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Thème juridique : Soutien aux entreprises

Soutien aux entreprises

Nos documents

Filtrer par :

08 Mars 2024

Comment le système de la protection sociale parvient-il à concilier la nécessité de fournir un soutien financier aux chômeurs tout en garantissant la viabilité économique à long terme ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la sécurité sociale

Dans un monde en constante évolution économique et sociale, le droit à l'assurance chômage émerge comme un pilier essentiel de la protection sociale, offrant un filet de sécurité important pour les individus confrontés à la volatilité du marché du travail. Cette notion, enracinée dans le...

17 Oct. 2023

L'opposabilité des règles relatives à la protection des droits de l'homme et de l'environnement aux entreprises multinationales

Dissertation - 6 pages - Droit international

L'intérêt du sujet repose sur la considération des règles conventionnelles et coutumières de droit international ainsi que de droit interne et leur opposabilité aux entreprises multinationales par l'engagement de leur responsabilité, notamment juridique. Cette responsabilité...

18 juil. 2022

Aides aux entreprises BIC/IS - Allègement fiscal, crédit d'impôt

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Des exonérations ou réductions d'impôt visent à favoriser la création d'entreprises ou d'emplois. Les entreprises nouvelles et/ou créées dans certaines zones du territoire et/ou innovantes peuvent bénéficier d'une exonération totale puis partielle de l'imposition de leurs bénéfices....

06 août 2022

Les aides locales aux entreprises - En quoi la compétence de la région en matière d'aide locale est-elle limitée ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« La région a connu depuis son origine un développement qui en fait un des acteurs majeurs du système politico-administratif français ». La loi du 2 mars 1982 a posé les premières pierres de la décentralisation en érigeant la région de simple circonscription administrative au rang de...

05 Sept. 2012
pdf

Les aides fiscales accordées aux entreprises

Cours - 4 pages - Droit fiscal

[...] Pour bénéficier des allègements fiscaux, les entreprises nouvelles doivent être implantées et exercer leur activité dans certaines zones d'aménagement du territoire comme les ZAFR (Zone Aide à Finalité Régionale), ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) ou ZRR (Zone de...

06 août 2010
doc

Structures juridiques des entreprises : droit sociaux, titres de capital, etc.

Cours - 61 pages - Droit des affaires

La jurisprudence de la Cour de cassation parle parfois de garantie de bilan. C'est l'accessoire quasi obligé des cessions de droits sociaux puisque lorsqu'une cession est envisagé, l'acquéreur achète des droits sociaux d'une société qu'il ne connait pas le plus souvent et...

29 juil. 2010
doc

L'Etat doit-il laisser aux entreprises une totale liberté d'action ? - publié le 29/07/2010

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

L'entreprise implique des moyens humains et matériels de distribution ou de production des richesses reposant sur une organisation préétablie. L'Etat quant à lui, est une entité politique constituée d'un territoire et délimitée par des frontières, une population et un pouvoir...

16 Mars 2010
doc

L'application du droit des entreprises en difficulté aux professions libérales réglementées

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le caractère "expansionniste" du droit des entreprises en difficulté est ancien selon C. Saint-Alary-Houin et son champ d'application a ainsi fait l'objet d'extensions successives. Initialement réservé aux commerçants personnes physiques puis morales, il fut en effet...

12 févr. 2010
doc

La police des aides aux entreprises

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Le principe est que les aides sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres. Dans la pratique, il y a énormément d'aides et de régimes d'aides (même pour certaines établies et réglementées au niveau communautaire). On va trouver...

06 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 relatif au recours aux externalisations par les entreprises

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail

Selon Gérard Couturier, « On sait qu'au cours de ces trente dernières années, les conditions d'application de l'article L 122-12 (nouvellement articles L 1224-1 et suivant du Code du travail) ont donné lieu à de multiples évolutions jurisprudentielles, marquées par des revirements...

22 juil. 2010
doc

Les règles à appliquer aux entreprises

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'article 81 déclare incompatible avec le marché commun : tout accords entre les entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptible d'affecter le commerce entre état membre et qui ont pour objet ou pour...

08 Sept. 2009
doc

Les règles applicables aux comportements des entreprises en droit européen

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Les règles du traité instituent un régime général d'interdiction de toute pratique, de tout comportement susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence sur le marché. Ce principe général repose sur une triple interdiction, sont interdites tout d'abord les ententes entre entreprises...

22 Janv. 2009
doc

Conseil d'Etat, 17 février 1978 (Compagnie française des entreprises) et 2 février 1983 (Union des transports publics urbains et régionaux) - la modification unilatérale du contrat administratif par l'administration

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Depuis l'origine, les services publics se trouvent astreints à une obligation d'adaptation constante formulée, en 1934, par le professeur Rolland, sous l'expression de principe de mutabilité, et rangé, par ce dernier, au rang des « lois » du service public. En effet, ce principe...

