatif au bénéfice de subrogation ou bénéfice de cession d'action

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

Le recours subrogatoire de la caution est défini à l'article 2306 du Code civil qui dispose que toute caution peut l'exercer contre toute personne que le créancier aurait pu poursuivre au titre de l'obligation principale. La caution peut donc agir après paiement contre le débiteur...

12 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 24 juin 2003 - la subrogation dans les contrats commerciaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La subrogation est un mécanisme couramment pratiqué car il est relativement intéressant. Il est notamment utilisé dans les contrats commerciaux. Mais certaines conditions obligatoires pour faire jouer la subrogation ont parfois posé problème en pratique. Dans l'arrêt rendu le 24...

13 juil. 2007
doc

La distinction entre cession de créance et subrogation

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La cession de créance et la subrogation sont deux opérations juridiques ayant pour objet le transfert de la créance à un tiers à la convention initiale. Outre le fait que cela contribue à la complexification des notions de tiers et de parties au contrat, les confusions entre ces deux...

06 août 2007
rtf

Le bénéfice de subrogation : Cour de Cassation, Civ 1ère, 7 décembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La caution qui paye la dette du débiteur doit, par l'effet de la loi, être subrogée dans les droits du créancier, mais également dans les sûretés détenues par le créancier. Ainsi, dans un arrêt en date du 7 décembre 2004, la première chambre de la cour de cassation affirme que la caution ne...

19 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 15 avril 2008: la subrogation légale de la banque

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Erreur de la banque en votre faveur ». Cette chance inespérée inventée par le Monopoly a soulevé en droit de nombreux débats. C'est la question de la subrogation légale. En effet, notre arrêt marque la fin de l'espoir pour ce qui espérait cette « erreur » puisqu'elle confirme la...

09 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2002 - l'effet de la subrogation dans le domaine du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, des époux X ont consenti un prêt à l'égard de la Banque Crédit Lyonnais de la somme de 200 000 francs, au taux d'intérêt global de 12,33%. Mme Patricia X se porte caution solidaire du remboursement du prêt envers le Crédit Logement, par acte sous seing privé. Le Crédit logement...

30 Janv. 2009
doc

Cour de cassation, 29 octobre 2002 - la subrogation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 29 octobre 2002, les juges de la Cour de cassation ont tenu à préciser les effets et les limites de la subrogation en affirmant que la subrogation personnelle était à la mesure du paiement et que le taux d'intérêt conventionnel ne pouvait être transmis au subrogé....

19 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 21 février 2006 relatif à la subrogation personnelle légale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, à la suite d'un partage de communauté et de succession, M. X, notaire, a été condamné à réparer le dommage subi par Mme Y, épouse Z, créancière d'une soulte de 58 919,03 euros, du fait de l'inaccomplissement des formalités d'inscription des sûretés devant en...

17 mai 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 15 mars 1988 - la cession de créance et la subrogation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un contrat de vente de véhicule automobile contenant une clause de réserve de propriété est conclu entre deux sociétés. L'acquéreur, qui paye comptant une partie du prix, fait appel à un établissement de crédit pour le financement du solde de l'opération. L'organisme, qui consent le prêt et verse...

17 Mars 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 15 février 2005 - les limites de la subrogation personnelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la banque Monod a conclu une convention de compte courant avec les époux X qui ont consenti un nantissement sur leur fonds de commerce dans la limite de la somme principale de 2 000 000 de francs en garantie du solde débiteur. Un prêt a été consenti le même jour par la banque....

13 juil. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - dans le cadre d'une subrogation, quelle est l'ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt présenté ici traite, dans le cadre d'une subrogation, de l'étendue des droits du créancier auxquels peut prétendre la caution subrogée dans ses droits face à un débiteur défaillant. On peut définir la subrogation comme une modalité conventionnelle ou légale du...

22 juil. 2013
doc

Comparaison entre la cession de créance et la subrogation personnelle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La cession de créance et la subrogation personnelle sont les modes de transmission de droit commun de l'obligation. L'idée que l'on peut les rapprocher n'est pas récente. Déjà en 1846, la Chambre civile affirmait que la subrogation personnelle a pour objet la...

