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Thème juridique : Solvabilité du débiteur

Solvabilité du débiteur

Nos documents

Filtrer par :

08 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 : l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'erreur sur la solvabilité du débiteur comme vice du consentement de la caution était prise en compte de manière restrictive par la Cour de cassation afin de ne pas fragiliser tous les contrats de cautionnement. Cependant, avec un arrêt en date du 1er octobre 2002, la chambre...

26 avril 2014
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L'insolvabilité du débiteur dans l'entreprise en difficulté

Présentation - 62 pages - Droit des affaires

Les créanciers d'une entreprise sous procédure collective sont perdants : ils récupèrent en moyenne 5 % de leurs créances (le taux est nul pour les créanciers chirographaires comme les fournisseurs). C'est un moyen de pression sur le débiteur qui dispose encore de liquidités qui paiera le...

19 févr. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 relatif à la solvabilité du débiteur principal

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Le terrain des vices du consentement fait souvent office d'arme que fourbissent avec plus ou moins de bonheur les cautions désireuses d'être déliée de leur engagement . Et si l'instrument du dol est sans doute plus favorable aux recours des garants, il est traditionnel d'enseigner...

11 Mars 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er octobre 2002 - erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

De manière générale, la jurisprudence a toujours refusé de prendre en considération l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal en matière de cautionnement. Cependant, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2002, la Cour de cassation l'a admis. En mars...

17 Nov. 2009
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L'erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'appréciation de la solvabilité du débiteur principal est évidemment primordiale pour la caution qui prend le risque d'avoir à payer la dette garantie. Une mauvaise appréciation de cette solvabilité est-elle pour autant susceptible de constituer une erreur ?...

05 déc. 2007
doc

Le règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et le déménagement du débiteur: Cour de justice des Communautés européennes 17 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit européen

L'article 3, paragraphe 1, du règlement doit être interprété en ce sens que la juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur lors de l'introduction par ce dernier de la demande d'ouverture de la procédure...

04 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2017 - Faut-il considérer que l'engagement de la caution est caractérisé par une cause indépendante du seuil de solvabilité de son cautionné ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Ce document propose une introduction rédigée et un plan détaillé permettant de commenter l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 17 mai 2017. En l'espèce, le 16 mai 2008, une personne physique s'était engagée, dans une certaine limite, à être la caution personnelle...

13 Janv. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2007 - Hypothèse successorale contentieuse

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille

Analyse préalable de l'arrêt et proposition de commentaire. Concernant le sujet : "Les faits sont assez simples en l'espèce. Nous nous situons dans une hypothèse successorale contentieuse, et plus précisément dans le cadre du règlement de la succession d'un exploitant agricole....

19 mai 2021
doc

Cours de droit des sûretés personnelles et réelles mobilières

Cours - 110 pages - Droit civil

Pour bien comprendre le droit des sûretés, il faut constamment le rattacher à la pratique : ce n'est pas une matière abstraite, mais qui se pratique. Le droit des sûretés est le droit de la sécurité du crédit : sûreté est d'ailleurs synonyme de sécurité. Il s'agit de sécuriser le...

13 févr. 2012
doc

Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur

Cours - 85 pages - Droit des affaires

Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l'assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que soit...

22 Sept. 2022

Cours complet en droit des sûretés - Sûreté personnelle et réelle

Cours - 40 pages - Droit des obligations

Les sûretés peuvent être définies dans une première approche comme les moyens qui permettent au créancier d'être garanti contre le risque d'inexécution de ses obligations par le débiteur. Ce droit profite à tous, autant aux créanciers qui n'ont pas de sûretés qu'aux...

30 juin 2023

La due diligence des contrats et l'analyse des emprunts bancaires - Cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire

Dans le cadre de vos missions de due diligence des contrats souscrits par cette banque, vous êtes amené(e) à analyser des emprunts bancaires souscrits auprès de clients professionnels en vue de soutenir leur croissance, notamment par le biais de l'acquisition de leurs propres locaux. Vous...

05 Oct. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juillet 1995 - le préjudice d'un créancier tentant une action paulienne à l'encontre d'un débiteur solvable

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juillet 1995 définit les conditions du préjudice du créancier tentant une action paulienne contre son débiteur solvable. Plus précisément, cet arrêt permet la révocation d'un acte du débiteur fait en...

01 Mars 2010
doc

Les avantages respectifs des recours après paiement de la caution contre le débiteur

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Si un paiement valable et libératoire est une condition de l'exercice du recours après paiement de la caution contre le débiteur, la caution peut parfois agir contre le débiteur avant d'avoir payé sa dette. Le recours avant paiement est une faveur offerte à la caution par le...

28 déc. 2016
doc

Les effets de la cession de créance

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La cession de créance investit le cessionnaire de la créance qui appartenait au cédant. Donc le débiteur cédé change de créancier, ce qui n'aboutit pas pour autant à une novation de la créance, puisqu'elle demeure telle qu'elle était dans les rapports entre le débiteur cédé et les...

