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 Sources internes

Sources internes

  
Sources internes

Nos documents

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02 avril 2003

Les sources normatives du droit fiscal

Dissertation de 33 pages - Droit fiscal

Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires. La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources internationales du...

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01 avril 2009

La place et l'autorité de la loi parmi les sources internes du droit

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Si on entend par "source du droit" le point d’origine et d’émergence de l’ensemble de règles qui régissent un peuple, on pense immédiatement à la loi, cette disposition abstraite qui pose une règle juridique à valeur obligatoire. Elle fournit un cadre normatif rassurant de...

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13 Mars 2010

Les sources écrites et non écrites du droit

Cours de 9 pages - Histoire du droit

Quand on parle de source du droit, on se demande quelle est l’autorité qui crée la règle de droit, c´est-à-dire quelle est l’origine de la règle de droit. Une première distinction peut être faite entre les sources internes et les sources internationales....

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28 déc. 2009

Les sources sociologiques et juridiques du droit fiscal (2009)

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Les sources internationales du droit fiscal se caractérisent par leur supériorité juridique sur les sources internes. Le fondement de cette règle est l’article 55 de la Constitution qui dit que « les traités ont autorité supérieure sur celle des lois ». Ce principe se...

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20 déc. 2009

Les principes de base du droit international privé de la famille

Cours de 27 pages - Droit de la famille

Les sources internes du droit international de la famille sont les plus importantes ; chaque pays a ses propres règles de DIP. Il y a 4 grandes problématiques du DIP : - Le droit des nationalités - Le droit des étrangers - Les conflits de lois - Les conflits de juridiction....

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08 avril 2019

Le droit international public et le droit administratif français

Cours de 3 pages - Droit administratif

De la même manière qu'il est possible d'évoquer une constitutionnalisation des sources internes du droit administratif français, nous pouvons aujourd'hui parler de l'internationalisation du droit administratif (et du droit de manière générale). En effet, il n'est pas étonnant de...

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11 juil. 2007

Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir - recevabilité, illégalités externes, illégalités internes

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n’est censé ignorer la loi », ce qui s’applique tant aux administrés qu’à l’administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la loi par des...

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08 avril 2010

Les exceptions au principe de légalité sont-elles souhaitables ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le professeur René Chapus écrivait « le droit a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir ».Le droit administratif défend l'intérêt général, à travers l'administration. Cependant, elle...

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28 juin 2011

Quel problème pose le droit international privé?

Cours de 140 pages - Droit autres branches

Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc,...

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03 Mars 2010

Droit pénal international : la répression des infractions

Cours de 101 pages - Droit international

Classiquement le Droit pénal international était défini comme la branche du Droit pénal qui est relative aux infractions présentant un caractère d'extranéité : toutes les infractions qui peuvent avoir un lien avec un droit, un territoire, étranger pour de multiples raisons : en tout ou en partie...

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09 févr. 2016

Les sources du droit administratif - publié le 09/02/2016

Cours de 23 pages - Droit administratif

Les sources peuvent avoir deux sens : un sens matériel et un sens formel. Au sens matériel les sources désignent toutes les données, toutes les considérations qui justifient le contenue d'une règle de droit. Donné économique, sociale etc. Le juriste ne peut pas faire une synthèse...

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09 Mars 2010

Les sources efficaces du droit des libertés publiques

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Les libertés publiques, qui renvoient à l’idée générale de droit de la personne devant être respectés par les pouvoirs, connaissent différentes sources : des sources d’origine interne et des sources d’origine internationale depuis le début du XXe siècle. Il...

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29 mai 2010

Au regard de l'ensemble des sources du droit des libertés publiques, certaines vous paraissent-elles plus efficaces que d'autres ?

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Pour exister, les libertés publiques doivent être consacrées par la règle de droit. En effet, en l’absence de cadre juridique déterminé par la puissance publique, l’exercice de ces prérogatives individuelles et personnelles reste fragile et surtout aléatoire. Les libertés publiques, qui...

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11 juil. 2011

L'arbitrage en droit interne et international

Cours de 77 pages - Droit autres branches

La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de l’arbitrage dans les textes. -Tiré de l’ouvrage de Fouchard : « Par l’arbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers qu’elles choisissent ». -René David : « une...

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14 déc. 2016

L'évolution des sources du droit bancaire

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Dans son ouvrage De l’esprit des lois, Montesquieu a écrit « dans les Etats qui font le commerce d’économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé de nouveaux signes de valeurs », témoignant ainsi de l’importance du rôle des établissements bancaire....

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17 févr. 2008

La place du Code Civil parmi les sources du droit des obligations

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le système juridique de l’Ancien Régime, et en particulier le droit civil, se caractérise par une inintelligibilité très marquée, accentuée par la multiplicité de ses sources. Afin de rétablir une certaine cohérence du droit civil français, Napoléon Ier commande en 1804 la rédaction...