12 août 2009
doc

Régime général des obligations : la subrogation personnelle

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Subroger signifie remplacer. En droit français, il y a deux formes de subrogation : la subrogation personnelle : une personne prend la place d'une autre dans une situation juridique. La subrogation réelle : une chose prend la place d'une autre dans un patrimoine. La...

21 avril 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 janvier 1991 - la subrogation et le paiement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En effet, selon l'espèce, la SEM achète des mélasses à la société Jean Lion. Ces mélasses sont entreposées dans des bacs appartenant à la société Sotrasol dans lesquels on a constaté leur pollution. Face à cela, le 22 octobre 1986, la société Jean Lion fait savoir par une lettre à la SEM qu'elle...

31 Mars 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 15 février 2005 - la subrogation personnelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 5 octobre 1992, la banque Monod a conclu d'abord, par acte sous seing privé avec M. et Mme X, une convention de compte courant assortie d'un nantissement sur leur fonds de commerce en garantie du solde débiteur de ce compte ; ensuite, un prêt d'une somme d'environ 2 millions de...

28 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 2005 - transfert de l'obligation, subrogation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans le cas d'une créance entre deux parties, le paiement de la créance par le débiteur éteint la dette. Dans le cas où ce paiement est effectué par un tiers, il est en principe extinctif de cette dette. Le droit français admet l'hypothèse dans laquelle, le paiement de la créance par un tiers...

27 Nov. 2007
doc

La modification de la relation débiteur créancier - La subrogation Commentaire : Com. 3 avril 1990

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La subrogation personnelle, entendue au sens des articles 1249 et suivants du Code Civil, est un mécanisme qui opère, comme le ferait bien que d'une façon différente une cession de créance, une substitution du créancier. Or, si les effets de la subrogation ont toujours été...

20 mai 2007
doc

La subrogation personnelle

Cours - 5 pages - Droit civil

Cours-TD de droit civil sur la subrogation, et plus précisément la subrogation personnelle. On parle de subrogation personnelle lorsqu'une personne prend la place d'une autre dans une opération juridique. Ce TD est accompagné de la correction d'un commentaire...

19 juin 2013
doc

Le mécanisme de la subrogation peut-il constituer une source de profit pour le subrogé ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

« Dans son sens général, le mot subrogation exprime l'idée de remplacement » affirmait déjà Carbonnier. Cette idée de remplacement permet de résumer l'idée même de subrogation, mais ne nous permet pas de déterminer le caractère spéculatif ou non d'un tel mécanisme, qu'il...

27 Mars 2013
doc

La subrogation permet-elle au subrogé de s'enrichir ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

D'une façon générale, la subrogation est un mode de paiement qui est devenu avec le temps un mode de circulation des créances. Envisagée aux articles 1249 et suivant du Code civil, on peut la définir comme l'opération par laquelle une personne ou une chose est substituée à une...

25 juin 2010
doc

Le transfert de l'obligation - la subrogation personnelle et la cession de créance

Cours - 9 pages - Droit des obligations

Il y a subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, c'est à dire une transmission de la créance, qui s'effectue sur le fondement d'un paiement. Le Code civil et la doctrine y voyaient une modalité de paiement, paiement avec...

21 mai 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Par définition, le paiement effectué par un tiers éteint obligatoirement la dette dès lors que le créancier est satisfait (article 1236 du Code civil). Par une application stricte de ce principe, le véritable débiteur est alors libéré de sa dette. Dans le souci de rétablir un ordre juridique...

29 déc. 2016
doc

La subrogation légale

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Dans certaines situations, la subrogation est attachée de plein droit au paiement fait par un solvens, auquel la charge définitive de la dette n'incombe pas, il en va ainsi chaque fois que le paiement de la dette est obligatoire pour le solvens, ou bien qu'elle présente pour lui un...

29 déc. 2016
doc

La subrogation conventionnelle

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Il existe deux variétés de subrogation conventionnelle : - Article 1250-1 du Code civil : prévoit que la subrogation peut résulter d'une convention passée directement entre le créancier et le solvens. Ce cas de figure s'appelle la subrogation ex parte creditoris. - Article...