10 avril 2023

Quels sont les particularités et les avantages des différentes formes de garanties (hypothèques, nantissements et cautions) en droit français ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les sûretés sont des garanties fournies à un créancier pour garantir le paiement de sa créance. En droit français, les principales formes de garanties sont les hypothèques, les nantissements et les cautions. Toutefois, chacune de ces formes à ses propres caractéristiques et conditions...

27 Nov. 2007
doc

La modification de la relation débiteur créancier - La subrogation Commentaire : Com. 3 avril 1990

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La subrogation personnelle, entendue au sens des articles 1249 et suivants du Code Civil, est un mécanisme qui opère, comme le ferait bien que d'une façon différente une cession de créance, une substitution du créancier. Or, si les effets de la subrogation ont toujours été clairement définis en...

21 déc. 2016
doc

Le transfert de créances

Cours - 9 pages - Droit civil

Toute la subtilité du régime de la cession de créances découle de cette double dimension de l'opération : d'un côté, la convention de cession de créances est bipartite et le débiteur cédé est justiciable purement et simplement de la qualité de tiers (la formation et la validité de la...

30 Nov. 2019
doc

Ensemble de deux cas pratiques en droit des sûretés - L'exécution du cautionnement

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Le 8 août 2015, Arthos et Aramis se portent cautions solidaires d'un prêt accordé à leur frère Artagnan pour l'acquisition d'un appartement d'un montant de 125000 euros. Porthos se porte caution pour un prêt destiné à financer le mobilier de l'appartement d'un montant de 15000 euros. Devant...

01 Oct. 2018
doc

La formation du cautionnement : le consentement

Cours - 3 pages - Droit civil

À s'en tenir aux catégories du Code civil, l'erreur invoquée par la caution est difficile à cerner. S'agissant d'un contrat unilatéral, la caution ne peut guère invoquer qu'une erreur sur sa propre prestation, c'est-à-dire sur la substance - les qualités substantielles -...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles

Cours - 60 pages - Droit civil

Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des...

28 Nov. 2022

L'assiette du droit de gage général du créancier est-elle illimitée ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Historiquement, dans les droits primitifs, le créancier se heurtant à une inexécution avait des droits sur la personne de son débiteur. Le droit romain classique permettait ainsi au créancier de « saisir » la personne de son débiteur. Avec l'avènement et l'épanouissement de...

01 déc. 2010
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Les moyens d'exécution de l'obligation envers le débiteur

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En 1936, Ripert écrivait une chronique intitulée Le droit de ne pas payer ses dettes. Auteur conservateur et juriste imminent, il blâme dans cette chronique une tendance qu'il va jusqu'à qualifier de "révolte du débiteur", de "désordre d'où rien d'utile ne peut sortir",...

09 juil. 2021

Garanties des obligations et sûretés

Cours - 12 pages - Droit des obligations

Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage...

02 mai 2022

Régime général des obligations - Le droit de gage

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

À l'origine, en droit romain, le débiteur incapable d'honorer sa créance était souvent condamné à la peine d'emprisonnement, voire à la peine de mort. Ces radicales solutions, aujourd'hui heureusement abolies, démontrent néanmoins l'importance historique portée au...

11 Janv. 2023

Les actions ouvertes au créancier

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

Monsieur Canius, créancier d'un débiteur insolvable, a appris que ce dernier était lui-même créancier pour de grosses sommes. Cependant, le débiteur craignant que son client soit lié à la mafia en raison de sa nationalité russe, il néglige d'entreprendre les diligences...

31 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur les opérations créatrices : la délégation

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

La délégation est une opération créatrice d'obligation qui permet, tout comme la délégation, une circulation simulée de celle-ci. On va créer une nouvelle obligation équivalente à celle initiale. Prévu aux articles 1336 à 1340, l'alinéa 1 de l'article 1336 du Code civil définit la...

04 avril 2023

Les obligations solidaires et indivisibles font-elles preuve de complémentarité lors du paiement de la dette ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les deux régimes solidarité et indivisibilité sont différents. L'indivisibilité porte sur l'objet de l'obligation tandis que la solidarité provient des sujets. En principe, l'obligation est un lien de droit unissant un débiteur et un créancier. Cependant, il peut arriver...

13 Nov. 2023

La différentiation entre le cautionnement et les autres formes de sûretés personnelles

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Conformément à l'article 2292 du Code civil, le cautionnement peut revêtir une dimension présente, comme dans le cas d'un prêt ou d'un bail, ou anticiper des dettes futures, pour autant que l'obligation cautionnée et le débiteur soient identifiables. Dans le scénario du...

29 déc. 2016
doc

Les effets de la cession Dailly

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

L'examen des effets de la cession Dailly conduit à distinguer plusieurs rapports : ceux du cédant avec le cessionnaire et ceux du cessionnaire avec le débiteur cédé puis ceux du cessionnaire avec les tiers étrangers aux créances cédées. Dans le premier cas, la cession Dailly produit...