10 déc. 2009
doc

L'application du droit de la commande publique aux entreprises publiques

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La difficulté de l'établissement d'une définition de l'entreprise publique va de pair avec celle de circonscrire la notion autour d'un modèle unique. Sa soumission au droit de la commande publique en est une illustration. Pour comparer le champ d'application du droit de la commande...

15 Oct. 2009
doc

Comparaison du régime fiscal des plus et moins-values professionnelles applicable aux entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu et à celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Les plus ou moins-values professionnelles sont les profits et les pertes de caractère exceptionnel réalisés par les entreprises à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisé en cours ou en fin d'exploitation. Certains produits sont également soumis au régime des plus-values...

12 févr. 2008
doc

L'état doit-il laisser aux entreprises une totale liberté d'action ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt daté du 23 Mai 2007, la Cour d'appel de Paris a condamné la société Alapage pour concurrence déloyale. Selon les juges, la gratuité des frais de port est contraire à la loi Lang sur le prix du livre et est considérée « comme une vente à prime ». Alapage a été condamnée à 50 000...

29 juil. 2008
doc

Les principaux accords interentreprises : franchise, sous-traitance, concession et agrément

Fiche - 5 pages - Droit européen

Cours de Droit (bac +3) relatif aux principaux accords interentreprises qui existent. Description point par point de ces différents accords ainsi que de leurs avantages et inconvénients.

02 juil. 2008
doc

Liste énumérative des aides aux entreprises en France

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Liste énumérative et exhaustive des aides aux entreprises en France.

12 août 2008
doc

Principes généraux d'imposition des entreprises

Dissertation - 12 pages - Droit fiscal

Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en...

29 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2003: GISTI (Groupement d'Information et de Soutien aux Immigrés)

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« S'il fallait donner en quelques mots une définition du droit administratif, je dirais, laissant de côté la partie purement descriptive d'institutions… qu'il est essentiellement l'étude du pouvoir discrétionnaire des autorités administratives et de sa limitation en vue de la sauvegarde des...

09 juil. 2007
doc

Fiches sur les infractions liées aux difficultés des entreprises

Cours - 6 pages - Droit pénal

Fiches relatives aux infractions liées aux difficultés des entreprises. Fiches relatives au droit pénal des affaires destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

02 mai 2007
doc

Droit des entreprises en difficulté : L'article L 122 -12 est il applicable aux salariés licenciés dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose dans son alinéa deuxième que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...

03 juil. 2007
doc

Les droits fondamentaux des entreprises devant la Commission dans la phase d'enquête

Cours - 7 pages - Droit administratif

La phase d'enquête est la partie de la procédure pendant laquelle la Commission regroupe toutes les informations nécessaires à la constitution d'une infraction. Elle doit permettre une appréciation exacte des faits et une juste qualification des comportements. Il est alors indispensable de doter...

15 Nov. 2001
doc

Les aides des collectivités locales aux entreprises

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Il ressort de la loi du 2 mars 1982 mais aussi de la loi du 5 janvier 1988 qu'un encadrement spécifique des aides consacrées au développement des entreprises est mis en place (I) mais que les collectivités locales disposent d'autres modalités d'intervention notamment spéciales...

11 Mars 2024

Le rôle de l'administration dans le contrôle de l'emploi en entreprise

Mémoire - 6 pages - Droit administratif

Les différents mécanismes mis en place par l'administration, afin de contrôler l'emploi dans les entreprises, peuvent s'avérer fondamentaux dans la vie socio-économique. Pourtant, le droit social (comprenant le droit du travail) est traditionnellement considéré comme une...

05 févr. 2024

Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire

Cours - 118 pages - Droit des affaires

La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors...

18 mai 2023

Les droits aux prestations d'action sociale

Cours - 3 pages - Droit de la sécurité sociale

Contrairement aux aides sociales légales, qui sont un droit pour les personnes se trouvant dans le besoin, les prestations d'action sociale n'ont pas de caractère obligatoire. Même si l'action sociale consiste surtout en un ensemble d'interventions, des aides financières...

24 Sept. 2018
doc

Le droit du financement des entreprises par le crédit

Cours - 13 pages - Droit bancaire

On peut immédiatement dire que les entreprises ont un besoin viscéral, fondamental, systématique de liquidités non seulement au moment de la création de l'activité, du lancement de l'entreprise, mais également au soutien du développement de l'activité économique....

17 déc. 2021

Droit constitutionnel social - Le soutien financier en direction des personnes âgées dépendantes

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

En 2015, en France, un peu plus de 2 millions de personnes de plus de 60 ans sont en situation de perte d'autonomie d'après la DREES. Ce chiffre pourrait aller jusqu'à doubler d'ici 2050 selon les projections démographiques retenues. Le nombre croissant de personnes âgées...

22 Mars 2023

Quelle est la responsabilité civile et pénale des gérants en cas de faillite d'entreprise en France ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

La gestion d'une entreprise est une tâche complexe qui peut engendrer des risques importants, notamment en matière de faillite. Ensuite, les gérants d'entreprise en France sont soumis à une obligation de diligence et de prudence, qui les oblige à agir avec le soin d'un...