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22 juin 2016

Les sources du droit du travail : sources internes, internationales, etc.

Cours de 17 pages - Droit du travail

Cette question est essentielle car il n’y a pas que les sources légales, il y a les sources professionnelles. Il y a les codes de bonne conduite, les usages, etc. Ces sources peuvent être contradictoires : 5 semaines de congés par la loi, mais la convention collective...

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06 Nov. 2006

Le Code Civil a-t-il une place essentielle parmi les sources du droit des obligations ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est au cœur du système juridique français. Il constitue la base à partir de laquelle se développe l’ensemble du droit, qu’il soit public ou privé, national ou international. Notre code civil français ne donne pas de définition précise de ce qu'est une...

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10 Oct. 2009

L'encadrement de l'activité commerciale par le droit commercial

Cours de 4 pages - Droit des affaires

En droit français, il existe un ensemble de règles baptisé « droit commercial ». Ces règles ont été codifiées à l’époque de Napoléon Ier, dans le Code du commerce de 1807. Ce document est destiné essentiellement aux étudiants qui suivent un cursus nécessitant la connaissance des règles du...

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04 Mars 2010

Les sources du droit des investissements

Cours de 3 pages - Droit international

Le droit des investissements se trouve aujourd’hui marqué par un certain équilibre au niveau international. Dans les années 1960, on a créé l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économiques) et le CIRDI (Centre International de Règlement des Différends relatifs à...

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30 mai 2013

Les sources du droit bancaire

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

Selon le professeur Philippe Neau-Leduc, « l’activité bancaire a toujours été l’un des instruments de la politique monétaire d’un État ». Ainsi, l’activité bancaire fût-elle encadrée précisément, notamment par les pouvoirs publics, malgré les privatisations massives des...

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27 avril 2014

Les sources européennes du contentieux administratif

Cours de 12 pages - Droit européen

On sait que l’ordre juridique communautaire a été caractérisé par la Cour de justice notamment comme un «ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa...

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20 juin 2019

Généralités sur les sources de droit

Cours de 10 pages - Histoire du droit

Le terme de "sources" du droit désigne l'origine de la règle de droit. Les sources du droit sont organisées sous forme d'une pyramide hiérarchisée. Cette hiérarchie des normes implique qu'une norme inférieure ne doit pas être contraire à une norme supérieure. Un traité est un accord...

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21 juil. 2008

La place du Code civil parmi les sources du droit des obligations

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

L'article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de loi, sous le titre de Code civil des français, proclamait de manière très solennelle : « à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales...

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10 juil. 2009

Introduction au droit commercial : domaine d'application et acteurs de la vie commerciale

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Le droit civil étant inadapté à leurs besoins, les commerçants ont dû se créer un droit sur mesure. Mais ce droit est une branche du droit privé qui n’est plus spécifique aux commerçants. Cette notion laisse aujourd’hui place à une conception plus générale : celle de droit des affaires....

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16 Nov. 2010

Commentaire de l'article L. 223-18, alinéas 4 à 6: les pouvoirs du dirigeant social dans la société commerciale à responsabilité limitée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Au même titre que l'état a un gouvernement disposant de certaines prérogatives, la société comporte un organe de direction avec des pouvoirs destinés au bon fonctionnement de l'entité. La question essentielle qui se pose est celle de l'étendue de ces pouvoirs et de leurs limites éventuelles....

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14 juin 2016

Les sources de la procédure pénale

Fiche de 3 pages - Procédure pénale

La première source constitutionnelle se trouve à l’article 34 de la Constitution de 1958 et précise que la procédure pénale relève de la compétence du pouvoir législatif et donc de la compétence du Parlement, et ne relève donc pas de la compétence du pouvoir règlementaire. La...

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20 Mars 2009

La jurisprudence, une source de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Toute société se doit de poser des normes afin d'assurer son bon fonctionnement. Les règles de Droit contraignantes assurent ainsi la régulation du corps social [...] Classiquement, on distingue deux catégories de source du Droit :- Les sources externes. Il s'agit principalement des...

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31 juil. 2007

Unité ou diversité du régime français des libertés publiques ?

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Les libertés publiques sont proclamées et garanties par différents textes tant au niveau interne qu'international. Toutefois, cette proclamation à elle seule ne peut suffire à assurer un exercice efficace de ces libertés. C'est pourquoi elles doivent être aménagées. Le régime français des...

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24 Nov. 2008

Présentation et fonctionnement général de l'impôt sur le revenu (IR)

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

On distingue deux grands types d’impôts : directs et indirects. Les impôts directs sont les impôts directement payés par le contribuable qui doit le payer. Il y a identité entre le contribuable et le redevable (IS, IRPP). Pour les impôts indirects, il n’y a pas identité entre le...